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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (L.C. 1995, ch. 25)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

L.C. 1995, ch. 25

Sanctionnée 1995-07-13

Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    autorité nationale

    autorité nationale Le secteur de l’administration publique fédérale désigné en application du paragraphe 3(1) comme autorité nationale pour le Canada. (National Authority)

    Convention

    Convention La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993 et dont des extraits sont reproduits à l’annexe, ainsi que ses amendements éventuels apportés au titre de son article XV. (Convention)

    inspecteur international

    inspecteur international Titulaire d’un certificat délivré par le ministre en application de l’article 12. (international inspector)

    lieu

    lieu Est assimilé à un lieu tout moyen de transport. (place)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

    représentant de l’autorité nationale

    représentant de l’autorité nationale Personne désignée en application du paragraphe 3(2). (representative of the National Authority)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les dispositions de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de celle-ci reproduites à l’annexe.

  • 1995, ch. 25, art. 2
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Autorité nationale

Note marginale :Autorité nationale

  •  (1) En vue d’exécuter les obligations du Canada au titre de la Convention et de donner effet au paragraphe 4 de l’article VII de celle-ci, le ministre peut désigner comme autorité nationale pour le Canada tout secteur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Représentants

    (2) En vue d’exécuter les obligations du Canada au titre de la Convention, le ministre :

    • a) peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, pour remplir les fonctions de représentant de l’autorité nationale;

    • b) le cas échéant, remet à chaque représentant de l’autorité nationale un certificat à cet effet.

  • Note marginale :Contenu du certificat

    (3) Le certificat fait état des lieux ou catégories de ceux-ci dans lesquels le titulaire est autorisé à pénétrer pour l’application de la présente loi; il fait aussi état des conditions régissant les activités du titulaire que le ministre estime indiquées.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (4) Le titulaire présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu à inspecter au titre de la présente loi.

  • 1995, ch. 25, art. 3
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Objet de la loi

Note marginale :Mise en œuvre de la Convention

 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada au titre de la Convention.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Armes chimiques et agents de lutte antiémeute

Note marginale :Armes chimiques

 Il est interdit :

  • a) de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’une autre manière, de stocker ou de conserver des armes chimiques, ou de transférer, directement ou indirectement, des armes chimiques à qui que ce soit;

  • b) d’employer des armes chimiques;

  • c) d’entreprendre des préparatifs militaires quels qu’ils soient en vue d’un emploi d’armes chimiques;

  • d) d’aider, d’encourager et d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la Convention.

Note marginale :Agents de lutte antiémeute

 Il est interdit d’employer des agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre.

Produits chimiques toxiques et précurseurs

Note marginale :Produits chimiques toxiques et précurseurs du tableau 1

  •  (1) Nul ne peut, sauf autorisation prévue sous le régime d’éventuels règlements pris en vertu de l’alinéa 18 a), fabriquer, utiliser, acquérir ni posséder les produits chimiques toxiques et précurseurs figurant au tableau 1 des Tableaux de produits chimiques de l’Annexe sur les produits chimiques de la Convention.

  • Note marginale :Exportation et importation

    (2) Nul ne peut, sauf autorisation prévue sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, exporter ni importer les produits chimiques toxiques et précurseurs figurant au tableau 1 des Tableaux de produits chimiques de l’Annexe sur les produits chimiques de la Convention.

Note marginale :Produits chimiques toxiques et précurseurs du tableau 2

 Nul ne peut, sauf autorisation prévue sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, exporter ni importer les produits chimiques toxiques et précurseurs figurant au tableau 2 des Tableaux de produits chimiques de l’Annexe sur les produits chimiques de la Convention.

Note marginale :Produits chimiques toxiques et précurseurs du tableau 3

 Nul ne peut, sauf autorisation prévue sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, exporter ni importer les produits chimiques toxiques et précurseurs figurant au tableau 3 des Tableaux de produits chimiques de l’Annexe sur les produits chimiques de la Convention.

Renseignements et documents

Note marginale :Renseignements et documents

 Quiconque accomplit un acte en vertu d’une autorisation visée à l’article 8, fabrique, traite, consomme, exporte ou importe des produits chimiques toxiques ou précurseurs figurant au tableau 2 des Tableaux de produits chimiques de l’Annexe sur les produits chimiques de la Convention, fabrique, exporte ou importe des produits chimiques toxiques ou précurseurs figurant au tableau 3 des Tableaux de produits chimiques de cette annexe, fabrique des produits chimiques organiques définis ou détient à des fins de lutte antiémeute des agents de lutte antiémeute est tenu de :

  • a) fournir à l’autorité nationale, ou à tout autre secteur de l’administration publique fédérale que le ministre désigne par arrêté, les renseignements réglementaires, selon les modalités de temps et de forme prévues par règlement;

  • b) tenir et conserver au Canada, dans son établissement ou dans tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires, et, sur demande du ministre ou de l’autorité nationale, les fournir à celle-ci.

  • 1995, ch. 25, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2015, ch. 3, art. 35

Inspections

Note marginale :Inspecteurs internationaux

  •  (1) Le ministre délivre à tout membre d’une équipe d’inspection du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui a été autorisée au titre de la Convention à faire au nom de l’organisation des inspections au Canada un certificat qui :

    • a) mentionne le nom du titulaire, sa qualité d’inspecteur et le fait qu’il est autorisé à faire des inspections au Canada;

    • b) énumère les privilèges et immunités du titulaire;

    • c) prévoit tout autre renseignement ainsi que les conditions régissant les activités du titulaire au Canada, selon ce que le ministre juge indiqué.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (2) L’inspecteur international présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu à inspecter.

Note marginale :Inspections

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’inspecteur international peut, à toute heure convenable et conformément aux dispositions de la Convention :

    • a) pénétrer dans tout lieu au Canada :

      • (i) à l’égard duquel ont été fournis des renseignements au titre de l’article 11,

      • (ii) qui fait l’objet d’une inspection par mise en demeure au titre du paragraphe 8 de l’article IX de la Convention,

      • (iii) à l’égard duquel une enquête a été ouverte en application du paragraphe 9 de l’article X de la Convention;

    • b) inspecter le lieu conformément aux dispositions de la Convention et de l’accord d’installation applicable en l’espèce;

    • c) si cela est indiqué, installer, employer et maintenir dans ce lieu des instruments de mesure, systèmes et scellés conformément aux dispositions de la Convention et de l’accord d’installation applicable en l’espèce.

  • Note marginale :Personne accompagnant l’inspecteur

    (2) Dans le cas d’une inspection par mise en demeure, l’inspecteur international peut être accompagné par un observateur en vue de donner effet au paragraphe 12 de l’article IX de la Convention.

 
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