Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour le 2 décembre 2024 incluant le chapitre 19 des lois de 2024 et le Vol. 158, nº 19 de la Partie II de la Gazette du Canada (2024-09-11)
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Océans, Loi sur les — 1996, ch. 31
(Oceans Act)
Le ministre des Pêches et des Océans
- art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 115; 1998, ch. 15, art. 35; 2002, ch. 7, art. 223; 2014, ch. 2, art. 46
- art. 17, 2015, ch. 3, art. 137(A)
- art. 35, 2019, ch. 8, art. 4
- art. 35.1, ajouté, 2019, ch. 8, art. 5
- art. 35.2, ajouté, 2019, ch. 8, art. 5
- art. 35.3, ajouté, 2019, ch. 8, art. 5
- art. 36, 2019, ch. 8, art. 6
- art. 37 et 38, abrogés, 2019, ch. 8, art. 7
- art. 39 (ancien art. 24), 2019, ch. 8, art. 8
- art. 39.1, 2019, ch. 8, art. 10
- art. 39.2, 2019, ch. 8, art. 11
- art, 39.21, ajouté, 2019, ch. 8, art. 11
- art. 39.22, ajouté, 2019, ch. 8, art. 11
- art. 39.23, ajouté, 2019, ch. 8, art. 11
- art. 39.24, ajouté, 2019, ch. 8, art. 11
- art. 39.25, ajouté, 2019, ch. 8, art. 11
- art. 39.26, ajouté, 2019, ch. 8, art. 11
- art. 39.3, 2003, ch. 22, al. 224z.63)(A); 2019, ch. 8, art. 12
- art. 39.5, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.6, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.61, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.62, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.63, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.64, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.65, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.66, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.67, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.68, ajouté, 2019, ch. 8, art. 13
- art. 39.9, 2019, ch. 8, art. 14
- art.39.91 (ancien art. 39.10); renuméroté, 2019, ch. 8, art. 15
- art. 39.92 (ancien art. 39.11); renuméroté, 2019, ch. 8, art. 16
- art. 39.93 (ancien art. 39.12), 2003, ch. 22, al. 224z.63)(A); renuméroté, 2019, ch. 8, art. 17
- art. 41, 1999, ch. 31, art. 170(F); 2005, ch. 29, art. 36; 2019, ch. 1, art. 133
- disposition conditionnelle, 1996, ch. 31, art. 53
- disposition transitoire, 2019, ch. 8, art. 18
- Dispositions générales, 2019, ch. 8, art. 1 à 3, 7 et 9
- EEV, 1996, ch. 31, la loi, à l’exception de l’art. 53, en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
- EEV, 1998, ch. 15, art. 35 en vigueur à la sanction 11.06.98
- EEV, 1999, ch. 31, art. 170 en vigueur à la sanction 17.06.99
- EEV, 2002, ch. 7, art. 223 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
- EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2005, ch. 29, art. 36 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-95
- EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 46 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
- EEV, 2015, ch. 3, art. 137 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
- EEV, 2019, ch. 1 (sanction : 28-02-2019) art. 133 en vigueur 30.07.2019 voir TR/2019-30.
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Loi sur l’— 1999, ch. 34
(Public Sector Pension Investment Board Act)
Le président du Conseil du Trésor
- art. 3, 2003, ch. 22, al. 224z.72)(A); 2005, ch. 30, art. 47 et 50; 2006, ch. 9, art. 295; 2009, ch. 2, art. 381, ch. 23, art. 336 et 358; 2013, ch. 33, art. 231
- art. 3.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 217
- art. 4, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
- art. 5.2, ajouté, 2024, ch. 17, art. 197
- art. 21.32, ajouté, 2023, ch. 26, art. 511
- art. 6, 2009, ch. 2, art. 382; 2010, ch. 12, art. 1763; 2024, ch. 15, art. 320
- art. 9, 2006, ch. 9, art. 296; 2024, ch. 15, art. 321
- art. 10, 2003, ch. 22, al. 225z.18)(A); 2005, ch. 10, al. 34(1)r); 2024, ch. 15, art. 322
- art. 14, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
- art. 25, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
- art. 27, 2006, ch. 9, art. 297
- art. 32.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 512
- art. 35, 2017, ch. 26, al. 62k)
- art. 36, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 37, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 38, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 39, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 40, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 41, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 42, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 43, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 44, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); 2005, ch. 30, art. 48
- art. 45, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); 2005, ch. 30, art. 48
- art. 46, abrogé, 2005, ch. 30, art. 48
- art. 47, 2005, ch. 10, par. 34(1)r)
- art. 48, 2005, ch. 10, par. 34(1)r); 2005, ch. 30, art. 49
- art. 50.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 513
- art. 118, 2003, ch. 26, art. 38
- art. 120, 2003, ch. 26, art. 39
- art. 128, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
- art. 129, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
- art. 130, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
- art. 131, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
- art. 132, abrogé, 2003, ch. 26, art. 40
- art. 160, abrogé, 2003, ch. 26, art. 42
- art. 168, abrogé, 2003, ch. 26, art. 43
- art. 172, 2009, ch. 13, art. 15
- disposition de coordination, 2005, ch. 30, art. 50
- disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 358
- dispositions transitoires, 1999, ch. 34, art. 229
- EEV, 1999, ch. 34,
- — art. 1 à 52, par. 53(1), la définition « enfant » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par le par. 53(2), par. 53(3), art. 54, 61, par. 62(2), (4) et (5), 64(1) à (3), (5) et (6), 65(1) à (4), art. 66, 68, 70 à 72, 75 à 77, 80 à 84, 87 à 90, par. 91(3) à (5), (7) et (8), 92(2) à (6), art. 93, 94, par. 95(2) et (3), art. 97 à 102, 104 à 106, 111 à 113, par. 115(2), (3), art. 116, 121 à 124, 126, par. 130(3), art. 133, 135 à 141, par. 142(1), (3), art. 144, 145, par. 146(2), 147(2), art. 148 à 150, par. 151(2), (3), art. 153, 156, 159, par. 161(2), (3), 162(2), art. 165 à 167, la définition « enfant » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par le par. 169(1), par. 169(2), art. 170, 175, par. 176(1), (2) et (4), art. 180, 181, 183 à 189, 192, par. 193(2), 194(2) et (3), art. 196, 197, par. 198(2) et (3), art. 200, par. 201(2), art. 204 à 226, 228 et 229 en vigueur à la sanction 14.09.99;
- — la définition de « contributeur » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par le par. 53(2), art. 55 à 60, par. 62(1) et (3), art. 63, par. 64(4), art. 67, 69, 73, 74, 78, 79, 85 et 86, par. 91(1), (2) et (6) et 92(1), art. 107 à 110, par. 115(1), art. 117, par. 118(1), art. 119, par. 120(1) et (2), art. 127 et 134, par. 142(2), art. 143, par. 146(1), 147(1) et 162(1), art. 163 et 164, la définition de « contributeur » au par. 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par le par. 169(1), art. 171, par. 172(1), art. 173, par. 174(1), art. 177, 182 et 190, par. 193(1) et 194(1), art. 195, par. 201(1) et art. 202 et 203 en vigueur 01.01.2000 voir TR/99‑138;
- — par. 65(5) en vigueur 21.06.99 voir par. 230(1);
- — par. 95(1), art. 96, par. 151(1), art. 152, par. 198(1) et art. 199 en vigueur 01.04.2000 voir TR/99-138;
- — art. 103 en vigueur 01.10.99 voir par. 230(2);
- — art. 114 et 227 en vigueur 01.10.2000 voir TR/99-138;
- — art. 125, par. 176(3) en vigueur 01.01.2001 voir TR/99‑138
- — art. 154 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-21;
- — par. 172(2) et l’art. 191 en vigueur 18.06.2009 voir 2009, ch. 13, al. 17a);
- — par. 172(3) abrogé avant son entrée en vigueur 18.06.2009 voir 2009, ch. 13, art. 15;
- — divisions 6b)(ii)(L), (O) et (P) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictées par le par. 172(4) en vigueur 18.06.2009 voir 2009, ch. 13, al. 17b);
- — divisions 6b)(ii)(M) et (N) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictées par le par. 172(4), en vigueur 26.10.2006 voir TR2006-116;
- — par. 174(2) en vigueur 26.20.2006 voir TR/2006-116;
- — art. 178 et 179 en vigueur 01.09.2003 voir TR/2003-145
- — (Remarque :
- par. 118(2), 120(3) et art. 128 à 132 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement 2003, ch. 26, art. 38 à 40, 42 et 43;
- art. 160 abrogé avant son entrée en vigueur à l’entrée en vigueur de 2003, ch. 26, art. 42 – Non en vigueur;
- art. 168 abrogé avant son entrée en vigueur à l’entrée en vigueur de 2003, ch. 26, art. 43 – Non en vigueur;
- — art. 155, 157, 158, et par. 161(1) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 230 – Non en vigueur
- Voir aussi l’art. 231.
- EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2003, ch. 26, art. 38 à 40 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-21; art. 42 et 43 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 71 – Non en vigueur
- EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
- EEV, 2005, ch. 30, art. 47 à 50 en vigueur à la sanction 29.06.2005
- EEV, 2006, ch. 4, art. 217 en vigueur à la sanction 22.06.2006
- EEV, 2006, ch. 9, art. 296 et 297 en vigueur à la sanction 12.12.2006; art. 295 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007‑15
- EEV, 2009, ch. 2, art. 381 et 382 en vigueur à la sanction 12.03.2009
- EEV, 2009, ch. 23, art. 358 en vigueur à la sanction 23.06.2009; art. 336 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87 [Remarque : la modification prévue par art. 358 prend effet à l’entrée en vigueur de l’al. 313a) laquelle est 31.12.2017 voir TR/2018-1]
- EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1763 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
- EEV, 2013, ch. 33, art. 231 en vigueur à la sanction 26.06.2013
- EEV, 2017, ch. 26, al. 62k) en vigueur à la sanction 12.12.2017
- EEV, 2024, ch. 15, art. 320 à 322 en vigueur à la sanction 20.06.2024
- EEV, 2024, ch. 17, art. 197 en vigueur à la sanction 20.06.2024
Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l’ — 1997, ch. 40
(Canada Pension Plan Investment Board Act)
Le ministre des Finances
- art. 2, 1999, ch. 3, art. 19; 2002, ch. 7, art. 112(A); 2003, ch. 5, art. 12
- art. 3, 2003, ch. 22, al. 224s)(A); 2009, ch. 23, art. 317
- art. 5, 2003, ch. 5, art. 13; 2016, ch. 14, art. 57
- art. 6.1, ajouté, 2003, ch. 5, art. 14
- art. 10, 2013, ch. 40, art. 277
- art. 37, 2003, ch. 5, art. 15; abrogé, 2009, ch. 31, art. 44
- art. 39, 2016, ch. 14, art. 58; 2017, ch. 26, sous-al. 62i)(i)
- art. 40, 2017, ch. 26, sous-al. 62i)(ii)
- art. 50, 2003, ch. 5, art. 16
- art. 51, 2003, ch. 5, art. 17
- art. 53, 2009, ch. 31, art. 45
- art. 56, 2003, ch. 5, art. 18; 2016, ch. 14, art. 60
- art. 57, 2016, ch. 14, art. 61
- art. 57.1, ajouté, 2016, ch. 14, art. 61
- disposition transitoire, 2003, ch. 5, art. 19
- disposition générale, 2016, ch. 14, art. 59
- dispositions transitoires, 2016, ch. 14, art. 62 à 64 (Remarque : le ministre de l’Emploi et du Développement social voir art. 62)
- EEV, 1997, ch. 40,
- — art. 1 à 57, 89 à 91 et 108 et 109 en vigueur 01.04.98 voir TR/98‑24
- — art. 58 et 59, 61, 69 à 71, 74 et 76, par. 77(1) et les art. 81, 83, 92 à 94 et 96 à 98 en vigueur 01.01.98 voir TR/98‑24
- — art. 60, 62 à 68, 72, 73, 75, par. 77(2), art. 78 à 80, 82, 85, 85.1, le par. 90(2) du Régime de pensions du Canada édicté par l’art. 86, l’art. 90.2 du Régime de pensions du Canada, édicté par l’art. 87, 88, 95, 99, 102 à 105, le par. 44(3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’art. 106, et l’art. 44.2 de cette loi, édicté par l’art. 107, entrent en vigueur à la sanction 18.12.97
- — l’art. 84, le par. 90(3) du Régime de pensions du Canada, édicté par l’art. 86, l’art. 90.1 du Régime de pensions du Canada, édicté par l’art. 87, les art. 100 et 101, le par. 44(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’art. 106, et l’art. 44.1 de cette loi, édicté par l’art. 107, en vigueur 01.04.2010 voir TR/2010-16
- EEV, 1999, ch. 3, art. 19 en 01.04.99 voir art. 92
- EEV, 2002, ch. 7, art. 112 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
- EEV, 2003, ch. 5,
- — par. 12(1), art. 13 et 15 à 17, par. 18(1) et art. 19 en vigueur 01.04.2004 voir TR/2004-31;
- — par. 12(2), art. 14 et par. 18(2) en vigueur 01.04.2007 voir par. 20(2).
- EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2009, ch. 23 (sanction : 23.06.2009), par. 317(1) en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87; par. 317(2) en vigueur 31.12.2017 voir TR/2018-1
- EEV, 2009, ch. 31,
- — par. 45(1) réputé entré en vigueur 01.04.1998 voir art. 46;
- — art. 44 et par. 45(2) en vigueur 31.12.2011 voir TR/2011-116
- Voir aussi les différentes dispositions d’application
- EEV, 2013, ch. 40, art. 277 en vigueur 09.10.2014 voir TR/2014-82.
- EEV, 2016, ch. 14 (sanction : 15.12.2016), art. 57 à 64 en vigueur 03.03.2017 voir TR/2017-19;
- — art. 67 et 69 abrogés par 2018, ch. 12, art. 39 et 40;
- Remarque : par. 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications apportées à cette loi par la présente partie voir par. 65(1).
- EEV, 2017, ch. 26, al. 62i) en vigueur à la sanction 12.12.2017.
- EEV, 2018, ch. 12, art. 39 et 40 en vigueur à la sanction 21.06.2018
- EEV, 2024, ch. 15. Art 320 à 322 en vigueur à la sanction 20.06.2024
Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l’ — 1994, ch. 43
(Yukon Surface Rights Board Act)
Le ministre des Affaires du Nord (voir art. 2)
- LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 283 (Non en vigueur)
- art. 2, 1999, ch. 31, art. 227; 2019, ch. 29, al. 374h)
- art. 5, 2003, ch. 7, art. 131
- art. 10, 2013, ch. 14, art. 12
- art. 11, 2013, ch. 14, art. 13
- art. 15, 2003, ch. 22, al. 224z.86)(A)
- art. 15.1, ajouté, 2013, ch. 14, art. 14
- art. 18, 2013, ch. 14, art. 15
- art. 23, 2012, ch. 19, art. 185; 2013, ch. 14, art. 16; 2017, ch. 26, al. 62g)
- art. 40, 1998, ch. 5, art. 15(F)
- art. 55, 2019, ch. 28, art. 163
- art. 59, 2019, ch. 29, al. 372(1)i)
- art. 65, 1998, ch. 5, art. 16; 2002, ch. 7, art. 270
- art. 75, 1998, ch. 5, art. 17(F)
- art. 76, 2002, ch. 8, art. 181, ch. 10, art. 192(F) et 202(F)
- art. 78, 1998, ch. 5, art. 18; 2002, ch. 7, art. 271
- annexe I, DORS/98-178; DORS/99-14; DORS/2002-378; DORS/2004-10; DORS/2005-70
- partie I,
- art. 11, ajouté, DORS/2005-402
- partie II,
- art. 11, ajouté, DORS/2005-402
- disposition de coordination, 2002, ch. 10, art. 202
- disposition de coordination, 2003, ch. 7, par. 133(7)
- dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 19 à 27; 2002, ch. 7, art. 117 et 119
- disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 201 (application re par. 23(5))
- EEV, 1994, ch. 43 en vigueur 14.02.95 voir TR/95‑19
- EEV, 1998, ch. 15, art. 15, 17 et 19 à 27 en vigueur à la sanction 12.05.98; art. 16 et 18 entrent en vigueur à la date de transfert voir art. 28 (date de transfert 19.11.98 voir C.P. 1998-2022)
- EEV, 1999, ch. 31, art. 227 en vigueur à la sanction 17.06.99
- EEV, 2002, ch. 7, art. 270 et 271 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48; art. 283 entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 285(3) – Non en vigueur
- EEV, 2002, ch. 8, art. 181 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
- EEV, 2002, ch. 10, art. 192 et 202 en vigueur à la sanction 30.04.2002
- EEV, 2003, ch. 7,
- — art. 133 en vigueur à la sanction 13.05.2003;
- — art. 131 en vigueur 13.11.2004 voir art. 134.
- EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2012, ch. 19, art. 185 et 201 en vigueur à la sanction 29.06.2012
- EEV, 2013, ch. 14, art. 12 à 16 en vigueur à la sanction 19.06.2013
- EEV, 2017, ch. 26, al. 62g) en vigueur à la sanction 12.12.2017.
- EEV, 2019, ch. 28, (sanction : 21.06.2019) art. 163 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86
- EEV, 2019, ch. 29, (sanction : 21.06.2019) art. 372 et 374 en vigueur 15.07.2019
Offices de commercialisation des produits de ferme, voir Offices des produits agricoles, Loi sur les
(Farm Products Marketing Agencies Act)
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, Loi sur l’— 2019, ch. 13, art. 2
(National Security and Intellingence Review Agency Act)
le premier ministre Voir TR/2019-68 et al. 55a)
- art. 2, 2024, ch. 16, art. 116
- art. 4, 2022, ch. 10, art. 253
- art. 8, 2019, ch. 13, al. 49.2a)
- art. 17, 2019, ch. 13, art. 48
- générale, 2019, c. 23, art. 168 (examen)
- dispositions de coordination, 2019, ch. 13, art. 48 et 49
- dispositions transitoire, 2019, ch. 13, art. 3 à 17
- EEV, 2019, ch. 13 (sanction 21.06.2019), à l’exception des art. 48, 49, 74 et 75, en vigueur le 12.07.2019 voir TR/2019-67
- EEV, 2022, ch. 10 (sanction: 23.06.2022), art. 253 en vigueur 26.07.2022 voir TR/2022-35
- EEV, 2024, ch. 16, art. 116 entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 117 — non en vigueur
Offices des produits agricoles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-4
[Ancienne appellation : Offices de commercialisation des produits de ferme]
(Farm Products Agencies Act)
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
- Titre intégral, 1993, ch. 3, art. 1
- art. 1, 1993, ch. 3, art. 2
- art. 2, 1993, ch. 3, art. 3 et al. 13a); 1994, ch. 38, al. 25(1)o)
- art. 3, 1993, ch. 3, art. 5; 2010, ch. 12, art. 1731
- art. 5, 2003, ch. 22, al. 224z.35)(A); 2015, ch. 3, art. 83(A)
- art. 6, 1993, ch. 3, art. 6
- art. 7, 1993, ch. 3, art. 7
- art. 8, 1993, ch. 3, art. 8
- art. 14, 2003, ch. 22, art. 166(A); 2015, ch. 3, art. 84(A)
- art. 16, 1993, ch. 3, al. 13b); 2011, ch. 25, art. 35; 2015, ch. 3, art. 85
- art. 17, 1993, ch. 3, art. 9 et al. 13c); 2015, ch. 3, art. 86(A)
- art. 20, 2015, ch. 3, art. 87(A)
- art. 22, 1993, ch. 3, al. 13d) et e); 2001, ch. 4, art. 82; 2004, ch. 25, art. 140; 2015, ch. 3, art. 88(A)
- art. 26, 2003, ch. 22, al. 224z.35)(A)
- art. 32, L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 50
- art. 34, 1993, ch. 3, art. 11; 2015, ch. 3, art. 89(A)
- art. 35, 2015, ch. 3, art. 90(A)
- art. 37, 1993, ch. 3, al. 13g); 2004, ch. 25, art. 141; 2015, ch. 3, art. 91(A)
- partie III, (art. 39 à 46), ajoutée, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 39, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 40, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 41, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 42, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12; 2001, ch. 4, art. 83; 2004, ch. 25, art. 142
- art. 43, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 44, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 45, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12
- art. 46, ajouté, 1993, ch. 3, art. 12; 2015, ch. 3, art. 92
- disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
- EEV, L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 50 en vigueur 19.06.86 voir TR/86‑109
- EEV, 1993, ch. 3, art. 1 à 13 en vigueur à la sanction 25.02.93
- EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
- EEV, 2001, ch. 4, art. 82 et 83 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
- EEV, 2003, ch. 22, art. 166 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2004, ch. 25, art. 140 à 142 en vigueur à la sanction 15.12.2004
- EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1731 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
- EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 35 (Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
- EEV, 2015, ch. 3, art. 83 à 92 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les — 1994, ch. 22
(Migratory Birds Convention Act, 1994)
Le ministre de l’Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord
- art. 2, 2005, ch. 23, art. 1, 43 et 44; 2009, ch. 14, art. 94
- art. 2.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 2
- art. 4, 2005, ch. 23, art. 3
- art. 5.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 45
- art. 5.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 46
- art. 5.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 47(A)
- art. 5.4, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4
- art. 5.5, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4
- art. 6, 2005, ch. 23, art. 5
- art. 6.1, ajouté, 2009, ch. 14, art. 95
- art. 7, 2005, ch. 23, art. 6; 2009, ch. 14, art. 96
- art. 8, 2005, ch. 23, art. 7
- art. 8.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7
- art. 8.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7; 2009, ch. 14, art. 97(F)
- art. 8.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7
- art. 9, 2003, ch. 22, al. 224z.49)(A)
- art. 10, 2009, ch. 14, art. 98(F)
- art. 11, 2009, ch. 14, art. 99
