Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (L.C. 2019, ch. 13, art. 2)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-07-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-07-26 |
| 2019, ch. 13 | 2019-08-01 |
| 2019, ch. 13 | 2019-07-13 |
| 2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
| TR/2019-67 | 2019-07-12 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :