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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Plaintes des fournisseurs potentiels (suite)

Note marginale :Dépôt des plaintes

  •  (1) Tout fournisseur potentiel peut, sous réserve des règlements, déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte.

  • Note marginale :Forme et teneur

    (2) Pour être conforme, la plainte doit remplir les conditions suivantes :

    • a) être formulée par écrit;

    • b) préciser le contrat spécifique visé, le nom du plaignant et celui de l’institution fédérale chargée de l’adjudication du contrat;

    • c) exposer de façon claire et détaillée ses motifs et les faits à l’appui;

    • d) préciser la nature de la réparation demandée;

    • e) préciser l’adresse du plaignant où peuvent être envoyées les notifications et autres communications relatives à la plainte;

    • f) fournir tous les renseignements et documents pertinents que le plaignant a en sa possession;

    • g) fournir tous renseignements et documents supplémentaires exigés par les règles;

    • h) comporter le paiement des droits réglementaires.

  • Note marginale :Désignation de membre

    (3) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour l’instruction de la plainte. Celui-ci exerce dès lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal.

  • 1993, ch. 44, art. 44
  • 1994, ch. 47, art. 40(A)
  • 1999, ch. 12, art. 61(A)

Note marginale :Avis de réception

  •  (1) Le Tribunal avise le plaignant par écrit de la réception de la plainte.

  • Note marginale :Notification — plainte non conforme

    (2) Lorsqu’il détermine que la plainte n’est pas conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant en précisant les points à corriger, ainsi que les mesures à prendre et le délai imparti à cet effet.

  • Note marginale :Notification — plainte conforme

    (3) Lorsqu’il détermine que la plainte est conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Enquête

  •  (1) Après avoir jugé la plainte conforme et sous réserve des règlements, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter. L’enquête peut comporter une audience.

  • Note marginale :Avis d’enquête

    (2) S’il décide d’enquêter sur la plainte, le Tribunal notifie sa décision au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée et leur donne l’occasion de lui présenter leurs arguments.

  • Note marginale :Report de l’adjudication

    (3) Le cas échéant, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale de différer l’adjudication du contrat spécifique en cause jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la validité de la plainte.

  • Note marginale :Annulation

    (4) Il doit toutefois annuler l’ordonnance dans le cas où, avant l’expiration du délai réglementaire suivant la date où elle est rendue, l’institution fédérale certifie par écrit que l’acquisition de fournitures ou services qui fait l’objet du contrat spécifique est urgente ou qu’un retard pourrait être contraire à l’intérêt public.

  • Note marginale :Refus

    (5) S’il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt ou entachée de mauvaise foi, le Tribunal peut refuser de procéder à l’enquête ou y mettre fin, auquel cas il notifie sa décision, motifs à l’appui, au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Objet de la plainte

  •  (1) Dans son enquête, le Tribunal doit limiter son étude à l’objet de la plainte.

  • Note marginale :Décision

    (2) Le Tribunal détermine la validité de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique ou la catégorie dont il fait partie.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Conclusions et recommandations

  •  (1) Lorsqu’il a décidé d’enquêter, le Tribunal, dans le délai réglementaire suivant le dépôt de la plainte, remet au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge être intéressée ses conclusions et ses éventuelles recommandations.

  • Note marginale :Mesures correctives

    (2) Sous réserve des règlements, le Tribunal peut, lorsqu’il donne gain de cause au plaignant, recommander que soient prises des mesures correctives, notamment les suivantes :

    • a) un nouvel appel d’offres;

    • b) la réévaluation des soumissions présentées;

    • c) la résiliation du contrat spécifique;

    • d) l’attribution du contrat spécifique au plaignant;

    • e) le versement d’une indemnité, dont il précise le montant, au plaignant.

  • Note marginale :Critères

    (3) Dans sa décision, le Tribunal tient compte de tous les facteurs qui interviennent dans le marché de fournitures ou services visé par le contrat spécifique, notamment des suivants :

    • a) la gravité des irrégularités qu’il a constatées dans la procédure des marchés publics;

    • b) l’ampleur du préjudice causé au plaignant ou à tout autre intéressé;

    • c) l’ampleur du préjudice causé à l’intégrité ou à l’efficacité du mécanisme d’adjudication;

    • d) la bonne foi des parties;

    • e) le degré d’exécution du contrat.

  • Note marginale :Indemnité

    (4) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, accorder au plaignant le remboursement des frais entraînés par la préparation d’une réponse à l’appel d’offres.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Frais

  •  (1) Les frais relatifs à l’enquête — même provisionnels — sont, sous réserve des règlements, laissés à l’appréciation du Tribunal et peuvent être fixés ou taxés.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, désigner les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Intervenants

 Tout intéressé peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans la procédure de plainte que celui-ci instruit.

  • 1993, ch. 44, art. 44

Note marginale :Mise en oeuvre des recommandations

  •  (1) Lorsque le Tribunal lui fait des recommandations en vertu de l’article 30.15, l’institution fédérale doit, sous réserve des règlements, les mettre en oeuvre dans toute la mesure du possible.

  • Note marginale :Idem

    (2) Elle doit en outre, par écrit et dans le délai réglementaire, lui faire savoir dans quelle mesure elle compte mettre en oeuvre les recommandations et, dans tous les cas où elle n’entend pas les appliquer en totalité, lui motiver sa décision.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsqu’elle a avisé le Tribunal qu’elle entend donner suite aux recommandations, elle doit lui indiquer, dans le délai réglementaire et par écrit, dans quelle mesure elle l’a fait.

  • 1993, ch. 44, art. 44
 
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