Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (DORS/2013-24)

Note marginale :Compensation d’un déficit

• 47.4 (1) L’entreprise utilise les points qu’elle a obtenus pour un groupe de calcul de points de remorques fourgons totalement aérodynamiques d’une année de modèle donnée pour compenser tout déficit existant subi à l’égard d’un même groupe de calcul de points. Tout déficit est compensé par un nombre égal de points.

• Note marginale :Utilisation des points — délais

  (2) Les points obtenus par une entreprise pour un groupe de calcul de points de remorques fourgons totalement aérodynamiques d’une année de modèle donnée peuvent être utilisés uniquement pour compenser tout déficit existant subi à l’égard d’un même groupe de calcul de points de remorques fourgons totalement aérodynamiques des trois années de modèle qui précèdent l’année à l’égard de laquelle les points ont été obtenus. L’entreprise compense le déficit au plus tard à la date à laquelle elle fournit son rapport de fin d’année de modèle conformément à l’article 48.

Note marginale :Fusion ou acquisition

• 47.5 (1) Il incombe à l’entreprise issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre de compenser tout déficit existant des entreprises fusionnées ou acquises .

• Note marginale :Cessation d’activités

  (2) L’entreprise qui cesse de fabriquer, d’importer ou de vendre des remorques fourgons totalement aérodynamiques compense tout déficit existant pour ses groupes de calcul de points avant de fournir son dernier rapport de fin d’année de modèle.

Rapports

Rapports de fin d’année de modèle

Note marginale :Date limite

• 48 (1) Au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit l’année civile correspondant à l’année de modèle visée par le rapport, l’entreprise fournit au ministre, pour tous ses véhicules lourds et ses moteurs de véhicules lourds de l’année de modèle 2014 ou d’une année de modèle ultérieure et pour toutes ses remorques de l’année de modèle 2020 ou d’une année de modèle ultérieure qu’elle a importés ou fabriqués au Canada, un rapport de fin d’année de modèle signé par une personne autorisée à agir pour son compte.

• Note marginale :Exclusion

  (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des véhicules lourds ou des véhicules lourds incomplets que l’entreprise a modifiés conformément au paragraphe 11(1).

• Note marginale :Mention

  (2) Le rapport de fin d’année de modèle de l’entreprise précise l’année de modèle visée et contient les mentions applicables ci-après pour les véhicules, les moteurs et les remorques de l’entreprise, selon le cas :

  • a) dans le cas de véhicules lourds et de véhicules à cabine complète des classes 2B et 3, sauf ceux qui sont des véhicules spécialisés ou des véhicules spécialisés incomplets :

    • (i) pour la norme moyenne des émissions de CO₂ du parc, une mention portant que tous ses véhicules sont regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18,

    • (ii) pour les normes d’émissions de N₂O et de CH₄, une mention portant que ses véhicules sont :

      • (A) soit conformes aux normes d’émissions de N₂O et de CH₄ qui leur sont applicables,

      • (B) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette visée au sous-alinéa 53d)(i) et conformes ou bien à la norme relative à ces émissions mentionnée dans le certificat de l’EPA, ou bien à une limite d’émissions de la famille applicable à ces émissions, selon le cas, inférieure à la norme d’émissions de N₂O et de CH₄ du présent règlement applicable à l’année de modèle des véhicules,

      • (C) soit regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18 pour compenser un déficit conformément au paragraphe 20(5);

  • b) dans le cas de véhicules spécialisés et de tracteurs routiers, une mention portant que ses véhicules sont :

    • (i) soit conformes à la norme d’émissions de CO₂ qui leur est applicable,

    • (ii) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette visée au sous-alinéa 53d)(i) et conformes ou bien à la norme relative à ces émissions mentionnée dans le certificat de l’EPA, ou bien à une limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ inférieure à la norme d’émissions de CO₂ du présent règlement applicable à l’année de modèle des véhicules,

    • (iii) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette visée au sous-alinéa 53d)(i), conformes à une limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ qui dépasse la norme d’émissions de CO₂ du présent règlement applicable à l’année de modèle des véhicules et non regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément au paragraphe 13(4),

