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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Application

Note marginale :Taux obligatoires et payables par Sa Majesté

  •  (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1er juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. Toutes ces lois doivent s’entendre et s’interpréter comme si les taux et droits d’accise étaient par des termes exprès exigés de Sa Majesté et exigibles d’elle.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’imposer une taxe ou d’en déclarer l’imposition sur des biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni de les rendre ou déclarer passibles d’une taxe.

  • Note marginale :Droits payables après la saisie

    (3) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), lorsque des marchandises assujetties à l’accise ont été saisies ou confisquées par le gouvernement d’une province ou par une autorité publique établie par ou sous l’autorité de ce gouvernement, les droits d’accise imposés par la présente loi sont payables et peuvent être recouvrés de la même manière que si les marchandises étaient trouvées en la possession d’un particulier.

  • S.R., ch. E-12, art. 7

PARTIE IDispositions générales

Licences

Note marginale :Le ministre peut refuser ou suspendre une licence

  •  (1) Pour une raison qu’il juge suffisante dans l’intérêt public, le ministre peut refuser d’émettre une licence ou d’accorder un privilège autorisés par la présente loi, et peut suspendre, annuler ou révoquer une licence émise ou un privilège accordé par la présente loi.

  • Note marginale :Le commissaire peut agir

    (2) Le ministre peut autoriser le commissaire à exercer en son nom tous pouvoirs que lui confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 8
  • 1999, ch. 17, art. 140

Note marginale :Aucune licence pour les territoires non arpentés, etc.

 Il ne peut être émis aucune licence en vertu de la présente loi, ni s’exercer aucune industrie sujette à l’accise dans une étendue de territoire non arpentée ou non établie, non plus que dans un district ou dans un endroit prohibé par décret.

  • S.R., ch. E-12, art. 9

Note marginale :Licences requises

 À moins d’avoir obtenu une licence à cette fin, nul ne peut exercer une industrie ou un commerce assujetti à l’accise, ni employer un ustensile, mécanisme ou appareil propre à exercer cette industrie ou ce commerce, et, n’étant pas muni d’une licence de distillateur ou d’une licence autorisant à faire la rectification d’eau-de-vie, nul ne peut importer, faire ou commencer à faire un alambic, rectificateur ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie.

  • S.R., ch. E-12, art. 10

Note marginale :Liste d’articles à fournir au receveur

 Quiconque importe, fait ou a en sa possession ou garde un alambic, serpentin, cuve-matière, tonneau à fermentation, appareil de distillation, de rectification ou de brassage, presse à tabac, ou moulin pour hacher ou moudre le tabac, doit, après que cet article est entré en sa possession, et dans chaque année subséquente, le ou avant le 10 avril, en donner immédiatement au receveur de la division d’accise dans laquelle se trouve cet article, une liste, une description et un rapport complets et détaillés, de la même nature et sous la même forme que ceux qui sont exigés par la présente loi dans le cas d’une demande de licence pour l’usage d’un tel article.

  • S.R., ch. E-12, art. 11

Note marginale :Durée des licences

 Chaque licence émise en vertu de la présente loi expire le 31 mars qui suit la date de son émission; mais, à moins qu’une telle licence ne soit suspendue, annulée ou révoquée, elle est réputée être émise de nouveau d’année en année au 1er avril, sur paiement, au plus tard le 31 mars de chaque année, du droit prescrit par règlement pour l’émission de la licence.

  • S.R., ch. E-12, art. 12
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 4

Note marginale :Demande de licence

 Quiconque veut obtenir une licence en vertu de la présente loi doit en faire la demande par écrit, sous sa signature, au receveur ou à tout autre préposé désigné par le ministre, dans le district ou dans la division d’accise où les opérations pour lesquelles cette licence est requise seront poursuivies. Toute demande de cette nature est faite selon la formule prescrite par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 13
  • 1999, ch. 17, art. 141(A)

Note marginale :Indications de la demande

  •  (1) Chaque demande de licence doit indiquer exactement à quel endroit dans la ville, le village, le canton ou la municipalité locale, selon le cas, sont situés les établissements où seront poursuivies les opérations pour lesquelles la licence est requise, et contenir aussi ou porter en annexe une description écrite, complète et détaillée, en triplicata, avec modèles, schémas ou dessins, également en triplicata, qu’exigent les règlements ministériels.

