Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (L.C. 2013, ch. 14, art. 2)

Note marginale :Mandat : maison d’habitation

• 211 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au paragraphe (2).

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 210(1);

  • b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente loi ou des ordres donnés en vertu de l’article 214 ou à la prévention du non-respect de la loi ou des ordres;

  • c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Note marginale :Entrée dans une propriété privée

• 212 (1) La personne désignée peut, pour accéder au lieu visé au paragraphe 210(1), entrer dans une propriété privée et y passer; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

• Note marginale :Personne accompagnant la personne désignée

  (2) Toute personne peut, à la demande de la personne désignée, accompagner celle-ci en vue de l’aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.

Note marginale :Usage de la force

213 La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat relatif à une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.

Ordres

Note marginale :Mesures exigées

• 214 (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la présente loi, la personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi — ou en prévenir le non-respect — peut notamment ordonner à toute personne ou entité :

  • a) de cesser de faire toute chose en contravention de la présente loi ou de la faire cesser;

  • b) de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour que la personne ou l’entité se conforme à la présente loi ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• Note marginale :Avis

  (2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délais et modalités d’exécution.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (3) Les ordres ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Coordination

Note marginale :Activités des personnes désignées

215 Les personnes désignées pour vérifier le respect de la présente loi ou des ordres donnés en vertu de l’article 214 — ou en prévenir le non-respect — coordonnent leurs activités avec celles des personnes désignées pour vérifier le respect de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale — ou en prévenir le non-respect — par souci d’efficacité et pour éviter tout double emploi.

Injonction

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

• 216 (1) Si, sur demande présentée par le ministre compétent, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une contravention à la présente loi, ou tendant à sa commission, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à toute personne ou entité nommée dans la demande :

  • a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer la contravention ou de tendre à sa commission;

  • b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la commission de la contravention.

• Note marginale :Préavis

  (2) L’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.

Interdictions, infractions et peines

Note marginale :Entrave

217 Il est interdit d’entraver sciemment l’action de toute personne désignée qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

218 Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à toute personne qui agit dans l’exercice de ses attributions au titre de celle-ci.

Note marginale :Infractions et peines

• 219 (1) Quiconque contrevient à l’article 74, aux paragraphes 147(2), 152(7) ou 208(5) ou à l’ordre donné en vertu des alinéas 214(1)a) ou b) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Entrave ou renseignements faux ou trompeurs

  (2) Quiconque contrevient aux articles 217 ou 218 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Infraction continue

  (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1).

• Note marginale :Disculpation : précautions voulues

  (4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Questions judiciaires

Compétence judiciaire

Note marginale :Contrôle judiciaire : compétence concurrente

220 Indépendamment de la compétence exclusive accordée par l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, le procureur général du Canada, le procureur général du Nunavut ou quiconque est directement touché par l’affaire peut présenter une demande de révision judiciaire à la Cour de justice du Nunavut afin d’obtenir contre la Commission d’aménagement ou la Commission d’examen, selon le cas, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

Note marginale :Renvois

221 La Commission d’aménagement et la Commission d’examen peuvent déférer à la Cour de justice du Nunavut toute question de droit ou de compétence soulevée dans l’exercice de leurs attributions au titre de la présente loi.

Note marginale :Qualité pour agir

222 L’organisation inuite désignée peut demander au tribunal compétent :

• a) de décider si les exigences applicables fixées par tout plan d’aménagement applicable ont été mises en oeuvre en application de l’article 69, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• b) de décider si tel projet est — ou a été — réalisé en conformité avec les exigences visées à l’alinéa 74f), et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• c) de décider si tel projet est — ou a été — réalisé sans que soient remplies les conditions dont est assortie sa réalisation aux termes du certificat — original ou modifié — délivré à son égard, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• d) de décider si les conditions visées à l’alinéa c) ont été mises en oeuvre en application des articles 136 ou 137, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• e) de décider si tel projet est — ou a été ou est susceptible d’être — réalisé sans que soient remplies les conditions, visées à l’alinéa c) et mises en oeuvre en application des articles 136 ou 137, dont est assortie sa réalisation, et, en cas de défaut, de rendre une ordonnance enjoignant à toute personne ou entité nommée dans la demande :

  • (i) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de déroger à l’une ou l’autre de ces conditions ou de tendre à sa dérogation,

  • (ii) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la dérogation;

• f) de décider si tel projet visé à l’un ou l’autre des alinéas 152(1)a) à c) est — ou a été — réalisé sans que soient remplies les conditions dont est assortie sa réalisation au titre du paragraphe 152(6), et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• g) la révision judiciaire de telle décision ou ordonnance — provisoire ou finale — prise au titre de la partie 3.

Note marginale :Caractère définitif

223 À moins qu’une exemption ministérielle ne soit accordée en vertu de l’alinéa 82(2)a), toute décision de la Commission d’aménagement concernant la conformité du projet avec tout plan d’aménagement applicable est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales et de celui prévu à l’article 220, non susceptible d’appel ou de révision en justice.

Immunité

Note marginale :Faits accomplis de bonne foi

224 Les membres et le personnel de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen, les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe et les personnes désignées en vertu de l’article 209 bénéficient de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, de leurs attributions au titre de la présente loi.

Note marginale :Communication faite de bonne foi

225 L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.

Délais

Note marginale :Mandat et validité des actes

226 Le fait, de la part de la Commission d’aménagement, de toute autorité compétente, de la Commission d’examen, de toute commission fédérale d’évaluation environnementale, de toute formation conjointe ou du ministre compétent, de ne pas exercer ses attributions dans le délai fixé par la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat ni d’invalider le document préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli dans l’exercice de ses attributions.

Surveillance générale

Note marginale :Plan

• 227 (1) Les gouvernements du Canada et du Nunavut élaborent, de concert avec la Commission d’aménagement, un plan de surveillance générale de l’état et de la santé à long terme des milieux écosystémiques et socioéconomiques de la région désignée et dirigent et coordonnent les activités de surveillance générale et la collecte des renseignements afférents.

• Note marginale :Commission d’aménagement

  (2) Conformément au plan de surveillance, la Commission d’aménagement collige les renseignements fournis, entre autres, par les ministères et organismes ainsi que le secteur industriel et produit périodiquement un rapport sur les milieux en question. Elle est tenue d’utiliser ces renseignements dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi.

Règlements et arrêtés

Note marginale :Pouvoirs réglementaires

• 228 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre fédéral, après que celui-ci a mené des consultations étroites auprès du ministre territorial, de l’organisation inuite désignée, de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen, prendre les mesures d’application de la présente loi et, notamment :

  • a) préciser ce qui constitue un conflit d’intérêts pour l’application des paragraphes 34(1) et (2) et 115(3);

  • b) mettre sur pied un programme de financement afin de permettre la participation des catégories de personnes ou des groupes qu’il précise à tout examen approfondi effectué par la Commission d’examen, une commission fédérale d’évaluation environnementale ou une formation conjointe.

• Note marginale :Accord de Tunngavik

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre fédéral — après consultation du ministre territorial, de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen — et avec l’accord de Tunngavik :

  • a) prévoir, pour l’application de la définition de projet au paragraphe 2(1), des catégories d’ouvrages ou d’activités exclus;

  • b) prévoir, pour l’application du paragraphe 78(2), de l’alinéa 155(1)a) et du paragraphe 166(2), les catégories d’ouvrages ou d’activités soustraits aux exemptions.

Note marginale :Annexe 2

229 Le ministre fédéral peut, par arrêté, modifier l’annexe 2 afin d’ajouter, de modifier ou de supprimer la mention d’un organisme administratif désigné.