Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

PARTIE IIIPropositions concordataires (suite)

SECTION IIPropositions de consommateur (suite)

Note marginale :Fonctions de l’administrateur

 Dans les dix jours suivant le dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel, l’administrateur :

  • a) établit et dépose auprès de celui-ci, en la forme prescrite, un rapport comportant :

    • (i) les résultats de l’enquête visée à l’alinéa 66.13(2)a),

    • (ii) son avis sur le caractère juste et raisonnable de la proposition, tant du point de vue du débiteur consommateur que de celui des créanciers, et sur les chances de celui-ci de pouvoir la mettre en oeuvre,

    • (iii) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 49]

    • (iv) la liste des créanciers dont les réclamations dépassent deux cent cinquante dollars;

  • b) transmet à tous les créanciers connus, en la forme et de la manière prescrites :

    • (i) une copie de la proposition et du bilan visé à l’alinéa 66.13(2)d),

    • (ii) une copie du rapport visé à l’alinéa a),

    • (iii) la formule prescrite pour l’établissement d’une preuve de réclamation,

    • (iv) une déclaration portant qu’une assemblée des créanciers ne sera convoquée que si elle est requise aux termes de l’article 66.15 et qu’une demande de révision judiciaire ne sera présentée que si elle est requise aux termes du paragraphe 66.22(1).

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 47
  • 2005, ch. 47, art. 49

Note marginale :Assemblée des créanciers

  •  (1) Le séquestre officiel peut, dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, enjoindre à l’administrateur de convoquer une assemblée des créanciers.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’administrateur convoque une assemblée des créanciers :

    • a) soit dès que le séquestre officiel lui enjoint de le faire aux termes du paragraphe (1);

    • b) soit à l’expiration des quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition, si des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées lui en font alors la demande.

    L’assemblée doit avoir lieu dans les vingt et un jours suivant sa convocation.

  • Note marginale :Notification des créanciers

    (3) Au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée, l’administrateur adresse, en la forme et de la manière prescrites, au débiteur consommateur, à tous les créanciers connus et au séquestre officiel un avis :

    • a) indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée;

    • b) accompagné de la formule prescrite pour l’établissement d’une procuration;

    • c) comportant en outre tout autre renseignement ou document prescrit.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 48

Note marginale :Président de l’assemblée

  •  (1) Le séquestre officiel, ou la personne qu’il désigne, préside l’assemblée convoquée aux termes de l’article 66.15 et du paragraphe 66.37(1) et décide des questions posées ou des contestations soulevées à l’assemblée; tout créancier peut en appeler d’une telle décision devant le tribunal.

  • Note marginale :Ajournement de l’assemblée pour investigation et examen supplémentaires

    (2) Lorsque les créanciers l’exigent par résolution ordinaire lors de l’assemblée, celle-ci est ajournée aux date, heure et lieu que peut déterminer le président aux fins, selon le cas :

    • a) de permettre que soient effectuées une évaluation et une investigation plus approfondies concernant les affaires et les biens du débiteur;

    • b) d’interroger sous serment le débiteur consommateur ou toute autre personne censée avoir connaissance de ses affaires ou de ses biens, le témoignage du débiteur ou de cette autre personne, s’il est transcrit, devant être présenté à l’assemblée ajournée ou pouvant être lu devant le tribunal lors de la demande d’approbation de la proposition, le cas échéant.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 2005, ch. 47, art. 123(A)

Note marginale :Accord ou désaccord du créancier

  •  (1) Tout créancier qui a prouvé une réclamation peut, lors de l’assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle-ci, ou encore avant l’expiration des quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition, indiquer à l’administrateur, de la manière prescrite, s’il approuve ou désapprouve la proposition.

  • Note marginale :Effet

    (2) À moins qu’elle ne soit annulée par la suite, l’approbation ou la désapprobation reçue par l’administrateur avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci a le même effet que si son auteur avait été présent et avait voté à l’assemblée.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 49
  • 2005, ch. 47, art. 50

Note marginale :Présomption d’acceptation

  •  (1) La proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers si, à l’expiration des quarante-cinq jours suivant son dépôt, l’administrateur n’est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers aux termes du paragraphe 66.15(2).

  • Note marginale :Idem

    (2) Faute de quorum à l’assemblée des créanciers, la proposition est réputée avoir été acceptée par ceux-ci.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 50

Note marginale :Vote sur la proposition

  •  (1) Lors de l’assemblée des créanciers, ceux-ci peuvent par résolution ordinaire, tous étant, aux fins du vote, regroupés au sein de la même catégorie, accepter ou rejeter, sous réserve des droits des créanciers garantis, la proposition ainsi qu’elle a été déposée ou modifiée à l’assemblée ou à un ajournement de celle-ci.

  • Note marginale :Créancier lié

    (2) Le créancier qui est lié au débiteur consommateur peut voter en faveur du rejet de la proposition, mais non en faveur de son acceptation.

  • Note marginale :Vote par l’administrateur

    (3) L’administrateur ne peut, à titre de créancier, voter sur la proposition.

  • 1992, ch. 27, art. 32

Note marginale :Surveillance des affaires du débiteur par les créanciers

 Avec le consentement du débiteur consommateur, les créanciers peuvent inclure dans la proposition les dispositions ou les conditions qu’ils jugent indiquées relativement à la surveillance des affaires du débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 32

Note marginale :Nomination d’inspecteurs

 Les créanciers peuvent nommer au plus trois inspecteurs de l’actif du débiteur, qui possèdent les pouvoirs conférés à un inspecteur aux termes de la présente loi, sous réserve toutefois de toute extension ou restriction contenue à cet égard dans la proposition.

  • 1992, ch. 27, art. 32

Note marginale :Demande de révision judiciaire

  •  (1) En cas d’acceptation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par les créanciers, l’administrateur doit, si le séquestre officiel ou toute autre partie intéressée lui en fait la demande dans les quinze jours suivant l’acceptation, demander sans délai au tribunal de réviser la proposition.

  • Note marginale :Présomption d’approbation par le tribunal

    (2) La proposition est réputée avoir été approuvée par le tribunal si, à l’expiration du quinzième jour suivant son acceptation — effective ou présumée —, l’administrateur n’est pas tenu de présenter la demande prévue au paragraphe (1).

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 51

Note marginale :Procédure à suivre en cas de demande de révision

 En cas de présentation d’une demande de révision aux termes du paragraphe 66.22(1), l’administrateur :

  • a) adresse, de la manière prescrite, un préavis d’audition d’au moins quinze jours au débiteur consommateur, à chaque créancier qui a prouvé une réclamation et au séquestre officiel;

  • b) adresse au séquestre officiel, au moins dix jours avant la date de l’audition, une copie du rapport visé à l’alinéa c);

  • c) au moins deux jours avant la date d’audition, dépose devant le tribunal, en la forme prescrite, un rapport sur la proposition de consommateur et sur la conduite du débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 52
 
Date de modification :