- art. 11.1, ajouté, 2002, ch. 29, art. 138
- art. 11.2, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.21, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100; 2017, ch. 26, al. 63c)(A)
- art. 11.22, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.23, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.24, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.25, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.26, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.27, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.28, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.29, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 11.3, ajouté, 2009, ch. 14, art. 100
- art. 12, 2001, ch. 34, art. 53(A); 2005, ch. 23, art. 8; 2009, ch. 14, art. 101
- art. 13, 2005, ch. .23, art. 9; 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.01, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.02, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.03, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.04, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.05, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.06, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.07, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.08, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.09, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.1, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.11, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.12, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.13, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.14, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.15, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.16, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.17, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.18, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.19, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 13.2, ajouté, 2009, ch. 14, art. 102
- art. 14, 2005, ch. 23, art. 10(A)
- art. 15, 2005, ch. 23, art. 11(A)
- art. 16, 2005, ch. 23, art. 12; 2009, ch. 14, art. 103
- art. 17, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27; 2005, ch. 23, art. 13(A)
- art. 17.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 14; 2009, ch. 14, art. 104
- art. 18, 2009, ch. 14, art. 105
- art. 18.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 et 48
- art. 18.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15
- art. 18.21, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
- art. 18.22, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
- art. 18.23, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
- art. 18.24, ajouté, 2009, ch. 14, art. 106
- art. 18.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15
- art. 18.4, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15
- art. 18.5, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15; abrogé, 2009, ch. 14, art. 107
- art. 19, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7.1; 2003, ch. 22, al. z.49)(A)
- art. 19.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 16
- annexe : ajoutée, DORS/2000-189
- dispositions de coordination, 2005, ch. 23, art. 43 à 48
- disposition générale, 1995, ch. 22, art. 26
- EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7.1 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42 – Non en vigueur
- EEV, 1994, ch. 22 en vigueur à la sanction 23.06.94
- EEV, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27 et art. 26 en vigueur 03.09.96 voir TR/96‑79
- EEV, DORS/2000-189 en vigueur 17.05.2000 voir art. 2
- EEV, 2001, ch. 34, art. 53 en vigueur à la sanction 18.12.2001
- EEV, 2002, ch. 29, art. 138 en vigueur 24.03.2003 voir TR/2003-43
- EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2005, ch. 23, art. 43 à 48 en vigueur à la sanction 19.05.2005; art. 1 à 16 en vigueur 28.06.2005 voir TR/2005-62
- EEV, 2009, ch. 14 (sanction : 18.06.2009), art. 94 à 100 et 103 à 107 en vigueur 10.12.2010 voir TR/2010-91; art. 101 et 102 en vigueur 12.07.2017 voir TR/2017-28.
- EEV, 2017, ch. 26, al. 63c) en vigueur à la sanction 12.12.2017.
Opérations au port de Montréal, Loi de 2021 sur les — 2021, ch. 6
(Port of Montreal Operations Act)
Le ministre du Travail (art. 2)
- EEV, 2021, ch. 6 (sanction : 04.30.2021), art. 1 à 16 en vigueur 01.05.2021 voir art.17
Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. O-7
[Ancienne appellation : Production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, Loi sur la]
(Canada Oil and Gas Operations Act)
Le ministre des Affaires du Nord et le ministre des Ressources naturelles (voir art. 2)
- Titre intégral, 1992, ch. 35, art. 1
- art. 1, 1992, ch. 35, art. 2
- art. 2, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 118; 1992, ch. 35, art. 3; 1994, ch. 41, al. 37(1)s); 2007, ch. 35, art. 145; 2012, ch. 19, art. 116 et par. 349(8); 2014, ch. 2, art. 20, ch. 13, al. 115a); 2015, ch. 4, art. 2, ch. 21, art. 39; 2019, ch. 28, al. 142(2)a) et 186a); 2019, ch. 29, al. 374b)(i)
- art. 2.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 4; 2007, ch. 35, art. 146; 2012, ch. 19, art. 117; 2015, ch. 4, art. 3
- art. 3, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 118, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 36(A); 1996, ch. 31, art. 93; 1998, ch. 5, art. 11, ch. 15, al. 49b); 2014, ch. 2, art. 21
- art. 3.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 1; 2019, ch. 28, art. 125
- art. 3.2, ajouté, 1992, ch. 35, art. 5; 1994, ch. 10, art. 1; 2019, ch. 28, al. 142(2)b)
- art. 4, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 119; 1992, ch. 35, art. 6
- art. 4.01, ajouté, 2007, ch. 35, art. 147; 2015, ch. 21, art. 40; 2019, ch. 28, al. 142(2)c)
- art. 4.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 7; 1994, ch. 10, art. 2; 2012, ch. 19, art. 118; 2015, ch. 4, art. 4; 2019, ch. 28, al. 142(2)d)
- art. 4.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 5; 2019, ch. 28, al. 142(1)a)
- art. 5, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 120; 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, art. 3 et al. 15a); 2015, ch. 4, art. 6; 2019, ch. 28, art. 126, al. 142(1)b) et 142(2)e)
- art. 5.001, ajouté, 2015, ch. 4, art. 7; 2019, ch. 28, art. 127 et 142(2)f); 2019, ch. 29, al. 374b)(ii)
- art. 5.002, ajouté, 2015, ch. 4, art. 7; 2019, ch. 28, art. 128
- art. 5.01, ajouté, 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 43, art. 90; 1998, ch. 5, art. 12; 2002, ch. 10, art. 190; 2013, ch. 14, art. 18; 2014, ch. 2, art. 22; 2015, ch. 21, art. 41
- art. 5.011, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119
- art. 5.012, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119; 2019, ch. 28, al. 142(2)g)
- art. 5.013, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119; 2012, ch. 31, al. 349(9)a); 2019, ch. 28, al. 186a)
- art. 5.014, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119
- art. 5.015, ajouté, 2012, ch. 19, art. 119; 2012, ch. 31, al. 349(9)b)
- art. 5.02, ajouté, 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, al. 15b); 2019, ch. 28, al. 142(2)h)
- art. 5.021, ajouté, 2015, ch. 4, art. 8: 2019, ch. 28, al. 142(2)h)
- art. 5.03, ajouté, 1992, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 10, al. 15b); 2015, ch. 4, art. 9; 2019, ch. 28, al. 142(2)h)
