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Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

Texte complet :  

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2022-10-03 Versions antérieures

ANNEXE 3(article 208)Dispositions transitoires

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
1Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 :
  • a) pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

50,00
  • (ii) taxe générale line blanc

100,00
  • b) pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

100,00
  • (ii) taxe générale line blanc

200,00
  • c) pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

125,00
  • (ii) taxe générale line blanc

250,00
  • d) pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

225,00
  • (ii) taxe générale line blanc

450,00
 
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