    • (iv) soit regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18 aux fins de participation au système de points relatif aux émissions de CO₂,

    • (v) soit exemptés aux termes du paragraphe 17(1),

    • (vi) soit dans le cas de tracteurs routiers spécialisés, conformes à la norme applicable aux véhicules spécialisés aux termes de l’article 28,

    • (vii) soit dotés d’un moteur qui remplit les conditions prévues au paragraphe 12.2(2) et qui est conforme aux normes visées au paragraphe 12.2(3),

    • (viii) soit dotés d’un moteur qui est conforme aux normes de rechange visées au paragraphe 12.2(4);

  • c) dans le cas de moteurs de véhicules lourds :

    • (i) pour la norme d’émissions de CO₂, une mention portant que ses moteurs sont :

      • (A) soit conformes à la norme d’émissions de CO₂ qui leur est applicable,

      • (B) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette visée au sous-alinéa 53d)(ii) et conformes ou bien à la norme relative à ces émissions mentionnée dans le certificat de l’EPA, ou bien à un niveau de certification de la famille applicable au CO₂ inférieur à la norme d’émissions de CO₂ du présent règlement applicable à l’année de modèle des moteurs,

      • (C) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette visée au sous-alinéa 53d)(ii), conformes à un niveau de certification de la famille applicable au CO₂ qui dépasse la norme d’émissions de CO₂ du présent règlement applicable à l’année de modèle des moteurs et non regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément au paragraphe 13(8),

      • (D) soit regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18 aux fins de participation au système de points relatif aux émissions de CO₂,

      • (E) soit exemptés aux termes du sous-alinéa 17(1.1)a)(ii) ou de l’alinéa 17(1.1)b),

    • (ii) pour les normes des émissions de N₂O et de CH₄, une mention portant que ses moteurs sont :

      • (A) soit conformes aux normes d’émissions de N₂O et CH₄ qui leur sont applicables,

      • (B) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette visée au sous-alinéa 53d)(ii) et conformes ou bien aux normes relatives à ces émissions visées par le certificat de l’EPA, ou bien à une limite d’émissions de la famille applicable au N₂O ou au CH₄, selon le cas, inférieure à la norme d’émissions de N₂O et de CH₄ du présent règlement applicable à l’année de modèle des moteurs,

      • (B.1) soit visés par un certificat de l’EPA, munis de l’étiquette américaine d’information sur les moteurs visée au sous-alinéa 53d)(ii), conformes à une limite d’émissions de la famille applicable au N₂O ou au CH₄, selon le cas, qui dépasse la norme d’émissions de N₂O ou de CH₄ prévue par le présent règlement qui s’applique à l’année de modèle du moteur et, par application du paragraphe 13(7.1), non conformes aux paragraphes 29(4) à (7),

      • (C) soit regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18 pour compenser un déficit conformément au paragraphe 29(6),

      • (D) soit exemptés aux termes du sous-alinéa 17(1.1)a)(i) ou de l’alinéa 17(1.1)b);

  • d) dans le cas de remorques, une mention portant :

    • (i) que ses remorques sont conformes aux normes applicables prévues au paragraphe 16.1(1) ou à l’article 33.1, selon le cas,

    • (ii) que ses remorques sont visées par un certificat de l’EPA, munies de l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions visée au sous-alinéa 53d)(i) et conformes à la norme relative à ces émissions mentionnée dans le certificat de l’EPA, ou bien, dans le cas des remorques fourgons totalement aérodynamiques, à une limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ inférieure à la norme d’émissions de CO₂ prévue par le présent règlement qui s’applique à l’année de modèle de ces remorques,

    • (iii) que ses remorques fourgons totalement aérodynamiques sont regroupées dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18 aux fins de participation au système de points relatif aux émissions de CO₂,

    • (iv) que ses remorques sont exemptées aux termes l’article 17.1,

    • (v) qu’un certain nombre de ses remorques sont exemptées aux termes l’article 17.2.

