Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Président

 Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches et des séances entre les membres, à la désignation des présidents de séance, à la conduite des travaux du Tribunal, à la gestion de ses affaires internes et à l’exécution des fonctions de son personnel.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4ee suppl.), art. 7
  • 1999, ch. 12, art. 61(A)
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