Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (L.C. 2013, ch. 24)
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Sanctionnée le 2013-06-19
L.R., ch. N-5LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
83. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 250.26, de ce qui suit :
Note marginale :Délai pour règlement
250.261 Le grand prévôt dispose, pour régler la plainte pour inconduite, d’un délai maximal d’un an après sa réception ou sa notification, sauf si elle donne lieu à une enquête à l’égard d’une infraction militaire ou d’une infraction criminelle reprochées.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
84. (1) Le paragraphe 250.27(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlement amiable
250.27 (1) Dès réception ou notification de la plainte pour inconduite, le grand prévôt décide si elle peut être réglée à l’amiable; avec le consentement du plaignant et de la personne qui en fait l’objet, il peut alors tenter de la régler.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
(2) Le paragraphe 250.27(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déclarations inadmissibles
(3) Les réponses ou déclarations faites, dans le cadre d’une tentative de règlement amiable, par le plaignant ou par la personne qui fait l’objet de la plainte ne peuvent être utilisées devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile, sauf si leur auteur les a faites, tout en les sachant fausses, dans l’intention de tromper.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
(3) Le paragraphe 250.27(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Consignation du règlement amiable
(6) Tout règlement amiable doit être consigné en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte et notifié par le grand prévôt au président.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
85. Le paragraphe 250.28(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, ainsi que, si elle a déjà reçu notification de la plainte en application de l’article 250.22, la personne qui en fait l’objet, en faisant état à la fois des motifs de sa décision et du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
86. Le passage de l’article 250.29 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Rapport d’enquête
250.29 Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
87. Le paragraphe 250.3(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Rapports provisoires
250.3 (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
88. Le paragraphe 250.35(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) Le cas échéant, il avise par écrit de sa décision le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte, le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre, selon le cas, le juge-avocat général et le grand prévôt. L’avis fait mention des motifs de sa décision.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
89. Les alinéas 250.36b) et c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le chef d’état-major de la défense, dans le cas où un officier ou militaire du rang fait l’objet de la plainte;
c) le sous-ministre, dans le cas où un cadre supérieur du ministère fait l’objet de la plainte;
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
90. Le paragraphe 250.38(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) S’il décide de faire tenir une enquête, il transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
91. Le paragraphe 250.4(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Audience
250.4 (1) Le président, s’il décide de convoquer une audience, désigne le ou les membres de la Commission qui la tiendront et transmet un avis écrit motivé de sa décision au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte, au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
92. Le paragraphe 250.43(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis de l’audience
250.43 (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
93. L’article 250.44 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Droits des intéressés
250.44 Le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et toute autre personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans celle-ci doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
94. Le paragraphe 250.49(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exception
(2) Dans le cas où le grand prévôt fait l’objet de la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
95. L’article 250.5 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Révision — plainte pour ingérence
250.5 (1) Sur réception du rapport établi au titre des articles 250.36, 250.39 ou 250.48, la plainte pour ingérence est révisée à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient par le chef d’état-major de la défense, dans le cas où la personne qui en fait l’objet est un officier ou militaire du rang, ou par le sous-ministre, dans le cas où elle est un cadre supérieur du ministère.
Note marginale :Exception
(2) Dans le cas où le chef d’état-major de la défense ou le sous-ministre fait l’objet de la plainte, c’est le ministre qui est chargé de la révision.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
96. Le paragraphe 250.53(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Destinataires
(2) Il en transmet copie au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la défense, au juge-avocat général, au grand prévôt, au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte ainsi qu’à toute personne qui a convaincu la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
97. L’article 251.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Indemnités des témoins
251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.
98. L’intertitre précédant l’article 267 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prescription, responsabilité et exemption
99. Le paragraphe 269(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prescription
269. (1) Se prescrivent par deux ans à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement les actions :
a) pour tout acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle;
b) pour toute négligence ou tout manquement dans l’exécution de la présente loi, de ses règlements ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle;
c) pour tout acte, négligence ou manquement accessoire à tout acte, négligence ou manquement visé aux alinéas a) ou b), selon le cas.
