Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
PARTIE 3Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :Immédiatement avant le 30 juin 2022
123 Note de bas de page *(1) Les articles 99 à 122 entrent en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 329 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, ch. 27 des Lois du Canada (2018).
Retour à la référence de la note de bas de page **[Note : Articles 99 à 122 en vigueur le 29 juin 2022.]
Note marginale :30 juin 2022
(2) Les articles 1 à 98 entrent en vigueur le 30 juin 2022.
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