Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour le 2 décembre 2024 incluant le chapitre 19 des lois de 2024 et le Vol. 158, nº 19 de la Partie II de la Gazette du Canada (2024-09-11)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Maintien des services ferroviaires, Loi de 1987 sur le — 1987, ch. 36

(Maintenance of Railway Operations Act, 1987)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

EEV, 1987, ch. 36 (sanction : 29.08.87) les art. 1 et 2, la partie I et les annexes I et II en vigueur 29.08.87 voir par. 39(1); partie IV (art. 30-38) en vigueur 01.09.87 à 0 heure 2 minutes voir TR/87‑201; les parties II et III ainsi que les annexes III et IV abrogées avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3

Maison Laurier, Loi sur la— S.R.C. 1952, ch. 163

(Laurier House Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; Le ministre du Patrimoine canadien les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) (TR/97‑36)

art. 2, 1996, ch. 16, al. 60(1)l); 1998, ch. 31, art. 52
art. 3, 1998, ch. 31, art. 54
art. 4, 1998, ch. 31, art. 53
art. 5, 1996, ch. 16, al. 60(1)l); 1998, ch. 31, art. 54
EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
EEV, 1998, ch. 31, art. 52 à 54 en vigueur 21.12.98 voir TR/99‑4
EEV, 1990, ch. 21 en vigueur 01.01.91 voir TR/91‑2

Maladie de Lyme, Loi sur le cadre fédéral relatif à la — 2014, ch. 37

(Federal Framework on Lyme Disease Act)

Le ministre de la Santé (art. 2)

Disposition générale, 2014, ch. 37, art. 6 (examen et rapport)
EEV, 2014, ch. 37, la Loi en vigueur à la sanction 16.12.2014.

Mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque), Loi concernant le Règlement sur les— 2015, ch. 28

(Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), An Act respecting the)

EEV, 2015, ch. 28, art. 1 en vigueur à la sanction 18.06.2015; dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi (18.08.2015), le gouverneur en conseil apporte des modifications au Règlement sur les mammifères marins voir art. 1.

Manitoba, Loi de 1870 sur le — 1870, ch. 3 (voir aussi L.R. (1985), Appendice II, no 8)

(Manitoba Act, 1870)

art. 1, 1877, ch. 6, art. 1; omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 3, refondu S.R. 1886, ch. 12, art. 1; omis de et abrogé par S.R. 1906. Voir 5 & 6 Geo. V (R.-U.), ch. 45, art. 1 (L.R., Appendice II, n^o 23)
art. 4, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 5, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 20, abrogé, 1982 (R.-U.), ch. 11, art. 1 (ann. B, par. 53(1), ann. art. 2) (L.R., Appendice II, n^o 44)
art. 25, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 27, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 28, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 29, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 30, refondu S.R. 1886, ch. 47, art. 3; omis de et abrogé par S.R. 1906
art. 31, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 32, refondu S.R. 1886, ch. 48, art. 2; S.R. 1906, ch. 99, art. 21, 22; S.R. 1927, ch. 124, art. 19, 20; abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, art. 35
art. 33, omis de et abrogé par S.R. 1886
art. 34, refondu S.R. 1886, ch. 47, art. 3; omis de et abrogé par S.R. 1906
art. 35, abrogé, 1875, ch. 49, art. 76
art. 36, omis de et abrogé par S.R. 1886
disposition générale, voir 34 & 35 Vict. (R.-U.), ch. 28, art. 5, 6 (L.R., Appendice II, n^o 11)

Manitoba, Ressources naturelles (voir aussi Transfert des ressources naturelles)

(Manitoba Natural Resource)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

1930, ch. 29; 1938, ch. 36; 1948, ch. 60; 1951, ch. 53

Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la — 1988, ch. 1

(Prince Rupert Grain Handling Operations Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

EEV, 1988, ch. 1 en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (20.01.88) mais au plus tôt douze heures après celle-ci

Manutention des grains à Thunder Bay, Loi sur la — 1991, ch. 31

(Thunder Bay Grain Handling Operations Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

EEV, 1991, ch. 31 (sanction : 11.10.91) la loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction, le 12.10.91, mais au plus tôt douze heures après celle-ci

Manutention des grains en Colombie-Britannique, Loi sur la — 1991, ch. 25

(British Columbia Grain Handling Operations Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 et 1996, ch. 11, art. 96)

EEV, 1991, ch. 25, à l’exception de la partie II (art. 14 à 24), entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction 14.06.91) mais au plus tôt douze heures après celle-ci voir par. 25(1); partie II (art. 14 à 24) en vigueur 17.12.91 voir TR/92‑3

Mariage civil, Loi sur le— 2005, ch. 33

(Civil Marriage Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

art. 2.1, ajouté, 2015, ch. 29, art. 4
art. 2.2, ajouté, 2015, ch. 29, art. 4
art. 2.3, ajouté, 2015, ch. 29, art. 4
art. 5, 2013, ch. 30, art. 3; 2015, ch. 29, art. 5(A)
art. 6, 2013, ch. 30, art. 4
art. 7, 2013, ch. 30, art. 4
art. 8, 2013, ch. 30, art. 4
art. 9, 2013, ch. 30, art. 4
art. 10, 2013, ch. 30, art. 4
art. 11, 2013, ch. 30, art. 4
art. 12, 2013, ch. 30, art. 4
art. 13, 2013, ch. 30, art. 4
art. 14, abrogé, 2013, ch. 30, art. 4
art. 15, abrogé, 2013, ch. 30, art. 4
disposition générale, 2013, ch. 30, art. 2
EEV, 2005, ch. 33 en vigueur à la sanction 20.07.2005
EEV, 2013, ch. 30, art. 2 et 3 en vigueur à la sanction 26.06.2013; art. 4 en vigueur, partout au Canada, 14.08.2013 voir TR/2013-93
EEV, 2015, ch. 29, art. 4 et 5 en vigueur à la sanction 18.06.2015.

Mariage (degrés prohibés), Loi sur le— 1990, ch. 46

(Marriage (Prohibited Degrees) Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

art. 2, 2005, ch. 33, art. 13
art. 3, 2005, ch. 33, art. 14
EEV, 1990, ch. 46, la présente loi entre en vigueur un an après sa sanction royale (sanctionnée le 17.12.90) ou, dans une province, à la date antérieure par décret du gouverneur en conseil à la demande de cette province voir art. 6
EEV, 2005, ch. 33, art. 13 et 14 en vigueur à la sanction 20.07.2005

Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’acquisition de — 1986, ch. 36

(Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act)

Le ministre des Transports

modifications corrélatives, art. 10 et 11 (voir L.R., ch. 28 (2^esuppl.), art. 1 et 2)
EEV, 1986, ch. 36 en vigueur 31.12.86 voir TR/87‑25

Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la — 2001, ch. 26

(Canada Shipping Act, 2001)

Le ministre des Transports sauf partie 5; ministre des Pêches et des Océans (partie 5)

art. 2, 2001, ch. 26, par. 323(3), ch. 29, al. 72a) et b); 2011, ch. 15, art. 37; 2014, ch. 29, art. 58; 2023, ch. 26, art. 350
art. 4, 2005, ch. 29, art. 15
art. 8, 2018, ch. 27, art. 688; 2023, ch. 26, art. 351
art. 10, 2003, ch. 22, al. 224v)(A); 2018, ch. 27, art. 689; 2023, ch. 26, art. 352
art. 10.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 105
art. 10.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 690; 2023, ch. 26, art. 353
art. 11, 2014, ch. 29, art. 59
art. 12, 2023, ch. 26, art. 354
art. 14, 2023, ch. 26, art. 355
art. 15, abrogé, 2001, ch. 29, al. 72c)
art. 16, 2001, ch. 29, al. 72d) et e); 2012, ch. 31, art. 156
art. 16.1, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72f)
art. 20, 2001, ch. 29, al. 72g); 2012, ch. 31, art. 157
art. 20.1, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72g)
art. 20.2, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72g)
art. 20.3, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72g)
art. 20.4, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72g)
art. 20.5, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72g)
art. 21, 2023, ch. 26, art. 356
art. 26, 2023, ch. 26, art. 357
art. 27, 2003, ch. 22, al. 224v)(A)
art. 28, 2023, ch. 26, art. 358
art. 32, 2012, ch. 31, art. 158; 2023, ch. 26, art. 359
art. 34, 2018, ch. 27, art. 691
art. 35, 2001, ch. 29, al. 72h); 2005, ch. 29, art. 16; 2012, ch. 31, art. 159; 2019, ch. 1, art. 141; 2023, ch. 26, art. 360
art. 35.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 692
art. 36, 2012, ch. 31, art. 160(F); 2023, ch. 26, art. 361 (intertitre) et 362
art. 36.01, ajouté, 2017, ch. 20, art. 316; 2023, ch. 26, art. 363
art. 36.1, ajouté, 2012, ch. 31, art. 161; 2017, ch. 20, al. 454g)
art. 38, 2023, ch. 26, art. 364
art. 40, 2017, ch. 26, art. 40; 2023, ch. 26, art. 365
art. 40.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 693
art. 43, 2011, ch. 15, art. 38
art. 46, 2011, ch. 15, art. 39
art. 47, 2011, ch. 15, art. 40
art. 56, 2023, ch. 26, art. 366
art. 58, 2011, ch. 15, art. 41(F)
art. 75.01, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.02, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.03, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42; 2023, ch. 26, art. 367
art. 75.04, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.05, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.06, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.07, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.08, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.09, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.1, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.11, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.12, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.13, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.14, ajouté, 2011, ch. 15, art. 42
art. 75.031, ajouté, 2023, ch. 26, art. 368
art. 76, 2011, ch. 15, art. 42
art. 77, 2011, ch. 15, art. 43
art. 79, 2011, ch. 15, art. 44; 2023, ch. 26, art. 369
art. 87, 2017, ch. 26, art. 41(F)
art. 88, 2001, ch. 26, par. 323(4); 2017, ch. 26, art. 41(F)
art. 89, 2017, ch. 26, art. 41(F)
art. 90, 2017, ch. 26, art. 42(F)
art. 99, 2023, ch. 26, art. 370 (E)
art. 100, 2017, ch. 26, art. 43(F)
art. 103, 2023, ch. 26, art. 371
art. 110, 2023, ch. 26, art. 372
art. 111, 2023, ch. 26, art. 373
art. 114, 2023, ch. 26, art. 374
art. 116, 2005, ch. 29, art. 17
art. 120, 2018, ch. 27, art. 694(A); 2023, ch. 26, art. 375
art. 121, 2023, ch. 26, art. 376
art. 123, 2023, ch. 26, art. 377
art. 126, 2003, ch. 22, al. 224v)(A); 2023, ch. 26, art. 423 (F)
art. 129, 2023, ch. 26, art. 378
art. 130, 2018, ch. 27, art. 695; 2023, ch. 26, art. 379
art. 134, abrogé, 2013, ch. 28, art. 9
art. 135, 2023, ch. 26, art. 380
art. 136, 2005, ch. 29, art. 18; 2013, ch. 28, art. 10; 2023, ch. 26, art. 381
art. 138, 2018, ch. 27, art. 696
art. 139, abrogé, 2013, ch. 28, art. 11
art. 140, 2019, ch. 1, art. 143
art. 141 à 146, abrogés, 2019, ch. 1, art. 143
art. 147, 2018, ch. 27, art. 697; abrogé, 2019, ch. 1, art. 143
art. 150, 2005, ch. 2, art. 8; 2019, ch. 1, art. 144
art. 152, 2019, ch. 1, art. 145; 2023, ch. 26, art. 382
art. 153, 2005, ch. 29, art. 19; abrogé, 2019, ch. 1, art. 146
art. 154 à 162; abrogés, 2019, ch. 1, art. 146
art. 163, 2005, ch. 2, art. 9; abrogé, 2019, ch. 1, art. 146
art. 164, abrogé, 2019, ch. 1, art. 146
art. 165, 2005, ch. 29, art. 21; 2018, ch. 27, art. 698; 2023, ch. 26, art. 383
art. 166, 2023, ch. 26, art. 384
art. 167, 2005, ch. 29, art. 22
art. 167.1, ajouté, 2014, ch. 29, art. 60; 2023, ch. 26, art. 385
art. 167.2, ajouté, 2014, ch. 29, art. 60; 2023, ch. 26, art. 386
art. 167.3, ajouté, 2014, ch. 29, art. 60
art. 167.31, 2023, ch. 26, art. 387
art. 167.4, ajouté, 2014, ch. 29, art. 60; 2023, ch. 26, art. 388
art. 168, 2014, ch. 29, art. 61; 2023, ch. 26, art. 389
art. 168.01, ajouté, 2014, ch. 29, art. 62; 2023, ch. 26, art. 390
art. 168.1, ajouté, 2014, ch. 29, art. 63; 2023, ch. 26, art. 391
art. 168.2, ajouté, 2014, ch. 29, art. 63
art. 168.3, ajouté, 2014, ch. 29, art. 63; 2018, ch. 27, art. 699; 2023, ch. 26, art. 392
art. 171.1, ajouté, 2014, ch. 29, art. 64
art. 174, 2005, ch. 29, art. 23
art. 174.1, ajouté, 2005, ch. 29, art. 23; 2018, ch. 27, art. 700
art. 175, 2005, ch. 29, art. 23; abrogé, 2014, ch. 29, art. 66
art. 175.1, ajouté, 2005, ch. 29, art. 23; 2018, ch. 27, art. 701; 2023, ch. 26, art. 393
art. 176, 2005, ch. 29, art. 24(A); 2014, ch. 29, art. 67
art. 177, 2005, ch. 29, art. 25
art. 179, 2005, ch. 29, art. 26
art. 180, 2005, ch. 29, art. 27; 2018, ch. 27, art. 702; 2023, ch. 26, art. 394
art. 180.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 703; 2023, ch. 26, art. 395
art. 180.2, ajouté, 2018, ch. 27, art. 703
art. 181, 2014, ch. 29, art. 68; 2018, ch. 27, art. 704
art. 181.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 705
art. 182, 2014, ch. 29, art. 69; 2023, ch. 26, art. 396
art. 183, 2005, ch. 29, art. 28; 2014, ch. 29, art. 70; 2023, ch. 26, art. 397
art. 184, 2014, ch. 29, art. 71; 2023, ch. 26, art. 398
art. 185, 2005, ch. 29, art. 29; 2018, ch. 27, art. 706; 2023, ch. 26, art. 399
art. 186.1 à 186.3, ajoutés, 2023, ch. 26, art. 400
art. 188, 2023, ch. 26, art. 401
art. 189, 2005, ch. 29, art. 30; 2023, ch. 26, art. 402
art. 190, 2018, ch. 27, art. 707(A); 2023, ch. 26, art. 403
art. 191, 2023, ch. 26, art. 404
art. 191, 2023, ch. 26, art. 405
art. 194, 2005, ch. 29, art. 31; 2023, ch. 26, art. 406
art. 202, 2023, ch. 26, art. 407
art. 203.1, 2023, ch. 26, art. 408
art. 207, 2015, ch. 3, art. 24(F); 2023, ch. 26, art. 409
art. 209, 2023, ch. 26, art. 410
art. 210, 2005, ch. 29, art. 32; 2014, ch. 29, art. 72; 2019, ch. 1, art. 147; 2023, ch. 26, art. 411
art. 211, 2014, ch. 29, art. 73; 2023, ch. 26, art. 412 (F)
art. 222, 2023, ch. 26, art. 413
art. 224, 2023, ch. 26, art. 414
art. 226, 2019, ch. 1, art. 148; 2023, ch. 26, art. 415
art. 227, 2023, ch. 26, art. 416
art. 228, 2014, ch. 29, art. 74
art. 229, 2001, ch. 29, al. 72i) et j)
art. 230, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 231, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 231.1, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 231.2, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 231.3, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 232, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 232.1, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 232.2, ajouté, 2001, ch. 29, al. 72k)
art. 234, 2001, ch. 29, al. 72l)
art. 235, 2001, ch. 29, al. 72m)
art. 239, 2001, ch. 29, al. 72n) et o)
art. 240, 2023, ch. 26, art. 417(F)
art. 243, 2018, ch. 27, art. 708
art. 244, 2001, ch. 29, al. 72p); 2014, ch. 29, art. 75; 2018, ch. 27, art. 709; 2019, ch. 1, art. 149
art. 245, 2023, ch. 26, art. 418
art. 246, 2015, ch. 3, art. 25(F)
art. 250, 2001, ch. 26, par. 324(7)
art. 251, 2002, ch. 8, art. 195
art. 252, 2005, ch. 29, art. 33; 2014, ch. 29, art. 76
art. 259, 2015, ch. 3, art. 26(A)
art. 264, 2015, ch. 3, art. 27
art. 265, 2023, ch. 26, art. 423 (F)
art. 268.1, 2014, ch. 29, art. 77; 2018, ch. 27, art. 710; 2019, ch. 1, art. 150
art. 269, 2023, ch. 26, art. 419
art. 272, 2015, ch. 3, art. 28(F); 2023, ch. 26, art. 420
annexe, 1, DORS/2007-109; DORS/2009-154; DORS/2019-136
annexe, 2, 2023, ch. 26, art. 422 (titre)
annexe 3, abrogé, 2019, ch. 1, art. 151
dispositions de coordination, 2001, ch. 26, par. 323(3) et (4) et 324(7)
dispositions de coordination, 2001, ch. 29, art. 72
dispositions de coordination, 2002, ch. 8, art. 195
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
disposition de coordination, 2018, ch. 27, art. 712
disposition générale, 2005, ch. 29, art. 20
dispositions générales, 2012, ch. 31, art. 162 et 163 (services rendus par les sociétés de classification) et 164 (application des règlements)
disposition générale, 2014, ch. 29, art. 65
disposition transitoire, 2018, ch. 27, art. 711
Dispositions transitoires, 2023, ch. 26, art. 424 à 426
EEV, 2001, ch. 26
— art. 319, 322 à 324, 331 et 332 en vigueur à la sanction 01.11.2001;
— art. 325 à 330 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la sanction (sanctionnée le 01.11.2001) voir par. 334(2), en vigueur 30.01.2002;
— art. 1 à 270, par. 271(1) et (3) et art. 272 à 318, 321 et 333 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
— par. 271(2) et art. 320 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 2001, ch. 29, art. 72 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2002, ch. 8, art. 195 en vigueur à la sanction 27.03.2002
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 15, art. 105 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2015 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois). Voir aussi Gazette du Canada, Partie I, n^o 11, 12.03.2016, p. 744.
EEV, 2005, ch. 2, art. 8 et 9 en vigueur à la sanction 24.02.2005
EEV, 2005, ch. 29, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 15 à 33 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-95
EEV, 2008, ch. 20 (sanction: 18.06.2008), art. 3 en vigueur 18.06.2010.
EEV, 2011, ch. 15, art. 37 à 44 en vigueur à la sanction 26.06.2011
EEV, 2012, ch. 31, art. 156 à 159 et 161 en vigueur à la sanction 14.12.2012;
— art. 160 et 162 réputés être entrés en vigueur 01.07.2007 voir par. 165(1);
— par. 163(3) réputé être entré en vigueur 31.03.2004 voir par. 165(2);
— par. 163(1) et (2) et art. 164 réputés être entrés en vigueur 01.01.1999 voir par. 165(3)
EEV, 2013, ch. 28 (sanction : 19.06.2013), art. 9 à 11 en vigueur 01.12.2013 voir TR/2013-124
EEV, 2014, ch. 29, art. 58, 59, 63 à 68, par. 70(4), 71(1), (3) et (5) à (9) et art. 72 à 77 en vigueur à la sanction 09.12.2014; voir art. 79
— art 60 à 62 et 69 et les par. 70(1) à (3) et 71(2) et (4) en vigueur 22.06.2019 voir TR/2019-47
EEV, 2015, ch. 3, art. 24 à 28 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2017, ch. 20, art. 316 et 454 en vigueur à la sanction 22.06.2017.
EEV, 2017, ch. 26, art. 40 à 43 en vigueur à la sanction 12.12.2017.
EEV, 2018, ch. 27, art. 688 à 712 en vigueur à la sanction 13.12.2018
EEV, 2019, ch. 1 (sanction : 28.02.2019) art. 141 à 151 en vigueur 30.07.2019 voir TR/2019-30
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 364 et 385 à 388, par. 389(2) et (3), art. 390 à 393, 396 à 398 et 401 et par. 402(2), 404(2), 405(2) et 412(3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret — non en vigueur