• Note marginale :Mention — conformité aux normes

  (3) Si le rapport de fin d’année de modèle contient l’une des mentions visées à la division (2)a)(ii)(A), au sous-alinéa (2)b)(i), aux divisions (2)c)(i)(A) et (ii)(A) et au sous-alinéa (2)d)(i) pour une année de modèle donnée, il précise :

  • a) le nombre de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds pour chaque type visé aux alinéas 18(3)a) ou b) ou le nombre de remorques pour chaque type visé aux paragraphes 16.1(1) ou 33.1(1) ou (2), selon le cas;

  • b) la norme d’émissions de CO₂ et, le cas échéant, les normes d’émissions de N₂O et de CH₄ auxquelles les véhicules, les moteurs ou les remorques, selon le cas, sont conformes.

• Note marginale :Mention — certificat de l’EPA

  (4) Si le rapport de fin d’année de modèle contient l’une des mentions visées à la division (2)a)(ii)(B), aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii), aux divisions (2)c)(i)(B) et (C) et (ii)(B) et (B.1) et au sous-alinéa (2)d)(ii) pour une année de modèle donnée, il contient les renseignements ci-après pour chaque type de véhicule lourd, de moteur de véhicule lourd ou de remorque, selon le cas :

  • a) le nombre de véhicules ou de moteurs pour chaque type visé aux alinéas 18(3)a) ou b) ou le nombre de remorques pour chaque type visé aux paragraphes 16.1(1) ou 33.1(1) ou (2);

  • b) dans le cas de véhicules et de remorques, la limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ et, dans le cas de moteurs, le niveau de certification de la famille applicable au CO₂;

  • c) le nombre de véhicules, de remorques ou de moteurs pour chaque limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ ou niveau de certification de la famille applicable au CO₂, selon le cas;

  • d) le cas échéant, la limite d’émissions de la famille applicable au N₂O ou au CH₄;

  • e) le cas échéant, le nombre de véhicules ou de moteurs pour chaque limite d’émissions de la famille applicable au N₂O ou au CH₄;

  • f) si le rapport de fin d’année de modèle contient la mention visée aux divisions (2)c)(i)(C) ou (ii)(B.1), le nombre de moteurs de véhicules lourds de la même famille de moteurs qui sont vendus aux États-Unis.

• Note marginale :Mention pour les véhicules spécialisés et tracteurs routiers exemptés

  (5) Si le rapport de fin d’année de modèle contient la mention visée au sous-alinéa (2)b)(v) pour une année de modèle donnée, il contient les renseignements suivants :

  • a) le nombre de véhicules spécialisés et de tracteurs routiers que l’entreprise a fabriqués ou importés en 2011 en vue de les vendre au Canada;

  • b) [Abrogé, DORS/2018-98, art. 52]

  • c) le nombre de véhicules spécialisés et de tracteurs routiers que l’entreprise a fabriqués ou importés en vue de les vendre au Canada pour l’année de modèle en cause.

• Note marginale :Mention pour les véhicules visés au paragraphe 12.2(2)

  (5.1) Si le rapport de fin d’année contient la mention visée au sous-alinéa (2)b)(vii) pour une année de modèle donnée, il contient les renseignements suivants :

  • a) le nombre de véhicules spécialisés et de tracteurs routiers que l’entreprise a fabriqués ou importés en vue de les vendre au Canada pour l’année de modèle en cause;

  • b) l’année de modèle des moteurs installés dans chacun de ces véhicules et, à l’égard de chacun de ces véhicules, celle des conditions prévues aux alinéas 12.2(2)a) à d) que le moteur remplit.

• Note marginale :Mention pour les véhicules visés au paragraphe 12.2(4)

  (5.2) Si le rapport de fin d’année contient la mention visée au sous-alinéa (2)b)(viii) pour une année de modèle donnée, il contient le nombre de véhicules hybrides que l’entreprise a choisi de doter d’un moteur qui est conforme aux normes de rechange visées au paragraphe 12.2(4).