- art. 5.1, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1992, ch. 35, art. 9; 1994, ch. 10, art. 4 et al. 15c); 2014, ch. 2, art. 23; 2015, ch. 4, art. 10; 2019, ch. 28, al. 142(1)c) et 142(2)i)
- art. 5.11, ajouté, 1992, ch. 35, art. 10; 1994, ch. 10, al. 15d); 2019, ch. 28, al. 142(2)j)
- art. 5.12, ajouté, 1992, ch. 35, art. 10; 1994, ch. 10, al. 15d); 2019, ch. 28, al. 142(2)k)
- art. 5.2, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1992, ch. 35, art. 11; 2015, ch. 4, art. 11
- art. 5.3, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 121; 1994, ch. 10, art. 5; 2007, ch. 35, art. 148; 2015, ch. 4, art. 12; 2019, ch. 28, al. 142(1)d)
- art. 5.31, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2019, ch. 28, al. 142(2)l)
- art. 5.32, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2019, ch. 28, art. 129
- art. 5.33, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149
- art. 5.331, ajouté, 2015, ch. 4, art. 13; 2019, ch. 28, al. 142(2)m)
- art. 5.34, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 4, art. 13; 2019, ch. 28, art. 130 et 142(2)m)
- art. 5.35, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 4, art. 13; 2019, ch. 28, al. 142(2)n)
- art. 5.351, ajouté, 2015, ch. 4, art. 13; 2019, ch. 28, al. 142(2)o)
- art. 5.36, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2019, ch. 28, al. 142(2)o)
- art. 5.37, ajouté, 2007, ch. 35, art. 149; 2015, ch. 21, art. 42; 2019, ch. 28, al. 142(1)e)
- art. 5.4, ajouté, 1992, ch. 35, art. 12; 1994, ch. 10, art. 6; 2012, ch. 19, art. 120(A); 2014, ch. 13, art. 102; 2019, ch. 28, art. 131
- art. 5.5, ajouté, 1992, ch. 35, art. 12; 2019, ch. 28, art. 132
- art. 5.6, ajouté, 1992, ch. 35, art. 12
- art. 6, 1994, ch. 41, al. 37(1)s); 2003, ch. 22, al. 224r)(A); 2019, ch. 29, al. 374b)(iv)
- art. 7, 1994, ch. 41, al. 37(1)s), al. 38(1)g); 2003, ch. 22, al. 224r)(A); 2019, ch. 29, al. 372(1)d) et ss-al. 374b)(v)
- art. 9, 2003, ch. 22, art. 127(A)
- Partie 0.1 (art. 13.01 à 13.17)
- art. 13.01, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150;
- art. 13.02, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)p)
- art. 13.03, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(1)f)
- art. 13.04, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(1)f)
- art. 13.05, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
- art. 13.06, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)q)
- art. 13.07, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)q)
- art. 13.08, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)q)
- art. 13.09, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)q)
- art. 13.1, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
- art. 13.11, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
- art. 13.12, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)r)
- art. 13.13, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, art. 133 et al. 142(2)s)
- art. 13.14, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)t)
- art. 13.15, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150; 2019, ch. 28, al. 142(2)t)
- art. 13.16, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
- art. 13.17, ajouté, 2007, ch. 35, art. 150
- Partie I (art. 14 à 28)
- art. 14, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 122; 1992, ch. 35, art. 14; 1994, ch. 10, art. 7; 2015, ch. 4, art. 14; 2019, ch. 28, al. 142(2)u)
- art. 14.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 15
- art. 14.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 15
- art. 15.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 4; 2019, ch. 28, al. 142(2)v)
- art. 16, 1992, ch. 35, art. 15
- art. 16.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 15
- art. 17, 1992, ch. 35, art. 16
- art. 18, 1994, ch. 10, al. 15e); 2019, ch. 28, al. 142(2)w)
- art. 19, 1992, ch. 35, art. 17
- art. 20, 1992, ch. 35, art. 18(F)
- art. 21, 1992, ch. 35, art. 19(F); 1994, ch. 10, art. 8; 2019, ch. 28, art. 134
- art. 22, 1992, ch. 35, art. 20(F); 1994, ch. 10, art. 8; 2019, ch. 28, art. 134
- art. 23, abrogé, 1994, ch. 10, art. 8
- art. 24, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 123; ch. 6 (3e suppl.), art. 92; 1992, ch. 35, art. 22; 2001, ch. 6, art. 117; 2001, ch. 26, art. 315 et par. 324(10); 2015, ch. 4, art. 16
- art. 25, 1992, ch. 35, art. 23; 1994, ch. 10, art. 9; 2019, ch. 28, art. 135
- art. 25.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 17 et par. 118(2)
- art. 25.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 18
- art. 25.3, ajouté, 2015, ch. 4, art. 18
- art. 25.4, ajouté, 2015, ch. 4, art. 18 et par. 118(3)
- art. 26, 1992, ch. 35, art. 24; 2015, ch. 4, art. 19
- art. 26.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 20; 2019, ch. 28, al. 142(2)x)
- art. 27, 1992, ch. 35, art. 25; 1994, ch. 10, art. 10; 2015, ch. 4, art. 21; 2019, ch. 28, al. 142(2)y)
- art. 27.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 22; 2019, ch. 28, al. 142(2)z)
- art. 28, 1989, ch. 3, art. 46; 1992, ch. 35, art. 26; 2003, ch. 22, art. 128
- Partie II (art. 29 à 48.096)
- art. 29, 1992, ch. 35, art. 27(F); 2014, ch. 2, art. 24; 2015, ch. 4, art. 23; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.1)
- art. 30, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 124; 1991, ch. 50, art. 35; 2001, ch. 4, art. 163
- art. 37, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 125; 1991, ch. 50, art. 36; 2001, ch. 4, art. 164
- art. 42, 1992, ch. 35, art. 28(A)
- art. 48.01, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.02, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.2)
- art. 48.03, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.04, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.05, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.3)
- art. 48.06, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.07, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.08, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.09, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.091, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.092, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.093, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.094, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.095, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.096, ajouté, 2014, ch. 2, art. 25
- art. 48.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.11, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.4)
- art. 48.12, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.4)
- art. 48.13, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24; 2019, ch. 28, art. 136 et 142(2)z.5)
- art. 48.14, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.6)
- art. 48.15, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.16, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.17, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.18, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24; 2019, ch. 28, al. 142(1)g)
- art. 48.19, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.21, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.22, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.23, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.24, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.25, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.26, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- art. 48.27, ajouté, 2015, ch. 4, art. 24
- Partie III (art. 49 à 74)
- art. 52, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 126
