Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)
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Sanctionnée le 2026-03-26
PARTIE 5Mesures diverses (suite)
SECTION 9Services bancaires axés sur les consommateurs
Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Note marginale :Édiction de la loi
224 Est édictée la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 2 de la présente loi :
Loi établissant un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Définitions
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- authentifiant
authentifiant Mot de passe ou autre renseignement créé ou adopté par le consommateur et servant à confirmer son identité. (authentication information)
- autorité administrative
autorité administrative S’entend notamment de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité. (government authority)
- Banque
Banque La Banque du Canada. (Bank)
- données dérivées
données dérivées Sous réserve des règlements, données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale. (derived data)
- entité
entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou société d’État fédérale ou provinciale. (entity)
- entité participante
entité participante Banque figurant à l’annexe, institution financière fédérale ou institution financière provinciale accréditées en vertu de l’article 15, fournisseur de services de paiement enregistré accrédité en vertu de l’article 17 ou entité accréditée en vertu de l’article 19. (participating entity)
- fournisseur de services de paiement enregistré
fournisseur de services de paiement enregistré Le fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui est enregistré au sens de cet article. (registered payment service provider)
- gouverneur
gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)
- institution financière fédérale
institution financière fédérale
a) Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques;
b) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
d) association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
e) société, société de secours mutuel ou société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances. (federal financial institution)
- institution financière provinciale
institution financière provinciale
a) Société coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régie par une loi provinciale;
b) société d’État provinciale qui offre des services de prise de dépôts;
c) société d’assurances régie par une loi provinciale. (provincial financial institution)
- ministre
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
- organisme de normalisation technique
organisme de normalisation technique L’organisme désigné en vertu du paragraphe 125(1). (technical standards body)
- organisme externe de traitement des plaintes
organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 114(1). (external complaints body)
- partage
partage S’agissant des données d’un consommateur, fourniture ou réception de celles-ci par des entités participantes. (sharing)
- plainte
plainte Expression d’insatisfaction, qu’elle soit fondée ou non, auprès d’une entité participante au sujet de toute activité que celle-ci exerce sous le régime de la présente loi. (complaint)
- registre
registre Le registre tenu en application de l’article 44. (registry)
- tiers fournisseur de services
tiers fournisseur de services Personne physique ou entité qui n’est pas un employé ni un mandataire d’une entité participante et qui, au titre d’un contrat, fournit à celle-ci un service lié aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi. (third-party service provider)
Objet
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet d’établir un cadre dans lequel le consommateur — y compris une entreprise — contrôle le partage de ses données entre les entités participantes qu’il choisit, de veiller à ce que ce partage soit fait en toute sécurité et de favoriser la concurrence dans le secteur financier.
Objectifs de la Banque
Note marginale :Objectifs
4 La Banque a pour mission, sous le régime de la présente loi :
a) de superviser les entités participantes, les tiers fournisseurs de services accrédités, l’organisme externe de traitement des plaintes et l’organisme de normalisation technique pour s’assurer qu’ils se conforment :
(i) aux dispositions de la présente loi et de ses règlements qui leur sont applicables,
(ii) aux arrêtés pris au titre de la présente loi et aux engagements exigés, aux accords de conformité conclus et aux décisions prises en vertu de la présente loi;
b) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influencer les consommateurs de services bancaires axés sur les consommateurs, notamment les tendances et questions relatives aux produits et services et à l’évolution des marchés, et de rendre publics des renseignements à l’égard de celles-ci;
c) de favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la participation à ces services;
d) de favoriser, dans l’intérêt des consommateurs, la concurrence dans le secteur financier.
Note marginale :Accords ou arrangements
5 Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, la Banque peut conclure des accords ou arrangements avec toute autorité administrative ou tout organisme de réglementation.
Note marginale :Lignes directrices de la Banque
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Banque peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de la présente loi.
Note marginale :Lignes directrices du ministre
(2) Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de toute disposition de la présente loi qui lui confère des attributions.
Note marginale :Publication de renseignements : règlements
7 (1) La Banque publie, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, les renseignements prévus par règlement concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.
Note marginale :Publication de renseignements pertinents
(2) Elle peut publier les renseignements concernant les services bancaires axés sur les consommateurs qu’elle estime pertinents.
Note marginale :Renseignements personnels
8 La Banque peut recueillir les renseignements personnels qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Délégation des attributions du gouverneur
9 Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
Application
Note marginale :Données
10 (1) La présente loi s’applique à l’égard des données — notamment celles fournies par un consommateur ou prévues par règlement — relatives aux produits et services suivants :
a) les comptes de dépôt;
b) les comptes d’investissement enregistrés;
c) les comptes d’investissement non enregistrés;
d) les produits de paiement;
e) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;
f) tout autre produit et service prévu par règlement.
Note marginale :Exclusion
(2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.
Note marginale :Limite : modification des données
11 Les données partagées entre des entités participantes dans le cadre de la présente loi doivent l’être d’une manière qui ne permet pas à l’entité participante qui les reçoit de les modifier sur les serveurs utilisés par celle qui les fournit.
Note marginale :Restrictions
12 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux restrictions prévues sous le régime de la Loi sur les banques s’appliquant aux banques en ce qui concerne la fourniture, dans le cadre du commerce de l’assurance, de renseignements concernant un consommateur à une société d’assurances ou à un agent ou un courtier d’assurances.
Entités participantes
Banques figurant à l’annexe
Note marginale :Ajout à l’annexe
13 (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par adjonction du nom de toute banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques.
Note marginale :Modification
(2) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par modification du nom de toute banque y figurant.
Note marginale :Suppression
(3) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par suppression du nom de toute banque y figurant si celle-ci est dissoute ou si elle est prorogée, ou fusionnée et prorogée, comme personne morale régie par une autre loi fédérale.
Note marginale :Publication de l’arrêté
(4) Les arrêtés pris en vertu du présent article sont publiés dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Avis à la Banque
14 (1) Le ministre avise, dès que possible, la Banque de toute modification apportée à l’annexe.
Note marginale :Registre
(2) Dès que possible après avoir été avisée, la Banque, selon le cas :
a) inscrit au registre le nom de toute banque dont le nom a été ajouté à l’annexe, la date de cet ajout ainsi que tout autre renseignement pertinent;
b) modifie dans le registre le nom de toute banque dont le nom a été modifié à l’annexe;
c) supprime du registre le nom de toute banque dont le nom a été supprimé de l’annexe ainsi que tout autre renseignement la concernant.
Note marginale :Avis à la banque
(3) Dès que possible après avoir modifié le registre en application du présent article, la Banque en avise la banque concernée.
Institutions financières fédérales et institutions financières provinciales
Note marginale :Accréditation
15 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’institution financière fédérale qui n’est pas une banque figurant à l’annexe ou l’institution financière provinciale qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’institution respecte la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1) et les mesures de sécurité prévues par règlement.
Note marginale :Droits
(2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.
Note marginale :Renseignements
(3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.
Note marginale :Avis de modification des renseignements
(4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.
Note marginale :Avis et inscription au registre
16 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Fournisseurs de services de paiement enregistrés
Note marginale :Accréditation
17 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer le fournisseur de services de paiement enregistré qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue qu’il respecte les exigences prévues par règlement.
Note marginale :Droits
(2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.
Note marginale :Renseignements
(3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.
Note marginale :Avis de modification des renseignements
(4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.
Note marginale :Avis et inscription au registre
18 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Autres entités
Note marginale :Accréditation
19 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’entité, autre qu’une institution financière fédérale, une institution financière provinciale ou un fournisseur de services de paiement enregistré, qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’entité respecte les exigences prévues par règlement.
Note marginale :Droits
(2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.
Note marginale :Renseignements
(3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.
Note marginale :Avis de modification des renseignements
(4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.
Note marginale :Avis et inscription au registre
20 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Refus d’accréditation
Note marginale :Révision
21 (1) Le demandeur qui reçoit un avis donné aux termes des articles 16, 18 ou 20 indiquant que sa demande d’accréditation est refusée peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision.
Note marginale :Décision
(2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.
Note marginale :Avis et inscription au registre
(3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Suspension et révocation
Note marginale :Demande de révocation
22 (1) Si elle est convaincue que les conditions ci-après sont remplies, la Banque révoque l’accréditation de l’entité participante qui en fait la demande :
a) l’entité participante s’est acquittée de toute obligation découlant de l’application de la présente loi;
b) au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande et conformément aux règlements, elle a fourni, par écrit, à tout consommateur utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi :
(i) un avis de son intention de demander la révocation de son accréditation,
(ii) tout autre renseignement prévu par règlement;
c) s’agissant d’une entité participante qui est une institution financière provinciale, au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande, elle a fourni à l’autorité provinciale compétente la réglementant ou la supervisant un avis écrit de son intention de demander la révocation de son accréditation.
Note marginale :Avis de la décision
(2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.
Note marginale :Mention de la révocation au registre
(3) Si elle décide de révoquer l’accréditation de l’entité participante, elle inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.
Note marginale :Suspension
23 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de toute entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.
Note marginale :Mention de la suspension au registre
(2) Dès que possible, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet.
Note marginale :Conditions
(3) Elle peut imposer à l’entité participante dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. L’entité participante est tenue de s’y conformer.
Note marginale :Avis
(4) Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.
Note marginale :Avis aux consommateurs
(5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, l’entité participante avise par écrit les consommateurs utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.
Note marginale :Fin de la suspension
24 Si elle est convaincue que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus, la Banque met fin à celle-ci et, dès que possible, en avise par écrit l’entité participante et supprime la mention de la suspension du registre.
Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation
25 La Banque peut donner à l’entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.
Note marginale :Révision de l’avis d’intention
26 (1) L’entité participante qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.
Note marginale :Décision
(2) Après avoir donné à l’entité participante la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.
Note marginale :Avis à l’entité participante
(3) Dès que possible, il avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.
Note marginale :Révision non demandée
27 Faute par l’entité participante qui a reçu l’avis d’intention d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, la Banque soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.
Note marginale :Mention de la révocation au registre
28 Si le gouverneur révoque l’accréditation d’une entité participante au titre du paragraphe 26(2) ou si la Banque le fait au titre de l’article 27, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.
Note marginale :Obligations de l’entité participante révoquée
29 Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe 26(3) ou à l’article 27, l’entité participante dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les consommateurs ayant utilisé les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente
30 Lorsque la Banque fournit un avis en vertu des paragraphes 22(2) ou 23(4) ou des articles 24, 25 ou 27 — ou que le gouverneur le fait en vertu du paragraphe 26(3) — à une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque ou le gouverneur, selon le cas, avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.