• Note marginale :Mention pour les moteurs exemptés

  (5.3) Si le rapport de fin d’année de modèle contient les mentions visées aux divisions (2)c)(i)(E) ou (ii)(D) pour une année de modèle donnée, il précise le nombre de moteurs installés dans les véhicules spécialisés et les tracteurs routiers visés au paragraphe 17(1) à l’égard desquels l’entreprise a fait le choix visé au paragraphe 17(1.1).

• Note marginale :Mention pour les remorques exemptées

  (5.4) Si le rapport de fin d’année de modèle contient les mentions visées aux sous-alinéas (2)d)(iv) ou (v) pour une année de modèle donnée, il contient les renseignements suivants :

  • a) s’agissant de la mention visée au sous-alinéa (2)d)(iv), le nombre de remorques que l’entreprise a fabriquées ou importées en 2020 en vue de les vendre au Canada;

  • b) s’agissant de la mention visée au sous-alinéa (2)d)(v) :

    • (i) le nombre de remorques de chaque type que l’entreprise a fabriquées ou importées pour l’année de modèle en cause en vue de les vendre au Canada,

    • (ii) le nombre de remorques exemptées aux termes de l’article 17.2 pour l’année de modèle en cause.

• Note marginale :Normes de rechange pour les moteurs — article 25

  (6) Si l’entreprise regroupe dans un parc, conformément à l’article 25, des moteurs à allumage commandé non installés dans des véhicules ou installés dans des véhicules lourds incomplets qui ne sont pas des véhicules à cabine complète, elle en indique le nombre ainsi que le nombre total de moteurs compris dans le parc de véhicules — qu’ils soient installés ou non dans des véhicules — qui sont de la même année de modèle et dont la conception et les composants sont les mêmes.

• Note marginale :Contenu

  (7) Si le rapport de fin d’année de modèle contient l’une des mentions visées au sous-alinéa (2)a)(i), à la division (2)a)(ii)(C), au sous-alinéa (2)b)(iv), aux divisions (2)c)(i)(D) et (ii)(C) et au sous-alinéa (2)d)(iii) pour une année de modèle donnée, il contient les renseignements ci-après pour chacun des groupes de calcul de points :

  • a) s’il y a lieu, une déclaration portant que l’entreprise a choisi d’exclure de ses parcs des véhicules lourds, des moteurs de véhicules lourds ou des remorques fourgons totalement aérodynamiques en vertu du paragraphe 18(2);

  • b) s’il y a lieu, une déclaration portant que l’entreprise a choisi de se conformer aux normes de rechange pour les véhicules spécialisés dotés de moteurs à allumage commandé visées au paragraphe 26(6);

  • c) une mention de tous les parcs et sous-parcs visés à l’article 18 compris dans le groupe de calcul de points;

  • d) relativement aux normes d’émissions de CO₂ et, selon le cas, de N₂O et de CH₄ :

    • (i) pour les véhicules lourds et les véhicules à cabine complète des classes 2B et 3, sauf ceux qui sont des véhicules spécialisés ou des véhicules spécialisés incomplets :

      • (A) les normes d’émissions de N₂O et de CH₄ applicables à chaque parc,

      • (B) la norme moyenne des émissions de CO₂ applicable au parc, représentée par l’élément A de la formule prévue à l’alinéa 35(1)a),

      • (C) la valeur cible d’émissions de CO₂ pour chaque sous-configuration de véhicule de chaque parc, représentée par l’élément  A de la formule prévue au paragraphe 22(1),

      • (D) le facteur de travail pour chaque sous-configuration de véhicule calculé conformément au paragraphe 22(3),

      • (E) pour chaque configuration de véhicule, le PNBV, la masse en état de marche, le PNBC, le type de transmission, le rapport de démultiplication, le ratio des essieux et le type de moteur,

    • (ii) pour les véhicules spécialisés et les véhicules spécialisés incomplets, la norme d’émissions de CO₂ applicable aux véhicules de chaque parc ou sous-parc, selon le cas, représentée par l’élément A de la formule prévue à l’alinéa 35(1)b),