Note marginale :Poursuites
(1.1) Les poursuites visant une infraction prévue par une loi autre que les lois ci-après se prescrivent par six mois à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement visé au paragraphe (1) qui y donne lieu :
a) la présente loi;
c) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Note marginale :L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 56
100. L’article 272 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Arrestation des personnes à charge
272. Les personnes à charge — au sens des règlements — des officiers et militaires du rang affectés ou en service actif à l’étranger qui auraient commis une infraction au droit du lieu peuvent être arrêtées par tout policier militaire et livrées aux autorités locales compétentes.
101. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273.6, de ce qui suit :
Examen indépendant
Note marginale :Examen
273.601 (1) Le ministre fait procéder à un examen indépendant des dispositions ci-après et de leur application :
a) les articles 18.3 à 18.6;
b) les articles 29 à 29.28;
c) les parties III et IV;
d) les articles 251, 251.2, 256, 270, 272, 273 à 273.5 et 302.
Note marginale :Rapport
(2) Au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement.
Note marginale :Loi modificative
(3) Toutefois, si une loi modifie la présente loi pour donner suite à l’examen, le rapport subséquent est déposé au plus tard sept ans après la date de sanction de la loi modificative.
Note marginale :2001, ch. 41, art. 102
102. Le paragraphe 273.63(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination du commissaire et durée du mandat
273.63 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Note marginale :L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 63
103. Le paragraphe 299(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certificat du juge-avocat général
(2) Le certificat paraissant signé par le juge-avocat général ou son délégué attestant qu’un officier ou militaire du rang, sous le régime de la présente loi, soit a été reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission ou absous de l’une de ces infractions, soit a été absent sans permission, de façon continue, pendant six mois ou plus, soit est absent sans permission depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission et sa durée, le cas échéant, fait foi des faits qui y sont énoncés, pour les poursuites intentées en application du présent article.
Note marginale :1998, ch. 35, art. 90
104. L’alinéa 302d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, un tribunal militaire, un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV ou un comité d’enquête établi par règlement, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement de toute procédure visée à l’une de ces parties;
105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 306, de ce qui suit :
Note marginale :Demandes d’emploi
307. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque utilise, dans les contextes mentionnés ci-après, une demande d’emploi comportant une question qui oblige le demandeur à révéler qu’il a été déclaré coupable d’une infraction visée aux alinéas 249.27(1)a) ou b), ou permet une telle utilisation :
a) l’emploi dans un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) l’emploi dans une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
c) l’enrôlement dans les Forces canadiennes;
d) l’emploi dans une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement ou en rapport avec un ouvrage ou une entreprise qui relève de cette compétence.
Note marginale :Terminologie
106. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Grievance Board » est remplacé par « Grievances Committee » :
a) les articles 29.12 et 29.13;
b) le paragraphe 29.17(1);
c) les articles 29.18 à 29.28;
d) le paragraphe 118(1);
e) l’article 251.2;
f) l’alinéa 302d).
Note marginale :Terminologie
107. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt » :
a) le paragraphe 227.04(3);
b) le sous-alinéa 227.05(1)d)(iii);
c) le paragraphe 227.07(1);
d) le paragraphe 227.08(4);
e) l’article 227.11;
f) le paragraphe 227.13(3);
g) les paragraphes 227.15(4) et (5);
h) le paragraphe 227.16(3);
i) les paragraphes 227.18(1) et (2);
j) les paragraphes 227.19(1) et (2);
k) l’article 227.21;
l) le paragraphe 240.5(3);
m) le paragraphe 250.21(1) et le sous-alinéa 250.21(2)c)(i);
n) les articles 250.25 et 250.26;
o) le paragraphe 250.27(4);
p) le paragraphe 250.28(1);
q) le paragraphe 250.31(2);
r) le paragraphe 250.32(3);
s) les paragraphes 250.34(2) et (3);
t) le paragraphe 250.35(1);
u) l’alinéa 250.36e);
v) l’alinéa 250.37(1)d);
w) le paragraphe 250.38(5);
x) l’article 250.39;
y) l’article 250.48;
z) le paragraphe 250.49(1).
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