Tiers fournisseur de services accrédités
Note marginale :Accréditation requise
31 L’entité participante ne peut faire appel à un tiers fournisseur de services pour exercer, sous le régime de la présente loi, une ou plusieurs des activités ci-après que si celui-ci est accrédité en vertu de l’article 32 :
a) obtenir ou gérer le consentement des consommateurs pour le compte de l’entité participante;
b) confirmer l’authentifiant des consommateurs ou gérer l’authentification pour le compte de l’entité participante;
c) fournir ou recevoir les données des consommateurs pour le compte de l’entité participante.
Note marginale :Accréditation
32 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer la personne physique ou l’entité qui en fait la demande, conformément aux règlements, pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées aux alinéas 31a) à c), si elle est convaincue que celle-ci respecte les exigences prévues par règlement.
Note marginale :Droits
(2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.
Note marginale :Renseignements
(3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.
Note marginale :Avis de modification des renseignements
(4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.
Note marginale :Avis et inscription au registre
33 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Note marginale :Révision
34 (1) Le demandeur qui reçoit un avis donné aux termes de l’article 33 indiquant que sa demande d’accréditation est refusée peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision.
Note marginale :Décision
(2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.
Note marginale :Avis et inscription au registre
(3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.
Note marginale :Demande de révocation
35 (1) La Banque révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité qui en fait la demande si elle est convaincue que ce dernier s’est acquitté de ses obligations découlant de l’application de la présente loi.
Note marginale :Avis de la décision
(2) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.
Note marginale :Mention de la révocation au registre
(3) Si elle révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.
Note marginale :Suspension
36 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de tout tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.
Note marginale :Mention de la suspension au registre
(2) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention à ce sujet.
Note marginale :Conditions
(3) La Banque peut imposer au tiers fournisseur de services accrédité dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. Le tiers fournisseur de services accrédité est tenu de s’y conformer.
Note marginale :Avis
(4) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.
Note marginale :Avis aux entités participantes
(5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, le tiers fournisseur de services accrédité avise par écrit les entités participantes pour le compte desquelles il exerce les activités pour lesquelles il a été accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.
Note marginale :Fin de la suspension
37 Si elle est convaincue que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus, la Banque met fin à celle-ci et, dès que possible, en avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité et supprime la mention de la suspension du registre.
Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation
38 La Banque peut donner à un tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.
Note marginale :Révision de l’avis d’intention
39 (1) Le tiers fournisseur de services accrédité qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.
Note marginale :Décision
(2) Après avoir donné au tiers fournisseur de services accrédité la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.
Note marginale :Avis au tiers fournisseur de services
(3) Dès que possible, il avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.
Note marginale :Révision non demandée
40 Faute par le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis d’intention d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, la Banque soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.
Note marginale :Mention de la révocation au registre
41 Si le gouverneur révoque l’accréditation d’un tiers fournisseur de services accrédité au titre du paragraphe 39(2) ou si la Banque le fait au titre de l’article 40, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.
Note marginale :Obligations du tiers fournisseur de services révoqué
42 Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe 39(3) ou à l’article 40, le tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les entités participantes pour le compte desquelles, au moment de la révocation, il exerçait les activités pour lesquelles il a été accrédité et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.
Appel auprès de la Cour fédérale
Note marginale :Droit d’appel
43 (1) Le demandeur, l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité qui reçoit, selon le cas, l’avis de refus visé aux paragraphes 21(3) ou 34(3) ou l’avis de révocation visé aux paragraphes 26(3) ou 39(3) peut interjeter appel à la Cour fédérale de la décision y figurant dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.
Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale
(2) La Cour fédérale statue sur l’appel soit en rejetant celui-ci, soit en annulant la décision et en renvoyant l’affaire au gouverneur pour réexamen.
Registre
Note marginale :Registre
44 La Banque tient un registre public dans lequel figurent les renseignements suivants :
a) les nom et adresse de chaque entité participante;
b) s’agissant d’une entité participante qui est une banque dont le nom figure à l’annexe, la date d’adjonction de son nom à l’annexe;
c) s’agissant d’une entité participante accréditée en vertu des articles 15, 17 ou 19, la date de son accréditation;
d) le statut de l’entité participante, la date de toute modification de son statut et, le cas échéant, les motifs de la révocation de son accréditation;
e) les renseignements prévus par règlement relatifs à l’entité participante ou aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi;
f) les nom et adresse de chaque tiers fournisseur de services accrédité ainsi que la date de son accréditation;
g) le statut du tiers fournisseur de services accrédité, la date de toute modification de son statut et, le cas échéant, les motifs de la révocation de son accréditation;
h) les renseignements prévus par règlement relatifs au tiers fournisseur de services accrédité ou aux activités qu’il exerce sous le régime de la présente loi.
Sécurité nationale
Désignation
Note marginale :Désignation
45 Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des paragraphes 15(4), 17(4), 19(4) et 32(4), de l’article 46, de l’alinéa 51e), de l’article 54, de l’alinéa 66(1)e), des articles 71 et 73, des paragraphes 98(3) et 120(3) et des articles 132, 137, 139 et 173.
Examen de la demande d’accréditation
Note marginale :Copies de la demande
46 La Banque fournit dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée une copie de la demande d’accréditation qu’elle juge complète.
Note marginale :Décision d’examiner une demande
47 (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai prévu par règlement, décider d’examiner la demande d’accréditation. Le cas échéant, il en avise la Banque; celle-ci en avise le demandeur.
Note marginale :Prorogation du délai
(2) Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, celle-ci en avise le demandeur.
Note marginale :Examen
48 (1) Dans le cas où il décide d’examiner la demande d’accréditation, le ministre le fait dans le délai prévu par règlement. Au terme de son examen, il donne à la Banque l’instruction prévue à l’article 51 ou l’avise de sa décision de ne pas la lui donner.
Note marginale :Prorogation du délai
(2) Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, celle-ci en avise le demandeur.
Note marginale :Avis au demandeur
49 Si elle reçoit un avis l’informant de la décision du ministre de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 51, la Banque avise le demandeur de cette décision.
Note marginale :Interdiction d’accréditer
50 Il est interdit à la Banque de faire droit à une demande d’accréditation pendant la période visée aux paragraphes 47(1) ou (2), à moins que le ministre ne l’avise de sa décision de ne pas examiner la demande. De même, si le ministre a décidé d’examiner la demande, il est interdit à la Banque de faire droit à une demande d’accréditation à moins qu’il ne l’avise de sa décision de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 51.
Note marginale :Instruction de refuser l’accréditation
51 Le ministre peut, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’accréditer un demandeur :
a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 54;
c) un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou un engagement exigé en application de cet article relativement à la demande d’accréditation n’a pas été respecté;
d) une condition imposée en vertu de l’article 56 relativement à la demande d’accréditation n’a pas été respectée;
e) le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée.
Note marginale :Refus d’accréditer
52 Si le ministre lui en donne l’instruction, la Banque refuse d’accréditer le demandeur et avise celui-ci par écrit dès que possible que la demande d’accréditation a été refusée sur instruction du ministre.
Note marginale :Révision de l’instruction
53 (1) Le demandeur qui a reçu l’avis visé à l’article 52 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser l’instruction. La demande est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au ministre.
Note marginale :Décision et avis
(2) Au terme de sa révision et après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le ministre confirme ou révoque l’instruction et avise de sa décision la Banque, qui à son tour en avise le demandeur par écrit dès que possible.
Note marginale :Renseignements supplémentaires
54 (1) Le demandeur fournit au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires le concernant ou concernant les activités qu’il prévoit d’exercer sous le régime de la présente loi et que le ministre, la personne ou l’autorité administrative lui demande pour des raisons liées à la sécurité nationale.
Note marginale :Modalités
(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au demandeur. Celui-ci fournit les renseignements demandés dans le délai prévu par règlement à la Banque, qui les transmet dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.
Engagements et conditions
Note marginale :Engagements
55 S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de toute personne physique ou entité qu’elle prenne un engagement relativement à une demande d’accréditation, à une entité participante ou à un tiers fournisseur de services accrédité.
Note marginale :Conditions
56 S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer des conditions à toute personne physique ou entité relativement à une demande d’accréditation, à une entité participante ou à un tiers fournisseur de services accrédité.
Note marginale :Révocation, suspension ou modification
57 Le ministre peut, par arrêté, révoquer, suspendre ou modifier les conditions qu’il a imposées ou révoquer ou suspendre tout engagement qu’il a exigé ou en approuver la modification.
Note marginale :Effet sur une accréditation
58 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le non-respect d’un arrêté pris en vertu de l’article 55, d’un engagement exigé en application de cet article ou d’une condition imposée au titre de l’article 56 ne rend pas nulle pour autant une accréditation à laquelle l’engagement ou la condition se rapportent.
Note marginale :Copie à la Banque
59 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris en vertu des articles 55 à 57 à la Banque, qui à son tour en fournit dès que possible une copie à l’intéressé.
Note marginale :Arrêté relatif à la sécurité nationale
60 (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité ou de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires qu’ils prennent ou s’abstiennent de prendre toute mesure relative aux activités que l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité, selon le cas, exerce sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Observations
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique ou à l’entité concernés la possibilité de présenter des observations à cet égard.
Note marginale :Arrêté temporaire
(3) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire
(4) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
a) trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée, le cas échéant;
b) si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1), la date de sa prise.
Note marginale :Arrêté relatif à la sécurité nationale : révocation
61 (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée au titre du paragraphe 69(1) ou de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires qu’ils prennent ou s’abstiennent de prendre toute mesure relative aux activités que l’entité participante ou le tiers fournisseur de services, selon le cas, exerçait sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Observations
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique ou à l’entité concernés la possibilité de présenter ses observations à cet égard.
Note marginale :Arrêté temporaire
(3) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire
(4) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
a) trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée le cas échéant;
b) si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1), la date de sa prise.
Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance
62 Dans les trente jours qui suivent celui où il prend un arrêté en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), le ministre en avise :
a) d’une part, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) d’autre part, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Note marginale :Copie à la Banque
63 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3) à la Banque, qui à son tour en fournit dès que possible une copie à l’intéressé.
Note marginale :Confidentialité
64 (1) Le ministre peut préciser que sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements relatifs à un engagement exigé par un arrêté pris en vertu de l’article 55, à une condition imposée par un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3) et les renseignements pouvant révéler l’existence de l’engagement, des conditions ou de l’arrêté.