    • (iii) pour les tracteurs routiers et les tracteurs routiers incomplets, la norme d’émissions de CO₂ applicable aux véhicules de chaque parc ou sous-parc, selon le cas, représentée par l’élément A de la formule prévue à l’alinéa 35(1)c),

    • (iv) pour les moteurs de véhicules lourds, la norme d’émissions de CO₂ et les normes d’émissions de N₂O et de CH₄ applicables aux moteurs de chaque parc,

    • (v) pour les remorques fourgons totalement aérodynamiques, la norme d’émissions de CO₂ applicable aux remorques de chaque parc ou sous-parc, selon le cas, représentée par l’élément A de la formule prévue à l’article 47.2;

  • e) relativement aux émissions de CO₂ et, selon le cas, de N₂O et de CH₄ :

    • (i) pour chaque parc de véhicules lourds et de véhicules à cabine complète des classes 2B et 3, sauf ceux qui sont des véhicules spécialisés ou des véhicules spécialisés incomplets, les valeurs suivantes :

      • (A) la valeur moyenne des émissions de CO₂ pour le parc, représentée par l’élément B de la formule prévue à l’alinéa 35(1)a),

      • (B) la valeur des émissions de CO₂ pour chaque configuration de véhicule, représentée par l’élément A de la formule prévue au paragraphe 23(1), compte tenu du paragraphe 23(2),

      • (C) le cas échéant, la limite d’émissions de la famille applicable au N₂O ou au CH₄ représentée par l’élément B de la formule prévue au paragraphe 20(3),

    • (ii) pour chaque parc de véhicules spécialisés et de véhicules spécialisés incomplets, la limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ pour chaque sous-parc, représentée par l’élément B de la formule prévue à l’alinéa 35(1)b),

    • (iii) pour chaque parc de tracteurs routiers et de tracteurs routiers incomplets, la limite d’émissions de la famille applicable de CO₂ pour chaque sous-parc, représentée par l’élément B de la formule prévue à l’alinéa 35(1)c),

    • (iv) pour chaque parc de moteurs de véhicules lourds :

      • (A) le niveau de certification de la famille applicable au CO₂, représenté par l’élément B de la formule prévue à l’alinéa 35(1)d),

      • (B) le cas échéant, les limites d’émissions de la famille applicable au N₂O et au CH₄, représentées par l’élément B de la formule prévue au paragraphe 29(4),

    • (v) pour chaque parc de remorques fourgons totalement aérodynamiques, la limite d’émissions de la famille applicable au CO₂ pour chaque parc ou sous-parc, selon le cas;

  • f) le nombre de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds dans chaque groupe de calcul de points, parc, sous-parc, configuration de véhicule et configuration de moteur, ainsi que le nombre de véhicules dans chaque sous-configuration de véhicule;

  • f.1) le nombre de remorques fourgons totalement aérodynamiques dans chaque groupe de calcul de points, parc et sous-parc;

  • g) la preuve visée à l’élément F de la formule prévue à l’alinéa 24(3)b), le cas échéant;

  • h) la preuve de l’approbation de l’EPA visée à l’alinéa 27(6)a), le cas échéant;

  • i) la preuve visée à l’alinéa 27(6)b), le cas échéant;

  • j) la preuve de l’approbation de l’EPA visée à l’alinéa a) de l’élément A de la formule prévue au paragraphe 40(1), le cas échéant;

  • k) la preuve visée à l’alinéa b) de l’élément A de la formule prévue au paragraphe 40(1), le cas échéant;

  • l) la preuve de l’approbation de l’EPA visée à l’alinéa 41(2)a), le cas échéant;

  • m) la preuve visée à l’alinéa 41(2)b), le cas échéant;

  • n) s’il y a lieu, le nombre de points relatifs aux émissions de CO₂ calculé conformément au paragraphe 29(8) pour une limite d’émissions de la famille applicable au N₂O inférieure à 0,04 g/BHP-h;

