Règlement sur les passages à niveau (DORS/2014-275)

Note marginale :Arrêt avant de franchir le passage à niveau

107 Malgré les articles 105 et 106, si l’équipement ferroviaire doit arrêter avant de franchir un passage à niveau public situé dans un territoire visé à l’article 104 et utilisé par des véhicules automobiles, l’une ou l’autre des mesures suivantes doit être prise :

• a) un système d’avertissement avec feux clignotants et sonnerie est installé au passage à niveau et il respecte les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes;

• b) la compagnie de chemin de fer protège manuellement le passage à niveau.

Registres

Partage des renseignements

Note marginale :Compagnie de chemin de fer

108 La compagnie de chemin de fer conserve les renseignements les plus récents qui ont été fournis à l’autorité responsable du service de voirie en application des articles 4 à 11 et les renseignements les plus récents qui ont été reçus de celle-ci en application des articles 12 à 18.

Inspection, mise à l’essai et entretien

Note marginale :Contenu

• 109 (1) Le jour où elle effectue l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien d’un système d’avertissement, la compagnie de chemin de fer inscrit, dans ses registres, les renseignements suivants :

  • a) l’identité de la personne qui effectue l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien;

  • b) la date de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien;

  • c) l’emplacement exact du système d’avertissement;

  • d) la raison de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien;

  • e) une description de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien effectués;

  • f) une mention indiquant toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement d’un composant du système d’avertissement;

  • g) une mention indiquant tout écart par rapport aux Normes sur les passages à niveau et les mesures prises pour y remédier.

• Note marginale :Intégrité des renseignements

  (2) Les renseignements contenus dans les registres ne doivent pas être modifiés après leur inscription.

• Note marginale :Durée

  (3) Les renseignements contenus dans les registres doivent être conservés pendant deux ans après la date de leur inscription. Toutefois, si les Normes sur les passages à niveau prévoient un intervalle de deux ans ou plus entre chaque inspection, mise à l’essai ou entretien, les renseignements des deux dernières inspections ou mises à l’essai ou des deux derniers entretiens doivent être conservés.

Mesures de protection temporaires

Note marginale :Défaillance, mauvais fonctionnement ou condition

• 110 (1) La compagnie de chemin de fer conserve, dans ses registres, les renseignements ci-après concernant toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement d’un système d’avertissement, ou toute condition qui peut causer une défaillance ou un mauvais fonctionnement, dont elle a été informée ou a eu connaissance en application de l’article 103, même si leur existence n’est pas confirmée :

  • a) la nature de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition;

  • b) l’emplacement exact du passage à niveau;

  • c) la date et l’heure où la compagnie de chemin de fer a été informée ou a eu connaissance de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition;

  • d) toutes les mesures qu’elle a prises pour répondre à toute menace ou entrave à la sécurité ferroviaire;

  • e) la date et l’heure de l’arrivée d’un représentant de celle-ci au passage à niveau pour :

    • (i) prendre les mesures visées à l’alinéa d),

    • (ii) remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition;

  • f) toutes les mesures qu’elle a prises pour rétablir l’usage du passage à niveau ou remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition, ou la raison de ne prendre aucune mesure à cet effet, le cas échéant;

  • g) la date et l’heure du rétablissement de l’usage du passage à niveau ou la date et l’heure où il a été remédié à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition.

• Note marginale :Durée

  (2) Les renseignements contenus dans les registres doivent être conservés deux ans après la date à laquelle la compagnie de chemin de fer a été informée ou a eu connaissance de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition.

Abrogations

111 [Abrogation]

112 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Date d’enregistrement

113 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.