Marine marchande du Canada, Loi sur la— L.R. (1970), ch. S-9

(Shipping Act, Canada)

Le ministre des Transports

art. 360, abrogé, 1998, ch. 16, art. 34
art. 361, abrogé, 1998, ch. 16, art. 34
EEV, 1998, ch. 16, art. 34 en vigueur 31.10.98 voir TR/98‑111

Marques de commerce, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-13

(Trade-marks Act)

Le ministre de l’Industrie voir art. 62; le ministre de l’Industrie désigné comme ministre chargé de l’application des articles 11.11 à 11.24 (TR/2017‑56); le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 51.03 à 51.12 et 53 à 53.3 voir respectivement art. 51.02 et 52

Titre intégral, 2014, ch. 20, art. 317(A)
art. 1, 2014, ch. 20, art. 318(A)
art. 2, 1993, ch. 15, art. 57, ch. 44, art. 225, al. 236(1)b); 1994, ch. 47, art. 190; 2014, ch. 20, art. 319 et 369, ch. 32, art. 7 et 53; 2017, ch. 6, art. 60; 2018, ch. 27, art. 214(F)
art. 2.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 320
art. 4, 2014, ch. 32, art. 53 et al. 54a)(F)
art. 5, 2014, ch. 32, art. 53
art. 6, 2014, ch. 20, art. 321, ch. 32, art. 8 et 53
art. 7, 2014, ch. 20, al. 363a)(F), ch. 32, art. 10 et 53 et al. 56a)(F)
art. 8, 2014, ch. 32, art. 53 et al. 54b)(F)
art. 9, 1990, ch. 14, art. 8; 1993, ch. 15, art. 58, ch. 44, art. 226, al. 236(1)c) et d); 1994, ch. 47, art. 191; 1999, ch. 31, art. 209(F); 2007, ch. 26, art. 6; 2014, ch. 20, art. 323 et al. 363b)(F), ch. 32, art. 11 et 53 et al. 56b)(F); 2018, ch. 27, art. 215
art. 10, 2014, ch. 20, art. 324, ch. 32, art. 12 et 53
art. 10.1, ajouté, 1990, ch. 20, art. 79
art. 11, 2014, ch. 20, art. 325, ch. 32, art. 13
art. 11.01, ajouté, 2018, ch. 27, art. 216
art. 11.1, ajouté, 1990, ch. 20, art. 80; 2014, ch. 20, al. 363c)(F), ch. 32, al. 56c)(F)
art. 11.11, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2017, ch. 6, art. 61
art. 11.12, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2017, ch. 6, art. 61
art. 11.13, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2017, ch. 6, art. 62; 2018, ch. 27, art. 217
art. 11.14, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2014, ch. 20, al. 363d)(F), ch. 32, al. 56d)(F); 2017, ch. 6, art. 63
art. 11.15, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2014, ch. 20, al. 363e)(F), ch. 32, al. 56e)(F); 2017, ch. 6, art. 64
art. 11.16, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2014, ch. 20, al. 363f)(F), ch. 32, et al. 56f)(F); 2017, ch. 6, art. 64
art. 11.17, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2001, ch. 27, art. 271; 2014, ch. 20, al. 363g)(F), ch. 32, art. 53(F) et al. 56g)(F); 2017, ch. 6, art. 64
art. 11.18, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; DORS/2004-85, art. 1; 2014, ch. 20, al. 363h)(F), ch. 32, et al. 56h)(F); 2017, ch. 6, art. 65
art. 11.19, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2014, ch. 20, al. 363i)(F), ch. 32, art. 14(F); 2017, ch. 6, art. 66
art. 11.2, ajouté, 1994, ch. 47, art. 192; 2014, ch. 20, al. 363j)(F), ch. 32, et al. 56i)(F); 2017, ch. 6, art. 67
art. 11.21, ajouté, 2017, ch. 6, art. 67
art. 11.22, ajouté, 2017, ch. 6, art. 67
art. 11.23, ajouté, 2017, ch. 6, art. 67
art. 11.24, ajouté, 2017, ch. 6, art. 67
art. 12, 1990, ch. 20, art. 81; 1993, ch. 15, art. 59(F); 1994, ch. 47, art. 193; 2007, ch. 25, art. 14; 2014, ch. 20, art. 326, ch. 32, art. 15 et 53; 2017, ch. 6, art. 68; 2018, ch. 27, art. 231 et 236
art. 13, abrogé, 2014, ch. 20, art. 327, abrogé, ch. 32, art. 16 et 53
art. 14, 1994, ch. 47, art. 194; abrogé, 2014, ch. 20, art. 328
art. 15, 2014, ch. 20, art. 328, ch. 32, art. 17
art. 16, 1994, ch. 47, art. 195; 2014, ch. 20, art. 330, ch. 32, art. 18 et 53 et al. 55a)(A)
art. 17, 2014, ch. 20, al. 363k)(F), ch. 32, al. 56j)(F)
art. 18, 2014, ch. 32, art. 19; 2018, ch. 27, art. 218
art. 18.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 331, ajouté, ch. 32, art. 20
art. 19, 1993, ch. 15, art. 60; 2014, ch. 32, art. 53
art. 20, 1994, ch. 47, art. 196; 2014, ch. 20, art. 332 et al. 363l)(F), ch. 32, art. 22 et 53 et al. 56k)(F) 2017, ch. 6, art. 69; 2020, ch. 1, art. 108
art. 21, 2014, ch. 20, art. 333(A), ch. 32, al. 55b)(A)
art. 22, 2014, ch. 32, art. 23 et 53
art. 23, 2014, ch. 20, art. 334, ch. 32, art. 24 et 53
art. 24, 2014, ch. 20, art. 335(F), ch. 32, art. 25(F) et 53
art. 25, 2014, ch. 20, art. 336, ch. 32, art. 26 et 53
art. 26, 1993, ch. 15, art. 61, ch. 44, art. 227, al. 236(1)e) et f); 2014, ch. 20, art. 337, ch. 32, art. 27
art. 28, 1993, ch. 15, art. 62, ch. 44, art. 228, par. 236(2); 2014, ch. 20, art. 338, ch. 32, art. 28; abrogé, 2018, ch. 27, art. 255
art. 29, 1993, ch. 15, art. 63, ch. 44, art. 229, al. 236(1)g); 1994, ch. 47, art. 197; 2014, ch. 32, art. 28; 2018, ch. 27, art. 256
art. 29.1, ajouté, 2014, ch. 32, art. 28
art. 30, 1993, ch. 15, art. 64, ch. 44, art. 230, al. 236(1)h); 1994, ch. 47, art. 198; 2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 29 et 53
art. 30.1, ajouté, 2014, ch. 32, art. 30
art. 31, 2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 31
art. 32, 2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 31 et 53 et al. 56l)(F); 2018, ch. 27, art. 232 et 237
art. 33, 2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 32
art. 34, 1992, ch. 1, art. 133; 1993, ch. 15, par. 65(1), (2) et (4); 1994, ch. 47, art. 199; 2014, ch. 20, art. 340, ch. 32, art. 33 et 53
art. 35, 2014, ch. 32, art. 53
art. 36, 2014, ch. 20, art. 341
art. 36.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 219
art. 37, 2014, ch. 20, art. 342, ch. 32, art. 34
art. 38, 1992, ch. 1, art. 134; 1993, ch. 15, par. 66(2); 2014, ch. 20, art. 343, ch. 32, art. 35; 2018, ch. 27, art. 220 et 233
art. 38.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 221
art. 39, 1993, ch. 15, art. 67; 2014, ch. 20, art. 344; 2018, ch. 27, art. 234 et 235
art. 39.1, ajouté, 2014, ch. 32, art. 36; 2018, ch. 27, art. 238
art. 40, 1993, ch. 15, art. 68, ch. 44, art. 231, al. 236(1)i); 1999, ch. 31, art. 210(F); 2014, ch. 20, art. 345, ch. 32, art. 37 et 53
art. 41, 2014, ch. 20, art. 346, ch. 32, art. 38 et 53
art. 42, abrogé, 2014, ch. 20, art. 347
art. 44.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 348
art. 45, 1993, ch. 44, art. 232; 1994, ch. 47, art. 200; 2014, ch. 20, art. 349, ch. 32, art. 39 et 53; 2018, ch. 27, art. 222
art. 45.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 223
art. 46, 1992, ch. 1, art. 135; 2014, ch. 20, art. 350
art. 46.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 224
art. 47.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 351
art. 48, 2014, ch. 20, art. 352, ch. 32, art. 40 et 53
art. 49, 2014, ch. 20, art. 353, ch. 32, art. 41
art. 50, 1993, ch. 15, art. 69, ch. 44, art. 233, al. 236(1)j); 1999, ch. 31, art. 211(F); 2014, ch. 32, art. 53
art. 51, 1996, ch. 8, al. 32(1)r)
art. 51.01, ajouté, 2014, ch. 32, art. 42
art. 51.02, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, art. 70
art. 51.03, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, art. 71; 2020, ch. 1, art. 109
art. 51.04, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, art. 72
art. 51.05, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, al. 78a)
art. 51.06, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, art. 73 et al. 78a) et 79a)(A); 2020, ch. 1, art. 110
art. 51.07, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43
art. 51.08, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, al. 78b)
art. 51.09, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, al. 78b) et 79b)(A)
art. 51.1, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43
art. 51.11, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, al. 78c)
art. 51.12, ajouté, 2014, ch. 32, art. 43; 2017, ch. 6, al. 78d)
art. 51.13, ajouté, 2015, ch. 36, art. 66; 2018, ch. 27, art. 257
art. 52, 1993, ch. 44, art. 234; 2005, ch. 38, al. 142j) et par. 145(2)j), 2014, ch. 32, art. 44
art. 53, 1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53; 2018, ch. 23, art. 17
art. 53.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 53; 2018, ch. 23, art. 18
art. 53.2, ajouté, 1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 45 et 53; 2018, ch. 27, art. 225
art. 53.3, ajouté, 1993, ch. 44, art. 234; 2014, ch. 32, art. 45 et 53
art. 55, 2014, ch. 32, art. 46
art. 56, 2018, ch. 27, art. 226
art. 57, 2014, ch. 20, art. 354, ch. 32, art. 47
art. 60, 1993, ch. 44, art. 235, al. 236(1)j) et par. 238(4); 2014, ch. 32, art. 48
art. 61, 2002, ch. 8, art. 177; 2014, ch. 20, art. 355; 2017, ch. 6, art. 74
art. 62, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 30(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)x)
art. 63, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 30(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)x) et par. 62(2); 2014, ch. 20, art. 370
art. 64, 2014, ch. 20, art. 356, ch. 32, art. 49
art. 65, 1993, ch. 15, art. 70; 1994, ch. 47, art. 201; 2014, ch. 20, art. 357, ch. 32, art. 50; 2015, ch. 36, art. 67; 2014, ch. 20, par. 367(85); 2018, ch. 27, art. 227 et 258
art. 65.1, 2014, ch. 20, art. 358
art. 65.2, ajouté, 2017, ch. 6, art. 75
art. 65.3, ajouté, 2018, ch. 27, art. 228
art. 66, 2015, ch. 36, art. 68
art. 67, ajouté, 1993, ch. 15, art. 71
art. 68, ajouté, 1993, ch. 15, art. 71
art. 68.1, ajouté, 2017, ch. 6, art. 76
art. 68.2, ajouté, 2018, ch. 27, art. 229
art. 69, ajouté, 1993, ch. 15, art. 71; 2014, ch. 20, art. 359 (avant modification), ch. 32, art. 51, abrogé, ch. 32, art. 52, ch. 20, art. 358.1 et al. 367(88)a) et b), abrogé, ch. 20, art. 358.2
art. 69.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 359 et al. 367(88)c)
art. 70, ajouté, 2014, ch. 20, art. 359, ajouté, ch. 32, art. 51, ch. 20, al. 367(88)a) et c); 2015, ch. 36, art. 69; 2018, ch. 27, art. 230
art. 71, ajouté, 2014, ch. 20, art. 359, ajouté, ch. 32, art. 51, ch. 20, al. 367(88)a) et c)
art. 72, ajouté, 2014, ch. 20, art. 359, ajouté, ch. 32, art. 51, ch. 20, al. 367(88)a) et c)
art. 73, ajouté, 2014, ch. 20, art. 359 et al. 367(88)c)
annexe, ajoutée, 2017, ch. 6, art. 77
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
disposition de coordination, 2014, ch. 20, par. 367(1) à (103)
disposition de coordination, 2017, ch. 6, art. 134
disposition de coordination, 2018, ch. 23, art. 49
disposition de coordination, 2018, ch. 27, art. 239 à 241 et 261 à 263
disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3)
dispositions générales, 2014, ch. 20, art. 322, 329, 360 (remplacer « marchandises »), 361 (remplacer « trade-mark(s) et Trade-mark(s)(A)), 362 (remplacer « trade-name(A)) et 366 (terminologie)
dispositions générales, 2014, ch. 32, art. 9, 53 (remplacer « marchandises »), 54(F) (remplacer « colis »), 55(A) (remplacer « date of filing ») et 56(F) (remplacer « utiliser »…)
disposition générale, 2017, ch. 6, art. 76 (intertitre)
dispositions transitoires, 1993, ch. 44, al. 236(2) à 238(3)
disposition transitoire, 2014, ch. 32, art. 57
dispositions transitoires, 2017, ch. 6, art. 76
EEV, ch. 14, art. 8 en vigueur 12.06.90
EEV, 1990, ch. 20, art. 79-81 en vigueur 01.08.90 voir TR/90‑90
EEV, 1992, ch. 1, art. 133 à 135, art. 145, ann. VIII, art. 30(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1993, ch. 15, art. 57 à 64 et 67 à 71 en vigueur 09.06.93 voir TR/93‑84; art. 65 et 66 en vigueur 15.01.94 voir TR/94‑224
EEV, 1993, ch. 44, art. 225 à 238 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 47, art. 190 à 201 en vigueur 01.01.96 voir TR/96‑1
EEV, 1995, ch. 1, art. 62 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 1996, ch. 8, art. 32 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
EEV, 1999, ch. 31, art. 209 à 211 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 27, art. 271 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 8, art. 177 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, DORS/2004-85, par. 1(3) et (4) en vigueur 22.04.2004, par. 1(2) en vigueur 31.12.2008, et par. 1(1) en vigueur 31.12.2013 voir art. 2
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 142 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2007, ch. 25 (sanction : 22.06.2007), art. 14 en vigueur 17.12.2007 voir TR/2007-117
EEV, 2007, ch. 26 (sanction : 22.06.2007), art. 6 en vigueur 31.01.2008 voir TR/2008-18
EEV, 2014, ch. 20, art. 367, 369 et 370 en vigueur à la sanction 19.06.2014;
— art. 317 à 358, 359 à 362 et 366 en vigueur 17.06.2019 voir TR/2018-100 et par. 368(1), tel que modifié par al. 367(88)d) ; mais;
— par. 319(3) et art. 332 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement par. 367(5) et (29);
— art. 358.1, ajouté par al. 367(88)b), en vigueur 05.10.2018 voir TR/2018-94;
— art. 358.2, ajouté par al. 367(88)b), en vigueur 18.06.2019 voir TR/2018-100 et par. 368(2), tel que modifié par al. 367(88)d);
— art. 358.3 ajouté par al. 367(88)b); [Remarque : art. 358.3 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2017, ch. 6, par. 134(9)];
— art. 359, tel que modifié, voir al. 367(88)c);
— art. 363 abrogé avant son entrée en vigueur voir par. 367(100).
EEV, 2014, ch. 32, par. 7(1) et (4), art. 10, 11 et 14, par. 15(2), art. 19, 22, 25 et 26, par. 37(2), art. 42, 45, 46, 53, 54 et 56 en vigueur à la sanction 09.12.2014;
— par. 7(3), art. 23, 48 et 57 en vigueur 17.06.2019 voir TR/2018-100;
— par. 7(6), art. 43 et 44 en vigueur 01.01.2015 voir TR/2014-107;
— [Remarque : art. 21 supprimé avant la sanction royale.]
— art. 27 et 28 en vigueur 05.10.2018 voir TR/2018-94;
— par. 50(3) en vigueur 05.11.2018 voir TR/2018-49 mais abrogé à son entrée en vigueur voir 2014, ch. 20, par. 367(85);
— art. 51 et 52 abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2014, ch. 20, par. 367(87) et al. (88)a);
— par. 7(2) et (5), art. 8, 9, 12 et 13, par. 15(1), (3) et (4), art. 16 à 18, 20, 24 et 29 à 36, par. 37(1) et (3), art. 38 à 41, 47 et 49, par. 50(1) et (2) et art. 55 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 63(1) – Non en vigueur
— par. 12(3), édicté par 2014, ch. 32, par. 15(4), modifié par 2018, ch. 27, art. 236;
— al. 32(1)a), édicté par 2014, ch. 32, art. 31, modifié par 2018, ch. 27, art. 237;
— al. 39.1(1)a) et b), édicté par 2014, ch. 32, art. 36, modifié par 2018, ch. 27, art. 238.
EEV, 2015, ch. 36, art. 70 en vigueur à la sanction 23.06.2015;
— art. 66 en vigueur 24.06.2016 voir par. 72(5);
— art. 67 et par. 69(2) en vigueur 17.06.2019 voir TR/2018-100 et par. 72(3);
— art. 68 en vigueur 05.11.2018 voir TR/2018-49;
— par. 69(1) en vigueur 17.06.2019 voir par. 72(6) et TR/2018-100.
EEV, 2017, ch. 6, art. 134 en vigueur à la sanction 16.05.2017; art. 60 à 79 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-47.
EEV, 2018, ch. 23, art. 49 en vigueur à la sanction 25.10.2018; art. 17 et 18 en vigueur 30.12.2018 voir TR/2018-101 et son décret modifiant TR/2018-108
EEV, 2018, ch. 27, art. 218, 231 à 241, par. 258(2) art. 261 à 263 et par. 276(2) en vigueur à la sanction 13.12.2018;
— art. 214 entre en vigueur dès le premier jour où l’art. 340 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’art. 33 de la Loi à combattre la contrefaçon de produits sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi voir par. 242(1). [Remarque : art. 33 de la Loi à combattre la contrefaçon de produits abrogé avant l’entré en vigueur voir 2014, ch. 20, art. 367];
— art. 215 à 217, 219, 221 à 223 et 225 à 228 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au par. 368(1) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (18.06.2019 voir TR/2018-100) voir par. 242(2) – Non en vigueur;
— art. 220, 224, 229 et 230 en vigueur 18.06.2019 voir par. 242(3) et TR/2018-100;
— art. 255 à 257 et par. 258(1) en vigueur 28.06.2021 voir alinéa 264b) et TR/2021-30.
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020) art. 108 à 110 en vigueur 01.07.2020 voir par. 213(1), TR/2020-33 et TR/2020-46.

Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les — 2007, ch. 25

(Olympic and Paralympic Marks Act)

Le ministre de l’Industrie

art. 3, 2017, ch. 6, art. 130
art. 5, 2014, ch. 20, art. 364, ch. 32, art. 61
ann. 2, 2007, ch. 25, art. 13; DORS/2009-332
ann. 3, 2007, ch. 25, art. 13
disposition de coordination, 2014, ch. 20, art. 367
dispositions générales, 2014, ch. 20, art. 365 (remplace « wares » et 366 (terminologie)
disposition générale, 2014, ch. 32, art. 62 (remplacer « marchandises » par « produits »)
EEV, 2007, ch. 25 (sanction : 22.06.2007), la loi, à l’exception de l’art. 13, en vigueur 17.12.2007 voir TR/2007-117; art. 13 en vigueur 30.12.2010 voir par. 15(2)
EEV, 2014, ch. 20, art. 367 en vigueur à la sanction 19.06.2014; art. 364 à 366 en vigueur 17.06.2019 voir TR/2018-100.
EEV, 2014, ch. 32, art. 61 et 62 en vigueur à la sanction 09.12.2014.
EEV, 2017, ch. 6 (sanction : 16.05.2017), art. 130 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-47.

Meaford, Havre de (1866, ch. 78)— 1907-08, ch. 46

(Meaford Harbour (1866, c. 78))

Le ministre des Transports

Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi sur la — 1997, ch. 31

(Canadian Peacekeeping Service Medal Act)

Le ministre de la Défense nationale

art. 7, 2005, ch. 10, art. 12
art. 8, 1999, ch. 31, art. 40(F); 2000, ch. 12, art. 69
EEV, 1997, ch. 31 en vigueur à la sanction 25.04.97
EEV, 1999, ch. 31, art. 40 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 69 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2005, ch. 10, art. 12 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29

Médiation en matière d’endettement agricole, Loi sur la — 1997, ch. 21

(Farm Debt Mediation Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

art. 2, 1999, ch. 28, art. 161; 2015, ch. 2, art. 141
art. 7, 2015, ch. 2, art. 142
art. 9, 2015, ch. 2, art. 143
art. 10, 2015, ch. 2, art. 144
art. 13, 2015, ch. 2, art. 145
art. 14, 2015, ch. 2, art. 146
art. 19, 2015, ch. 2, art. 147
art. 21, 2015, ch. 2, art. 148
art. 24, 2015, ch. 2, art. 149
art. 25, 2015, ch. 2, art. 150
art. 26, 2015, ch. 2, art. 151(A)
art. 28, 2015, ch. 2, art. 152
EEV, 1997, ch. 21 en vigueur 01.04.98 voir TR/98‑52
EEV, 1999, ch. 28, art. 161 en vigueur 28.06.99 voir TR/99‑70
EEV, 2015, ch. 2 (sanction : 25.02.2015), art. 141 à 147 et 149 à 152 en vigueur 27.02.2015 voir TR/2015-17;
— art. 148 en vigueur 17.12.2016 voir TR/2016-72.

Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les — 2005, ch. 49

(Energy Costs Assistance Measures Act)

Le ministre des Finances

art. 3, 2005, ch. 49, art. 11; 2012, ch. 19, al. 694b); 2013, ch. 40, al. 238(1)e)
disposition de coordination, 2005, ch. 49, art. 11
EEV, 2005, ch. 49 en vigueur à la sanction 25.11.2005
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), al. 694b) en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
EEV, 2013, ch. 40, al. 238(1)e) en vigueur à la sanction 12.12.2013

Mesures de réformes équitables concernant les réfugiés, Loi sur des — 2010, ch. 8 voir Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Balanced Refugee Reform Act)

Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur les --- 2005, ch. 21

Voir : Bien-être des vétérans, Loi sur le

(Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act)

Mesures de soins dentaire, Loi sur les

(Dental Cares Measures Act)

EEV, 2023, ch. 26, art. 1 à 12 tel qu’édictés par 2023, ch. 26, art. 508 en vigueur à la sanction (22.06.2023)

Mesures de transparence dans le secteur extractif, Loi sur les — 2014, ch. 39, art. 376

(Extractive Sector Transparency Measures Act)

Le ministre des Ressources naturelles (TR/2015-39)

EEV, 2014, ch. 39, art. 376 (art. 1 à 30), la loi en vigueur 01.06.2015 voir TR/2015-43.

Mesures d’urgence, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 22 (4^esuppl.)