Note marginale :Interdiction
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est interdit de communiquer tout renseignement confidentiel visé au paragraphe (1), sauf en application du paragraphe (3) ou des articles 59 ou 63 ou en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser.
Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance
(3) S’il précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements sont confidentiels, le ministre, dans les trente jours qui suivent celui où l’arrêté a été pris en vertu des articles 55 ou 56 ou des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), en avise :
a) d’une part, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) d’autre part, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement constitué, par l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Note marginale :Exécution judiciaire
65 (1) En cas de non-respect d’un engagement exigé par un arrêté pris en vertu de l’article 55, d’une condition imposée par un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé à respecter l’engagement, la condition ou l’arrêté.
Note marginale :Pouvoirs judiciaires
(2) La cour peut rendre l’ordonnance ainsi que toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.
Note marginale :Appel
(3) L’ordonnance rendue par la cour peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance de cette cour.
Suspension et révocation
Note marginale :Avis d’intention : instruction de révocation
66 (1) Le ministre peut, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité :
a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
b) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 71;
c) un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou un engagement exigé en application de cet article relativement à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité n’a pas été respecté;
d) une condition imposée en vertu de l’article 56 relativement à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité n’a pas été respectée;
e) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité a fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée;
f) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité, ou l’un de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires, a omis de se conformer à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3).
Note marginale :Avis
(2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité de l’intention du ministre.
Note marginale :Révision de l’avis d’intention
67 (1) L’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis visé au paragraphe 66(2) peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser son avis d’intention. La demande est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au ministre.
Note marginale :Suspension temporaire
(2) Si, à son avis, le délai de révision pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut donner l’instruction à la Banque de suspendre immédiatement l’accréditation de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services accrédité pour la durée de la révision.
Note marginale :Suspension et avis
(3) Si le ministre lui en donne l’instruction en vertu du paragraphe (2), la Banque suspend immédiatement l’accréditation de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services accrédité et avise celle-ci ou celui-ci par écrit dès que possible que son accréditation a été suspendue sur instruction du ministre.
Note marginale :Mention de la suspension au registre
(4) La Banque inscrit immédiatement au registre une mention de la suspension.
Note marginale :Effet de la suspension : entité participante
(5) L’entité participante qui a reçu l’avis visé au paragraphe (3) cesse immédiatement toutes les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi qui sont liées aux services bancaires axés sur les consommateurs.
Note marginale :Effet de la suspension : tiers fournisseur de services accrédité
(6) Le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis visé au paragraphe (3) cesse immédiatement toutes les activités pour lesquelles il est accrédité.
Note marginale :Décision
(7) Au terme de sa révision et après avoir donné à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité la possibilité de présenter des observations, le ministre retire son avis d’intention ou donne l’instruction à la Banque de révoquer l’accréditation.
Note marginale :Avis
(8) S’il décide de retirer son avis d’intention, le ministre en avise la Banque qui, immédiatement, en avise l’intéressé par écrit et, le cas échéant, met fin à la suspension et supprime la mention de la suspension du registre.
Note marginale :Révision non demandée
68 Faute par l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 66(2) d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, le ministre soit retire l’avis d’intention, soit donne l’instruction à la Banque de révoquer l’accréditation.
Note marginale :Révocation de l’accréditation
69 (1) La Banque révoque l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 67(7) ou de l’article 68.
Note marginale :Avis de révocation
(2) Dès que possible, elle avise par écrit l’intéressé de la révocation de son accréditation en application du paragraphe (1).
Note marginale :Mention de la révocation au registre
(3) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention de la révocation.
Note marginale :Obligations de l’entité participante révoquée
(4) Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), l’entité participante dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les consommateurs ayant utilisé les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Obligations du tiers fournisseur de services révoqué
(5) Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), le tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les entités participantes pour le compte desquelles, au moment de la révocation, il exerçait les activités pour lesquelles il a été accrédité et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance
70 Dans les trente jours qui suivent celui où il donne une instruction en vertu du paragraphe 67(2), le ministre en avise :
a) d’une part, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) d’autre part, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Note marginale :Renseignements supplémentaires
71 (1) L’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité fournit au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires que ceux-ci lui demandent pour des raisons liées à la sécurité nationale et concernant, selon le cas :
a) l’entité participante ou les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi;
b) le tiers fournisseur de services accrédité ou les activités pour lesquelles il est accrédité.
Note marginale :Modalités
(2) La demande mentionnée au paragraphe (1) est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité, selon le cas. Ceux-ci fournissent les renseignements demandés dans le délai prévu par règlement à la Banque, qui les transmet dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.
Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente
72 Lorsqu’elle fournit un avis en application des paragraphes 67(3) ou (8) ou 69(2) à une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.
Dispositions générales
Note marginale :Renseignements personnels
73 Lorsqu’il prend un arrêté ou formule une demande en vertu des articles 54, 55, 56, 60, 61 ou 71, le ministre ne peut exiger d’une personne physique, d’une entité participante, d’un tiers fournisseur de services accrédité ni d’aucune autre entité qu’ils lui fournissent ou fournissent à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements personnels d’un consommateur.
Note marginale :Décisions et arrêtés définitifs
74 Les décisions et les arrêtés du ministre pris en vertu de la présente loi sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
Note marginale :Conseils et renseignements au ministre
75 (1) Au moins une fois par année, la Banque fournit au ministre des conseils sur les questions relatives à la sécurité nationale et à l’intégrité ou la sécurité du système financier canadien dans la mesure où elles concernent l’exercice par le ministre des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et lui transmet tout renseignement pertinent concernant ces questions.
Note marginale :Consultation : surintendant des institutions financières
(2) La Banque consulte le surintendant des institutions financières avant de fournir au ministre des conseils ou des renseignements concernant une institution financière fédérale.
Obligations des entités participantes
Partage de données
Note marginale :Partage sur demande du consommateur
76 (1) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, l’entité participante partage les données d’un consommateur avec une autre entité participante selon les instructions de celui-ci.
Note marginale :Norme technique
(2) L’entité participante qui partage les données d’un consommateur le fait conformément à la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1).
Note marginale :Aucune condition
(3) Sous réserve des règlements, une entité participante ne peut imposer de conditions à une autre entité participante pour le partage de données dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Avis à la Banque
(4) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, si elle ne partage pas les données d’un consommateur conformément au paragraphe (1), l’entité participante en avise la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci.
Note marginale :Partage sans frais
77 Une entité participante ne peut imposer de frais pour le partage de données dans le cadre de la présente loi, notamment pour l’obtention, le renouvellement ou le retrait du consentement d’un consommateur.
Note marginale :Crédit ou remboursement
78 (1) L’entité participante qui impose des frais à un consommateur pour le partage de données dans le cadre de la présente loi est tenue de porter le montant de ceux-ci au crédit du consommateur ou, s’ils ont été perçus, de les rembourser.
Note marginale :Intérêts
(2) Le montant visé au paragraphe (1) porte intérêt, à partir de la date à laquelle les frais sont imposés, au taux du financement à un jour de la Banque à cette date, et ce, jusqu’à la date à laquelle le montant est remboursé au consommateur ou porté à son crédit.
Sécurité
Note marginale :Mesures de sécurité
79 (1) L’entité participante met en oeuvre les mesures de sécurité prévues par règlement.
Note marginale :Avis à la Banque
(2) Dès que possible, l’entité participante avise la Banque, selon les modalités que celle-ci précise, de tout changement qui a une incidence importante sur le respect par l’entité participante des mesures de sécurité.
Note marginale :Désignation : préposé
80 L’entité participante désigne parmi ses dirigeants ou employés un préposé responsable des mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Atténuation du préjudice
81 L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures pour atténuer le préjudice que pourraient subir les consommateurs par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Déclaration à la Banque
82 (1) L’entité participante déclare à la Banque toute atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi et ayant trait aux données qui relèvent d’elle.
Note marginale :Modalités de la déclaration
(2) La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités précisées par la Banque, immédiatement après que l’entité participante a conclu qu’il y a eu atteinte.
Note marginale :Avis au consommateur
(3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’entité participante est tenue d’aviser le consommateur de toute atteinte à ces mesures de sécurité impliquant les données de celui-ci qui relèvent d’elle, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit du consommateur.
Note marginale :Contenu de l’avis
(4) L’avis contient suffisamment de renseignements pour permettre au consommateur de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer ce préjudice. Il contient aussi tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Modalités de l’avis
(5) L’avis est manifeste et est donné au consommateur selon les modalités prévues par règlement.
Note marginale :Délais de l’avis
(6) L’avis est donné dès que possible après que l’entité participante a conclu qu’il y a eu atteinte.
Note marginale :Définition de préjudice grave
(7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
Note marginale :Risque réel de préjudice grave : éléments
(8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit du consommateur sont notamment la mesure dans laquelle les données en cause sont de nature sensible, la probabilité que les données aient été ou seront mal utilisées ou soient en train de l’être et tout autre élément prévu par règlement.
Note marginale :Obligation de faire enquête
83 L’entité participante fait enquête sur toute atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi afin d’établir s’il existe un problème important, récurrent ou systémique et, le cas échéant, d’y remédier. L’entité participante rend compte de ses conclusions à la Banque conformément aux règlements.
Note marginale :Avis
84 S’il est établi qu’il existe un problème important, récurrent ou systémique qui pourrait avoir un impact sur le système de services bancaires axés sur les consommateurs, l’entité participante en avise dès que possible la Banque, qui peut en aviser les autres entités participantes.
Consentement
Note marginale :Consentement exprès requis
85 (1) Avant de demander à une autre entité participante de lui fournir les données d’un consommateur, l’entité participante obtient le consentement exprès du consommateur.
Note marginale :Utilisation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par le consommateur d’un produit ou d’un service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.
Note marginale :Consentement donné oralement : confirmation écrite
(3) Lorsque le consommateur donne son consentement oralement, l’entité participante confirme immédiatement et par écrit au consommateur qu’il a fourni son consentement exprès.