- art. 53, 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, art. 11; 2019, ch. 28, art. 137
- art. 54, 1992, ch. 35, art. 29; 2015, ch. 21, art. 44
- art. 55, 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, al. 15f); 2019, ch. 28, art. 138
- art. 56, 1992, ch. 35, art. 29; 2015, ch. 21, art. 45(A)
- art. 57, 1992, ch. 35, art. 29
- art. 58, L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203; L.R., L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 127; 1992, ch. 35, art. 29; 1994, ch. 10, art. 12; 2015, ch. 21, art. 46; 2019, ch. 28, art. 139 et 142(1)h)
- art. 58.1, ajouté, 1992, ch. 35, art. 29
- art. 58.2, ajouté, 1992, ch. 35, art. 29
- art. 60, 1992, ch. 35, art. 30; 1994, ch. 10, art. 13; 2015, ch. 4, art. 25; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.7)
- art. 61, abrogé, 1992, ch. 35, art. 30
- art. 62, abrogé, 1992, ch. 35, art. 30
- art. 63, 1994, ch. 10, art. 14; 2019, ch. 28, art. 140
- art. 64, abrogé, 1992, ch. 35, art. 31
- art. 65, 2015, ch. 4, art. 26; 2019, ch. 28, art. 141 et 142(2)z.8)
- art. 65.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 26; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.9)
- art. 65.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 26
- art. 65.3, ajouté, 2015, ch. 4, art. 26
- art. 67, abrogé, 1992, ch. 35, art. 32
- art. 71.01, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.02, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.10)
- art. 71.03, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.04, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.05, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.06, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.07, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.08, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.09, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.1, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27;
- art. 71.2, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.11)
- art. 71.3, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.11)
- art. 71.4, ajouté, 2015, ch. 4, art. 2; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.11)7
- art. 71.5, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.11)
- art. 71.6, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.7, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.8, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 71.9, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 72, abrogé, 1992, ch. 35, art. 33; ajouté, 2015, ch. 4, art. 27; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.12)
- art. 72.01, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27
- art. 72.02, ajouté, 2015, ch. 4, art. 27; 2019, ch. 28, al. 142(2)z.13)
- art. 72.1, ajouté, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 128
- annexe 1, ajoutée, 2015, ch. 4, art. 28;
- annexe 2, ajoutée, 2015, ch. 4, art. 28; 2019, ch. 14, art. 55; DORS/2022-108
- disposition de coordination, 2001, ch. 26, art. 324
- disposition de coordination, 2012, ch. 31, par. 349(1), (8) et (9)
- disposition de coordination, 2014, ch. 2, art. 64
- dispositions générales, 1994, ch. 41, par 37(2), 38(2)
- disposition générale, 2014, ch. 13, al. 115a)
- dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 19 à 27; 2002, ch. 7, art. 118 et 119
- EEV, L.R., ch. O-7, art. 39 à 47 en vigueur 31.07.2010 voir TR/2010-50
- EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 15.04.85 voir TR/85‑211
- EEV, L.R., ch. 36 (2e suppl.) les art. 118 à 128 proclamés en vigueur le 15.02.87 dans toutes les terres domaniales, sauf les parties visées à l’annexe voir TR/87‑63; les art. 118 à 128 entrent en vigueur le 01.12.87 dans les terres domaniales visées à l’annexe voir TR/87‑244
- EEV, L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 92 en vigueur 24.04.89 voir TR/89‑106
- EEV, 1989, ch. 3, art. 46 en vigueur 29.03.90 voir TR/90‑63
- EEV, 1991, ch. 50, art. 35 et 36 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151
- EEV, 1992, ch. 35, art. 1 à 33 en vigueur 01.09.92 voir TR/92‑154
- EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 118 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
- EEV, 1994, ch. 10, art. 1 à 15 en vigueur à la sanction 12.05.94
- EEV, 1994, ch. 41, art. 37 et 38 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
- EEV, 1994, ch. 43, art. 90 en vigueur 14.02.95 voir TR/95‑19
- EEV, 1996, ch. 31, art. 93 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
- EEV, 1998, ch. 5, art. 19 à 27 en vigueur à la sanction 12.05.98; art. 11 et 12 entrent en vigueur à la date de transfert voir art. 28 (date de transfert 19.11.98 voir C.P. 1998‑2022)
- EEV, 1998, ch. 15, art. 36, 49 en vigueur à la sanction 11.06.98 mais la modification prévue par l’al. 49b) prend effet le 01.04.99
- EEV, 2001, ch. 4, art. 163 et 164 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
- EEV, 2001, ch. 6 (sanction : 10.05.2001), art. 117 en vigueur 08.08.2001 voir art. 131.
- EEV, 2001, ch. 26, art. 324 en vigueur à la sanction 01.11.2001; art. 315 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007‑65
- EEV, 2002, ch. 7, art. 118 et 119 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
- EEV, 2002, ch. 10, art. 190 en vigueur à la sanction 30.04.2002
- EEV, 2003, ch. 22, art. 127, 128 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
- EEV, 2007, ch. 35, art. 145 à 150 en vigueur à la sanction 14.12.2007
- EEV, 2012, ch. 19, art. 120 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 116 à 119 en vigueur 03.07.2013 voir TR/2013-69.
- EEV, 2012, ch. 31, art. 349 en vigueur à la sanction 14.12.2012
- EEV, 2013, ch. 14 (sanction : 19.06.2013), art. 18 en vigueur 19.06.2015 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret voir art. 20.
- EEV, 2014, ch. 2, art. 64 en vigueur à la sanction 25.03.2014; art. 20 à 25 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
- EEV, 2014, ch. 13 (sanction : 19.06.2014), art. 102 et al. 115a) en vigueur 31.12.2014 voir TR/2014-103.
- EEV, 2015, ch. 4, art. 117 et 118 en vigueur à la sanction 26.02.2015;
- — art. 2 et 7, par. 8(1), art. 13, par. 14(1), (2) et (4), art. 15 et 16, par. 17(1) et art. 18 et 28 en vigueur 19.06.2015 voir TR/2015-59;
- — art. 3 à 6, 9 à 12, par. 14(3) et art. 19 à 27 en vigueur 27.02.2016 voir par. 119(1);
- — par. 8(2) et 17(2) à (4) en vigueur 26.02.2020 ou dans cette intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 119(2).
- EEV, 2015, ch. 21 (sanction : 18.06.2015), art. 39 à 46 en vigueur 19.06.2016 voir art. 47.
- EEV, 2019, ch. 14, (sanction : 21.06.2019) art. 55 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-80
- EEV, 2019, ch. 28, (sanction : 21.06.2019) art. 125 à 142 et 186 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86
- EEV, 2019, ch. 29, (sanction : 21.06.2019) art. 372 et 374 en vigueur 15.07.2019
- EEV, DORS/2022 ‑108, en vigueur 30.07.2022 voir art. 2
Opérations portuaires sur la côte ouest, Loi de 1982 — 1980-81-82-83, ch. 126
(West Coast Ports Operations Act, 1982)
Opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, Loi sur les — 2012, ch. 19, art. 368
(Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act)
Déposé par le Ministre des Finances
- EEV, 2012, ch. 19, art. 368 (sanction : 29.06.2012), la loi en vigueur 20.08.2012 voir TR/2012-68
Ordonnances et des ententes familiales, Loi d’aide à l’exécution des— L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.)
(Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act)
Le ministre de la Justice
- Titre intégral, 2000, ch. 12, art. 115; 2019, ch. 16, art. 42
- art. 2, 1996, ch. 11, al. 95f), 97(2)b)(A) et 99b); 1997, ch. 1, art. 16; 1999, ch. 17, art. 158; 2005, ch. 35, al. 66c)(A) et 67b), ch. 38, al. 138i); 2012, ch. 19, sous-al. 694c)(i) et par. 695(2)(A); 2013, ch. 40, art. 229; 2019, ch. 16, art. 43
- art. 4, 2019, ch. 16, art. 44
- art. 5, 2019, ch. 16, art. 45
- art. 5.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 45
- art. 6, 1996, ch. 11, al. 95f) et 97(1)d); 2005, ch. 35, art. 53; 2012, ch. 19, sous-al. 694c)(ii) et 695(1)d)(i); 2013, ch. 40, art. 230
- art. 6.1 à 6.2, ajoutés, 2019, ch. 16, art. 46
- art. 7, 1993, ch. 8, art. 6; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 8 et 9, 2019, ch. 16, art. 46
- art. 10, abrogé, 1993, ch. 8, art. 7; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 11, abrogé, 1993, ch. 8, art. 7; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 12, 1993, ch. 8, art. 8; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 12.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 46
- art. 13, 1993, ch. 8, art. 9; 1997, ch. 1, art. 17; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 14, 1993, ch. 8, art. 10; 1997, ch. 1, art. 18; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 15, 1996, ch. 11, al. 97(1)d) et 99b); 1997, ch. 1, art. 19; 1999, ch. 31, art. 91(F); 2005, ch. 35, al. 66c); 2005, ch. 38, art. 111 et 146; 2012, ch. 19, sous-al. 695(1)d)(ii); 2013, ch. 40, al. 237(1)g); 2019, ch. 16, art. 46
- art. 15.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 46
- art. 16, 2019, ch. 16, art. 46
- art. 16.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 46
- art. 17, 1993, ch. 8, art. 11; 2019, ch. 16, art. 46
- art. 18, 2019, ch. 16, art. 47
- art. 19, 1993, ch. 8, art. 12; 2019, ch. 16, art. 47
- art. 19.1, ajouté, 1993, ch. 8, art. 12; 2019, ch. 16, art. 47
- art. 20, 2019, ch. 16, art. 48
- art. 20.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 48
- art. 22, 1997, ch. 1, art. 20; 2019, ch. 16, art. 49
- partie II (2019, ch. 16, art. 50)
- art. 23, 1992, ch. 1, art. 66; 1993, ch. 8, art. 13(F); 2019, ch. 16, art. 51
- art. 24, 2019, ch. 16, art. 52
- art. 25, 1993, ch. 8, art. 14
- art. 27, 2019, ch. 16, art. 53
- art. 28, 1993, ch. 8, art. 15; 1997, ch. 1, art. 21; 2019, ch. 16, art. 54
- art. 29, 1993, ch. 8, art. 15; 2019, ch. 16, art. 54
- art. 30, 1993, ch. 8, art. 15; 2019, ch. 16, art. 55
- art. 31, abrogé, 2019, ch. 16, art. 55
- art. 34, 2019, ch. 16, art. 56
- art. 35, abrogé, 2019, ch. 16, art. 56
- art. 36, 1993, ch. 8, art. 16; 2019, ch. 16, art. 57
- art. 37, 2019, ch. 16, art. 57
- art. 37.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 57
- art. 40, 2019, ch. 16, art. 58
- art. 41, 2019, ch. 16, art. 59 (F)
- art. 42, 2019, ch. 16, art. 60
- art. 43, 2019, ch. 16, art. 61 (F)
- art. 44, 2019, ch. 16, art. 62
- art. 45, 1993, ch. 8, art. 17; 2019, ch. 16, art. 63
- art. 46, abrogé, 1993, ch. 8, art. 17
- art. 47, abrogé, 1993, ch. 8, art. 17
- art. 48, abrogé, 1993, ch. 8, art. 17
- art. 49, 2019, ch. 16, art. 64 (A)
- art. 50, 2019, ch. 16, art. 65
- art. 52, 2001, ch. 4, art. 81
- art. 53, 2019, ch. 16, art. 66
- art. 59, 2019, ch. 16, art. 67
- art. 60, 2019, ch. 16, art. 68(F)
- art. 61, 1993, ch. 8, art. 18; 2019, ch. 16, art. 69
- partie III, (art. 62 à 78), 1997, ch. 1, art. 22
- art. 62, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 70
- art. 63, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 71
- art. 64, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 72
- art. 65, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 66, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 67, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 73
- art. 68, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 74
- art. 68.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 75
- art. 69, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 70, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 71, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 72, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 76
- art. 73, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 74, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 75, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 76, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 77, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22; abrogé, 2019, ch. 16, art. 77
- art. 78, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 78
- partie IV, (art. 79 à 82), ajoutée, 1997, ch. 1, art. 22;
- art. 78.1 et 78.2, ajoutés, 2019, ch. 16, art. 79
- art. 79, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 80, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22; 2019, ch. 16, art. 80
- art. 81, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- art. 82, ajouté, 1997, ch. 1, art. 22
- annexe, ajouté, 1997, ch. 1, art. 23; DORS/98-511; DORS/2011-37
- disposition transitoire, 1993, ch. 8, art. 19
- disposition transitoire, 2019, ch. 16, art. 120
- disposition de coordination, 2005, ch. 38, art. 146
- disposition générale, 2012, ch. 19, par. 695(2)
- dispositions générales, 2019, c. 16, art. 46, 50, 59(F), 64(A), 74, 77 et 79
- EEV, L.R., ch. 4 (2e suppl.) loi proclamée en vigueur à l’exception de la partie II, 30.11.87 voir TR/87‑260; partie II en vigueur 05.05.88 voir TR/88‑88
- EEV, 1992, ch. 1, art. 66 en vigueur à la sanction 28.02.92
- EEV, 1993, ch. 8, art. 6 à 14 et 16 à 19 en vigueur à la sanction 25.03.93; art. 15 en vigueur 16.02.94 voir TR/94‑24
- EEV, 1996, ch. 11, art. 95, 97 et 99 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
- EEV, 1997, ch. 1, art. 16 à 23 en vigueur 01.05.97 voir TR/97‑43
- EEV, 1999, ch. 17, art. 158 en vigueur 01.11.99 voir TR/99‑111
- EEV, 1999, ch. 31, art. 91 en vigueur à la sanction 17.06.99
- EEV, 2000, ch. 12, art. 115 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
- EEV, 2001, ch. 4, art. 81 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
- EEV, 2005, ch. 35, art. 53, 66 et 67 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
- EEV, 2005, ch. 38, art. 146 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 111 et 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
- EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), al. 694c) et al. 695(1)d) et par. 695(2) en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
- EEV, 2013, ch. 40, art. 229 et 230 et al. 237(1)g) en vigueur à la sanction 12.12.2013.
- EEV, 2019, ch. 16 (sanction : 21.06.2019),
- — art. 43, 45, 46, 48, 49(1), (3) et (5) à (7) entrent en vigueur 15.11.2023 voir TR/2023-19
- — par. 51(1) et (4), 52, 54, 66, et 69(2) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 126(5) – Non en vigueur
- — par. 73(2) à (6), 74 et 76(3) en vigueur 12.11.2021 voir par. 126(6) et TR/2020-75
Ordonnances sur la copropriété, Loi de validation sur les — 1985, ch. 46
(Condominium Ordinance Validation Act)
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
- EEV, 1985, ch. 46 en vigueur à la sanction 29.10.85
Ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes, Loi validant des — 1988, ch. 5
(Fruit and Vegetable Customs Orders Validation)
Le ministre de Revenu national
- EEV, 1988, ch. 5 en vigueur à la sanction 22.03.88
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. F-26
(Food and Agriculture Organization of the United Nations Act)
Le ministre des Affaires étrangères
- art. 4, 1995, ch. 5, al. 25(1)k)
- disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
- EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
Organisation du gouvernement, Loi de 1966 sur l’ (voir le ministère ou le sujet en cause)— 1966-67, ch. 25
(Government Organization Act, 1966 (see Dept. by name...))