(Emergencies Act)

Introduit par le ministre de la Défense nationale

art. 4, 2001, ch. 27, art. 248
art. 30, 1992, ch. 49, art. 125; 2001, ch. 27, art. 249; 2023, ch. 19, art. 15
art. 52, 1993, ch. 34, art. 61; 2002, ch. 8, al. 182(1)m)
art. 62, 2022, ch. 10, art. 248
disposition de coordination, 2023, ch. 19, art. 15.1
EEV, L.R., ch. 22 (4^e suppl.) loi en vigueur 21.07.88
EEV, 1992, ch. 49, art. 125 en vigueur 01.02.93 voir TR/93‑16
EEV, 1993, ch. 34, art. 61 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 2001, ch. 27, art. 248 et 249 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2022, ch. 10 (sanction : 23.06.2022), art. 248 en vigueur 26.07.2022 voir TR/2022-35

Mesures économiques spéciales, Loi sur les— 1992, ch. 17

(Special Economic Measures Act)

Le ministre des Affaires étrangères

art. 2, 2022, ch. 10, art. 436; 2023, ch. 26, art. 252 (intertitre F)
art. 2.1, 2023, ch. 26, art. 253
art. 3.1, 2022, ch. 10, art. 437
art. 4, 2017, ch. 21, art. 17, 2022, ch. 10, art. 438; 2023, ch. 26, art. 254
art. 5, 2001, ch. 4, art. 120; 2022, ch. 10, art. 439
art. 5.2, 2022, ch. 10, art. 439; 2023, ch. 26, art. 255
art. 5.4, 2022, ch. 10, art. 439; 2023, ch. 26, art. 256
art. 6, 1995, ch. 5, al. 25(1)z.2); 2022, ch. 10, art. 440
art. 6.1, ajouté, 2022, ch. 10, art. 441; 2023, ch. 26, art. 257
art. 6.2, ajouté, 2022, ch. 10, art. 441
art. 6.21, ajouté, 2023, ch. 26, art. 258
art. 6.3, ajouté, 2022, ch. 10, art. 441
art. 7, 2022, ch. 10, art. 442
art. 7.1, ajouté, 2022, ch. 10, art. 443
art. 9, 2002, ch. 22, art. 396
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
EEV, 1992, ch. 17 en vigueur à la sanction 04.06.92
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 2001, ch. 4, art. 120 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2002, ch. 22, art. 396 en vigueur 01.07.2003 voir TR/2003-47
EEV, 2017, ch. 21, art. 17 en vigueur à la sanction 18.10.2017
EEV, 2022, ch. 10, art. 436 à 443 en vigueur à la sanction 23.06.2022

Mesures en réponse à la COVID-19, Loi sur des— 2020, ch. 12

(COVID-19 Response Measures Act)

art. 1, titre abrégé
art. 9, 2021, ch. 23, art. 296
EEV, 2021, ch. 23 (sanction : 29.06.2021), art. 296 réputé en vigueur 19.06.2021 voir art. 301

Mesures extraterritoriales étrangères, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-29

(Foreign Extraterritorial Measures Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Titre intégral, 1996, ch. 28, art. 1
art. 2, 1996, ch. 28, art. 2
art. 2.1, ajouté, 1996, ch. 28, art. 3
art. 3, 1996, ch. 28, art. 4
art. 5, 1995, ch. 5, al. 25(1)m); 1996, ch. 28, art. 5(F); 1997, ch. 18, art. 127(F)
art. 7, 1996, ch. 28, art. 6
art. 7.1, ajouté, 1996, ch. 28, art. 7
art. 8, 1996, ch. 28, art. 7
art. 8.1, ajouté, 1996, ch. 28, art. 7; 2001, ch. 4, art. 86(F)
art. 9, 1996, ch. 28, art. 7; 2001, ch. 4, art. 87
art. 10, 1996, ch. 28, art. 7
annexe, ajouté, 1996, ch. 28, art. 8, ann.
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1996, ch. 28, art. 1 à 8 en vigueur 01.01.97 voir TR/97‑7
EEV, 1997, ch. 18, art. 127(F) en vigueur 16.06.97 voir TR/97‑68
EEV, 2001, ch. 4, art. 86 et 87 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71

Mesures spéciales d’importation, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-15

(Special Import Measures Act)

Le ministre des Finances; le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voir 2005, ch. 38, art. 132 et par. 145(2) sauf partie I.1 et partie II, le ministre du Commerce international voir par. 77.01(1) et 77.1(1)

