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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

Attributions du surintendant

Note marginale :Rôle général

  •  (1) Le surintendant exerce les attributions que lui confèrent les lois mentionnées à l’annexe de la présente partie; il étudie toutes les questions liées à leur application et en fait rapport au ministre, sauf en ce qui a trait aux dispositions visant les consommateurs au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

  • Note marginale :Activités liées aux valeurs mobilières

    (2) Le surintendant doit examiner l’exercice des activités suivantes et faire enquête sur cet exercice, lorsqu’elles sont menées par une institution financière — ou par un dirigeant ou employé de celle-ci — , conformément à la loi qui la régit :

    • a) la souscription de valeurs mobilières;

    • b) le commerce de valeurs mobilières;

    • c) la prestation de services de consultation ou de gestion relativement aux valeurs mobilières.

    Il doit en outre faire rapport au ministre sur toutes questions y afférentes.

  • Note marginale :Application des règlements

    (3) Le surintendant est chargé de l’application des règlements pris par le gouverneur en conseil concernant l’exercice des activités visées au paragraphe (2) par les institutions financières ou leurs dirigeants ou employés, lesquels doivent s’y conformer.

  • Note marginale :Délégation de pouvoirs discrétionnaires

    (4) Un règlement pris conformément au paragraphe (3) peut donner au surintendant le pouvoir de prendre des directives visant à régler toute question prévue au règlement, ou visant l’exercice de tout pouvoir discrétionnaire prévu au règlement, relativement à l’exercice des activités visées au paragraphe (2) par une institution financière ou un dirigeant ou employé de celle-ci.

  • Note marginale :Interprétation

    (5) Pour l’application du paragraphe (2), la loi qui régit l’institution financière est celle qui figure en regard de l’institution dans la définition de « institution financière » à l’article 3.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 6
  • 1997, ch. 15, art. 334
  • 2001, ch. 9, art. 467

Note marginale :Incompatibilité de fonctions

  •  (1) Les attributions du surintendant prévues à l’article 6 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général du Bureau sont incompatibles avec toutes autres fonctions.

  • Note marginale :Exception

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), le surintendant peut occuper un autre poste ou exercer d’autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 7
  • 1997, ch. 15, art. 335

Accords

Note marginale :Accords avec les provinces

  •  (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure des accords avec l’autorité compétente d’une province :

    • a) concernant la mise en oeuvre et le contrôle d’application de la législation provinciale applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale;

    • b) en vue d’autoriser le surintendant à exercer, au nom de l’autorité compétente d’une province, les attributions que le ministre précise concernant les sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale;

    • c) en vue de rendre applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d’assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale, avec les modifications que le ministre estime indiquées, tout ou partie de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la présente loi et de leurs règlements et de restreindre en conséquence l’application de la législation provinciale.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada avis de tout accord conclu dans le cadre du paragraphe (1).

  • 1999, ch. 28, art. 128

Surintendants adjoints

Note marginale :Nomination de surintendants adjoints

 Le surintendant peut nommer un ou plusieurs surintendants adjoints des institutions financières.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 8
  • 1996, ch. 6, art. 107

Note marginale :Subordination

 Les surintendants adjoints se conforment aux directives du surintendant.

Exercice des attributions

Note marginale :Exercice par les membres du personnel

 Sauf indication contraire du surintendant et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, les membres du personnel du Bureau ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions que la présente loi confère au surintendant.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 10
  • 1997, ch. 15, art. 336
  • 2001, ch. 9, art. 468

Personnel du bureau

Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire au surintendant pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Confirmation d’emploi

 Les personnes qui étaient des employés du ministère des Assurances ou du bureau de l’Inspecteur général des banques à l’entrée en vigueur de la présente partie deviennent des employés du Bureau et sont réputées avoir été nommées conformément à l’article 11.

Note marginale :Attributions en matière de gestion des ressources humaines

 Le surintendant est autorisé, en ce qui a trait aux personnes nommées en vertu de l’article 11, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu des alinéas 7(1) b) et e) et de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi en matière de gestion des ressources humaines, compte non tenu des conditions que peut imposer le gouverneur en conseil au titre de ce paragraphe, notamment en ce qui touche la détermination des conditions d’emploi et les relations entre employeur et employés.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 13
  • 2003, ch. 22, art. 177

Note marginale :Convention collective

 Toute convention collective touchant les employés du ministère des Assurances ou du bureau de l’Inspecteur général des banques, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, continue à s’appliquer jusqu’à expiration et lie le surintendant en tant qu’employeur.

Note marginale :Normes de classification

 Les postes des personnes nommées en vertu de l’article 11 peuvent être soumis par le surintendant à des normes de classification.

Finances

Note marginale :Affectation de crédits

 Sous réserve de l’article 17, les dépenses engagées dans le cadre de l’application de la présente partie sont acquittées sur les sommes affectées à cette fin par le Parlement.

Note marginale :Prélèvements sur le Trésor

  •  (1) Le ministre peut prélever des fonds sur le Trésor pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.

  • Note marginale :Utilisation des cotisations et recettes

    (2) Le ministre peut utiliser, aux fins prévues au paragraphe (1), les cotisations et cotisations provisoires reçues en vertu des articles 23 ou 23.1, ainsi que les autres recettes provenant des activités du Bureau.

  • Note marginale :Plafond

    (3) Le total des prélèvements visés au paragraphe (1) ne peut dépasser de plus de 40 000 000 $, ou du montant qui peut être précisé dans une loi de crédits, le total des cotisations et recettes visées au paragraphe (2).

  • Note marginale :Approbation du Conseil du Trésor

    (4) Il ne peut être effectué aucun prélèvement visé au paragraphe (1) sans l’approbation du Conseil du Trésor si le total des prélèvements effectués en vertu de ce paragraphe dépasse le total :

    • a) d’une part, de toutes les cotisations et recettes visées au paragraphe (2);

    • b) d’autre part, des sommes affectées par le Parlement en vertu de l’article 16.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 17
  • 1997, ch. 15, art. 337
 
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