Note marginale :Renseignements à fournir au consommateur
(4) Avant d’obtenir le consentement exprès du consommateur, l’entité participante lui fournit les renseignements suivants :
a) une description des données à l’égard desquelles le consentement exprès est demandé;
b) une description de la manière dont elle utilisera ces données;
c) la durée de validité du consentement, laquelle ne peut dépasser celle établie au titre de l’article 86;
d) tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Simple, clair et n’induisant pas en erreur
(5) Toute communication faite par l’entité participante en vue d’obtenir le consentement exprès du consommateur à ce qu’elle reçoive ses données, notamment la communication des renseignements mentionnés au paragraphe (4), est faite dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
Note marginale :Consentement : utilisation des données
(6) Sous réserve des règlements, l’entité participante ne peut utiliser les données reçues que de la manière décrite au consommateur concerné en application de l’alinéa (4)b).
Note marginale :Utilisation des données : produit ou service
(7) L’entité participante ne peut exiger d’un consommateur qu’il consente au partage de données qui ne sont pas nécessaires à la fourniture d’un produit ou d’un service au consommateur.
Note marginale :Consignation
(8) L’entité participante conserve un registre de chaque consentement exprès obtenu.
Note marginale :Précision
(9) Le présent article n’a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou provinciales exigeant l’obtention du consentement exprès du consommateur par l’entité participante qui fournit les données.
Note marginale :Durée du consentement
86 Le consentement exprès du consommateur est valide pour une période d’au plus douze mois après la date à laquelle l’entité participante l’a obtenu.
Note marginale :Renouvellement du consentement
87 (1) L’entité participante est tenue de renouveler le consentement exprès d’un consommateur dans les sept jours suivant la date de l’expiration de la période pour laquelle son dernier consentement obtenu ou renouvelé était valide ou dans les sept jours suivant la date où elle a connaissance de la survenance d’une situation prévue par règlement.
Note marginale :Exigences
(2) Les paragraphes 85(2) à (9) s’appliquent au renouvellement du consentement exprès.
Note marginale :Suspension : réception des données
(3) L’entité participante qui est tenue de renouveler le consentement exprès d’un consommateur en application du paragraphe (1) cesse immédiatement de recevoir les données de celui-ci tant qu’elle n’a pas renouvelé son consentement.
Note marginale :Avis au consommateur
(4) À défaut de renouvellement du consentement du consommateur dans le délai imparti, l’entité participante, immédiatement après la fin de ce délai :
a) informe le consommateur des conséquences de ne pas renouveler son consentement;
b) l’informe qu’il peut demander à ce qu’elle supprime les données à l’égard desquelles le consentement n’a pas été renouvelé et lui indique la manière d’effectuer cette demande;
c) lui fournit tout autre renseignement prévu par règlement, conformément aux règlements.
Note marginale :Obligation de supprimer les données
(5) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, sur demande du consommateur, l’entité participante supprime les données à l’égard desquelles le consentement du consommateur n’a pas été renouvelé.
Note marginale :Consentement obtenu par subterfuge
88 Il est interdit à l’entité participante d’utiliser des pratiques trompeuses ou mensongères ou de fournir des informations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, ou renouveler, ou tenter de renouveler, un consentement exprès.
Note marginale :Pressions indues ou contraintes
89 Il est interdit à l’entité participante d’exercer des pressions indues sur un consommateur ou de le contraindre pour obtenir, ou tenter d’obtenir, ou renouveler, ou tenter de renouveler, un consentement exprès.
Note marginale :Retrait du consentement
90 (1) Le consommateur peut retirer son consentement, en tout ou en partie, en avisant de son intention l’entité participante qui l’a obtenu.
Note marginale :Renseignements
(2) Sur réception de l’avis, l’entité participante :
a) informe le consommateur des conséquences du retrait de son consentement;
b) l’informe qu’il peut demander à ce qu’elle supprime les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré et lui indique la manière d’effectuer cette demande;
c) lui fournit tout autre renseignement prévu par règlement, conformément aux règlements.
Note marginale :Effet du retrait
(3) Si, après avoir reçu les renseignements visés au paragraphe (2), le consommateur lui confirme qu’il retire son consentement, l’entité participante, à la date précisée par le consommateur ou, à défaut de date précisée, immédiatement, cesse de recevoir les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré et avise l’entité participante fournissant ces données du retrait du consentement.
Note marginale :Obligation de supprimer les données
(4) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, sur demande du consommateur, l’entité participante supprime les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré.
Note marginale :Demande de cesser de fournir les données
91 (1) Le consommateur peut demander à l’entité participante qu’elle cesse, en tout ou en partie, de fournir les données le concernant à une autre entité participante.
Note marginale :Obligations
(2) Sur réception de la demande, l’entité participante :
a) cesse de fournir les données, en conformité avec la demande;
b) avise le consommateur que le fait de cesser de fournir ses données pourrait avoir des conséquences et lui conseille de contacter l’entité participante qui les recevait;
c) avise l’entité participante qui recevait les données qu’elle cesse de les fournir à la demande du consommateur.
Authentification du consommateur
Note marginale :Conditions d’authentification
92 (1) Avant de fournir les données d’un consommateur, l’entité participante confirme :
a) l’authentifiant du consommateur;
b) la durée de validité du consentement exprès du consommateur;
c) les produits et services à l’égard desquels les données seront fournies.
Note marginale :Condition interdite
(2) L’entité participante ne peut imposer au consommateur comme condition à la fourniture de ses données à une autre entité participante :
a) qu’il consente à la fourniture d’un produit ou d’un service;
b) qu’il consente à ce que l’entité participante qui fournit les données reçoive ses données de la part de l’autre entité participante.
Note marginale :Nouveau consentement
93 Dans les circonstances et le délai prévus par règlement, l’entité participante qui fournit les données du consommateur demande à l’entité participante qui les reçoit qu’elle procède au renouvellement du consentement exprès de ce dernier conformément à l’article 87.
Mesures visant les consommateurs
Note marginale :Affichage du signe
94 L’entité participante affiche bien en évidence un signe qui indique qu’elle est une entité participante, en la forme précisée par la Banque :
a) à chacun des endroits au Canada où elle offre des services dans le cadre de la présente loi;
b) sur la page d’accueil de chacun de ses sites Web et sur chaque application où elle offre des services dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Tableau de bord : renseignements
95 En un seul endroit sur son site Web ou son application, l’entité participante :
a) rend disponibles au consommateur les renseignements à jour concernant :
(i) toute autre entité participante avec qui elle partage ses données,
(ii) la période de validité de son consentement relatif au partage de ses données,
(iii) les données qui sont partagées;
b) lui offre la possibilité de renouveler son consentement, le cas échéant;
c) lui offre la possibilité, selon le cas, de retirer son consentement ou de demander de cesser de fournir ses données.
Note marginale :Simple, clair et n’induisant pas en erreur
96 (1) L’entité participante qui fournit des renseignements aux consommateurs le fait dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
Note marginale :Principes d’accessibilité
(2) L’entité participante tient compte des principes d’accessibilité lorsqu’elle fournit des renseignements aux consommateurs.
Note marginale :Politiques et procédures
(3) L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures concernant sa façon de fournir des renseignements aux consommateurs relativement aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Révision et évaluation
(4) La Banque revoit et évalue, à l’occasion, les politiques et les procédures mentionnées au paragraphe (3) afin de s’assurer que l’entité participante se conforme au présent article.
Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs
97 Il est interdit à l’entité participante de fournir aux consommateurs ou au public des renseignements faux ou trompeurs concernant les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.
Fourniture de renseignements
Note marginale :Avis de modification
98 (1) L’entité participante avise la Banque de tout changement prévu par règlement la concernant ou concernant les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Délai de l’avis
(2) L’avis est donné dès que possible après que l’entité participante a connaissance du changement, mais avant la prise d’effet de celui-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement, l’avis est donné dans ce délai.
Note marginale :Avis au ministre
(3) La Banque avise dès que possible le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).
Note marginale :Demande de renseignements
99 L’entité participante fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements qu’elle exige à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi.
Note marginale :Rapport annuel
100 Après la fin de son exercice financier, l’entité participante remet à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, un rapport qui comprend les renseignements prévus par règlement.
Général
Note marginale :Politiques et procédures : intégrité ou sécurité
101 L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. Elle est tenue de s’y conformer.
Note marginale :Maintien de dossiers et de registres
102 L’entité participante tient les dossiers et registres prévus par règlement.
Responsabilité
Note marginale :Absence de responsabilité du consommateur
103 (1) Sauf s’il y a eu de sa part négligence grave ou, au Québec, faute lourde dans la protection de l’authentifiant et sous réserve des règlements, le consommateur ne peut être tenu responsable des pertes financières découlant directement de l’accès non autorisé à ses données, de la perte de celles-ci ou de leur utilisation non autorisée liés au partage de données dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Avis
(2) Sauf si l’entité participante démontre, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a contribué à l’utilisation non autorisée, le consommateur ne peut être tenu responsable des pertes financières découlant de l’utilisation non autorisée de son authentifiant relativement au partage de données dans le cadre de la présente loi à compter du moment où l’entité participante est avisée que l’authentifiant a été perdu ou volé ou risque autrement d’être utilisé d’une façon non autorisée.
Note marginale :Authentifiant
(3) L’utilisation non autorisée de l’authentifiant d’un consommateur relativement au partage de données dans le cadre de la présente loi ne constitue pas en soi négligence grave ou, au Québec, faute lourde de la part du consommateur dans la protection de l’authentifiant.
Note marginale :Responsabilité : données
104 (1) L’entité participante est responsable de protéger les données des consommateurs qui relèvent d’elle au cours du partage de données dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Tiers fournisseur de services
(2) Les données continuent de relever de l’entité participante même si celle-ci fait appel à un tiers fournisseur de services ou à une entité affiliée pour exercer ses activités sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Responsabilité envers le consommateur
(3) L’entité participante est responsable à l’égard d’un consommateur de toute perte financière découlant directement de l’accès non autorisé à ses données, de la perte de celles-ci ou de leur utilisation non autorisée, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité de l’entité participante au cours du partage de données dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Tiers fournisseur de services
(4) L’entité participante demeure responsable en vertu du paragraphe (3) même lorsqu’elle fait appel à un tiers fournisseur de services ou à une entité affiliée pour exercer ses activités sous le régime de la présente loi.
Traitement des plaintes
Processus interne
Note marginale :Procédure d’examen des plaintes
105 (1) L’entité participante est tenue :
a) d’établir une procédure d’examen des plaintes que la Banque estime satisfaisante;
b) de désigner un préposé responsable de la mise en œuvre de la procédure parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada;
c) de désigner un ou plusieurs préposés à la réception et à l’examen des plaintes parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada.