art. 2, ch. 23 (1^er suppl.), art. 1; ch. 1 (2^e suppl.), art. 197; par. 213(3), ann. III, n^o 8; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(1) et (2); 1988, ch. 65, art. 23; 1993, ch. 44, art. 201; 1994, ch. 13, al. 7(1)j); 1994, ch. 47, art. 144, 185(1)a) et b); 1999, ch. 12, art. 1, ch. 17, art. 180, al. 183(1)a), b), c), (2)a)(A); 2000, ch. 12, art. 291; 2001, ch. 25, art. 91; 2005, ch. 38, art. 132, al. 134a) à c), al. 135a)(A) et al. 145(2)i); 2010, ch. 12, art. 1782; 2014, ch. 20, art. 428; 2016, ch. 7, art. 192; 2017, ch. 20, art. 68; 2020, ch. 1, art. 72; 2022, ch. 10, art. 191
art. 2.1, ajouté, 2022, ch. 10, art. 192
art. 3, 1994, ch. 47, art. 145, al. 185(2)a)(A); 1999, ch. 12, art. 2; 2017, ch. 20, art. 69
art. 4, 1988, ch. 65, art. 25; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, al. 183(1)d); 2005, ch. 38, al. 134d)
art. 5, 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, al. 183(1)e); 2005, ch. 38, al. 134e); 2022, ch. 10, art. 193
art. 6, 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 12, al. 52a)(A), ch. 17, al. 183(1)f); 2005, ch. 38, al. 134f); 2017, ch. 20, art. 70; 2022, ch. 10, art. 194
art. 7, 1994, ch. 47, art. 147, al. 185(1)c); 1999, ch. 17, al. 183(1)g); 2005, ch. 38, al. 134g)
art. 7.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 148
art. 7.2, ajouté, 2016, ch. 7, art. 193
partie I, ajoutée, 1988, ch. 65, art. 24
art. 8, ch. 1 (2^e suppl.), art. 198; 1988, ch. 65, art. 26; 1993, ch. 44, art. 202; 1994, ch. 47, art. 149, al. 185(2)b)(A) et c)(A); 1997, ch. 14, art. 88; 1999, ch. 12, art. 3 et al. 52b)(A), ch. 17, al. 183(1)h), i) et 184a) et b); 2001, ch. 25, art. 92; 2005, ch. 38, al. 134h); 2016, ch. 7, art. 194
art. 9, 1988, ch. 65, art. 27; 1990, ch. 8, art. 69; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)
art. 9.01, ajouté, 1993, ch. 44, art. 204; 2020, ch. 1, art. 73
art. 9.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 28
art. 9.2, ajouté, 1988, ch. 65, art. 28; 1999, ch. 17, al. 183(1)j); 2005, ch. 38, al. 134i); 2017, ch. 20, art. 71
art. 9.21, ajouté, 1993, ch. 44, art. 205; 1999, ch. 17, al. 183(1)k); 2005, ch. 38, al. 134j); 2017, ch. 20, art. 72; 2020, ch. 1, art. 74
art. 9.3, ajouté, 1988, ch. 65, art. 28; 1999, ch. 17, al. 183(1)l); 2005, ch. 38, al. 134k); 2017, ch. 20, art. 73
art. 9.4, ajouté, 1988, ch. 65, art. 28; 1993, ch. 44, art. 206; 1999, ch. 12, art. 4
art. 10, 1999, ch. 17, al. 183(1)m); 2005, ch. 38, al. 134l)
art. 11, ch. 1 (2^e suppl.), art. 199; 1994, ch. 47, art. 150; 1999, ch. 17, al. 183(1)n); 2001, ch. 25, art. 93
art. 12, 1988, ch. 65, art. 29; 1990, ch. 8, art. 70; 1993, ch. 44, art. 207; 1999, ch. 12, art. 5, ch. 17, al. 183(1)o) et al. 184c); 2002, ch. 8, art. 169(A) et al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134m)
art. 13.1, ajouté, ch. 1 (2^e suppl.), art. 200; 1988, ch. 65, art. 30; abrogé, 2001, ch. 25, art. 94
art. 13.2, ajouté, 1994, ch. 47, art. 151; 1999, ch. 12, art. 6, ch. 17, al. 183(1)p), q), (3)a)(F) et al. 184d); 2001, ch. 25, art. 95; 2005, ch. 38, al. 134n) et al. 136a)(F); 2017, ch. 20, art. 74
art. 14, 1997, ch. 14, art. 89
art. 15, 1999, ch. 17, al. 183(1)r); 2005, ch. 38, al. 134o)
art. 16, 1994, ch. 47, art. 153; 1999, ch. 17, al. 183(1)s) et t); 2005, ch. 38, al. 134p) et q); 2017, ch. 20, art. 75
art. 17, 1994, ch. 47, art. 154; 1999, ch. 17, al. 183(1)u); 2005, ch. 38, al. 134r)
art. 18, 1999, ch. 17, al. 183(1)u); 2005, ch. 38, al. 134r)
art. 19, 1994, ch. 47, art. 155; 1999, ch. 17, al. 183(1)u); 2005, ch. 38, al. 134r)
art. 20, 1994, ch. 47, art. 156; 1999, ch. 12, art. 7, ch. 17, al. 183(1)u) et al. 184e); 2002, ch. 19, art. 16; 2004, ch. 38, al. 134r)
art. 21, 1999, ch. 12, art. 8
art. 23.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 157
art. 25, 1994, ch. 47, art. 158; 1999, ch. 17, al. 183(1)v); 2005, ch. 38, al. 134s)
art. 26, 1999, ch. 12, art. 9
art. 27, 1999, ch. 12, art. 10
art. 29, 1999, ch. 17, al. 183(1)w); 2005, ch. 38, al. 134t)
art. 30, 1999, ch. 12, art. 11
art. 30.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 12, art. 12; 2016, ch. 7, art. 195; abrogé, 2017, ch. 20, art. 76
art. 30.2, ajouté, 1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 12, art. 13(A), ch. 17, al. 183(1)x) et 184f)(A); 2005, ch. 38, al. 134u)
art. 30.3, ajouté, 1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 12, art. 14, ch. 17, al. 183(1)y) et al. 184g); 2005, ch. 38, al. 134v)
art. 30.4, ajouté, 1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 17, al. 183(1)z); 2005, ch. 38, al. 134w)
art. 31, 1994, ch. 47, art. 160; 1999, ch. 12, art. 15, ch. 17, al. 183(1)z.1); 2005, ch. 38, al. 134x); 2022, ch. 10, art. 195
art. 31.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 161; 1999, ch. 17, art. 181, al. 183(1)z.2); 2005, ch. 38, al. 134y)
art. 32, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(3); 1994, ch. 47, art. 162; 1999, ch. 12, art. 16, ch. 17, al. 183(1)z.3) et al. 184h); 2005, ch. 38, al. 134z); 2022, ch. 10, art. 196
art. 33, 1994, ch. 47, art. 163; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.3); 2005, ch. 38, al. 134z)
art. 34, 1994, ch. 47, art. 164; 1999, ch. 12, art. 17, ch. 17, al. 183(1)z.3) et 184i); 2005, ch. 38, al. 134z); 2014, ch. 20, art. 429 et al. 443a) et 444a)
art. 35, 1994, ch. 47, art. 165; 1999, ch. 12, art. 17, ch. 17, al. 183(1)z.3) et 184i); 2005, ch. 38, al. 134z); 2014, ch. 20, al. 443b) et 444b); 2016, ch. 7, art. 196; 2017, ch. 20, art. 77
art. 35.1, ajouté, 1997, ch. 14, art. 90; 1999, ch. 12, art. 18, ch. 17, al. 183(1)z.3 et 184k); 2005, ch. 38, al. 134z)
art. 36, 1994, ch. 47, art. 165; abrogé, 1999, ch. 12, art. 19, ch. 17, al. 183(1)z.3); 2005, ch. 38, al. 134z)
art. 37, 1999, ch. 12, art. 20, ch. 17, al. 183(1)z.3) et 184l); 2005, ch. 38, al. 134z)
art. 37.1, ajouté, 1999, ch. 12, art. 21, ch. 17, al. 183(1)z.3) et 184m); 2005, ch. 38, al. 134z)
art. 38, 1994, ch. 47, art. 166, al. 185(1)d); 1999, ch. 12, art. 22, ch. 17, al. 183(1)z.3) et 184n) et o); 2005, ch. 38, al. 134z); 2014, ch. 20, al. 443c) et 444c); 2016, ch. 7, art. 197; 2017, ch. 20, art. 78
art. 39, 1994, ch. 47, al. 186a); 1999, ch. 12, art. 23, ch. 17, al. 183(1)z.3) et 184p); 2005, ch. 38, al. 134z)
art. 40, abrogé, 1999, ch. 12, art. 24
art. 41, 1994, ch. 47, art. 167 et al. 185(1)e), 186b et c); 1999, ch. 12, art. 25, ch. 17, al. 183(1)z.4) et 184q); 2005, ch. 38, al. 134z.1); 2014, ch. 20, al. 443d) et 444d); 2017, ch. 20, art. 79
art. 41.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 31; 1993, ch. 44, art. 208; 1994, ch. 47, al. 186d); 1999, ch. 17, al. 183(1)z.4); 2005, ch. 38, al. 134z.1); 2014, ch. 20, art. 430 et al. 443e) et 444e); 2017, ch. 20, art. 80
art. 41.2, ajouté, 1994, ch. 47, art. 168; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.4); 2005, ch. 38, al. 134z.1)
art. 42, 1994, ch. 47, art. 169; 1999, ch. 12, art. 26 et al. 52c)(A); 2014, ch. 20, art. 431 et al. 444f); 2017, ch. 20, art. 81; 2022, ch. 10, art. 197
art. 43, 1988, ch. 65, art. 32; 1993, ch. 44, art. 209; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.5); 2005, ch. 38, al. 134z.2); 2014, ch. 20, art. 432 et al. 444g); 2020, ch. 1, art. 75
art. 44, 1988, ch. 65, art. 33; 1990, ch. 8, art. 71; 2002, ch. 8, art. 170(A) et al. 182(1)z.10); 2014, ch. 20, art. 433 et al. 443f) et 444h)
art. 45, 1999, ch. 12, art. 27; 2014, ch. 20, al. 443f) et 444i)
art. 46, 1994, ch. 47, art. 170, 1999, ch. 17, al. 183(1)z.6); 2005, ch. 38, al. 134z.3)
art. 47, 1988, ch. 65, art. 34; 1993, ch. 44, art. 210; 1997, ch. 14, art. 91; 1999, ch. 12, art. 28, ch. 17, al. 183(1)z.7); 2005, ch. 38, al. 134z.4); 2014, ch. 20, art. 434 et al. 444j)
art. 48, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(4)
art. 49, 1994, ch. 47, art. 171, al. 185(2)d(A); 1999, ch. 12, art. 29, ch. 17, al. 183(1)z.8) et 184r); 2005, ch. 38, al. 134z.5); 2016, ch. 7, art. 198; 2017, ch. 20, art. 82
art. 50, 1994, ch. 47, art. 172; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.8); 2005, ch. 38, al. 134z.5)
art. 50.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 172
art. 51, 1994, ch. 47, art. 173, al. 186e); 1999, ch. 17, al. 183(1)z.9); 2005, ch. 38, al. 134z.6)
art. 51.1, ajouté, 1999, ch. 12, art. 30, ch. 17, al. 184s); 2005, ch. 38, al. 134z.6)
art. 52, 1994, ch. 47, art. 174; 1999, ch. 12, art. 31 et al. 52d)(A), ch. 17, al. 183(1)z.9) et 184t); 2005, ch. 38, al. 134z.6); 2014, ch. 20, al. 443g) et 444k); 2017, ch. 20, art. 83
art. 53, 1988, ch. 65, art. 35; 1994, ch. 47, art. 175, al. 186f); 1999, ch. 12, art. 32, ch. 17, al. 183(1)z.10), z.11) et 184u) et v); 2005, ch. 38, al. 134z.7); 2014, ch. 20, al. 443h) et 444l)
art. 53.1, 1988, ch. 65, art. 36; 1993, ch. 44, art. 211; 1994, ch. 47, al. 186g); 1999, ch. 17, al. 183(1)z.12); 2005, ch. 38, al. 134z.8); 2014, ch. 20, art. 435 et al. 443i) et 444m)
art. 55, ch. 1 (2^e suppl.), art. 202; 1994, ch. 47, art. 176, al. 185(1)f); 1999, ch. 17, al. 183(1)z.13); 2005, ch. 38, al. 134z.9)
art. 55.1, ajouté, 2017, ch. 20, art. 84
art. 56, ch. 1 (2^e suppl.), art. 203; 1988, ch. 65, art. 37; 1993, ch. 44, art. 212; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.14), (3)b)(F), c)(F); 2005, ch. 38, al. 134z.10) et 136b)(F) et c)(F); 2017, ch. 20, art. 85; 2020, ch. 1, art. 76
art. 57, ch. 1 (2^e suppl.), art. 204; 1988, ch. 65, art. 38; 1993, ch. 44, art. 213; 1999, ch. 12, art. 33, ch. 17, al. 183(1)z.15) et 184w); 2005, ch. 38, al. 134z.11)
art. 58, ch. 1 (2^e suppl.), art. 205; 1988, ch. 65, art. 39; 1993, ch. 44, art. 214; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.16); 2005, ch. 38, al. 134z.12); 2020, ch. 1, art. 77
art. 59, ch. 1 (2^e suppl.), art. 206; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(5); 1988, ch. 65, art. 40; 1993, ch. 44, art. 215; 1999, ch. 12, art. 34, ch. 17, al. 183(1)z.17), z.18) et 184x), y) et z); 2002, ch. 8, art. 171; 2005, ch. 38, al. 134z.13); 2020, ch. 1, art. 78
art. 60, 1994, ch. 47, art. 177, al. 185(1)g); 1999, ch. 17, al. 183(1)z.19); 2001, ch. 25, art. 96; 2005, ch. 38, al. 134z.14)
art. 60.1, ajouté, 2001, ch. 25, art. 97; 2017, ch. 20, art. 86
art. 61, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(6); 1993, ch. 44, art. 216; 1999, ch. 12, art. 35, ch. 17, al. 183(1)z.20); 2005, ch. 38, al. 134z.15); 2014, ch. 20, art. 436 et al. 443j) et 444n); 2017, ch. 20, art. 87
art. 62, ch. 49 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(7); 1990, ch. 8, art. 72; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.21); 2005, ch. 38, al. 134z.16); 2017, ch. 20, art. 88
art. 62.1, ajouté, ch. 1 (2^e suppl.), art. 207; 1994, ch. 47, art. 178; abrogé, 2001, ch. 25, art. 98
art. 63, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 64, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 65, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 66, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 67, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 68, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 69, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 70, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89; 2020, ch. 1, art. 79
art. 71, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89; 2022, ch. 10, art. 198
art. 72, ch. 1 (2^e suppl.), art. 208; abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89; 2022, ch. 10, art. 199
art. 73, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 74, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75, abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(8); ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.1, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.2, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.3, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.4, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.5, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.6, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 75.7, ajouté, 2017, ch. 20, art. 89
art. 76, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(9); 1988, ch. 65, art. 41; 1993, ch. 44, art. 217; 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, al. 183(1)z.22), z.23); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10) et z.11)
