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Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

ANNEXE V(articles 5 et 8)

Critères pour la délivrance de permis — entreprise d’exploitation et de broyage du minerai

Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
ArticleUtilisation des eaux/

Dépôt de déchets

Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A
1Utilisation directe des eauxUtilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise d’exploitation et de broyage du minerai* par jourUtilisation des eaux pour le broyage de moins de 100 tonnes métriques de minerai par jour, utilisation des eaux pour la lixiviation à des fins autres que la production ou utilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise d’exploitation et de broyage du minerai* ou plus par jour à d’autres finsUtilisation de l’eau pour le broyage de 100 tonnes métriques ou plus de minerai par jour ou utilisation des eaux pour la lixiviation aux fins de production
2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun
(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificielles

Correction :

  • a) soit de cours d’eau intermittents;

  • b) soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;

  • c) soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;

  • d) soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m3 de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.

Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun
(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun
(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun
(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3Toute autre accumulation d’eau ou modification du débit
3Dépôt de déchets dû à l’un des facteurs suivants :
a) exploitation de placers;Tout dépôt de déchets dû à l’exploitation sans mécanisation de placers dans un cours d’eau ou dû à l’exploitation de placers ou à des mises à l’essai à l’extérieur d’un cours d’eau, sauf s’il s’agit d’un dépôt comportant l’usage d’additifs chimiques ou d’un dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surfaceTout dépôt de déchets dû à l’exploitation avec mécanisation de placers dans un cours d’eau ou comportant l’usage d’additifs chimiquesAucun
b) toute autre entreprise d’exploitation et de broyage.Tout dépôt de déchets qui n’est pas dû au broyage de minerai, s’il n’y a pas de dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surfaceTout dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surface ou tout dépôt de déchets dû au broyage de moins de 100 tonnes métriques de minerai par jourDépôt de déchets dû au broyage de 100 tonnes métriques ou plus de minerai par jour
 

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