- annexe A, 1988, ch. 2, art. 71
- EEV, 1988, ch. 2, art. 71 en vigueur 04.02.88
Organisation du gouvernement, Loi de 1969 (voir le ministère en cause) — 1968-69, ch. 28
(Government Organization Act, 1969)
- art. 99, 1988, ch. 2, art. 72
- annexe A, 1988, ch. 2, art. 73, 74 et 75
- EEV, 1988, ch. 2, art. 73, 74 et 75 en vigueur 04.02.88
Organisation du gouvernement, Loi de 1970 (voir le ministère en cause)— S.R.C. 1970, ch. 14 (2e suppl.)
(Government Organization Act, 1970 (see Dept....))
- art. 5, 1984, ch. 40, art. 32
- annexe I, 1988, ch. 2, art. 76; 1992, ch. 1, art. 152
- EEV, 1988, ch. 2, art. 76 en vigueur 04.02.88
- EEV, 1992, ch. 1, art. 152 en vigueur à la sanction 28.02.92
Organisation du gouvernement, Loi de 1979 (voir le ministère ou le sujet en cause)— 1978-79, ch. 13
(Government Organization Act, 1979 (see Dept....))
- art. 5, 1984, ch. 40, art. 32
- annexe, 1988, ch. 2, art. 77; 1992, ch. 1, art. 153
- EEV, 1978-79, ch. 13 loi (sauf Partie V) en vigueur 02.04.79 voir TR/79‑78; Partie V en vigueur 01.08.79 voir TR/79‑149
- EEV, 1988, ch. 2, art. 77 en vigueur 04.02.88
- EEV, 1992, ch. 1, art. 153 en vigueur à la sanction 28.02.92
Organisation du gouvernement (organismes fédéraux), Loi sur l’, (voir le ministère ou le sujet en cause) — 1995, ch. 29
(Government Organization Act (Federal Agencies) (see Dept...))
- art. 42, 1995, ch. 29, art. 43
- art. 66, 1996, ch. 8, art. 23.3
- EEV, 1995, ch. 29, art. 7 et 8 sont réputés entrer en vigueur 20.03.95 voir 86(2); art. 76 à 85 sont réputés entrer en vigueur 01.04.95 voir par. 86(3); art. 1 à 3, 6, 9 à 22, 24 à 31, 33 à 75 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115; art. 4 et 5 en vigueur 01.01.96 voir TR/95‑115; art. 23 et 32 en vigueur 01.04.96 voir TR/95‑115
- EEV, 1996, ch. 8, art. 23.3 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
Organisations à but non lucratif, Loi canadienne sur les — 2009, ch. 23
(Canada Not-for-profit Corporations Act)
Le ministre de l’Industrie (TR/2011-60)
- art. 2, 2015, ch. 3, art. 23; 2018, ch. 8, art. 96
- art. 3, 2009, ch. 23, art. 341
- art. 6, 2018, ch. 8, art. 97
- art. 12, 2018, ch. 8, art. 98
- art. 78, 2018, ch. 8, art. 99
- art. 126, 2018, ch. 8, art. 100
- art. 128, 2018, ch. 8, art. 101
- art. 238, 2018, ch. 8, art. 102
- art. 277.1, ajouté, 2018, ch. 8, art. 103
- art. 279, 2018, ch. 8, art. 104
- art. 282, 2018, ch. 8, art. 105
- art. 283, 2018, ch. 8, art. 106
- art. 293, 2018, ch. 8, art. 107(A)
- art. 308, abrogé, 2009, ch. 23, par. 360(2)
- dispositions de coordination, 2009, ch. 23, art. 341 à 360
- disposition de coordination, 2015, ch. 3, art. 173
- disposition de coordination, 2017, ch. 6, art. 133
- dispositions générales, 2009, ch. 23, al. 313z.9) (abrogations), art. 340 (mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des S.R.C. de 1970 dans toute loi fédérale) et art. 361 à 371 (abrogations)
- dispositions transitoires, 2009, ch. 23, art. 297 à 299
- EEV, 2009, ch. 23, par. 297(2) à (4), (6) et (7) et art. 341 à 360 en vigueur à la sanction 23.06.2009 voir par. 372(1); [Remarque : les modifications prévues par les art. 341 à 347 et 349 à 360 prennent effet à l’entrée en vigueur de l’al. 313a) laquelle est 31.12.2017 voir TR/2018-1]
- — art. 1 à 296, par. 297(1) et (5), art. 298, 299, 303, 305 à 307 et 309, par. 311(2) et (5), art. 312, al. 313z.4), z.6), art. 314 à 316, par. 317(1) et art. 318 à 340 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87;
- — art. 300 à 302, 304, 310, 311(1), (3) et (4), art. 313 préc. al. a), les al. c), e), g), i), k), m), o), q), t), v), x), z), z.02), z.04), z.1), z.5) et z.8) et art. 361 à 371 en vigueur 12.03.2010 voir TR/2010-25;
- — art. 308 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2009, ch. 23, par. 360(2) de la présente loi;
- — al. 313a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7) et z.9) et le par. 317(2) en vigueur 31.12.2017 voir TR/2018-1;
- — art. 348 en vigueur à la sanction mais abrogé avant d’avoir produit ses effets voir 2013, ch. 40, art. 138.
- EEV, 2015, ch. 3, art. 23 et 173 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
- EEV, 2017, ch. 6, art. 133 en vigueur à la sanction 16.05.2017
- EEV, 2018, ch. 8, art. 96 à 101 et 103, par. 104(2), art. 105 et 107 en vigueur à la sanction 01.05.2018;
- — art. 102, par. 104(1) et (3) et art. 106 en vigueur 31.08.2022 voir TR/2022-17.
Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l’ — 1993, ch. 43
(Northumberland Strait Crossing Act)
Le ministre des Transports (TR/99-5)
- art. 2, 1994, ch. 26, art. 47(F); 1996, ch. 16, al. 60(1)o)
- EEV, 1993, ch. 43 en vigueur 02.09.93 voir TR/93‑185
- EEV, 1994, ch. 26, art. 47(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
- EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
Ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-20
(International River Improvements Act)
Le ministre de l’Environnement
- art. 2, 2009, ch. 14, art. 89; 2013, ch. 12, art. 13
- art. 3, 2009, ch. 14, art. 90
- art. 4, 2009, ch. 14, art. 91
- art. 4.1, ajouté, 2013, ch. 12, art. 14
- art. 5, abrogé, 2009, ch. 14, art. 91
- art. 6, abrogé, 2009, ch. 14, art. 91
- art. 7, 2009, ch. 14, art. 92; 2017, ch. 26, art. 15
- art. 10, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 11, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 12, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 13, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 14, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 15, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 16, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 16.1, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 17, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 18, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 19, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 20, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 21, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93; 2017, ch. 26, al. 63a)(A)
- art. 22, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 23, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 24, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 25, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 26, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 27, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 28, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 29, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 30, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 31, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 32, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 33, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 34, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 35, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 36, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 37, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 38, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 39, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 40, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 41, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 42, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 43, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 44, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 45, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 46, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 47, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 48, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 49, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 50, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 51, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- art. 52, ajouté, 2009, ch. 14, art. 93
- EEV, 2009, ch. 14 (sanction : 18.06.2009), art. 89 à 93 en vigueur 10.12.2010 voir TR/2010-91
- EEV, 2013, ch. 12 (sanction : 19.06.2013), art. 13 et 14 en vigueur 01.07.2014 voir TR/2014-60.
- EEV, 2017, ch. 26, art. 15 et al. 63a) en vigueur à la sanction 12.12.2017.
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