Note marginale :Termes trompeurs
(2) Il est interdit à l’entité participante d’utiliser un terme trompeur relativement à la procédure ou aux préposés, notamment un terme qui suggère que la procédure ou les préposés sont indépendants de l’entité participante, tel un terme comprenant l’expression « ombuds » ou un terme qui a un sens semblable à un tel terme, ou un terme prévu par règlement.
Note marginale :Copie à la Banque
(3) Elle fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, une copie de la procédure la plus récente.
Note marginale :Renseignements à l’auteur de la plainte
(4) L’entité participante remet à toute personne qui lui présente une plainte :
a) un accusé de réception écrit sur lequel figure la date à laquelle elle l’a reçue;
b) les renseignements visés aux alinéas 111a) à c);
c) tout renseignement dont l’auteur de la plainte a besoin pour se conformer aux exigences qui sont prévues par la procédure visée à l’alinéa 111a).
Note marginale :Délai d’examen des plaintes
106 L’entité participante examine la plainte dans les cinquante-six jours suivant sa date de réception.
Note marginale :Obligation d’informer l’auteur de la plainte
107 L’entité participante donne à l’auteur de la plainte des mises à jour portant sur l’avancement de l’examen de la plainte.
Note marginale :Dossier
108 Relativement à chaque plainte qu’elle reçoit, l’entité participante consigne les renseignements ci-après dans un dossier qu’elle conserve pendant au moins cinq ans :
a) s’il s’agit d’une plainte écrite, la version originale de celle-ci;
b) s’il s’agit d’une plainte orale :
(i) soit l’enregistrement ou une transcription de celui-ci, si elle a été enregistrée,
(ii) soit les détails de la plainte, si elle ne l’a pas été;
c) le nom de l’auteur de la plainte;
d) le nom du consommateur dont les données sont en cause, s’il n’est pas l’auteur de la plainte;
e) les coordonnées fournies par l’auteur de la plainte;
f) la date de réception de la plainte;
g) une description de la nature de la plainte;
h) si, de l’avis de l’entité participante, la plainte a été traitée à la satisfaction de son auteur, la date du règlement;
i) un énoncé des mesures qu’elle a prises pour tenter de régler la plainte;
j) la description de toute compensation donnée à l’auteur de la plainte ou au consommateur visé à l’alinéa d);
k) si les renseignements visés aux alinéas 111a) à c) ont été fournis par l’entité participante à l’auteur de la plainte, la confirmation qu’ils l’ont été;
l) tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Accès de la Banque
109 L’entité participante veille à ce que la Banque ait accès aux dossiers conservés en application de l’article 108.
Note marginale :Renseignements fournis annuellement
110 Après la fin de chaque exercice financier, l’entité participante fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements ci-après pour cet exercice :
a) le nombre et la nature des plaintes examinées par le préposé aux plaintes désigné par l’entité participante qui occupe le poste le plus élevé prévu par la procédure d’examen des plaintes établie par celle-ci;
b) la durée moyenne de l’examen des plaintes reçues par le préposé;
c) le nombre de plaintes qui, de l’avis de l’entité participante, ont été réglées par le préposé à la satisfaction de leurs auteurs;
d) tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Procédure relative aux plaintes
111 L’entité participante communique les renseignements ci-après à ses consommateurs et au public :
a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 105(1)a);
b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;
c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de la Banque.
Note marginale :Communication aux consommateurs et au public
112 L’entité participante communique les renseignements visés à l’article 111 à ses consommateurs et au public :
a) d’une part, en les exposant bien en évidence à la fois :
(i) dans chacun des endroits au Canada où elle offre des services dans le cadre de la présente loi,
(ii) sur chacun de ses sites Web et sur chaque application où elle offre des services dans le cadre de la présente loi;
b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande, sur un support généralement utilisé qui est acceptable pour la personne.
Processus externe
Note marginale :Objet
113 Les articles 114 à 118 ont pour objet d’améliorer la façon de traiter les plaintes en instaurant un régime comprenant un seul organisme externe de traitement des plaintes, qui exerce ses fonctions et ses activités de manière transparente, efficace, opportune et axée sur l’équité, et sur la base des principes d’accessibilité, de responsabilité, d’impartialité et d’indépendance.
Note marginale :Désignation d’une personne morale
114 (1) Le ministre peut, sur recommandation de la Banque, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou sous le régime d’une loi provinciale équivalente à cette loi pour être l’organisme externe de traitement des plaintes chargé d’examiner les plaintes visées à l’alinéa 105(1)a) qui n’ont pas été réglées par les entités participantes membres à la satisfaction de leurs auteurs ou qui n’ont pas été examinées dans le délai prévu à l’article 106.
Note marginale :Facteurs à considérer
(2) Avant de désigner une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :
a) la réputation exigée en application de l’alinéa 115a);
b) des politiques et des procédures, ainsi qu’un mandat qui lui permettent d’exercer ses fonctions et ses activités d’une manière compatible avec l’objet décrit à l’article 113 et de remplir les exigences énoncées aux alinéas 115b) à u).
Note marginale :Obligation d’adhésion
(3) Toute entité participante est tenue d’être membre de l’organisme externe de traitement des plaintes.
Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
(4) L’organisme externe de traitement des plaintes n’est pas mandataire de Sa Majesté.
Note marginale :Publication de la désignation
(5) La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Exigences
115 L’organisme externe de traitement des plaintes remplit les exigences suivantes :
a) conserver la réputation pour ce qui est de son exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;
b) rendre les services qu’il offre accessibles partout au Canada dans les deux langues officielles et sans frais pour les auteurs des plaintes;
c) établir des politiques, des procédures et un mandat que la Banque estime satisfaisants, portant notamment sur l’examen des plaintes et la consultation, au moins une fois par an, de ses entités participantes membres et des consommateurs afin de leur permettre de soulever des préoccupations à son sujet;
d) établir le mode de calcul, que la Banque estime satisfaisant, des droits qu’il impose pour ses services à chacune des entités participantes membres;
e) rendre accessibles aux consommateurs des renseignements relatifs à leurs droits et responsabilités dans le cadre du régime externe de traitement des plaintes, répondre à leurs questions et demandes de renseignements et leur offrir de l’aide en vue de la présentation d’une plainte;
f) renseigner les parties à la plainte sur son mandat et sa procédure d’examen des plaintes et, sur demande, leur fournir des renseignements ou du soutien supplémentaires pour leur permettre de comprendre les exigences liées au mandat et à la procédure;
g) traiter les plaintes d’une façon qui ne touche que les parties à celles-ci;
h) informer par écrit la Banque dans les trente jours suivant la date à laquelle il conclut qu’une plainte soulève un problème systémique potentiel;
i) dans les trente jours suivant la date à laquelle il reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon lui, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne relève pas de son mandat, lui fournir par écrit les raisons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter celle-ci;
j) sauf si l’auteur de la plainte lui fournit l’accusé de réception visé à l’alinéa 105(4)a), obtenir de l’entité participante membre visée par la plainte la confirmation que le délai visé à l’article 106 a expiré;
k) examiner impartialement les plaintes mentionnées à l’alinéa 105(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses entités participantes membres à la satisfaction de leurs auteurs ou qui n’ont pas été examinées dans le délai visé à l’article 106;
l) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle il dispose de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale;
m) informer immédiatement et par écrit la Banque des cas où l’entité participante membre ne se conforme pas à la recommandation finale;
n) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment :
(i) la description de la nature de la plainte sur laquelle porte la recommandation,
(ii) le nom de l’entité participante membre visée par la plainte,
(iii) la description de la compensation qui a été accordée à son auteur ou au consommateur visé à l’alinéa 108d),
(iv) les motifs de la recommandation,
(v) tout autre renseignement prévu par règlement;
o) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, remettre à la Banque en la forme que celle-ci estime satisfaisante :
(i) une copie du dossier de toute plainte dont l’examen a été effectué au cours du trimestre,
(ii) tout autre renseignement prévu par règlement;
p) dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice financier, rencontrer la Banque pour discuter, notamment, des plaintes, des opérations, des tendances du marché et des questions portant sur les services bancaires axés sur les consommateurs ayant une incidence potentielle sur les consommateurs;
q) dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque exercice financier, déposer auprès de la Banque, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonctions et de ses activités portant sur les services bancaires axés sur les consommateurs, lequel comprend notamment :
(i) des renseignements sur :
(A) sa constitution, sa régie interne, son mandat et l’identité des entités participantes membres,
(B) toutes les sources de financement dont il dispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités, notamment les droits qu’il impose à chacune de ses entités participantes membres pour ses services et le mode de calcul de ces droits,
(C) les résultats de la plus récente des évaluations visées à l’alinéa s),
(ii) un résumé des résultats de toute consultation faite auprès des entités participantes membres et des auteurs des plaintes,
(iii) pour chacune des entités participantes membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon lui, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon lui, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs,
(iv) la durée moyenne de l’examen des plaintes,
(v) le nombre de plaintes reçues qui, selon lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,
(vi) le nombre de plaintes pour lesquelles une entité participante membre ne s’est pas conformée à la recommandation finale,
(vii) le nombre de recommandations finales prévoyant une compensation présentées aux parties,
(viii) la compensation moyenne et la compensation totale accordées relativement aux plaintes reçues qui, selon lui, relevaient de son mandat;
r) immédiatement après le dépôt auprès de la Banque du rapport visé à l’alinéa q), rendre celui-ci accessible sans frais sur son site Web et le fournir à toute personne qui lui en fait la demande;
s) tous les cinq ans, soumettre l’exercice de ses fonctions et de ses activités portant sur les services bancaires axés sur les consommateurs à une évaluation faite conformément au mandat qu’il établit en consultation avec la Banque, laquelle peut, à sa guise, mener l’évaluation ou la confier à un tiers;
t) accepter comme membre toute entité participante qui lui présente une demande à cet effet, à l’exception d’une entité participante exemptée — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — au titre du paragraphe 119(1);
u) remplir toute autre exigence prévue par règlement.
Note marginale :Fourniture de renseignements : organisme externe de traitement des plaintes
116 L’entité participante qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit immédiatement tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.
Note marginale :Simple, clair et n’induisant pas en erreur
117 L’entité participante ou la personne morale tenue sous le régime des articles 105 à 116 de fournir des renseignements le fait dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
Note marginale :Demande de renseignements
118 L’organisme externe de traitement des plaintes fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements qu’elle exige à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi
Exemption
Note marginale :Arrêté du ministre
119 (1) S’il est d’avis qu’une entité participante, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’entités participantes, est membre d’un organisme qui exerce des attributions essentiellement semblables à celles conférées par la présente loi à l’organisme externe de traitement des plaintes ou est autrement supervisée par un tel organisme, le ministre peut, par arrêté, exempter l’entité participante ou la catégorie d’entités participantes, selon le cas, de l’application du paragraphe 114(3).
