Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (L.C. 1995, ch. 25)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Inspections (suite)

Note marginale :Pouvoirs du représentant de l’autorité nationale

  •  (1) En vue de faciliter l’inspection visée à l’article 13, le représentant de l’autorité nationale peut accompagner l’inspecteur international et ordonner au responsable du lieu inspecté :

    • a) de donner à l’inspecteur international accès à tout endroit, contenant ou chose se trouvant dans le lieu;

    • b) de permettre à l’inspecteur international d’examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

    • c) de permettre à l’inspecteur international de reproduire tout renseignement ou document, sur support électronique ou autre, et d’en emporter des copies;

    • d) de permettre à l’inspecteur international d’obtenir des photographies de toute chose se trouvant dans le lieu et de les emporter;

    • e) de permettre à l’inspecteur international d’interroger toute personne se trouvant dans le lieu;

    • f) de prélever, pour analyse, des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu, ou de permettre à l’inspecteur international de le faire, et de permettre à celui-ci d’emporter les échantillons.

  • Note marginale :Conformité aux ordres

    (2) Toute personne visée par un ordre donné en vertu du paragraphe (1) doit s’y conformer.

  • Note marginale :Interdictions

    (3) Lorsque l’inspecteur international fait une inspection au titre de la présente loi, il est interdit :

    • a) de faire sciemment à ce dernier ou au représentant de l’autorité nationale l’accompagnant, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement au lieu ou à la chose inspecté;

    • b) d’entraver volontairement l’inspection, même par omission.

  • Note marginale :N’est pas un texte réglementaire

    (4) Les ordres donnés en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Le représentant de l’autorité nationale ou l’inspecteur international ne peut pénétrer dans le lieu visé à l’article 13 sans le consentement du responsable de celui-ci que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-dessous, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le représentant de l’autorité nationale et l’inspecteur international qui y sont nommés à pénétrer dans le lieu en cause :

    • a) le lieu remplit les conditions prévues à l’article 13;

    • b) cela est nécessaire à l’application de la présente loi ou de ses règlements;

    • c) l’accès a été refusé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Perquisition sans mandat

    (3) Il n’est pas nécessaire d’obtenir un mandat pour pénétrer dans le lieu visé à l’article 13 lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention d’un mandat difficilement réalisable, pourvu que les conditions pour en obtenir un soient réunies.

  • Note marginale :Usage de la force

    (4) Le titulaire du mandat ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Communication de renseignements

Note marginale :Avis de communication

  •  (1) Le ministre peut demander, par avis, à toute personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être en possession de renseignements ou documents utiles à l’application de la présente loi de les lui communiquer.

  • Note marginale :Obligation de communication

    (2) Le destinataire de l’avis est tenu de fournir au ministre, dans le délai et en la forme que précise l’avis, les renseignements ou documents demandés.

Note marginale :Renseignements protégés

  •  (1) Les renseignements et documents obtenus en application de la présente loi ou de la Convention sont protégés.

  • Note marginale :Exception

    (2) La protection conférée par le paragraphe (1) ne vaut toutefois pas dans le cas où la communication des renseignements ou documents est exigée de toute urgence pour des raisons de sécurité publique.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou documents protégés en sa possession, en autoriser la communication ou en permettre la consultation sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus, à moins :

  • Note marginale :Preuve lors de poursuites judiciaires

    (4) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu de communiquer oralement ou par écrit ces renseignements ou documents dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne concerne pas l’application de la présente loi.

  • 1995, ch. 25, art. 17
  • 2015, ch. 20, art. 7
  • 2019, ch. 13, art. 125(A)

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements utiles à la mise en œuvre de la Convention, notamment pour :

  • a) fixer les conditions auxquelles peuvent être autorisés les actes visés au paragraphe 8(1), établir des règles sur la délivrance, la suspension et l’annulation de permis relatifs à ces actes et fixer le montant — ou le mode de calcul de celui-ci — des droits à percevoir relativement à ces permis;

  • b) régir la procédure à suivre par les représentants de l’autorité nationale dans l’exercice de leurs fonctions;

  • c) prévoir toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Modification de la convention

Note marginale :Publication

 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais, tout amendement apporté à la Convention au titre de son article XV.

Exécution

Note marginale :Infraction

 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Application du Code criminel

 Il est entendu que les dispositions du Code criminel s’appliquent dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Application extraterritoriale

 L’individu qui accomplit à l’étranger un geste — acte ou omission — qui, s’il était accompli au Canada, constituerait une infraction à la présente loi est, à la condition d’être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, réputé avoir accompli ce geste au Canada.

  • 1995, ch. 25, art. 22
  • 2001, ch. 27, art. 227

Note marginale :Confiscation

  •  (1) En cas de déclaration de culpabilité, la chose qui a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il en est disposé conformément aux instructions du ministre.

  • Note marginale :Confiscation sur consentement

    (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de la chose saisie qui a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi peut consentir par écrit à sa confiscation. La chose est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il en est disposé conformément aux instructions du ministre.

 
Date de modification :