  • o) dans le cas des véhicules lourds et des moteurs de véhicules lourds, le nombre de points et la valeur du déficit, calculés conformément à l’article 35 pour chaque parc et sous-parc, y compris la valeur de chaque élément — et sa description — utilisée pour ce calcul;

  • o.1) dans le cas des remorques fourgons totalement aérodynamiques, le nombre de points et la valeur du déficit, calculés conformément à l’article 47.2 pour chaque parc et sous-parc, y compris la valeur de chaque élément — et sa description — utilisée pour ce calcul;

  • p) le nombre de points supplémentaires, calculé conformément à l’article 38, pour chaque parc, y compris les valeurs suivantes :

    • (i) le facteur d’amélioration,

    • (ii) le taux d’émissions A,

    • (iii) le taux d’émissions B,

    • (iv) le résultat de simulation B, y compris la valeur et la description de chaque paramètre utilisé pour le déterminer,

    • (v) la valeur des éléments C, D et E;

  • q) le nombre de points supplémentaires calculé conformément à l’article 39 pour chaque parc et sous-parc, ainsi que la valeur de chaque élément utilisée pour ce calcul;

  • r) le nombre de points supplémentaires calculé conformément à l’article 40 pour chaque parc et sous-parc ainsi que la valeur de chaque élément utilisée pour ce calcul;

  • s) le nombre de points supplémentaires calculé conformément à l’article 41 pour chaque parc et sous-parc ainsi que la valeur de chaque élément utilisée pour ce calcul;

  • t) une indication de toutes les instances dans chaque parc ou sous-parc, selon le cas, où les multiplicateurs ci-après ont été utilisés :

    • (i) le multiplicateur de points de 1,5 visé à l’article 37 et aux paragraphes 38(4), 39(3) et 40(2),

    • (ii) ceux visés à l’article 40.1;

  • u) le cas échéant, le nombre de points relatifs aux émissions de CO₂ et de points d’action précoce utilisés pour compenser le déficit subi pour l’année de modèle en cause ou un déficit existant, ainsi que le groupe de calcul de points et l’année de modèle à l’égard duquel les points ont été obtenus;

  • v) le cas échéant, le bilan des points relatifs aux émissions de CO₂, des points d’action précoce et des valeurs des déficits ainsi qu’une mention de toutes les instances dans chaque groupe de calcul de points où le multiplicateur de points visé aux alinéas 45(2.1)a) ou b) a été utilisé;

  • w) pour l’application des alinéas 13(4)a) et b), l’entreprise indique dans ses rapports des années de modèle 2015 et 2016 le pourcentage de ses véhicules spécialisés et véhicules spécialisés incomplets et le pourcentage de ses tracteurs routiers et tracteurs routiers incomplets qui sont regroupés dans un ou plusieurs parcs conformément à l’article 18 pour participer au système de points relatif aux émissions de CO₂.

• Note marginale :Mention — sous-alinéa (2)b)(vi)

  (8) Si le rapport de fin d’année de modèle contient la mention visée au sous-alinéa (2)b)(vi) pour une année de modèle donnée, l’entreprise indique dans son rapport de fin d’année de modèle le nombre de tracteurs routiers spécialisés des classes 7 et 8 qui sont conformes aux normes applicables aux véhicules spécialisés aux termes de l’article 28 qu’elle construit ou importe au cours de l’année de modèle en cause et des deux années de modèles précédentes.

• Note marginale :Autres renseignements — transferts de points

  (9) Le rapport de fin d’année de modèle contient également, pour tout transfert par l’entreprise ou à celle-ci de points relatifs aux émissions de CO₂ ou de points d’action précoce effectué depuis la transmission du rapport de fin d’année de modèle précédent, les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse municipale de l’entreprise qui a transféré les points, ainsi que son adresse postale si elle est différente, et l’année de modèle à l’égard de laquelle les points ont été obtenus par celle-ci;

  • b) le nom et l’adresse municipale de l’entreprise à qui ont été transférés les points, ainsi que son adresse postale si elle est différente;

  • c) la date du transfert;

  • d) le nombre de points transférés, exprimé en mégagrammes de CO₂.