Note marginale :Effet de l’arrêté
(2) L’entité participante exemptée au titre du paragraphe (1) — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — ne peut, pour l’application de la présente loi, être membre de l’organisme externe de traitement des plaintes et les dispositions de la présente loi relatives à celui-ci ne s’appliquent pas à elle.
Obligations des tiers fournisseurs de services accrédités
Note marginale :Avis de modification
120 (1) Le tiers fournisseur de services accrédité avise la Banque de tout changement prévu par règlement le concernant ou concernant les activités pour lesquelles il est accrédité.
Note marginale :Délai de l’avis
(2) L’avis est donné dès que possible après que le tiers fournisseur de services accrédité a connaissance du changement, mais avant la prise d’effet de celui-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement, l’avis est donné dans ce délai.
Note marginale :Avis au ministre
(3) La Banque avise dès que possible le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).
Note marginale :Demande de renseignements
121 Le tiers fournisseur de services accrédité fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements qu’elle exige à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi.
Note marginale :Maintien de dossiers et de registres
122 Le tiers fournisseur de services accrédité tient les dossiers et registres prévus par règlement.
Protection : divulgation
Note marginale :Divulgation : employé d’une entité participante
123 (1) L’employé d’une entité participante qui a des motifs raisonnables de croire que l’entité participante ou toute personne physique ou entité a commis un acte répréhensible, ou a l’intention d’en commettre un, peut rapporter les détails de l’affaire à la Banque, à une autorité administrative, à un organisme de réglementation ou à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.
Note marginale :Divulgation : organisme de normalisation technique
(2) L’employé de l’organisme de normalisation technique qui a des motifs raisonnables de croire que l’organisme ou toute personne physique ou entité a commis un acte répréhensible, ou a l’intention d’en commettre un, peut rapporter les détails de l’affaire à la Banque, à une autorité administrative, à un organisme de réglementation ou à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.
Note marginale :Caractère confidentiel
(3) La Banque, l’autorité administrative, l’organisme de réglementation et l’organisme chargé du contrôle d’application de la loi gardent confidentiels l’identité de l’employé et tout renseignement susceptible de la révéler.
Note marginale :Exception : investigation
(4) Malgré le paragraphe (3), la Banque, l’autorité administrative, l’organisme de réglementation et l’organisme chargé du contrôle d’application de la loi peuvent se communiquer l’un à l’autre, et ce, à des fins d’investigation, l’identité de l’employé et tout renseignement susceptible de la révéler.
Note marginale :Avis
(5) La Banque, l’autorité administrative, l’organisme de réglementation ou l’organisme chargé du contrôle d’application de la loi font des efforts raisonnables pour aviser l’employé dont ils communiquent l’identité, ou tout renseignement susceptible de la révéler, en vertu du paragraphe (4).
Note marginale :Définition de acte répréhensible
(6) Au présent article, acte répréhensible s’entend de toute contravention à la présente loi ou à ses règlements et, à l’égard d’une entité participante, de la contravention à une politique ou à une procédure que celle-ci a établies relativement à l’observation de la présente loi.
Désignation : régulateur provincial
Note marginale :Désignation
124 (1) Sur demande du ministre provincial ayant des responsabilités semblables à celles du ministre, le ministre peut, par arrêté, désigner un ministère ou un organisme provincial pour superviser, à la place de la Banque, une entité participante qui est une institution financière provinciale ou une catégorie de telles entités participantes relativement à l’application de l’un ou l’autre des articles 79 à 93, 95 à 97 et 103 à 112.
Note marginale :Dispositions et entités participantes concernées
(2) Le ministre précise dans l’arrêté celles des dispositions énumérées au paragraphe (1) auxquelles la désignation se rapporte de même que l’entité participante ou la catégorie d’entités participantes à l’égard de laquelle elle s’applique.
Note marginale :Accord ou arrangement
(3) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que si la Banque a conclu un accord ou un arrangement avec le ministère ou l’organisme provincial en question relativement à l’échange de renseignements et à la supervision des entités participantes.
Note marginale :Révocation
(4) Le ministre peut révoquer l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1); il est tenu de le révoquer si le ministre provincial visé à ce paragraphe en fait la demande.
Norme technique
Note marginale :Désignation d’un organisme
125 (1) Le ministre peut, par arrêté, désigner un organisme à titre d’organisme de normalisation technique responsable d’établir une norme technique pour le partage de données par toute entité participante dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :Facteurs
(2) Lorsqu’il désigne l’organisme de normalisation technique, le ministre tient compte des facteurs suivants :
a) le besoin d’assurer un partage de données sûr, sécuritaire et efficace entre les entités participantes;
b) l’équité, l’accessibilité, la transparence et la bonne gouvernance;
c) le fait que l’organisme est constitué, formé ou organisé de toute autre façon au Canada;
d) l’indépendance de l’organisme relativement à l’exercice de ses attributions;
e) sa capacité à exercer ses attributions conformément à l’objet de la présente loi;
f) tout autre facteur qu’il estime pertinent;
g) tout autre facteur prévu par règlement.
Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
(3) Le ministre fait publier l’arrêté dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Examen
126 Tous les trois ans, le ministre procède à un examen de la désignation.
Note marginale :Révocation
127 (1) Le ministre peut, par arrêté, révoquer la désignation, notamment dans les cas suivants :
a) il reçoit un avis de la Banque à cet effet;
b) il estime que la désignation n’est plus compatible avec tout facteur mentionné au paragraphe 125(2);
c) il estime que la désignation constitue une menace pour la sécurité nationale;
d) il estime que la désignation constitue une menace pour l’intégrité ou la sécurité du système financier canadien.
Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
(2) Le ministre fait publier l’arrêté dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Rapport annuel
128 L’organisme de normalisation technique fournit à la Banque un rapport annuel conformément aux règlements.
Note marginale :Modification ayant une incidence importante
129 L’organisme de normalisation technique avise la Banque de toute modification ayant une incidence importante sur lui ou sur les normes techniques, notamment une modification ayant trait au fonctionnement de la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1) ou à sa gouvernance, à son processus décisionnel ou à sa composition, dès que possible, mais au plus tard le septième jour suivant la date de prise d’effet de la modification.
Note marginale :Demande de renseignements
130 L’organisme de normalisation technique fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements qu’elle exige à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi.
Renseignements confidentiels
Note marginale :Renseignements obtenus par la Banque
131 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont confidentiels et doivent être traités comme tels par la Banque les renseignements qu’elle obtient sous le régime de la présente loi ainsi que les renseignements qui en sont tirés.
Note marginale :Communication permise
(2) La Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi qu’elle est tenue de rendre publics en application du paragraphe 7(1) ou de l’article 44 ou qu’elle rend publics en application du paragraphe 7(2) ou de l’article 168.
Note marginale :Communication permise : autorité administrative ou organisme de réglementation
(3) La Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi au ministre ou à une autorité administrative ou à un organisme de réglementation si le destinataire convient de les traiter comme confidentiels.
Note marginale :Renseignements obtenus par le ministre
132 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi par le ministre ou par la personne ou l’autorité administrative désignées ainsi que les renseignements qui en sont tirés.
Note marginale :Communication autorisée
(2) Le ministre ou la personne ou l’autorité administrative désignées peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi à une autorité administrative ou à un organisme de réglementation si le destinataire convient de les traiter comme confidentiels.
Note marginale :Privilège relatif à la preuve
133 (1) Les renseignements prévus par règlement liés à la supervision sous le régime de la présente loi des entités participantes ou des tiers fournisseurs de services accrédités ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin.
Note marginale :Témoignage ou production
(2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).
Note marginale :Exception au paragraphe (1)
(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre, le gouverneur, la Banque et le procureur général du Canada peuvent, conformément aux règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure.
Note marginale :Exception au paragraphe (1)
(4) Malgré le paragraphe (1), l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité peut, conformément aux règlements, utiliser les renseignements visés à ce paragraphe comme preuve dans toute procédure concernant l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies intentée par elle, le tiers fournisseur de services accrédité, le ministre, le gouverneur, la Banque ou le procureur général du Canada.
Note marginale :Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre, la Banque, le gouverneur, les entités participantes et les tiers fournisseurs de services accrédités peuvent être tenus, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le gouverneur, la Banque, le procureur général du Canada, une entité participante ou un tiers fournisseur de services accrédité, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).
Note marginale :Non-renonciation
(6) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3), (4) ou (5), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe.
Comités consultatifs et autres
Note marginale :Comités consultatifs et autres
134 (1) La Banque peut constituer des comités consultatifs ou autres chargés de la conseiller ou de l’assister en ce qui a trait à toute question liée aux services bancaires axés sur les consommateurs, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.
Note marginale :Rémunération et indemnités
(2) Les membres des comités peuvent recevoir, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que peut déterminer la Banque.
Note marginale :Comité consultatif
135 (1) Est établi un comité consultatif chargé de conseiller le ministre et la Banque en ce qui a trait à toute question liée aux services bancaires axés sur les consommateurs et composé :
a) d’un représentant nommé par le ministre;
b) d’un ou de deux représentants désignés par chaque province;
c) d’un représentant désigné par la Banque.
Note marginale :Coprésident : ministre
(2) Le représentant nommé par le ministre agit à titre de coprésident.
Note marginale :Coprésident : représentant provincial
(3) L’autre coprésident est désigné par les membres désignés par les provinces parmi ceux-ci pour un mandat d’un an. Il ne peut exercer deux mandats consécutifs.
Note marginale :Absence ou empêchement
(4) En cas d’absence ou d’empêchement de ce coprésident, les membres désignés par les provinces désignent parmi eux un membre pour agir à sa place.
Note marginale :Rapport annuel
(5) Au moins une fois par année civile, le comité présente un rapport au ministre et aux ministres provinciaux concernés ayant des responsabilités semblables à celles du ministre.
Absence de responsabilité
Note marginale :Immunité judiciaire : Banque
136 Sa Majesté, les administrateurs, les cadres ou les employés de la Banque ou toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions conférées par la présente loi.
Note marginale :Immunité judiciaire : ministre
137 Sa Majesté, le ministre, toute personne ou autorité administrative désignée, de même que les personnes exécutant les directives du ministre, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions conférées sous le régime de la présente loi.
