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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

Cotisations

Note marginale :Détermination du surintendant

  •  (1) Le surintendant, avant le 31 décembre de chaque année, détermine le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • Note marginale :Régimes de pension

    (1.1) À chaque exercice, le surintendant :

  • Note marginale :Caractère irrévocable

    (2) Pour l’application du présent article, la détermination des montants visés au paragraphe (1) et à l’alinéa (1.1)b) et l’estimation du montant visé à l’alinéa (1.1)a) sont irrévocables.

  • Note marginale :Cotisation

    (3) Le plus tôt possible après la détermination du montant visé au paragraphe (1), le surintendant doit imposer, sur ce montant, à chaque institution financière, société de portefeuille bancaire et société de portefeuille d’assurances une cotisation dans les limites et selon les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Cotisations provisoires

    (4) Au cours de l’exercice, le surintendant peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances.

  • Note marginale :Cotisation – régimes de pension

    (5) À chaque exercice, le surintendant impose, selon les modalités réglementaires, à l’administrateur de tout régime de pension une cotisation dont le montant est déterminé de la façon réglementaire.

  • Note marginale :Détermination de la cotisation

    (6) La détermination du montant de la cotisation tient notamment compte des montants visés au paragraphe (1.1).

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 23
  • 1991, ch. 45, art. 558, ch. 46, art. 602, ch. 47, art. 743
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
  • 1996, ch. 6, art. 110, ch. 21, art. 72
  • 1997, ch. 15, art. 339
  • 1999, ch. 28, art. 130
  • 2001, ch. 9, art. 473
  • 2010, ch. 25, art. 175
  • 2011, ch. 15, art. 25
  • 2012, ch. 16, art. 94

Sens de personne

  •  (1) Au présent article, personne s’entend d’une personne physique, d’un représentant personnel, d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, de toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et de ses organismes et du gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques et de ses organismes.

  • Note marginale :Cotisation relative à certaines dépenses

    (2) Le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et faire rembourser les dépenses correspondantes, pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie.

  • Note marginale :Cotisations provisoires

    (3) Au cours de l’exercice, le surintendant peut établir une cotisation provisoire dans le cadre du paragraphe (2).

  • (4) et (5) [Abrogés, 2001, ch. 9, art. 474]

  • 1997, ch. 15, art. 339
  • 1999, ch. 28, art. 131
  • 2001, ch. 9, art. 474

Note marginale :Caractère obligatoire

  •  (1) Toute cotisation établie en vertu des articles 23 ou 23.1 est irrévocable et lie la personne à qui elle est imposée.

  • Note marginale :Créance de Sa Majesté

    (2) Toute cotisation établie en vertu des articles 23 ou 23.1 constitue une créance de Sa Majesté payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.

  • Note marginale :Intérêt

    (3) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les montants payables par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

  • 1997, ch. 15, art. 339
  • 2001, ch. 9, art. 475(F)

 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 477]

Pénalités

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 24
  • 2001, ch. 9, art. 476
  • 2010, ch. 25, art. 176
  • 2012, ch. 16, art. 92

Violations

Note marginale :Pouvoir réglementaire

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner comme violations punissables au titre des articles 26 à 37 la contravention à telle ou telle disposition d’une loi sur les institutions financières ou de ses règlements, ainsi que le manquement :

      • (i) à une ordonnance prise par le surintendant en vertu d’une telle loi,

      • (ii) à une directive, donnée en vertu d’une telle loi, enjoignant à une personne de cesser ou de s’abstenir de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraire aux bonnes pratiques de commerce ou encore lui enjoignant de prendre des mesures réparatrices,

      • (iii) à des conditions imposées par le surintendant ou à un engagement donné à celui-ci aux termes d’une telle loi,

      • (iv) à un accord prudentiel conclu avec le surintendant aux termes d’une telle loi;

    • b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;

    • c) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à une violation;

    • d) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisés ou exigés par les articles 26 à 37;

    • e) prendre toute autre mesure d’application de l’article 24, du présent article et des articles 26 à 37.

  • Note marginale :Plafond de la pénalité

    (2) La pénalité maximale pour une violation est, selon que la violation est mineure, grave ou très grave, de 10 000 $, 50 000 $ ou 100 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 25 000 $, 100 000 $ ou 500 000 $ si l’auteur est une entité.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 25
  • 2001, ch. 9, art. 476
 
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