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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Droits, mode d’établissement et date du versement (suite)

Note marginale :Droits exigibles à la passation d’écritures

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les divers droits imposés par la présente loi sont prélevés sur toutes les marchandises assujetties au droit lorsque ces marchandises sont déclarées pour la consommation par leur fabricant ou importateur, et ils sont payables et perçus à ce moment ou à tel autre moment par la suite et de la manière que prescrivent les règlements.

  • Note marginale :Rapports mensuels

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toutes les marchandises assujetties à l’accise dont la fabrication a été achevée au cours d’un mois quelconque doivent être signalées comme produites, et, à la fin de chaque mois, doivent être déclarées, en vue du droit, à la sortie de la manufacture ou être entreposées.

  • Note marginale :Déclaration obligatoire du tabac fabriqué et des cigares

    (3) Dès qu’ils sont complètement manufacturés, le tabac fabriqué et les cigares qui sont manufacturés au Canada sont déclarés pour la consommation ou déclarés à l’entrée en entrepôt en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 47
  • 1993, ch. 25, art. 34
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Interdiction de sortie avant l’acquittement des droits

  •  (1) Aucun article frappé de droits d’accise en vertu de la présente loi ne peut être sorti d’un établissement sujet à l’accise, ni d’un tel établissement vers un point de vente au détail qui y est situé, avant que les droits imposés sur cet article aient été acquittés ou garantis au moyen d’un cautionnement de la manière prescrite par la loi.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à des marchandises sur lesquelles le paiement des droits peut, en vertu de règlements pris en conformité avec le paragraphe 47(1), être fait postérieurement au moment où elles sont déclarées pour la consommation.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), un point de vente au détail est réputé situé dans un établissement sujet à l’accise s’il se trouve dans un bâtiment ou un autre lieu qui fait partie de cet établissement, en est dépendant ou communique avec celui-ci par quelque moyen autre qu’un chemin public.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 48
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 48

Entreposage et emmagasinage

Note marginale :Entrepôt

 Toute partie de l’immeuble d’un fabricant détenteur de licence qui, dans la demande d’une licence par le fabricant, est désignée comme entrepôt et indiquée comme tel sur les plans qui accompagnent la demande, est, dès l’octroi de la licence, un entrepôt au sens de la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 47

Note marginale :À qui une licence d’entrepôt peut être accordée

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de tout règlement d’application, une licence d’entrepôt peut être accordée, selon le cas :

    • a) à tout distillateur pour l’entreposage, en un lieu autre que sa distillerie, d’alcool spécialement dénaturé ou d’alcool destiné exclusivement à la fabrication ou à des fins commerciales et non à servir de boisson ou à la fabrication d’une boisson;

    • b) à une commission, une régie ou tout autre organisme gouvernemental qui, en vertu des lois d’une province, a le pouvoir de vendre ou d’autoriser la vente d’une boisson enivrante;

    • c) à toute personne autorisée par un fabricant de tabac ou de cigares titulaire de licence à être la seule personne (à l’exception du fabricant) pouvant distribuer le tabac ou les cigares du fabricant à des représentants accrédités, exclusivement pour l’entreposage dans l’entrepôt et la vente à pareils représentants de ce tabac ou de ces cigares.

  • Note marginale :Cautionnement

    (2) Avant l’émission d’une licence d’entrepôt à un distillateur en conformité avec l’alinéa (1)a), ce distillateur doit, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, fournir un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre et garantissant le paiement de tous les droits et pénalités que le propriétaire de l’entrepôt ou des marchandises y entreposées peut être tenu de payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (3) Avant l’émission d’une licence d’entrepôt à une commission, une régie ou tout autre organisme gouvernemental en conformité avec l’alinéa (1)b), cette commission, cette régie ou cet autre organisme gouvernemental doit fournir un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre et donnant une garantie analogue à celle que prévoit le paragraphe (2).

  • Note marginale :Cautionnement

    (4) Avant qu’une licence d’entrepôt lui soit accordée, la personne visée à l’alinéa (1)c) est tenue de fournir, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre, comme garantie pour le paiement d’un montant qui est ou peut devenir exigible aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise relativement à des marchandises entreposées dans l’entrepôt.

  • Note marginale :Une licence par entrepôt

    (5) La licence d’entrepôt accordée en application de l’alinéa (1)c) ne peut viser qu’un seul entrepôt.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 50
  • 1993, ch. 25, art. 35

Note marginale :Annulation de la licence d’entrepôt

  •  (1) Le ministre annule la licence d’entrepôt accordée à une personne en application de l’alinéa 50(1)c) lorsque celle-ci cesse d’être autorisée par un fabricant de tabac ou de cigares titulaire de licence à être la seule personne (à l’exception du fabricant) pouvant distribuer le tabac ou les cigares du fabricant à des représentants accrédités.