Non-contraignabilité
Note marginale :Non-assignation : Banque
138 Les administrateurs, les cadres ou les employés de la Banque ou toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre d’une procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Non-assignation : ministre
139 Le ministre, les personnes ou autorités administratives désignées, de même que les personnes exécutant les directives de ceux-ci, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre d’une procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi.
Cotisations
Note marginale :Détermination de la Banque : entités participantes
140 (1) La Banque détermine, avant le 30 septembre de chaque année, le montant total des dépenses qui ont été engagées par elle au cours de l’année civile précédente dans le cadre de la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi et en déduit les droits d’enregistrement qui lui ont été versés pendant cette année civile.
Note marginale :Caractère définitif
(2) Pour l’application du présent article, la détermination du montant est irrévocable.
Note marginale :Cotisation
(3) Dès que possible après la détermination, la Banque impose à chaque entité participante, à chaque tiers fournisseur de services accrédité et à l’organisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, dans les limites et selon les modalités prévues par règlement.
Note marginale :Cotisations provisoires
(4) Au cours de l’année civile, la Banque peut établir une cotisation provisoire pour toute entité participante, pour tout tiers fournisseur de services accrédité ou pour l’organisme externe de traitement des plaintes.
Note marginale :Caractère obligatoire
(5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’entité participante concernée, le tiers fournisseur de services accrédité concerné ou l’organisme externe de traitement des plaintes.
Note marginale :Recouvrement
(6) Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de la Banque exigible sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.
Note marginale :Intérêt
(7) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.
Note marginale :Demande de renseignements
141 (1) La Banque peut, par écrit, demander à une entité participante, à un tiers fournisseur de services accrédité ou à l’organisme externe de traitement des plaintes de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’application des paragraphes 140(3) ou (4).
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) L’entité participante, le tiers fournisseur de services accrédité et l’organisme externe de traitement des plaintes sont tenus de donner suite à la demande.
Exécution et contrôle d’application
Pouvoirs de la Banque
Note marginale :Demande de renseignements
142 (1) La Banque peut, par écrit, demander à toute personne physique ou entité de lui fournir, dans le délai et selon les modalités qu’elle précise, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement exigé en application de l’article 55 ou d’une condition imposée en vertu de l’article 56.
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.
Note marginale :Examen et enquête
143 (1) Afin de vérifier que les entités participantes, les tiers fournisseurs de services accrédités, l’organisme externe de traitement des plaintes et l’organisme de normalisation technique se conforment à la présente loi, la Banque, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont elle fait rapport au ministre.
Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces
(2) Pour l’application du présent article, la Banque :
a) a accès aux documents de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité, de l’organisme externe de traitement des plaintes ou de l’organisme de normalisation technique;
b) peut exiger des administrateurs ou des dirigeants de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité, de l’organisme externe de traitement des plaintes ou de l’organisme de normalisation technique qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’elle réclame pour examen ou enquête pour l’application du présent article.
Note marginale :Vérification spéciale
(3) La Banque peut, si elle l’estime nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, faire procéder à une vérification spéciale de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité, de l’organisme externe de traitement des plaintes ou de l’organisme de normalisation technique, selon les conditions qu’elle estime indiquées, et nommer à cette fin une personne physique ou une entité.
Note marginale :Assistance
(4) L’entité participante, le tiers fournisseur de services accrédité, l’organisme externe de traitement des plaintes ou l’organisme de normalisation technique est tenu de prêter à la personne physique ou à l’entité nommée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à la vérification spéciale et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.
Note marginale :Rapport à la Banque
(5) L’entité participante, le tiers fournisseur de services accrédité, l’organisme externe de traitement des plaintes ou l’organisme de normalisation technique visé par la vérification spéciale en remet les résultats à la Banque.
Note marginale :Frais
(6) Les frais engagés relativement à toute vérification spéciale sont à la charge de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité, de l’organisme externe de traitement des plaintes ou de l’organisme de normalisation technique visé par la vérification.
Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente
(7) Lorsqu’elle procède ou fait procéder à un examen, à une enquête ou à une vérification à l’égard d’une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque en avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.
Note marginale :Désignation
144 Le gouverneur peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 145 et 146.
Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée
145 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités de l’entité participante afin de vérifier le respect de la présente loi et, à cette fin, elle peut :
a) entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de la présente loi;
b) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.
Note marginale :Assistance
(2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions en vertu du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.
Note marginale :Mandat pour maison d’habitation
146 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 145(1)a);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;
c) l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
Note marginale :Accord de conformité
147 La Banque peut conclure un accord de conformité avec une entité participante, un tiers fournisseur de services accrédité, l’organisme externe de traitement des plaintes ou l’organisme de normalisation technique afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ceux-ci de la présente loi.
Note marginale :Décisions de la Banque
148 (1) Si elle est d’avis qu’une entité participante, ou une personne physique ou une autre entité dans le cadre de l’activité commerciale ou des affaires internes de l’entité participante, omet de se conformer à un accord de conformité, ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle omettra de s’y conformer, la Banque peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent à cette fin.
Note marginale :Décisions : politiques et procédures
(2) Si elle est d’avis qu’une entité participante n’a ni politique ni procédure appropriées pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, ou qu’une entité participante a de telles politiques et procédures mais ne s’y conforme pas, la Banque peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent pour remédier à la situation.
Note marginale :Décisions : tiers fournisseur de services accrédité
(3) Si elle est d’avis qu’un tiers fournisseur de services accrédité, ou une personne physique ou une autre entité dans le cadre de l’activité commerciale ou des affaires internes du tiers fournisseur de services accrédité, omet de se conformer à un accord de conformité, ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le tiers fournisseur de services accrédité ou la personne physique ou l’entité omettra de s’y conformer, la Banque peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent à cette fin.
Note marginale :Décisions : organisme externe de traitement des plaintes
(4) Si elle est d’avis que l’organisme externe de traitement des plaintes omet ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci omettra, de se conformer à un accord de conformité ou à l’une ou l’autre des exigences énoncées aux alinéas 115b) à u) ou d’exercer ses fonctions et ses activités d’une manière compatible avec l’objet décrit à l’article 113, la Banque peut lui enjoindre de s’y conformer, d’exercer ses fonctions et ses activités de cette manière et de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent à cette fin.
Note marginale :Décisions : organisme de normalisation technique
(5) Si elle est d’avis qu’un organisme de normalisation technique omet de se conformer à un accord de conformité, ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il omettra de s’y conformer, la Banque peut lui enjoindre de s’y conformer et de prendre les mesures qui, selon elle, s’imposent à cette fin.
Note marginale :Observations
(6) Sous réserve du paragraphe (7), la Banque ne peut imposer d’obligations en vertu de l’un des paragraphes (1) à (5) sans donner la possibilité à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique, à l’entité, à l’organisme externe de traitement des plaintes ou à l’organisme de normalisation technique de présenter ses observations à cet égard.
Note marginale :Décision temporaire
(7) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, la Banque peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) à (5) pour une période d’au plus quinze jours.
Note marginale :Durée d’effet
(8) L’obligation ainsi imposée reste en vigueur après l’expiration des quinze jours si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si la Banque avise l’entité participante, le tiers fournisseur de services accrédité, la personne physique, l’entité, l’organisme externe de traitement des plaintes ou l’organisme de normalisation technique qu’elle n’est pas convaincue que les observations présentées justifient d’en révoquer l’imposition.
Note marginale :Exécution judiciaire
149 (1) En cas de manquement à un accord de conformité, à une obligation imposée en vertu de l’article 148 ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements — notamment une obligation — d’une entité participante ou d’une personne physique ou d’une entité dans le cadre de l’activité commerciale ou des affaires internes de l’entité participante, la Banque peut, en plus de toute autre mesure qu’elle est déjà habilitée à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’entité participante, la personne physique ou l’entité en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée en l’espèce; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Note marginale :Exécution judiciaire : tiers fournisseur de services accrédité
(2) En cas de manquement à un accord de conformité, à une obligation imposée aux termes de l’article 148 ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements — notamment une obligation — d’un tiers fournisseur de services accrédité ou d’une personne physique ou d’une entité dans le cadre de l’activité commerciale ou des affaires internes du tiers fournisseur de services accrédité, la Banque peut, en plus de toute autre mesure qu’elle est déjà habilitée à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant le tiers fournisseur de services accrédité, la personne physique ou l’entité en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée en l’espèce; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Note marginale :Exécution judiciaire : organisme externe de traitement des plaintes
(3) En cas de manquement de la part de l’organisme externe de traitement des plaintes à un accord de conformité, à l’une ou l’autre des exigences énoncées aux alinéas 115b) à u) ou à une obligation imposée en vertu de l’article 148, la Banque peut, en plus de toute autre mesure qu’elle est déjà habilitée à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’organisme à mettre fin ou à remédier au manquement; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Note marginale :Exécution judiciaire : organisme de normalisation technique
(4) En cas de manquement de la part de l’organisme de normalisation technique à un accord de conformité ou à une obligation imposée en vertu de l’article 148, la Banque peut, en plus de toute autre mesure qu’elle est déjà habilitée à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’organisme à mettre fin ou à remédier au manquement; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Note marginale :Appel
(5) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance du tribunal.
Note marginale :Avis au ministre
150 Si elle est d’avis qu’une personne physique ou une entité omet de se conformer à un engagement exigé en application de l’article 55, à une condition imposée en vertu de l’article 56 ou à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle omettra de s’y conformer, la Banque en avise le ministre immédiatement.
Pouvoirs du ministre
Note marginale :Désignation
151 Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 152 à 154.
Note marginale :Demande de renseignements
152 (1) La personne autorisée peut, par écrit, demander à toute personne physique ou entité de lui fournir, dans le délai et selon les modalités que la personne autorisée précise, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement exigé en application de l’article 55, d’une condition imposée en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3).
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.
Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée
153 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’une personne physique ou d’une entité afin de vérifier le respect d’un engagement exigé en application de l’article 55, d’une condition imposée en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) et, à cette fin, elle peut :
a) entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de l’engagement, de la condition ou de l’arrêté;
b) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.
Note marginale :Assistance
(2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions en vertu du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.
