Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)
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Exécution (suite)
Note marginale :Décrets
65 Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du Conseil du Trésor, ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public.
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