  • Note marginale :Lieu où s’applique la licence

    (2) Nulle licence n’autorise une personne à poursuivre des opérations sujettes à l’accise ailleurs que dans les lieux mentionnés dans la demande de licence, mais sur demande présentée, selon la formule prescrite par le ministre, par le détenteur d’une licence en vertu de la présente loi, cette licence peut faire l’objet d’une mutation d’un établissement à un autre, situé dans la même division d’accise, sans versement d’un droit additionnel de licence si le détenteur s’est conformé à toutes les prescriptions de la présente loi au sujet de l’établissement auquel la mutation est projetée, et si toutes les obligations imposées par la licence ont été remplies.

  • Note marginale :Nouveau cautionnement

    (3) Chaque fois qu’une telle mutation a lieu, un nouveau cautionnement doit être reçu, ainsi qu’il est exigé lors de la délivrance d’une nouvelle licence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 14
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Nom de la caution

 Toute demande de licence doit aussi indiquer le nom de la compagnie de garantie proposée comme caution par le demandeur, conformément à la présente loi. Elle doit aussi énoncer, dans le cas d’une fabrique de tabac, la quantité maximale de tabac manufacturé, et, dans le cas d’une manufacture de cigares, le nombre maximal de cigares qu’il s’agit de produire chaque mois.

  • S.R., ch. E-12, art. 15

Note marginale :Liste et description des appareils

 Chaque demande de licence pour distiller ou brasser doit aussi contenir une liste et une description en triplicata de tous les ustensiles, alambics, serpentins, chaudières, cuves-matière, tonneaux à fermentation, réfrigérateurs, récipients d’eau-de-vie fermés, ou des autres vaisseaux ou mécanismes dont l’installation est projetée dans les lieux, ou qui s’y trouvent lors de la demande de licence, en spécifiant clairement et distinctement :

  • a) les dimensions et la capacité de chaque alambic, cuve-matière, tonneau à fermentation, réfrigérateur, récipient d’eau-de-vie fermé, et de tout autre ustensile en centimètres et litres, l’objet de chacun d’eux et la localité ou la position dans les lieux où il est ou sera placé ou mis en usage;

  • b) une description de chaque tuyau, conduit, caniveau, boyau, soupape, pompe, robinet, et de tout moyen de raccordement ou de communication entre les divers vaisseaux ou ustensiles employés dans la distillerie ou brasserie, ou près de celle-ci, et une description et un dessin ou modèle indiquant la position exacte de chaque robinet, soupape, raccordement et joint.

  • S.R., ch. E-12, art. 16
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 51

Note marginale :Inspection des lieux par un préposé

  •  (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.

  • Note marginale :La licence n’est pas accordée si les lieux ne sont pas approuvés

    (2) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’opérations de ce genre dans un bâtiment ou lieu qui, après inspection soigneuse, paraît au ministre être situé, relativement aux constructions ou places d’affaires environnantes, ou autrement construit ou aménagé, de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu.

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 47]

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 17
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 47
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Durée du cautionnement

 Tout cautionnement consenti en vertu de la présente loi reste en vigueur tant qu’un droit sur des articles ou denrées sujets à l’accise ou sur une licence à laquelle le cautionnement se rapporte, ou qu’une pénalité, restent non payés par la personne à qui cette licence a été accordée.

  • S.R., ch. E-12, art. 18

Note marginale :Nouveau cautionnement

  •  (1) Chaque fois qu’une nouvelle licence est accordée à quelqu’un, un nouveau cautionnement est également consenti à l’égard de cette nouvelle licence.

  • Note marginale :Idem

    (2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

  • S.R., ch. E-12, art. 19
 
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