Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Enquêtes et examens (suite)

Plaintes des producteurs nationaux (suite)

Note marginale :Dépôt d’une plainte : augmentation subite

  •  (1) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque :

    • a) d’une part, des marchandises sont assujetties à une surtaxe en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes ou sont inscrites sur la liste des marchandises d’importation contrôlée conformément aux paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

    • b) d’autre part, la surtaxe ou l’inscription ne s’applique pas aux marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI par suite d’une décision prise conformément aux paragraphes 20.02(1) ou (3).

  • Note marginale :Allégations

    (2) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription.

  • Note marginale :Plaignant

    (3) La plainte ne peut être déposée que par un producteur de marchandises similaires ou directement concurrentes ou par une personne ou association le représentant.

  • Note marginale :Contenu de la plainte

    (4) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée les faits sur lesquels les allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal.

  • Note marginale :Début de l’enquête

    (5) Le Tribunal, dans les trente jours suivant la date de réception de la plainte, ouvre une enquête s’il est convaincu que les renseignements ou les documents fournis par le plaignant ou provenant d’autres sources indiquent de façon raisonnable qu’une augmentation subite d’importation de marchandises visées au paragraphe (1) diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription visées à ce paragraphe.

  • Note marginale :Notification de la décision

    (6) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée de ne pas tenir l’enquête visée au paragraphe (5) et notamment, le cas échéant, le fait qu’il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou documents ne provenant pas du plaignant.

  • Note marginale :Augmentation subite

    (7) L’objet de l’enquête est de déterminer si l’augmentation subite dans l’importation de marchandises visées au paragraphe (1) diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription visées à ce paragraphe.

  • Note marginale :Rapport

    (8) Le Tribunal établit son rapport dans les soixante jours suivant l’ouverture de l’enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

  • Note marginale :Avis

    (9) Le Tribunal fait donner avis du rapport aux autres intéressés et fait publier l’avis dans la Gazette du Canada.

  • 1996, ch. 33, art. 24
  • 1997, ch. 36, art. 200

Définition de augmentation subite

  •  (1) Au présent article, augmentation subite s’entend au sens de l’article F-05 de l’ALÉCC.

  • Note marginale :Dépôt d’une plainte : augmentation subite

    (2) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque :

    • a) d’une part, des marchandises sont assujetties à une surtaxe en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes ou sont inscrites sur la liste des marchandises d’importation contrôlée conformément aux paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

    • b) d’autre part, la surtaxe ou l’inscription ne s’applique pas aux marchandises importées du Chili par suite d’une décision prise conformément aux paragraphes 20.03(2) ou (4).

  • Note marginale :Allégations

    (3) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises du Chili diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription.

  • Note marginale :Plaignant

    (4) La plainte ne peut être déposée que par un producteur de marchandises similaires ou directement concurrentes ou par une personne ou association le représentant.

  • Note marginale :Contenu de la plainte

    (5) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée les faits sur lesquels les allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal.

  • Note marginale :Début de l’enquête

    (6) Le Tribunal, dans les trente jours suivant la date de réception de la plainte, ouvre une enquête s’il est convaincu que les renseignements ou les documents fournis par le plaignant ou provenant d’autres sources indiquent de façon raisonnable qu’une augmentation subite d’importation de marchandises visées au paragraphe (2) diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription visées à ce paragraphe.

  • Note marginale :Notification de la décision

    (7) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée de ne pas tenir l’enquête visée au paragraphe (6) et notamment, le cas échéant, le fait qu’il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou documents ne provenant pas du plaignant.

  • Note marginale :Augmentation subite

    (8) L’objet de l’enquête est de déterminer si l’augmentation subite dans l’importation de marchandises visées au paragraphe (2) diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription visées à ce paragraphe.

  • Note marginale :Rapport

    (9) Le Tribunal établit son rapport dans les soixante jours suivant l’ouverture de l’enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

  • Note marginale :Avis

    (10) Le Tribunal fait donner avis du rapport aux autres intéressés et fait publier l’avis dans la Gazette du Canada.

  • 1997, ch. 14, art. 28, ch. 36, art. 201

Demande de prorogation

Définition de demande de prorogation

 Aux articles 30.03 à 30.09, demande de prorogation désigne la demande écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’article 30.04.

  • 1994, ch. 47, art. 38

Note marginale :Avis d’expiration

  •  (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l’article 60, aux paragraphes 63(1), 74(1) ou (2), 76(1) ou 77(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque :

    • a) soit le décret a cessé de s’appliquer avant cette date en raison des paragraphes 56(1) ou (2), 59(2) ou 63(5) ou de l’article 64 du Tarif des douanes ou du paragraphe 5(4.4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

    • b) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe ou l’inscription a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, totalisent huit ans;

    • c) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu des paragraphes 74(1) ou (2) du Tarif des douanes, totalisent quatre ans;

    • d) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 76(1) du Tarif des douanes, totalisent cinq ans dans le cas où les marchandises en cause sont des véhicules automobiles de la position 87.03 importés du Japon ou trois ans dans le cas de toute autre marchandise;

    • e) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 77(1) du Tarif des douanes, totalisent quatre ans.

  • Note marginale :Modalités de publication

    (2) L’avis doit être publié selon les règles du Tribunal et préciser la date limite de dépôt d’une demande de prorogation.

  • 1994, ch. 47, art. 38
  • 1996, ch. 33, art. 25
  • 1997, ch. 14, art. 29, ch. 36, art. 202
  • 2014, ch. 28, art. 40
  • 2018, ch. 23, art. 38
 
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