  • Note marginale :Retour du tabac et des cigares en cas d’annulation de licence

    (2) En cas d’annulation, de suspension ou de révocation d’une licence accordée en application de l’alinéa 50(1)c), le titulaire est tenu de retourner aux fabricants de tabac et de cigares titulaires de licence le tabac et les cigares qui étaient entreposés dans l’entrepôt au moment de l’annulation, de la suspension ou de la révocation.

  • 1993, ch. 25, art. 36

Note marginale :Droit à verser pour une licence d’entrepôt

 La personne, la commission, la régie ou l’organisme gouvernemental qui a obtenu une licence d’entrepôt en application du paragraphe 50(1) est tenu de verser le droit de licence fixé par règlement au receveur du district ou de la division d’accise où se trouve l’entrepôt.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 51
  • 1993, ch. 25, art. 36

Note marginale :Entreposage des marchandises

 Les articles sujets à l’accise peuvent, sous réserve des dispositions qui suivent et des règlements ministériels, être déposés dans un entrepôt convenable, sans acquittement des droits imposés par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 52
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Restriction — déclaration à l’entrée en entrepôt de tabac

 Ne peut être déclaré à l’entrée en entrepôt le tabac fabriqué qui est destiné, selon le cas :

  • a) à la livraison à une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes;

  • b) à l’exportation en vue de sa livraison à une boutique hors taxes à l’étranger;

  • c) à l’exportation en vue de sa livraison à titre de provisions de bord à l’étranger;

  • d) à la déclaration à l’entrée dans un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes;

  • e) à la livraison à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

  • 2001, ch. 16, art. 8
  • 2002, ch. 22, art. 425(F)

Note marginale :Sécurité des entrepôts

 Les entrepôts doivent faire l’objet de mesures de sécurité conformes aux exigences des règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 51
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 10

Note marginale :Marchandises aux risques des propriétaires

 Toutes les marchandises entreposées sont aux risques du propriétaire et, à moins qu’elles ne soient détruites par le feu, le droit est exigible sur ces marchandises comme si elles eussent été déclarées pour la consommation.

  • S.R., ch. E-12, art. 52

Note marginale :Durée de l’entreposage

 Sauf disposition contraire de la présente loi, les marchandises ne restent pas en entrepôt pendant plus de deux ans, et, à l’expiration de ce délai, le montant entier des droits non acquittés doit être perçu; s’il n’existe aucun déficit dans les marchandises, elles peuvent être entreposées de nouveau pour une période supplémentaire de deux ans.

  • S.R., ch. E-12, art. 53

Note marginale :Déficit dans les marchandises entreposées

  •  (1) Si la quantité des marchandises entreposées se trouve à quelque moment ou de quelque façon moindre que la quantité réelle qui devrait être ou rester en entrepôt, déduction faite des quantités déclarées à la sortie de l’entrepôt, leur propriétaire est passible du paiement de tous les droits sur le reste des marchandises portées au débit de l’entrepôt. Les droits exigibles sur la quantité qui manque sont reportés sur les marchandises qui restent, lesquelles sont vendues par ordre du ministre, pour l’acquittement de ces droits, et le surplus, s’il en est, est payable à la personne qui les a entreposées, ou à ses ayants droit, déduction faite de toutes les pénalités encourues et des frais occasionnés.

  • Note marginale :Nouvel entreposage

    (2) Lorsque le ministre s’est assuré qu’il n’a pas été illégalement sorti de marchandises de l’entrepôt, celles qui se trouvent dans l’entrepôt lors de l’inventaire, ou à l’expiration de deux ans, peuvent être entreposées de nouveau moyennant l’acquittement du montant intégral des droits sur le déficit constaté.

  • Note marginale :Certaines eaux-de-vie sujettes à une déduction

    (3) Les eaux-de-vie destinées au vinage des vins indigènes, lorsqu’elles sont emmagasinées dans des tonneaux de bois, à un entrepôt d’une fabrique de vin enregistrée, peuvent, s’il se produit un déficit, être sujettes à une déduction maximale de deux tiers de un pour cent pour chaque mois entier qui suit la date de l’emmagasinage initial. Toutefois, aucune déduction ne saurait être permise pour une période de plus de douze mois, et chaque déduction similaire doit être effectuée à l’égard de chaque tonneau en particulier et ne peut en aucun cas excéder le déficit réel jugé manifeste dans le tonneau.

  • S.R., ch. E-12, art. 54
 
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