Note marginale :Mandat pour maison d’habitation
154 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 153(1)a);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de tout engagement exigé en application de l’article 55, de toute condition imposée en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3);
c) l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
Pénalités
Violations
Note marginale :Pouvoir réglementaire
155 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner comme violation la contravention à telle ou telle disposition de la présente loi ou de ses règlements ainsi que le manquement à tout arrêté pris au titre de la présente loi, à tout engagement exigé, à tout accord de conformité conclu ou à toute décision prise en vertu de la présente loi;
b) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à une violation;
c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents visés aux articles 156 à 168;
d) prévoir les cas dans lesquels la Banque ne peut procéder à la publication visée au paragraphe 168(1) du nom de l’auteur d’une violation;
e) prendre toute autre mesure d’application du présent article et des articles 156 à 168.
Note marginale :Plafond de la pénalité
(2) La pénalité maximale pour une violation est de 1 000 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ si l’auteur est une entité participante ou un tiers fournisseur de services accrédité.
Note marginale :Critères
156 Sauf s’il est fixé conformément à l’alinéa 155(1)b), le montant d’une pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;
b) la gravité du tort causé;
c) la durée de la violation;
d) la capacité de l’auteur de payer le montant de la pénalité;
e) les antécédents de l’auteur — violation ou condamnation pour infraction à la présente loi — au cours des cinq ans précédant la violation;
f) tout autre critère prévu par règlement.
Note marginale :But de la pénalité
157 L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
Note marginale :Cumul interdit
158 S’agissant d’un fait visé à l’alinéa 155(1)a) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Ouverture des procédures
Note marginale :Violation
159 (1) Toute contravention ou tout manquement désigné au titre de l’alinéa 155(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en conformité avec les articles 155 et 156.
Note marginale :Procès-verbal
(2) La Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier à l’auteur présumé.
Note marginale :Contenu du procès-verbal
(3) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’auteur présumé et les faits reprochés :
a) la pénalité que la Banque a l’intention de lui imposer;
b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le défaut d’exercer cette faculté, en conformité avec le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et permet à la Banque d’imposer la pénalité.
Responsabilité et pénalité
Note marginale :Paiement
160 (1) Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
Note marginale :Présentations d’observations
(2) Si des observations sont présentées en conformité avec le procès-verbal, le gouverneur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, le gouverneur peut imposer, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 155(1)b), la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.
Note marginale :Défaut de payer ou de faire des observations
(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal en conformité avec celui-ci vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et permet à la Banque d’imposer, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 155(1)b), la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore de n’imposer aucune pénalité.
Note marginale :Avis de décision et droit d’appel
(4) La Banque fait signifier à l’auteur de la violation la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3) et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu de l’article 161.
Appel à la Cour fédérale
Note marginale :Droit d’appel
161 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision signifiée en conformité avec le paragraphe 160(4), et ce dans les trente jours suivant la date de la signification de cette décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.
Note marginale :Huis clos
(2) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements confidentiels visés à l’article 131.
Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale
(3) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 155(1)b), modifie la décision.
Recouvrement des pénalités
Note marginale :Créance de Sa Majesté
162 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale.
Note marginale :Prescription
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Note marginale :Receveur général
(3) La créance visée au paragraphe (1) est versée au receveur général.
Note marginale :Certificat de non-paiement
163 (1) Le gouverneur peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 162(1).
Note marginale :Enregistrement en Cour fédérale
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
Règles propres aux violations
Note marginale :Précision
164 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Note marginale :Prise de précautions
165 (1) La prise de précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.
Note marginale :Principes de la common law
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
Dispositions générales
Note marginale :Admissibilité
166 Dans les procédures en violation ou pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 159(2), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 160(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 163(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Note marginale :Prescription
167 (1) Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans à compter de la date où la Banque a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.
Note marginale :Certificat
(2) Tout document apparemment délivré par la Banque et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Note marginale :Publication
168 (1) Sous réserve des règlements, la Banque procède à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
Note marginale :Publication : motifs de la décision
(2) Lorsqu’elle procède à la publication de la nature de la violation, la Banque peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.
Autorisation : « services bancaires axés sur les consommateurs »
Note marginale :Utilisation d’une expression
169 L’entité participante, le tiers fournisseur de services accrédité et l’organisme de normalisation technique sont autorisés à utiliser l’expression « services bancaires axés sur les consommateurs » pour indiquer ou décrire les activités qu’ils exercent sous le régime de la présente loi.
Interdictions
Note marginale :Prétention : entité participante
170 Il est interdit à toute personne physique ou entité qui n’est pas une entité participante :
a) d’utiliser le terme « entité participante », une variante ou une abréviation de ce terme ou un terme ayant un sens équivalent, ou des mots, un nom ou une désignation, dans quelque langue que ce soit, de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’elle est une entité participante pour l’application de la présente loi;
b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant une entité participante pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Grattage d’écran
171 Sous réserve des règlements, il est interdit à toute personne physique ou entité, en vue de fournir des produits ou services à un consommateur au Canada, d’utiliser une interface ou une application et l’authentifiant de celui-ci afin d’avoir un accès direct à ses données.
Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs
172 Il est interdit à toute personne physique ou entité, relativement à sa participation sous le régime de la présente loi, de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs.
Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs
173 Il est interdit à toute personne physique ou entité de communiquer des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée.
Infractions et peines
Note marginale :Infraction
174 (1) Commet une infraction toute personne physique ou entité qui :
a) contrevient à une disposition de la présente loi, autre que l’article 172, ou de ses règlements;
b) ne se conforme pas à un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou à un engagement exigé en application de cet article;
c) ne se conforme pas à un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3);
d) ne se conforme pas à un accord de conformité conclu en vertu de l’article 147;
e) ne se conforme pas à une décision prise en vertu de l’article 148.
Note marginale :Infraction : article 172
(2) Commet une infraction toute personne physique ou entité qui contrevient à l’article 172.
Note marginale :Peine
(3) Toute personne physique ou entité qui commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation :
(i) une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique,
(ii) une amende maximale de 5 000 000 $, dans le cas d’une entité;
b) par procédure sommaire :
(i) une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, dans le cas d’une personne physique,
(ii) une amende maximale de 500 000 $, dans le cas d’une entité.
Note marginale :Précautions voulues
(4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Note marginale :Ordonnance visant au respect de la loi
175 (1) Le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il a le pouvoir d’infliger, ordonner à la personne physique ou à l’entité condamnée pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements de se conformer aux dispositions enfreintes.
Note marginale :Amende supplémentaire
(2) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que la personne physique ou l’entité reconnue coupable, l’époux de cette personne, son conjoint de fait ou une autre personne physique à sa charge a tiré des avantages financiers de l’infraction, infliger au contrevenant malgré le plafond fixé pour l’infraction une amende supplémentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré.
Note marginale :Coauteurs
176 En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ou le dirigeant principal qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, la peine prévue pour une personne physique, que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Note marginale :Prescription
177 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où la Banque a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.
Note marginale :Certificat
(2) Tout document apparemment délivré par la Banque et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Règlements
Note marginale :Règlements
178 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure utile à l’application de la présente loi et notamment prendre des règlements :
a) prévoyant les données qui sont exclues de la définition de données dérivées, à l’article 2;
b) concernant l’accréditation;
c) concernant les droits d’accréditation;
d) concernant l’avis et la fourniture de renseignements en cas de révocation de l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité;
e) concernant le registre visé à l’article 44;
f) concernant le partage de données visé à l’article 76 et prévoyant des exceptions à l’obligation de partager des données ou à l’interdiction d’imposer des conditions prévues à cet article;
g) concernant les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour l’application de l’article 79;
h) concernant la désignation visée à l’article 80;
i) concernant la déclaration et l’avis pour l’application de l’article 82;
j) concernant l’obligation de faire enquête et de rendre compte des conclusions de celle-ci visée à l’article 83;
k) concernant le consentement exprès devant être obtenu au titre de l’article 85;
l) concernant les renseignements devant être fournis au titre du paragraphe 85(4);
m) concernant les exceptions à l’obligation prévue au paragraphe 85(6);
n) concernant le registre visé au paragraphe 85(8);
o) concernant le renouvellement du consentement pour l’application du paragraphe 87(1), prévoyant les situations pour l’application de ce paragraphe et concernant les renseignements devant être fournis au titre de l’alinéa 87(4)c);
p) exemptant les entités participantes de toutes exigences prévues sous le régime du paragraphe 85(4) pour l’application du paragraphe 87(2);
q) concernant les exceptions à l’obligation prévue au paragraphe 87(5);
r) concernant l’avis d’intention visé au paragraphe 90(1) et concernant les renseignements devant être fournis au titre de l’alinéa 90(2)c);
s) concernant les exceptions à l’obligation prévue au paragraphe 90(4);
t) concernant l’obligation prévue au paragraphe 92(1);
u) concernant l’affichage d’un signe pour l’application de l’article 94;
v) concernant les obligations prévues à l’article 96;
w) concernant l’obligation de tenir des dossiers ou des registres prévue à l’article 102;
x) concernant la responsabilité d’un consommateur ou d’une entité participante pour l’application du paragraphe 103(1);
y) concernant les obligations prévues au paragraphe 105(4) ou à l’article 111;
z) concernant l’obligation de tenir des dossiers ou des registres prévue à l’article 122;
z.1) concernant le rapport annuel visé à l’article 128, notamment les renseignements à y inclure et les modalités de temps ou autres de sa présentation;
z.2) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe 133(1) peuvent servir de preuve;
z.3) concernant les exceptions à l’interdiction prévue à l’article 171;
z.4) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
179 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :
a) tout arrêté pris en vertu de l’un des paragraphes 13(1) à (3);
b) tout avis donné en vertu de l’article 25;
c) tout avis donné en vertu de l’article 38;
d) toute instruction donnée en vertu de l’article 51;
e) tout arrêté pris en vertu des articles 55 à 57;
f) l’arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3);
g) l’avis donné en vertu du paragraphe 66(1);
h) l’instruction donnée en vertu des paragraphes 67(2) ou (7) ou de l’article 68;
i) la désignation faite en vertu du paragraphe 114(1);
j) tout arrêté pris en vertu du paragraphe 119(1);
k) tout arrêté pris en vertu du paragraphe 124(1);
l) tout arrêté pris en vertu des paragraphes 125(1) ou 127(1);
m) toute décision prise en vertu de l’article 148.
Examen
Note marginale :Examen
180 Au plus tard au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre veille à ce que soit entrepris un examen de la présente loi et de son application.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
181 Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 à 9, 13, 14, 74 et 113, des paragraphes 114(1), (2), (4) et (5), de l’alinéa 115a) et des articles 117 à 119, 123 à 132, 136 à 139, 143, 147 à 149, 169, 170 et 172 à 179, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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