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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de permettre à la bande indienne sechelte d’exercer l’autonomie gouvernementale et de faire fonctionner des institutions autonomes sur les terres secheltes et d’obtenir le contrôle et la gestion des ressources et des services à la disposition de ses membres.


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