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Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

ANNEXE IV(articles 5 et 8)

Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
Utilisation des eaux/

Dépôt de déchets

Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A
1Utilisation directe des eaux pour :

  • a) la recherche du pétrole et du gaz;

Utilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* par jourUtilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* ou plus par jourAucun

  • b) toute autre entreprise industrielle.

Utilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* par jourUtilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* ou plus par jour mais inférieure à 300 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* par jourUtilisation de 300 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* ou plus par jour
2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun
(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificielles

Correction :

  • a) soit de cours d’eau intermittents;

  • b) soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;

  • c) soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;

  • d) soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m3 de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.

Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun
(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun
(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun
(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3Toutes les autres modifications du débit ou accumulations d’eau
3Dépôt de déchets dû à l’un des facteurs suivants :

  • a) recherche du pétrole et du gaz;

Dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaDépôt de déchets de forage dans un puisardTout autre dépôt de déchets de forage ailleurs que dans un puisard ou autrement que par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain

  • b) production, traitement et raffinage du pétrole et du gaz;

Dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaAucunTout dépôt de déchets autre que le dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain

  • c) exploitation de carrières et débourbage du gravier;

Dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaire et aucun dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceDépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessous de la laisse des hautes eaux ordinaire ou dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaire et dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceAucun

  • d) essais hydrauliques;

Tout dépôt de déchets dû au nettoyage ou à la mise à l’essai de réservoirs de stockage jamais utilisés ou de pipelines jamais utilisésTout dépôt de déchets dû au nettoyage ou à la mise à l’essai de réservoirs de stockage usagés ou de pipelines usagésAucun

  • e) refroidissement;

Tout dépôt de déchets ne contenant pas de biocides ou de conditionneurs d’eauTout dépôt de biocides ou de conditionneurs d’eauAucun

  • f) autres entreprises industrielles.

AucunTous les dépôts de déchetsAucun
  • DORS/2012-250, art. 1
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