Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)
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Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Brevets, Règles sur les
- Brevets, Règles sur les [Abrogées]
- Certificats de protection supplémentaire, Règlement sur les
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, Règles de pratique et de procédure du
- Médicaments brevetés (avis de conformité), Règlement sur les
- Médicaments brevetés, Règlement sur les
- Usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, Règlement sur l’
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