Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (L.C. 2013, ch. 24)
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Sanctionnée le 2013-06-19
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
135. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et exception faite des paragraphes 2(2) à (4) et (6) et des articles 3, 10, 11, 41 à 45, 106, 109 à 116, 118 à 125 et 132 à 134, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Décret
(2) Les articles 19, 68 et 126 à 128 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
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