Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, ch. 21)
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Sanctionnée le 2010-12-15
L.R., ch. H-3MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Note marginale :DORS/85-378; DORS/86-943; L.R., ch. 24 (3e suppl.), par. 2(1); DORS/87-444; DORS/88-150, 557; DORS/90-38, 246; DORS/93-235; 1997, ch. 13, art. 63; DORS/98-175; DORS/99-472; DORS/2001-270; DORS/2003-332; 2004, ch. 9, art. 3; DORS/2004-46; DORS/2005-110, 133, 343; DORS/2007-205, 259; DORS/2008-89, 190(F), 230
75. L’annexe I de la même loi est abrogée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
76. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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