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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 265

    • 265 Le paragraphe 65.11(7) de la version française de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

      • Propriété intellectuelle

        (7) Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

  • — 2018, ch. 27, art. 266

    • 266 L’article 65.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

      • Restriction à l’égard de la propriété intellectuelle

        (9) Si, à la date du dépôt de l’avis d’intention prévu à l’article 50.4 ou du dépôt d’une copie de la proposition prévu au paragraphe 62(1), la personne insolvable est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans la disposition d’actifs autorisée en vertu du paragraphe (7), cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

  • — 2018, ch. 27, art. 267

    • 267 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

      • Propriété intellectuelle — disposition
        • 72.1 (1) Si le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans une disposition d’actifs par le syndic, cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

        • Propriété intellectuelle — résiliation

          (2) Si le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation de ce contrat par le syndic n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

  • — 2018, ch. 27, art. 268

    • 268 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :

      • Propriété intellectuelle — disposition
        • 246.1 (1) Si la personne insolvable ou le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans une disposition d’actifs par le séquestre, cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

        • Propriété intellectuelle — résiliation

          (2) Si la personne insolvable ou le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation de ce contrat par le séquestre n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

  • — 2018, ch. 27, art. 270

  • — 2019, ch. 29, art. 133

    • 133 La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :

      Obligation d’agir de bonne foi

      • Bonne foi
        • 4.2 (1) Tout intéressé est tenu d’agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure intentée au titre de la présente loi.

        • Bonne foi — pouvoirs du tribunal

          (2) S’il est convaincu que l’intéressé n’agit pas de bonne foi, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée.

  • — 2019, ch. 29, art. 134

    • 2005, ch. 47, par. 57(1); 2007, ch. 36, par. 32(1)

      134 L’alinéa 67(1)b.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b.3) sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations aux régimes ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite,

  • — 2019, ch. 29, art. 135

    • 1997, ch. 12, par. 82(1)
      • 135 (1) Le paragraphe 101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Enquête au sujet des dividendes, des rachats d’actions et de la rémunération des administrateurs
          • 101 (1) Lorsqu’une personne morale faillie a, dans le cadre d’une transaction faite au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, payé un dividende, autre qu’un dividende en actions, racheté ou acheté pour annulation des actions de son capital social ou payé une indemnité de départ ou de préavis, une prime d’encouragement ou tout autre avantage à un administrateur, à un dirigeant ou à quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale, le tribunal peut, à la demande du syndic, enquêter pour établir si la transaction a été faite à un moment où elle était insolvable ou l’a rendue insolvable.

      • (2) L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Jugement contre les administrateurs — rémunération

          (2.01) Le tribunal peut accorder un jugement au syndic contre les administrateurs de la personne morale, solidairement, pour le montant de l’indemnité de départ ou de préavis, de la prime d’encouragement ou d’un autre avantage, avec les intérêts y afférents, qui n’a pas été remboursé à celle-ci s’il constate :

          • a) que le paiement :

            • (i) a été fait à un moment où elle était insolvable ou l’a rendue insolvable,

            • (ii) était manifestement supérieur à la juste valeur marchande de la contrepartie qu’elle a reçue,

            • (iii) n’a pas été fait dans le cours ordinaire des affaires de la personne morale;

          • b) que les administrateurs n’avaient pas de motifs raisonnables de croire que le paiement :

            • (i) a été fait à un moment où elle n’était pas insolvable ou ne la rendait pas insolvable,

            • (ii) n’était manifestement pas supérieur à la juste valeur marchande de la contrepartie qu’elle a reçue,

            • (iii) a été fait dans le cours ordinaire des affaires de la personne morale.

      • 1997, ch. 12, par. 82(1)

        (3) Le passage du paragraphe 101(2.1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Criteria

          (2.1) In making a determination under paragraph (2)(b) or (2.01)(b), the court shall consider whether the directors acted as prudent and diligent persons would have acted in the same circumstances and whether the directors in good faith relied on

      • (4) L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Administrateurs disculpés par la loi — rémunération

          (3.1) Un jugement rendu aux termes du paragraphe (2.01) ne peut être enregistré contre un administrateur, ni lier un administrateur qui avait, en conformité avec n’importe quelle loi applicable régissant le fonctionnement de la personne morale, protesté contre le paiement de l’indemnité de départ ou de préavis, de la prime d’encouragement ou d’un autre avantage et qui, de ce fait, s’était en vertu de cette loi libéré de toute responsabilité à cet égard.

      • (5) L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

        • Fardeau de la preuve — administrateurs

          (5.1) Pour l’application du paragraphe (2.01), il incombe aux administrateurs de prouver l’un des éléments suivants :

          • a) que le paiement :

            • (i) a été fait à un moment où la personne morale n’était pas insolvable ou ne la rendait pas insolvable,

            • (ii) n’était manifestement pas supérieur à la juste valeur marchande de la contrepartie qu’elle a reçue,

            • (iii) a été fait dans le cours ordinaire des affaires de la personne morale;

          • b) qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que le paiement :

            • (i) a été fait à un moment où la personne morale n’était pas insolvable ou ne la rendait pas insolvable,

            • (ii) n’était manifestement pas supérieur à la juste valeur marchande de la contrepartie qu’elle a reçue,

            • (iii) a été fait dans le cours ordinaire des affaires de la personne morale.

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