art. 76.01, ajouté, 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, al. 184z.3); 2005, ch. 38, al. 134z.17); 2014, ch. 20, art. 437 et al. 444o); 2017, ch. 20, art. 90; 2022, ch. 10, art. 200
art. 76.02, ajouté, 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, al. 184z.3); 2005, ch. 38, al. 134z.18); 2014, ch. 20, art. 438 et al. 444p)
art. 76.03, ajouté, 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, al. 184z.3); 2005, ch. 38, al. 134z.19); 2014, ch. 20, art. 439 et al. 443k) et 444q); 2017, ch. 20, art. 91; 2022, ch. 10, art. 201
art. 76.04, ajouté, 1999, ch. 12, art. 36; 2020, ch. 1, art. 80
art. 76.1, ajouté, 1994, ch. 47, 179; 1999, ch. 12, art. 37, ch. 17, al. 183(1)z.24) et 184z.4) et z.5); 2005, ch. 38, al. 134z.20); 2017, ch. 20, art. 92
art. 77, abrogé, L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(10); ajouté, 1997, ch. 14, art. 92
partie I.1, (art. 77.01 à 77.038), ajoutée, 1993, ch. 44, art. 218
art. 77.01, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 1994, ch. 47, art. 180; (voir 1995, ch. 5, art. 28); 1999, ch. 12, art. 38, ch. 17, al. 183(1)z.25), z.26) et 184z.6); 2002, ch. 8, art. 172 et al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.21) et z.22); 2017, ch. 20, art. 93; 2020, ch. 1, art. 82; 2022, ch. 10, art. 202
art. 77.011, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 17, al. 183(2)b)(A); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 135b)(A); 2020, ch. 1, art. 83
art. 77.012, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 12, art. 39, ch. 17, al. 184z.7); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10) et z.11); 2005, ch. 38, al. 135c)(A); 2020, ch. 1, art. 84
art. 77.013, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 17, al. 183(2)c)(A); 2005, ch. 38, al. 135d)(A); 2017, ch. 20, art. 94; 2020, ch. 1, art. 85
art. 77.014, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218
art. 77.015, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 86
art. 77.016, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218
art. 77.017, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 87
art. 77.018, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 87
art. 77.019, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 88
art. 77.02, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)
art. 77.021, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 17, al. 183(3)d)(F); 2005, ch. 38, al. 136d)(F); 2020, ch. 1, art. 89
art. 77.022, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 90
art. 77.023, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 91
art. 77.024, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 92
art. 77.025, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 93
art. 77.026, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218
art. 77.027, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2020, ch. 1, art. 94
art. 77.028, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 94
art. 77.029, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 95
art. 77.03, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 96
art. 77.031, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2020, ch. 1, art. 96
art. 77.032, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 96
art. 77.033, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 96
art. 77.034, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 97
art. 77.035, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art . 98
art. 77.036, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art. 99
art. 77.037, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218; 2020, ch. 1, art.100
art. 77.038, ajouté, 1993, ch. 44, art. 218
art. 77.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 1994, ch. 47, art. 181; (voir 1995, ch. 5, art. 28); 1999, ch. 12, art. 40, ch. 17, al. 183(1)z.27), z.28) et 184z.8); 2002, ch. 8, art. 173 et al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.23) et z.24); 2017, ch. 20, art. 95; 2022, ch. 10, art. 203
art. 77.11, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 17, al. 183(2)d)(A); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10) 2005, ch. 38, al. 135e)(A)
art. 77.12, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 12, art. 41, ch. 17, al. 184z.9); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10) et z.11); 2005, ch. 38, al. 135f(A)
art. 77.13, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 17, al. 183(2)e)(A); 2005, ch. 38, al. 135g)(A); 2017, ch. 20, art. 96
art. 77.14, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 2014, ch. 20, art. 440(F) et al. 444r)
art. 77.15, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.16, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.17, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.18, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.19, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.2, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)
art. 77.21, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 17, al. 183(3)e)(F); 2005, ch. 38, al. 136e)(F)
art. 77.22, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.23, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.24, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42; 2003, ch. 22, al. 225z.22)(A)
art. 77.25, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.26, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.27, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.28, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
art. 77.29, ajouté, 1988, ch. 65, art. 42
partie III :
art. 78, 1999, ch. 12, art. 42, ch. 17, al. 183(1)z.29), z.30), par. (2)f)(A), (g)(A) et al. 184z.10) et z.11); 2005, ch. 38, al. 134z.25), z.26) et 135h)(A) à j)(A)
art. 79, 1999, ch. 17, al. 183(2)h)(A); 2005, ch. 38, al. 135k)(A)
art. 80, abrogé, ch. 1 (2^e suppl.), art. 209
art. 81, ch. 1 (2^e suppl.), art. 210; 1999, ch. 12, art. 43, ch. 17, al. 184z.12); 2005, ch. 38, al. 134z.27)
art. 83, 1999, ch. 17, al. 183(1)z.31); 2005, ch. 38, al. 134z.28)
art. 83.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 219; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.31); 2005, ch. 38, al. 134z.28); 2020, ch. 1, art . 101
art. 84, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 10(11); 1999, ch. 12, art. 44, ch. 17, al. 183(1)z.32), (2)i)(A) et 184z.13) et z.14); 2003, ch. 22, al. 224z.77)(A); 2005, ch. 38, al. 134z.29) à z.31) et 135l)(A)
art. 85, 1994, ch. 47, art. 182; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.33); 2005, ch. 38, al. 134z.32)
art. 86, 1999, ch. 17, al. 183(1)z.33); 2005, ch. 38, al. 134z.32)
art. 87, 1999, ch. 17, al. 183(1)z.33); 2005, ch. 38, al. 134z.32)
art. 88.1, ajouté, 1999, ch. 12, art. 45, ch. 17, al. 183(1)z.33) et 184z.15); 2003, ch. 22, al. 224z.77)(A); 2005, ch. 38, al. 134z.32); 2022, ch. 10, art. 204
art. 89, 1999, ch. 12, art. 46, ch. 17, al. 183(1)z.33); 2005, ch. 38, al. 134z.32)
art. 90, 2014, ch. 20, art. 441 et al. 444s)
art. 91, 1988, ch. 65, art. 43; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.34), z.35); 2005, ch. 38, al. 134z.33)et z.34); 2014, ch. 20, art. 442 et al. 443l) et 444t)
art. 93, ch. 1 (2^e suppl.), art. 211
art. 94, 1999, ch. 17, art. 182; 2005, ch. 38, art. 133
art. 95, 1999, ch. 17, al. 183(1)z.36); 2005, ch. 38, al. 134z.35)
art. 96, 1994, ch. 47, al. 185(1)h); 1999, ch. 17, al. 183(1)z.36); 2005, ch. 38, al.134z.35)
art. 96.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 44; 1993, ch. 44, art. 220; 1994, ch. 47, art. 183; 1999, ch. 12, art. 47, ch. 17, al. 183(1)z.37), z.38) et 184z.16); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.36); 2017, ch. 20, art. 97; 2022, ch. 10, art. 205
art. 96.11, ajouté, 1993, ch. 44, art. 221; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.39); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.37; 2020, ch. 1, art . 102
art. 96.2, ajouté, 1988, ch. 65, art. 44; 1990, ch. 8, art. 73; 1999, ch. 17, al. 183(1)z.40); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.38)
art. 96.21, ajouté, 1993, ch. 44, art. 222; (voir 1995, ch. 5, art. 28); 1999, ch. 12, art. 48(F); 2020, ch. 1, art. 103
art. 96.3, ajouté, 1988, ch. 65, art. 44; (voir 1995, ch. 5, art. 28); 1999, ch. 12, art. 49(F)
art. 96.4, ajouté, 1999, ch. 12, art. 50, ch. 17, al. 184z.17); 2005, ch. 38, al. 134z.39)
art. 97, ch. 1 (2^e suppl.), art. 212; 1988, ch. 65, art. 45; 1993, ch. 44, art. 223; 1994, ch. 47, art. 184; 1997, ch. 14, art. 93; 1999, ch. 12, art. 51, ch. 17, al. 183(3)f)(F) et 184z.18); 2005, ch. 38, al. 134z.40); 2017, ch. 20, art. 98; 2020, ch. 1, art. 104
art. 98, ajouté, 2000, ch. 14, art. 47
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
disposition générale, ch. 1 (2^e suppl.), art. 201
disposition générale, 1988, ch. 65, art. 24
disposition générale, 1994, ch. 13, par. 7(3)
disposition générale, 1994, ch. 47, art. 152et 189 — application
disposition générale, 2005, ch. 38, art. 137 — application
disposition générale, 2016, ch. 7, art. 200 — application des dispositions édictées ou modifiées par les art. 192 à 199 aux marchandises d’un pays ALÉNA
disposition générale, 2020, ch.1, art. 81 (intertitre)
dispositions transitoires voir ch. 41, (3^e suppl.), art. 115
dispositions transitoires, 1994, ch. 47, art. 187 et 188
dispositions transitoires, 1999, ch. 12, art. 62 à 64
disposition transitoire, 2002, ch. 8, art. 192
dispositions transitoires, 2002, ch. 19, art. 17 et 18
dispositions transitoires, 2017, ch. 20, art. 99 (application) à 101
dispositions transitoires, 2020, ch. 1, art. 105 à 107
modification conditionnelle, 1999, ch. 17, art. 184
disposition générale, 1999, ch. 17, art. 185 — application
disposition générale, 2001, ch. 25, art. 99 — application
Dispositions transitoires, 2022, ch. 10, art. 207 à 211
EEV, ch. 23 (1^er suppl.), par. 1(1), (2) en vigueur 16.05.85
EEV, ch. 1 (2^e suppl.), art. 197 à 212 en vigueur 10.11.86 voir TR/86‑206
EEV, ch. 41 (3^e suppl.), art. 115 réputé en vigueur 01.01.88 voir art. 139
EEV, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52 à 54 et 56 à 62 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3
EEV, 1988, ch. 65, art. 23 à 45 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9, voir aussi par. 150(2)
EEV, 1990, ch. 8 en vigueur 01.02.92 voir TR/92‑6
EEV, 1993, ch. 44, art. 201 à 223 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 13, art. 7 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1994, ch. 47, art. 144 à 189 en vigueur 01.01.95 voir TR/95‑5
EEV, 1997, ch. 14, art. 88 à 93 en vigueur 05.07.97 voir TR/97‑86
EEV, 1999, ch. 12, art. 1 à 52 et 62 à 64 en vigueur 15.04.2000 voir TR/2000-24
EEV, 1999, ch. 17, art. 180 à 185 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111
EEV, 2000, ch. 12, art. 291 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 14, art. 47 en vigueur à la sanction 29.06.2000
EEV, 2001, ch. 25, par. 91(1) et art. 99 en vigueur 29.11.2001 voir TR/2001-115; par. 91(2) et art. 92 à 98 en vigueur 01.07.2002 voir TR/2002-95
EEV, 2002, ch. 8, art. 169 à 173, 182 et 192 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2002, ch. 19, art. 16 à 18 en vigueur 30.09.2002 voir TR/2002-122
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 132 à 137 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1782 en vigueur 27.08.2010 voir TR/2010-72
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 428 à 444 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2016, ch. 7, art. 192 à 200 en vigueur à la sanction 22.06.2016 (Remarque : art. 200 est une disposition d’application).
EEV, 2017, ch. 20, art. 70 à 73, 76 à 83, 92 à 96, par. 97(1) et art. 102 en vigueur à la sanction 22.06.2017; art. 68, 69, 74, 75, 84 à 91, par. 97(2) et art. 98 à 101 en vigueur 26.04.2018 voir TR-2018-38.
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020) art. 72 à 107 en vigueur 01.07.2020 voir par. 213(1), TR/2020-33 et TR/2020-46.
EEV, 2022, ch. 10, art. 191 à 206 en vigueur à la sanction 23.06.2022

Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les — 1997, ch. 33

(Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act)

a) le ministre des Affaires étrangères, chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22; (TR/99-58)

b) le ministre de la Défense nationale, chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi; (TR/99-58)

c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi (TR/99-58)

art. 11, 2002, ch. 8, art. 114
art. 20, 2001, ch. 34, art. 3(F)
art. 21, 1999, ch. 31, art. 7
EEV, 1997, ch. 33 en vigueur 01.03.99 voir TR/99-18
EEV, 1999, ch. 31, art. 7 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 34, art. 3 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2002, ch. 8, art. 114 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109

Mingan, Loi sur le parc national de l’archipel de voir Parc national de l’archipel Mingan, Loi sur le

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Loi sur le — L.R. (1985), ch. A-9

[Ancienne appellation : Ministère de l’Agriculture, Loi sur le]

(Department of Agriculture and Agri-Food Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Titre intégral, 1994, ch. 38, art. 1
art. 1, 1994, ch. 38, art. 2
art. 2, 1994, ch. 38, art. 3
art. 3, 1994, ch. 38, art. 4
art. 4, 1989, ch. 27, art. 20; 1994, ch. 38, art. 5
art. 5.01, ajouté, 1994, ch. 38, art. 6
art. 5.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 46
art. 6, 1992, ch. 1, art. 6; abrogé, 1994, ch. 38, art. 7
dispositions transitoires, 1994, ch. 38, art. 8 à 10
EEV, 1988, ch. 65, art. 46 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9
EEV, 1989, ch. 27, art. 20 en vigueur 23.02.90 voir TR/90‑41
EEV, 1992, ch. 1, art. 6 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1994, ch. 38, art. 1 à 10 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9

Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le — 2005, ch. 34 [Ancienne appellation : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le]

(Department of Employment and Social Development Act)

Ministre de l’Emploi et du développement social (2013, ch. 40, art. 206)

Titre intégral, 2013, ch. 40, art. 204
art. 1, 2013, ch. 40, art. 205
art. 2, 2012, ch. 19, art. 223; 2013, ch. 40, art. 206; 2018, ch. 12, art. 268; 2023, ch. 26, art. 631
Partie 1, 2013, ch. 40, art. 207
art. 3, 2013, ch. 40, art. 208
art. 4, 2013, ch. 40, art. 209
art. 5, 2012, ch. 19, art. 687
art. 5.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 269 et 270
art. 5.2, ajouté, 2018, ch. 12, art. 269
art. 6, 2012, ch. 19, art. 687; 2018, ch. 12, art. 271
art. 7, 2012, ch. 19, art. 687; 2018, ch. 12, art. 272
art. 8, abrogé, 2012, ch. 19, art. 687; ajouté, 2018, ch. 12, art. 272
art. 8.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 281
art. 19.01, ajouté, 2018, ch. 12, art. 273
art. 19.02, ajouté, 2021, ch. 23, art. 262
art. 19.1, ajouté, 2009, ch. 16, art. 50; 2014, ch. 14, art. 49 et par. 51(2), ch. 28, art. 57
art. 20, 2010, ch. 12, art. 1723; 2013, ch. 40, art. 210
art. 21, 2005, ch. 30, par. 82(2)(A)
art. 24.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 274
art. 27, 2011, ch. 24, art. 189
art. 28, 2005, ch. 30, par. 129(2); 2008, ch. 28, art. 132; 2012, ch. 31, art. 441
art. 28.1, ajouté, 2005, ch. 30, par. 129(2); abrogé, 2008, ch. 28, art. 133; ajouté, 2012, ch. 19, art. 304
art. 28.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 304
art. 28.3, ajouté, 2012, ch. 19, art. 304
art. 28.4, ajouté, 2012, ch. 19, art. 304
art. 28.5, ajouté, 2018, ch. 12, art. 275
art. 29, 2010, ch. 12, art. 2201
art. 30, 2012, ch. 19, art. 282; 2018, ch. 12, art. 276
art. 32, 2012, ch. 19, art. 283
art. 33, 2012, ch. 19, art. 283
art. 34.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 277
art. 34.2, ajouté, 2018, ch. 12, art. 277
art. 35, 2012, ch. 19, art. 284
art. 36, 2012, ch. 19, art. 285
art. 36.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 286
art. 36.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 286
art. 37, 2012, ch. 19, art. 287; 2018, ch. 12, art. 278
art. 38, 2012, ch. 19, art. 288
art. 39, 2012, ch. 19, art. 289
art. 42, 2012, ch. 19, art. 290
art. 43, 2012, ch. 19, art. 291
art. 43.01 à 43.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 633
(avant art. 44)
partie 5, abrogée, 2005, ch. 34, par. 83(8); ajoutée, 2012, ch. 19, art. 224
art. 44, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2023, ch. 26, art. 632 (intertitres); 2023, ch. 26, art. 635
art. 44.11 à 43.19, ajouté, 2023, ch. 26, art. 634
art. 45, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2014, ch. 39, art. 252; 2021, ch. 23, art. 220; 2023, ch. 26, art. 636
art. 45.1, ajouté, 2021, ch. 23, art. 221
art. 46, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2023, ch. 26, art. 636
art. 47, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; abrogé, 2023, ch. 26, art. 638
art. 48, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224
art. 49, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224
art. 50, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224
art. 50.1, ajouté, 2021, ch. 23, art. 222
art. 51, 2005, ch. 34, par. 82(1)(A); 2012, ch. 19, art. 224; 2023, ch. 26, art. 639
art. 52, 2005, ch. 34, par. 82(1)(A); 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 223; 2023, ch. 26, art. 640 (intertitre abrogé); 2023, ch. 26, art. 641
art. 53, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, abrogé, 2021, ch. 23, art. 224
art. 54, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 225; 2023, ch. 26, art. 642
art. 54.1 à 54.5, ajoutés, 2023, ch. 26, art. 644
art. 55, 2012, ch. 19, art. 224; 2023, ch. 26, art. 643 (intertitre)
art. 56, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 226; 2023, ch. 26, art. 645 et 646
art. 57, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 227; 2023, ch. 26, art. 645 et 646
art. 58, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 228; 2023, ch. 26, art. 647
art. 58.1, ajouté, 2021, ch. 23, art. 229; 2023, ch. 26, art. 648
art. 58.2, ajouté, 2021, ch. 23, art. 229; 2023, ch. 26, art. 649
art. 58.3, ajouté, 2021, ch. 23, art. 229; 2023, ch. 26, art. 650
art. 59, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 2302023, ch. 26, art. 651
art. 60, 2012, ch. 19, art. 224
art. 60.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 466
art. 61, abrogé, 2005, ch. 34, par. 83(3); ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 231
art. 62, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 8, art. 231
art. 63, 2012, ch. 19, art. 224; 2014, ch. 20, art. 467
art. 63.1, ajouté, 2021, ch. 23, art. 232
art. 64, 2012, ch. 19, art. 224, ch. 31, art. 204; 2021, ch. 23, art. 233
art. 65, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 234
art. 66, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 235; 2024, ch. 17, art. 411
art. 67, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 235; 2023, ch. 26, art. 652
art. 68, abrogé, 2005, ch. 34, par. 83(11); ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 235
art. 68.01, ajouté, 2023, ch. 26, art. 653
art. 68.1, 2021, ch. 23, art. 235
art. 68.2, ajouté, 2023, ch. 26, art. 654
art. 69, abrogé, 2005, ch. 34, par. 83(11); ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2021, ch. 23, art. 236; 2023, ch. 26, art. 655
Partie 6 (nouvelle), ajoutée, 2012, ch. 19, art. 224
art. 70.1, 2013, ch. 40, art. 211; 2014, ch. 20, art. 485; 2018, ch. 12, art. 279
art. 71, 2005, ch. 34, par. 83(11); 2012, ch. 19, art. 224; 2013, ch. 40, art. 212; 2017, ch. 26, art. 51; 2018, ch. 12, art. 280
art. 72, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224, 2013, ch. 40, art. 213; 2018, ch. 12, art. 281
art. 73, ajouté, 2012, ch. 19, art. 224; 2013, ch. 40, art. 214; 2018, ch. 12, art. 282
annexe, ajoutée, 2009, ch. 16, art. 51; 2012, ch. 18, art. 41, ch. 26, art. 50 et par. 62(52); 2014, ch. 14, art. 50, ch. 28, art. 58; 2017, ch. 8, art. 42; 2019, ch. 6, art. 11; 2024, ch. 3, art. 38
art. 2, ajouté, 2010, ch. 4, art. 43
disposition de coordination, 2005, ch. 30, art. 129
dispositions de coordination, 2005, ch. 34, art. 82 et 83
dispositions de coordination, 2012, ch. 25, art. 60 à 64
disposition de coordination, 2014, ch. 14, art. 51
disposition générale, 2013, ch. 40, art. 207
dispositions transitoires, 2013, ch. 40, art. 217 à 220
EEV, 2005, ch. 30, art. 129 en vigueur à la sanction 29.06.2005
EEV, 2005, ch. 34, à l’exception des art. 82 et 83, en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-99; art. 82 et 83 en vigueur à la sanction 20.07.2005
EEV, 2008, ch. 28 (sanction : 18.06.2008), art. 132 et 133 en vigueur à la date de prise du décret TR/2010-74 (23.09.10) mais voir l’erratum, Vol. 144, n^o22, p. 2002 re date du C.P.
EEV, 2009, ch. 16 (sanction : 18.06.2009), la loi en vigueur 01.08.2009 voir TR/2009-67
EEV, 2010, ch. 4 (sanction : 29.06.2010), art. 43 en vigueur 15.08.2011 voir TR/2011-55
EEV, 2010, ch. 12, art. 2201 en vigueur à la sanction 12.07.2010; art. 1723 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2011, ch. 24, art. 189 en vigueur à la sanction 15.12.2011
EEV, 2012, ch. 18 (sanction : 29.06.2012), art. 41 en vigueur 01.10.2012 voir TR/2012-71
EEV, 2012, ch. 19, art. 223 et 224 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 282 à 291, 304 et 687 en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
EEV, 2012, ch. 26, art. 60 à 64 en vigueur à la sanction 14.12.2012; art. 50, tel que modifié par par. 62(52), en vigueur 01.04.2013 voir TR/2013‑16
EEV, 2012, ch. 31, art. 204 en vigueur à la sanction 14.12.2012;
— par. 441(1) en vigueur 07.03.2013 voir TR/2013-24;
— par. 441(2) abrogé avant son entrée en vigueur voir 2013, ch. 40, art. 151. Voir aussi par. 463(4) avant l’abrogation [Remarque : 2012, ch. 19, par. 609(2) abrogé par 2013, ch. 40, par. 139(1)]
— par. 463(4) abrogé avant son entrée en vigueur voir 2013, ch. 40, art. 156.
EEV, 2013, ch. 40, art. 151, 156, 204 à 214 et 217 à 220 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2014, ch. 14, art. 51 en vigueur à la sanction 19.06.2014; art. 49, tel que modifié par par. 51(2), et art. 50 en vigueur 01.10.2014 voir TR/2014-74.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014); art. 466 et 467 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83; art. 485 en vigueur 02.01.2015 voir TR/2014-100.
EEV, 2014, ch. 28 (sanction : 26.11.2014), art. 57 et 58 en vigueur 01.01.2015 voir art. 61.
EEV, 2014, ch. 39, art. 252 en vigueur à la sanction 16.12.2014.
EEV, 2017, ch. 8 (sanction : 01.06.2017), art. 42 en vigueur 01.08.2017 voir TR/2017-37.
EEV, 2017, ch. 26, art. 51 en vigueur à la sanction 12.12.2017
EEV, 2018, ch. 12, art. 268, 269 et 271 à 282 en vigueur à la sanction 21.06.2018; par. 270(1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 283 – Non en vigueur
EEV, 2019, ch. 6 (sanction : 27.05.2019) en vigueur 01.09.2019 voir TR/2019-77
EEV, 2021, ch. 23, art. 262 en vigueur à la sanction 29.06.2021; art. 220 à 236 entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 244 – Non en vigueur
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 634 et 643 à 645, par. 647(2), 649(1) et 651(1), art. 652 et 653, par. 655(1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 679 (1);
— art. 635 à 639, 641, 642 et 646, par. 647(1), art. 648, par. 649(2), art. 650, par. 651(2) et 655(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1) voir par. 679 (2).
EEV, 2024, ch. 3, art. 38 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine voir TR/2024-16 — non en vigueur
EEV, 2024, ch. 17, art. 411 en vigueur à la sanction 20.06.2024

Ministère de l’Environnement, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-10

(Department of the Environment Act)

Le ministre de l’Environnement

art. 4, 1995, ch. 11, art. 18; 1996, ch. 8, art. 19
art. 6, abrogé, L.R., ch. 16 (4^e suppl.), art. 146
EEV, ch. 16 (4^e suppl.), art. 146 mais abrogé avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 33, art. 355
EEV, 1995, ch. 11, art. 18 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68
EEV, 1996, ch. 8, art. 19 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
EEV, 1999, ch. 33, art. 355 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000-15

