Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2019-06-20

Règles du Tribunal de la concurrence

DORS/2008-141

LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Enregistrement 2008-05-01

Règles du Tribunal de la concurrence

C.P. 2008-818 2008-05-01

En vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceNote de bas de page a et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal de la concurrence établit les nouvelles Règles du Tribunal de la concurrence, ci-annexées.

Le 11 février 2008

Attendu que, conformément à l’alinéa 17a) de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceNote de bas de page a, le projet de règles intitulé Règles du Tribunal de la concurrence, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 mai 2007 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter par écrit leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles du Tribunal de la concurrence, ci-après, établies par le Tribunal de la concurrence.

PARTIE 1Dispositions générales

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

acte introductif d’instance

acte introductif d’instance Avis de demande, avis de renvoi ou demande de permission présentée en vertu de l’article 103.1 de la Loi. (originating document)

audience électronique

audience électronique Audience où les documents sont fournis au greffe par voie électronique et présentés de la même manière à l’audience. (electronic hearing)

audience sur pièces

audience sur pièces Audience où les documents sont fournis au greffe sur support papier et présentés de la même manière à l’audience. (paper hearing)

avocat

avocat Membre du barreau d’une province. (counsel)

commissaire

commissaire Le commissaire de la concurrence nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi. (Commissioner)

consentement

consentement Consentement visé aux articles 74.12, 105 ou 106.1 de la Loi et dont les modalités sont fixées par les parties. (consent agreement)

copie certifiée

copie certifiée Copie d’un document certifiée par le registraire ou par une personne désignée par celui-ci. (certified copy)

défendeur

défendeur Personne qui est nommée à ce titre dans un avis de demande. (respondent)

demandeur

demandeur Personne qui dépose une demande au titre des parties VII.1 ou VIII de la Loi ou une demande de renvoi en vertu de l’article 124.2 de la Loi. (applicant)

déposer

déposer Déposer auprès du registraire. (file)

document

document Acte de procédure, affidavit ou tout autre élément d’information, quels que soient sa forme et son support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration, graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d’information. (document)

greffe

greffe Le greffe du Tribunal. (registry)

intervenant

intervenant Selon le cas :

  • a) toute personne à qui le Tribunal a accordé la permission d’intervenir aux termes de la règle 46;

  • b) le procureur général qui intervient en vertu des articles 88 ou 101 de la Loi;

  • c) le commissaire, lorsqu’il intervient en vertu de l’article 103.2 ou du paragraphe 124.2(3) de la Loi. (intervenor)

Loi

Loi La Loi sur la concurrence. (Act)

membre judiciaire

membre judiciaire Sauf à la partie 10, juge nommé au Tribunal aux termes de l’alinéa 3(2)a) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. (French version only)

partie

partie Demandeur ou défendeur. (party)

personne

personne S’entend notamment d’une personne morale, d’une société de personnes et d’une association sans personnalité morale. (person)

président

président Membre judiciaire nommé président du Tribunal en application du paragraphe 4(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. (Chairperson)

registraire

registraire Le registraire du Tribunal. (Registrar)

renvoi

renvoi Renvoi d’une question au Tribunal conformément à l’article 124.2 de la Loi.  (reference)

transmission électronique

transmission électronique S’entend notamment de la transmission par courrier électronique (courriel) ou au moyen du site Web du Tribunal. (electronic transmission)

Règles applicables à toutes les instances

Dispense d’observation des règles

Note marginale :Dérogation

  •  (1) Le Tribunal peut, dans des cas particuliers, modifier ou compléter les présentes règles ou dispenser de l’observation de tout ou partie de celles-ci en vue d’agir sans formalisme et en procédure expéditive dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.

  • Note marginale :Demandes urgentes

    (2) La partie qui est d’avis que les circonstances exigent qu’une demande soit entendue sans délai ou dans un délai précis peut demander au Tribunal de lui donner des directives sur la façon de procéder.

Délais

Note marginale :Loi d’interprétation

 Sauf disposition contraire des présentes règles, le calcul des délais prévus par celles-ci ou fixés par une ordonnance du Tribunal est régi par les articles 26 à 30 de la Loi d’interprétation.

Note marginale :Calcul de délais

  •  (1) Le délai qui expirerait normalement un jour férié ou un samedi est prorogé jusqu’au jour suivant qui n’est ni un jour férié ni un samedi.

  • Note marginale :Délai de moins de six jours

    (2) Les jours fériés et les samedis ne comptent pas dans le calcul de tout délai de moins de six jours.

Note marginale :Modification de délais

 Les délais prévus par les présentes règles ne peuvent être abrégés ou prorogés que par une ordonnance ou une directive d’un membre judiciaire.

Documents

Note marginale :Mémoire des faits et du droit

 Le mémoire des faits et du droit comprend une table des matières, est divisé en paragraphes numérotés consécutivement et comporte les éléments suivants :

  • a) un exposé concis des faits;

  • b) les points en litige;

  • c) un exposé concis des arguments;

  • d) un énoncé concis de l’ordonnance demandée, notamment toute ordonnance relative aux frais;

  • e) la liste des décisions, des textes de doctrine, des lois et des règlements qui seront invoqués;

  • f) en annexe et, au besoin, dans un document distinct, copie des arrêts cités — ou des extraits pertinents de ceux-ci — et des dispositions législatives ou réglementaires citées ou invoquées qui ne sont pas reproduits dans le mémoire d’une autre partie.

Note marginale :Assignation

  •  (1) Le registraire ou une personne désignée par celui-ci peut délivrer des assignations à témoigner et à produire des documents.

  • Note marginale :En blanc

    (2) Le registraire peut délivrer une assignation en blanc; la personne à qui elle est délivrée la remplit et peut y inclure un nombre indéterminé de noms.

Signification de documents

Note marginale :Acte introductif d’instance

  •  (1) La signification d’un acte introductif d’instance se fait :

    • a) s’il s’agit d’un particulier, par remise d’une copie certifiée de l’acte à celui-ci;

    • b) s’il s’agit d’une société de personnes, par remise d’une copie certifiée de l’acte à l’un des associés pendant les heures de bureau;

    • c) s’il s’agit d’une personne morale, par remise d’une copie certifiée de l’acte à l’un de ses dirigeants ou à une personne qui semble être responsable de son siège social ou d’une de ses succursales au Canada, pendant les heures de bureau;

    • d) s’il s’agit du commissaire, par livraison d’une copie certifiée de l’acte à son bureau pendant les heures de bureau;

    • e) s’il s’agit d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) qui est représentée par un avocat, par la remise d’une copie certifiée de l’acte à l’avocat qui est disposé à en accepter la signification.

  • Note marginale :Mode alternatif

    (2) La personne qui ne peut signifier l’acte introductif d’instance de la manière prévue au paragraphe (1) peut demander à un membre judiciaire de rendre une ordonnance prévoyant un autre mode de signification.

  • Note marginale :Signification de l’ordonnance

    (3) La personne qui obtient l’ordonnance visée au paragraphe (2) la signifie à chacune des personnes nommées dans l’acte introductif d’instance.

Note marginale :Signification réputée valide

 Si un document a été signifié d’une manière non autorisée par les présentes règles ou une ordonnance du Tribunal, celui-ci peut, sur requête, ordonner que la signification soit réputée valide, s’il est convaincu que le destinataire en a pris connaissance ou qu’il en aurait pris connaissance s’il ne s’était pas soustrait à la signification.

 
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