Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe (L.C. 1986, ch. 27)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  bande

  bande[Abrogée, 2022, ch. 9, art. 12]

  bande indienne sechelte

  bande indienne sechelte La bande constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure. (Sechelt Indian Band)

  conseil

  conseil Le conseil maintenu par le paragraphe 8(1) sous le nom de hiwus Ɂiy te hihewhiwus et visé à la partie II de la constitution de la Nation shishalhe, modifiée par le décret C.P. 2019-1225 du 17 août 2019. (Council)

  conseil de district

  conseil de district Le conseil constitué par le paragraphe 19(1). (District Council)

  district

  district Le district de l’administration de la Nation shishalhe visé à l’article 17. (District)

  loi antérieure

  loi antérieure La présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois. (former Act)

  loi shishalhe

  loi shishalhe Loi édictée par le conseil en vertu des articles 14 ou 28. (shíshálh law)

  ministre

  ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)

  Nation shishalhe

  Nation shishalhe La nation visée à l’article 5. (shíshálh Nation)

  peuples autochtones du Canada

  peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)

  terres secheltes

  terres secheltes[Abrogée, 2022, ch. 9, art. 12]

  terres shishalhes

  terres shishalhes S’entend, selon le cas :

  • a) des terres transférées à la bande indienne sechelte le 9 octobre 1986, en application de l’article 23 de la loi antérieure;

  • b) des terres visées par les déclarations prévues à l’article 25.1. (shíshálh lands)

• Note marginale :Terres cessant d’être des terres shishalhes

  (2) Les terres shishalhes dont le titre de propriété est transféré, notamment par vente, cessent d’être des terres shishalhes.

Note marginale :Droits des peuples autochtones

3 La présente loi maintient les droits ancestraux de la Nation shishalhe et les droits des autres peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

Note marginale :Droits de la Nation shishalhe

3.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet :

• a) de modifier la position de la Nation shishalhe ou de quiconque au sujet :

  • (i) des droits ancestraux — y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et le titre ancestral — de la nation reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

  • (ii) de l’identité de la nation en tant que peuple autochtone du Canada;

• b) d’empêcher la nation de participer à tout processus de mise en oeuvre du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, notamment à l’échelle régionale ou nationale.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

4 La présente loi a pour objet :

• a) de soutenir l’exercice de certains éléments du droit inhérent de la Nation shishalhe à l’autonomie gouvernementale;

• b) d’appuyer la nation en ce qui touche le contrôle et la gestion par celle-ci des ressources et des services à la disposition de ses membres;

• c) de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche l’autonomie gouvernementale de la nation.

Nation shishalhe

Note marginale :Maintien

5 La bande indienne sechelte, constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure, est maintenue sous le nom de « Nation shishalhe » et il est entendu que :

• a) les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et responsabilités de la bande indienne sechelte — y compris ceux de son conseil — sont ceux de la nation;

• b) les membres de la bande indienne sechelte sont membres de la nation.

Attributions de la Nation shishalhe

Note marginale :Capacité

6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Nation shishalhe est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. Elle peut notamment :

• a) conclure des contrats ou des accords;

• b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur eux et en disposer, notamment par vente;

• c) procéder à toutes dépenses ou tous investissements;

• d) contracter des emprunts;

• e) ester en justice;

• f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.

Note marginale :Assujettissement à la constitution

7 La Nation shishalhe est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.

Conseil de la Nation shishalhe

Note marginale :Organe directeur

• 8 (1) Le conseil de la bande indienne sechelte, visé par l’article 8 de la loi antérieure, est maintenu en tant que conseil et organe directeur de la Nation shishalhe sous le nom de hiwus Ɂiy te hihewhiwus.

• Note marginale :Élection des membres

  (2) Les membres du conseil ainsi maintenu sont élus conformément à la constitution de la nation.

Note marginale :Intermédiaire

9 La Nation shishalhe exerce ses attributions par l’intermédiaire du conseil.

Constitution de la Nation shishalhe

Note marginale :Éléments de la constitution

• 10 (1) La constitution de la Nation shishalhe est écrite; elle comporte les éléments suivants :

  • a) la composition du conseil, le mandat des conseillers et leur mode d’élection;

  • b) les modalités d’exercice, par le conseil, des attributions de la nation;

  • c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la nation, notamment en ce qui concerne la vérification et la publication des états financiers;

  • c.1) les règles concernant les appels interjetés à l’encontre des décisions du conseil et des organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation;

  • c.2) les règles régissant les conflits d’intérêts;

  • d) un code d’appartenance;

  • e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou à l’alinéa 21(2)b) ou prévus dans la constitution même, le cas échéant;

  • f) les règles régissant la disposition des droits ou intérêts sur les terres shishalhes;

  • g) les attributions législatives du conseil parmi les domaines généraux visés à l’article 14;

  • g.1) les règles régissant l’édiction et la modification des lois shishalhes;

  • h) toute autre question liée à l’exercice des attributions de la nation au titre de la présente loi, notamment en ce qui touche l’administration de la nation ou de ses membres ou la gestion des terres shishalhes, dans la mesure où la nation est d’avis que la constitution doit en faire état.

• Note marginale :Code d’appartenance

  (2) Le code d’appartenance prévu par la constitution de la nation doit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet du premier code d’appartenance établi après l’entrée en vigueur de la loi antérieure.

11 [Abrogé, 2022, ch. 9, art. 20]

Note marginale :Modification de la constitution

12 Le conseil peut déclarer que telle modification de la constitution de la Nation shishalhe — approuvée par référendum tenu conformément à la constitution — est en vigueur.

Note marginale :Publication des modifications

13 Dès que possible après avoir fait la déclaration prévue à l’article 12, le conseil met à la disposition du public toute modification de la constitution :

• a) soit dans le site Web de la Nation shishalhe;

• b) soit dans la Gazette des premières nations;

• c) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.