Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-06-09 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2022, ch. 10, art. 137
137 (1) Le paragraphe 149(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er septembre 2022.
— 2022, ch. 10, par. 173(1) et (2)
Projet de loi C-8
173 (1) Les paragraphes (2) à (31) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 12(1) de l’autre loi et le paragraphe 137(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 149(3)h) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :
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