Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Création

• 5 (1) Est constituée la bande indienne sechelte en remplacement de la bande sechelte antérieure.

• Note marginale :Dissolution de la bande antérieure

  (2) La bande sechelte antérieure cesse d’exister et son actif, ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de son conseil, sont transmis à la bande.