Ministère de l’Environnement, voir Organisation du gouvernement, Loi de 1970

Ministère de l’Expansion économique régionale, Loi sur le, voir Zones spéciales, Loi sur les

Ministère de l’Industrie, Loi sur le— 1995, ch. 1

(Department of Industry Act)

Le ministre de l’Industrie; le ministre de l’Industrie, par. 4(2) et art. 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 relativement au développement économique régional au Québec (TR/95‑49 et TR/96‑16))

art. 4, 2005, ch. 26, art. 20
art. 8, 2005, ch. 26, art. 22
art. 9, 2005, ch. 26, art. 23
art. 11, 1999, ch. 31, art. 72; 2004, ch. 25, art. 131
art. 12, 2001, ch. 4, art. 73; 2004, ch. 25, art. 132
art. 16, 2003, ch. 22, al. 224z.26)(A); 2005, ch. 38, al. 142g) et al. 145(2)j)
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
disposition générale, 2005, ch. 26, art. 21
dispositions transitoires, 1995, ch. 1, art. 23 à 25
EEV, 1995, ch. 1 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 1999, ch. 31, art. 72 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 4, art. 73 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2003, ch. 22, al. 224z.26)(A) en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 25, art. 131 et 132 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2005, ch. 26, art. 20 à 23 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-101
EEV, 2005, ch. 38, al. 145(2)j) en vigueur à la sanction 03.11.2005; al. 142g) en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Loi sur le — 1994, ch. 31

(Department of Citizenship and Immigration Act)

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

art. 4, 2005, ch. 38, art. 57
art. 5, 2004, ch. 15, art. 33
art. 5.1, ajouté, 2012, ch. 17, art. 78
art. 5.2, ajouté, 2012, ch. 17, art. 78
disposition générale, TR/2013-79 tel que modifié par TR/2013-94 (ministre d’État délégué auprès du Ministre de CI)
dispositions transitoires, 1994, ch. 31, art. 6 à 8
EEV, 1994, ch. 31 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 2004, ch. 15, art. 33 en vigueur 28.06.2004 voir TR/2004-66
EEV, 2005, ch. 38, art. 57 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2012, ch. 17 (sanction : 28.06.2012), art. 78 en vigueur 29.04.2013 voir TR/2013-48

Ministère de la Justice, Loi sur le— L.R. (1985), ch. J-2

(Department of Justice Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

art. 3, 2006, ch. 9, art. 137
art. 4.1, ajouté, ch. 31 (1^er suppl.), art. 93; 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 38(F)
art. 4.2, ajouté, 2018, ch. 29, art. 73
dispositions transitoires, 2018, ch. 29, art. 74 et 75
EEV, ch. 31 (1^er suppl.), art. 93 en vigueur 13.08.85 voir TR/85‑153
EEV, 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 38(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 2006, ch. 9, art. 137 en vigueur à la sanction 12.12.2006
EEV, 2018, ch. 29, art. 81, en vigueur au premier anniversaire de la sanction (13-12-2019)

Ministère de la Santé, Loi sur le — 1996, ch. 8

(Department of Health Act)

Le ministre de la Santé

art. 4.1, ajouté, 2006, ch. 5, art. 21
art. 4.2, ajouté, 2006, ch. 5, art. 21
art. 11.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 34
art. 32, 1996, ch. 8, art. 35b)
dispositions transitoires, 1996, ch. 8, art. 13 à 15
modification conditionnelle, 1996, ch. 8, art. 36
EEV, 1996, ch. 8 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
EEV, 2004, ch. 15, art. 34 en vigueur 13.10.2004 voir TR/2004-137
EEV, 2006, ch. 5, art. 21 en vigueur 15.12.2006 voir TR/2006‑145

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le — 2005, ch. 10

(Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

art. 4, 2007, ch. 15, art. 11
art. 5, 2012, ch. 1, al. 160e)
art. 8, 2005, ch. 10, art. 36
disposition de coordination, 2005, ch. 10, art. 35 et 36
EEV, 2005, ch. 10, art. 35 et 36 en vigueur à la sanction 23.03.2005; la loi, à l’exception des art. 35 et 36, en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
EEV, 2007, ch. 15, art. 11 en vigueur 03.08.2007 voir TR/2007-79
EEV, 2012, ch. 1 (sanction : 13.03.2012), al. 160e) en vigueur 28.02.2013 voir TR/2013-13

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Loi sur le — 2013, ch. 33, art. 174

(Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act)

Le ministre des Affaires étrangères (par. 2(2)); un ministre auxiliaire pour le Commerce international (art. 4); un ministre auxiliaire du Développement international, chargé d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions relatives au développement international, à la réduction de la pauvreté et à l’aide humanitaire (art. 5)

art. 11, 2013, ch. 40, art. 175
Terminologie, 2013, ch. 33, art. 195 (modifications terminologiques dans toute disposition d’une loi fédérale, la mention du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international), art. 196 à 198 (aussi mais remplacer par le titre différent du ministre)
EEV, 2013, ch. 33, art. 174, 195 à 198 en vigueur à la sanction 26.06.2013
EEV, 2013, ch. 40, art. 175 en vigueur à la sanction 12.12.2013

Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le, voir Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le

(Department of External Affairs Act)

Ministère des Anciens combattants, Loi sur le — L.R. (1985), ch. V-1

(Department of Veterans Affairs Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Titre intégral, 2000, ch. 34, al. 94d)(F)
art. 1, 2000, ch. 34, al. 95a)(F)
art. 1.1, ajouté, 2011, ch. 24, art. 179
art. 2, 2000, ch. 34, al. 94d)(F)
art. 3, 2000, ch. 34, al. 94d)(F)
art. 4, 2000, ch. 34, art. 11
art. 4.1, ajouté, 2000, ch. 34, art. 12
art. 5, 1990, ch. 43, art. 1; 1999, ch. 10, art. 37; 2000, ch. 34, art. 13; 2001, ch. 4, art. 126; 2005, ch. 21, art. 100; 2011, ch. 24, art. 180; 2015, ch. 3, art. 75; 2017, ch. 20, art. 291 2018, ch. 12, art. 179
art. 5.1, ajouté, 1990, ch. 43, art. 2; 1995, ch. 18, art. 100; 2008, ch. 20, art. 3
art. 5.2, ajouté, 2000, ch. 34, art. 14
art. 6, 2000, ch. 34, art. 14; 2003, ch. 22, art. 161
art. 6.1, ajouté, 1995, ch. 18, art. 101; 2000, ch. 34, al. 94d)(F)
art. 6.2, ajouté, 1995, ch. 18, art. 101; 2000, ch. 34, art. 15
art. 6.3, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16
art. 6.4, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16
art. 6.5, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16
art. 6.6, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16; 2004, ch. 11, art. 27; 2019, ch. 29, al. 372(1)f)
art. 6.7, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16; 2005, ch. 35, al. 66b); 2012, ch. 19, al. 695(1)c); 2013, ch. 40, al. 237(1)f); 2020, ch. 11, art. 6
art. 6.8, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16; 2003, ch. 22, al. 224z.28)(A)
art. 6.9, ajouté, 2000, ch. 34, art. 16
art. 7, 1992, ch. 1, art. 140
disposition générale, 1992, ch. 24, art. 21
dispositions générales, 2000, ch. 34, art. 17 et 18
EEV, 1990, ch. 43, par. 1(5) en vigueur à la sanction 17.12.90;
— par. 1(3) et (4) en vigueur 01.10.95 voir TR/95‑110;
— par. 5.1(4) édicté par l’art. 2 est réputé entré en vigueur 12.10.90 voir par. 64(2);
— par. 1(1) et (2) et les par. 5.1(1) à (3) de la Loi sur le Ministère des anciens combattants, édictés par l’art. 2, abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1992, ch. 1, art. 140 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 24, art. 21 en vigueur à la sanction voir par. 22(3)
EEV, 1995, ch. 18, art. 100 et 101 en vigueur 15.09.95 voir TR/95‑108
EEV, 1999, ch. 10, art. 37 en vigueur 01.05.99 voir TR/99‑46
EEV, 2000, ch. 34, art. 11, 12, 14 à 16, 94 et 95 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105;
— par. 13(1), le passage de l’art. 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants précédant l’al. a), édicté par le par. 13(2), l’al. 5e.1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, édicté par le par. 13(3), par. 13(6) à (8) et art. 17 et 18 en vigueur 15.12.2002 voir TR/2002-149;
— al. 5e) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, édicté par le par. 13(3) en vigueur 17.06.2003 voir TR/2003-131;
— al. 5a), b), c) et c.1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, édictés par le par. 13(2) en vigueur 12.09.2003 voir TR/2003-150 et Erratum, vol. 137, n^o19, p. 2428(F);
— par. 13(4) et (5) en vigueur 17.12.2012 voir TR/2012-100.
EEV, 2001, ch. 4, art. 126 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2003, ch. 22, art. 161 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 11, art. 27 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58
EEV, 2005, ch. 21, art. 100 en vigueur 01.04.2006 voir TR/2006-54
EEV, 2005, ch. 35, art. 66 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
EEV, 2008, ch. 20 (sanction : 18.06.2008), art. 3 en vigueur 19.06.2010.
EEV, 2011, ch. 24, Partie 17 (art. 179 et 180) en vigueur à la sanction 15.12.2011
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), al. 695(1)c) en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
EEV, 2013, ch. 40, al. 237(1)f) en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2015, ch. 3, art. 75 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2017, ch. 20, art. 291 en vigueur à la sanction 22.06.2017
EEV, 2018, ch. 12 (sanction : 21.06.2018), art. 179 en vigueur 01.04.2019 voir par. 185(1)
EEV, 2019, ch. 29, (sanction : 21.06.2019) art. 372 en vigueur 15.07.2019 – voir par. 383(1)
EEV, 2020, ch. 11, art. 6 en vigueur à la sanction (27.07.2020)

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, Loi sur le — 2018, ch. 27, art. 661

(Department for Women and Gender Equality Act)

Déposé par le ministre des Finances

Dispositions transitoires, 2018, ch. 27, art. 661 (art. 7)
EEV, 2018, ch. 27, art. 661 (art. 1 à 9) en vigueur à la sanction 13.12.2018

Ministère des Pêches et Océans, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-15

(Department of Fisheries and Oceans Act)

Le ministre des Pêches et des Océans

art. 4, 2015, ch. 20, art. 4; 2019, ch. 13, art. 122
EEV, 2015, ch. 20 (sanction : 18.06.2015), art. 4 en vigueur 01.08.2015 voir TR/2015-64.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Loi sur le— 2019, ch. 29, art. 337

(Department Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs)

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones

Le ministre des Affaires du Nord

dispositions de coordination, 2019, ch. 29, art. 380
dispositions transitoires, 2019, ch. 29, art. 341 à 344
EEV, 2019, ch. 29, (sanction 21.06.2019)
— art. 337 (art. 1 à 20) édicte la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord en vigueur 15.07.2019 voir art. 337.1
— art. 341 à 344 en vigueur 15.07.2019 voir art. 383

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur levoir Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le(Department of Human Resources and Skills Development Act)

Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le— 1994, ch. 41

(Department of Natural Resources Act)

Le ministre des Ressources naturelles

dispositions transitoires, 1994, ch. 41, art. 8 à 10
EEV, 1994, ch. 41 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10

Ministère des Services aux Autochtones, Loi sur le— 2019, ch. 29, art. 336

(Department of Indigenous Services Act)

Le ministre des Services aux Autochtones

Disposition de coordination, 2019, ch.29, art. 379
dispositions transitoires, 2019, ch. 29, art. 338 à 340
EEV, 2019, ch.29, (sanction 21.06.2019)
— art. 336 (art. 1 à 15) édicte la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones en vigueur 15.07.2019 Voir 2019, ch. 29, art. 336.1
— art 338 à 340 en vigueur 15.07.2019 Voir art. 383

Ministère des Transports, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-18

(Department of Transport Act)

Le ministre des Transports

art. 7, 1996, ch. 10, art. 271.1
art. 7.1, ajouté, ch. 28 (3^e suppl.), art. 353; 1996, ch. 10, art. 272
art. 12, 1991, ch. 50, art. 46; 2001, ch. 4, art. 171
EEV, ch. 28 (3^e suppl.), art. 353 en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26
EEV, 1991, ch. 50, art. 46 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151
EEV, 1996, ch. 10, art. 271.1 et 272 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 2001, ch. 4, art. 171 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le — 1996, ch. 16

(Department of Public Works and Government Services Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

art. 2, 2001, ch. 4, art. 156; 2005, ch. 30, art. 120; 2007, ch. 29, art. 151
art. 6, 2001, ch. 4, art. 157; 2005, ch. 30, art. 121
art. 7, 2003, ch. 22, al. 224z.27)(A); 2005, ch. 30, art. 122; 2024, ch. 27, art. 1
art. 8, 2007, ch. 29, art. 152
art. 9, 2005, ch. 30, art. 123
art. 9.1, ajouté, 2007, ch. 29, art. 153; 2012, ch. 19, art. 712
art. 9.2, ajouté, 2007, ch. 29, art. 153
art. 10, 1999, ch. 31, art. 73(F); 2001, ch. 4, art. 158; 2002, ch. 7, art. 157
art. 12, 2003, ch. 22, al. 224z.27)(A)
art. 16, 2013, ch. 33, art. 227
art. 20, 2005, ch. 30, art. 124
art. 22.1, ajouté, 2006, ch. 9, art. 306; 2017, ch. 33, art. 224
art. 22.2, ajouté, 2006, ch. 9, art. 306; 2017, ch. 33, art. 225
art. 22.3, ajouté, 2006, ch. 9, art. 306
art. 23, 2001, ch. 4, art. 159
art. 23.1, ajouté, 2006, ch. 9, art. 307
art. 60, 1996, ch. 16, art. 62
dispositions transitoires, 1996, ch. 16, art. 26 à 28
modification conditionnelle, 1999, ch. 31, art. 249
EEV, 1996, ch. 16, Loi, sauf les art. 32, 54 et 55, en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67; art. 54 et 55 en vigueur 08.10.96 voir TR/96‑91; art. 32 abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1999, ch. 31, art. 73 et 249 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 4, art. 156 à 159 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2002, ch. 7, art. 157 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 30 (sanction : 29.06.2005), art. 124 abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2016 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, n^o9, pp. 875-876; art. 120 à 123 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 125 – Non en vigueur.
EEV, 2006, ch. 9, art. 306 et 307 en vigueur 05.05.2008 voir TR/2008-52
EEV, 2007, ch. 29, art. 151 à 153 en vigueur à la sanction 22.06.2007
EEV, 2012, ch. 19, art. 712 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2013, ch. 33, art. 227 en vigueur à la sanction 26.06.2013
EEV, 2017, ch. 33 (sanction : 12.12.2017), art. 224 et 225 réputés en vigueur 01.07.2017 voir art. 229

Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le— 1995, ch. 11

(Department of Canadian Heritage Act)

Le ministre du Patrimoine canadien; les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien en matière de mise sur pied et de mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti sont transférées au ministre de l’Environnement (TR/2004-112)

art. 4, 2002, ch. 18, art. 32(F); 2003, ch. 2, art. 37; 2005, ch. 2, art. 1; 2013, ch. 33, art. 214
art. 5, 2005, ch. 2, art. 2; 2013, ch. 33, art. 215
art. 7, 2001, ch. 4, art. 155
art. 7.1, ajouté, 2023, ch. 15, art. 52
dispositions transitoires, 1995, ch. 11, art. 13 à 15
dispositions transitoires, 2013, ch. 33, art. 216 à 220
dispositions générales, 1995, ch. 11, art. 46, 47
EEV, 1995, ch. 11 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68
EEV, 2001, ch. 4, art. 155 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2002, ch. 18, art. 32 en vigueur à la sanction 13.06.2002
EEV, 2003, ch. 2, art. 37 en vigueur 15.06.2003 voir TR/2003-129
EEV, 2005, ch. 2, art. 1 et 2 en vigueur à la sanction 24.02.2005
EEV, 2013, ch. 33 (sanction : 26.06.2013), art. 214 à 220 en vigueur 30.09.2013 voir art. 224

Ministères du gouvernement voir

(Departments of Government)

Gestion des finances publiques, Loi sur la, art. 14, pour le Ministère des Finances
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Loi sur le
Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le
Ministère de l’Environnement, Loi sur le
Ministère de l’Industrie, Loi sur le
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Loi sur le
Ministère des Finances (pour la Loi sur la gestion des finances publiques, art. 14 voir Gestion des finances publiques, Loi sur la)
Ministère de la Justice, Loi sur le
Ministère de la Santé, Loi sur le
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Loi sur le
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le
Ministère des Anciens combattants, Loi sur le
Ministère des Pêches et Océans, Loi sur le
Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le
Ministère des Transports, Loi sur le
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Loi sur le – 2024, ch. 15, art. 323

(Department of Housing, Infrastructure and Communities Act)

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (voir art. 3)

dispositions transitoires, 2024, ch. 15, art. 324 à 326
EEV, 2024, ch. 15, art. 323 (art. 1 à 12) en vigueur à la sanction 20.06.2024

Ministre des Finances à faire certains versements, Loi autorisant le (voir Versements, Loi autorisant le Ministre des Finances à faire certains)

(Payments, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain)

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la — 2000, ch. 33

(Manitoba Claim Settlements Implementation Act)

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones (voir art. 8)
Titre intégral, 2018, ch. 27, art. 680
art. 1, 2018, ch. 27, art. 681
Partie 2 (art. 8 à 13), abrogée, 2018, ch. 27, art. 682
art. 8, 2019, ch. 29, al. 373(1)e)
art. 8 to 10, abrogés, 2018, ch. 27, art. 682
art. 11, 2001, ch. 4, art. 165; 2002, ch. 3, art. 8(F); abrogé, 2018, ch. 27, art. 682
art. 12, 2002, ch. 3, art. 9; abrogé, 2018, ch. 27, art. 682
art. 13, 2002, ch. 3, art. 10; abrogé, 2018, ch. 27, art. 682
annexe, abrogée, 2018, ch. 27, art. 683
EEV, 2000, ch. 33 en vigueur à la sanction 20.10.2000
EEV, 2001, ch. 4, art. 165 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2002, ch. 3, art. 8 à 10 en vigueur à la sanction 21.03.2002
EEV, 2018, ch. 27 (sanction : 13.12.2018), art. 679 à 683 en vigueur 27.08.2019 voir TR/2019-92
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019), art. 373 en vigueur 15.07.2019

Mise en quarantaine, Loi sur la — 2005, ch. 20

(Quarantine Act)

Le ministre de la Santé

art. 12, 2023, ch. 26, art. 479
art. 34, 2007, ch. 27, art. 1
art. 62.1 et 62.2, abrogés, 2019, ch. 29, art. 220
art. 63, 2007, ch. 27, art. 2
art. 71, 2007, ch. 27, art. 3
annexe, DORS/2020-53
EEV, 2005, ch. 20, la loi, à l’exception des art. 34 et 83, en vigueur 12.12.2006 voir TR/2006-143; art. 83 en vigueur à la sanction 13.05.2005; art. 34 en vigueur à la sanction du ch. 27 de 2007, 22.06.2007
EEV, 2007, ch. 27, art. 1 à 4 en vigueur à la sanction 22.06.2007 voir art. 5
EEV, 2019, ch. 29, art. 220 en vigueur à la sanction 21.06.2019
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 479 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 480 — non en vigueur

Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les— 1991, ch. 41

(Foreign Missions and International Organizations Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

art. 2, 1995, ch. 5, al. 25(1)n); 2002, ch. 12, art. 1
art. 4, 1995, ch. 5, al. 25(1)n); 2002, ch. 12, art. 2
art. 5, 1995, ch. 5, al. 25(1)n); 2000, ch. 24, art. 54; 2002, ch. 12, art. 3 et 10
art. 6, 1995, ch. 5, al. 25(1)n); 2002, ch. 12, art. 4
art. 10, 1995, ch. 5, al. 25(1)n)
art. 10.1, ajouté, 2002, ch. 12, art. 5; 2005, ch. 10, al. 34(1)n)
art. 11, 1995, ch. 5, al. 25(1)n); 2002, ch. 12, art. 6
art. 11.1, ajouté, 2002, ch. 12, art. 6
art. 13, ajouté, 2000, ch. 12, art. 119; 2002, ch. 12, art. 8
annexe IV, ajoutée, 2002, ch. 12, art. 9
disposition de coordination, 2002, ch. 12, art. 10
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
disposition générale, 2002, ch. 12, art. 7
disposition transitoire, 1991, ch. 41, art. 16
EEV, 1991, ch. 41 en vigueur 16.12.91 voir TR/92‑5
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 2000, ch. 12, art. 119 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 24, art. 54 en vigueur 23.10.2000 voir TR/2000-95
EEV, 2002, ch. 12 en vigueur à la sanction 30.04.2002
EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29

Modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, Loi sur la— 2000, ch. 12

(Modernization of Benefits and Obligations Act)

Déposé par le ministre de la Justice

art. 1.1, abrogé, 2005, ch. 33, art. 15
art. 66, abrogé, 2003, ch. 26, art. 37
art. 68, abrogé, 2003, ch. 26, art. 37
art. 89, abrogé, 2018, ch. 4, art. 125
art. 90, abrogé, 2018, ch. 4, art. 125
art. 134, 2001, ch. 17, art. 263(A)
art. 174, 2004, ch. 16, art. 18
art. 222, abrogé, 2000, ch. 34, al. 96b)
disposition de coordination, 2000, ch. 34, al. 96b)
modification conditionnelle, 2000, ch. 14, art. 10
EEV, 2000, ch. 12, art. 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction 29.06.2000;
— art. 1 à 39, 41 à 58, par. 59(1), art. 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162, 164 à 173, par. 175(1), 176(2), art. 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76;
— art. 44.1 de la Loi sur les juges, édicté par l’art. 163, en vigueur 15.09.2000 voir TR/2000-85;
— art. 44.2 de la Loi sur les juges, édicté par l’art. 163 et modifié par l’art. 24 de la Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, 2001, ch. 7, en vigueur 07.04.2005 voir TR/2005-30;
— par. 59(2) en vigueur 01.04.2010 voir TR/2010-16 et par. 340(2);
— (Remarque : art. 66 et 68 abrogés avant leur entrée en vigueur par 2003, ch. 26, art. 37)
— art. 74 et 75 en vigueur 01.07.2003 voir TR/2003-118
— art. 89 et 90 abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2018, ch. 4, art. 125
— art. 97, 128, 174, par. 175(2), 176(1), art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290 en vigueur 01.01.2012 voir TR/2011-118;
— art. 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur 01.09.2003 voir TR/2003-147;
— par. 107(2) en vigueur 12.02.2001 voir TR/2001-25;
— art. 111 à 113 en vigueur 01.01.2001 voir par. 340(3);
— art. 116 en vigueur 01.01.2004 voir TR/2003-186 voir aussi erratum Gazette du Canada Partie II, Vol. 139, n^o9, p. 947;
— art. 120 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76 et par. 340(4);
— art. 148 à 152 en vigueur 04.09.2001 voir TR/2001-90
— art. 222 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2000, ch. 34, al. 96b);
— par. 107(1) et (3) et art. 109 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 340(1) – Non en vigueur
EEV, 2000, ch. 14, art. 10 en vigueur à la sanction 29.06.2000
EEV, 2000, ch. 34, al. 96b) en vigueur à la sanction 20.10.2000
EEV, 2001, ch. 17, art. 263 est réputé entré en vigueur 31.07.2000 voir par. 263(2)
EEV, 2003, ch. 26, art. 37 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-21
EEV, 2004, ch. 16, art. 18 en vigueur à la sanction 06.05.2004
EEV, 2005, ch. 33, art. 15 en vigueur à la sanction 20.07.2005
EEV, 2018, ch. 4, art. 125 en vigueur à la sanction 29.03.2018

Modernisation de la fonction publique, Loi sur la — 2003, ch. 22

(Public Service Modernization Act)

Déposé par le président du Conseil du Trésor

art. 167, 2003, ch. 22, art. 262
art. 210, 2004, ch. 7, par. 41(3)(A)
art. 224 (z.52), abrogé, 2004, ch. 11, par. 54(4)
art. 225, 2003, ch. 22, art. 263
art. 229, 2005, ch. 38, par. 144(10)
dispositions de coordination, 2003, ch. 22, art. 262 et 263
dispositions de coordination, 2003, ch. 26, art. 70
disposition de coordination, 2004, ch. 7, par. 41(3)(A)
disposition de coordination, 2004, ch. 11, par. 54(4)
dispositions de coordination, 2005, ch. 38, par. 144(10)
EEV, 2003, ch. 22,
— art. 1 et 262 à 283 en vigueur à la sanction 07.11.2003;
— préambule, art. 1 à 3 et la partie 1 (art. 4 à 205) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’art. 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-22;
— art. 3, 4, 6 à 11 et 67 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-25;
— art. 5 en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-159;
— art. 14 et 19, les définitions de « ancienne Commission », « ancienne loi », « loi modifiée » et « nouvelle Commission », à l’art. 68, et les art. 77 à 83 et 246 à 250 en vigueur 20.11.2003 voir TR/2003-178;
— art. 21 à 35, 85 à 87 et 251 à 261 en vigueur 01.04.2004 voir TR/2004-42;
— art. 36 à 66 et 88 à 226 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24;
— partie 2 (art. 206 à 238) à l’exception du sous-al. 209(1)c)(ii), de l’al. 211b) et de l’art. 231 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’art. 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-23;
— sous-al. 209(1)c)(ii), l’al. 211b) et l’art. 231 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’art. 2 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-123
— parties 3 (art. 239 et 240) et 4 (art. 241 à 252) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’art. 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24;
— abrogation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R., ch. P-35, 31.03.2005 voir art. 285 et TR/2005-21;
— abrogation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R., ch. P-33, 30.12.2005 voir art. 284 et TR/2005-121;
— art. 12 (art. 1 à 136 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans leur version édictée par l’art. 12) et art. 13 (l’annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par l’art. 12), et
la définition de « nouvelle loi », à l’art. 68, art. 69 à 76, et 227 à 245 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005‑122;
— art. 15 à 18, 20, et 84 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2013 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, n^o 9, p. 542.
EEV, 2003, ch. 26, art. 70 en vigueur à la sanction 07.11.2003
EEV, 2004, ch. 7, art. 41 en vigueur à la sanction 31.03.2004
EEV, 2004, ch. 11, art. 54 en vigueur à la sanction 22.04.2004
EEV, 2005, ch. 38, art. 144 en vigueur à la sanction 03.11.2005

Modernisation du droit d’auteur, Loi sur la voir Loi sur le droit d’auteur — 2012, ch. 20

(Copyright Modernization Act)

Modification législative (Charte canadienne des droits et libertés), Loi de— L.R. (1985), ch. 31 (1^ersuppl.)

(Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act)

EEV, ch. 31 (1^er suppl.), art. 93-95 en vigueur 13.08.85 voir TR/85‑153; art. 1-6, 7-15, 16-91 et 95-106 en vigueur 15.10.85 voir TR/85‑188; art. 7 en vigueur 13.08.86 voir TR/86‑171; partie III en vigueur 02.09.86 voir TR/86‑192

Mois du patrimoine juif canadien, Loi sur le— 2018, ch. 5

(Canadian Jewish Heritage Month Act)

EEV, 2018, ch. 5 en vigueur à la sanction 29.03.2018

Mois du patrimoine latino-américain, Loi sur le — 2018, ch. 19

(Latin American Heritage Month Act)

EEV, 2018, ch. 19 en vigueur à la sanction 21.06.2018

Mois du patrimoine libanais, Loi instituant le — 2023, ch. 13

(Lebanese Heritage Month, An Act respecting)

Mois du patrimoine sikh, Loi sur le — 2019, ch. 5

(Sikh Heritage Month Act)

EEV, 2019, ch. 5 en vigueur à la sanction 29.04.2019

Monnaie, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-52

(Currency Act)

Le ministre des Finances (art. 2)

Titre intégral, 2018, ch. 12, art. 222
art. 2, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 16; 1996, ch. 16, al. 60(1)e); 1999, ch. 4, art. 9
art. 3, 1999, ch. 4, art. 10
art. 4, abrogé, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 17
art. 5, abrogé, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 17
art. 6, abrogé, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 17
art. 7, 1999, ch. 4, art. 11
art. 7.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 228
art. 8, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 18; 1999, ch. 4, art. 12; 2012, ch. 19, art. 388; 2018, ch. 12, art. 229
art. 9, ajouté, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 19; 1999, ch. 4, art. 13(F); 2012, ch. 19, art. 389; 2018, ch. 12, art. 230
art. 9.01, ajouté, 2012, ch. 19, art. 389
art. 9.1, abrogé, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 20; 1999, ch. 4, art. 14
art. 17, 1993, ch. 33, art. 1; 2005, ch. 30, art. 113; 2018, ch. 12, art. 223
art. 17.1, ajouté, 2005, ch. 30, art. 113
art. 17.2, ajouté, 2005, ch. 30, art. 113
art. 17.3, ajouté, 2005, ch. 30, art. 113
art. 19, 2005, ch. 30, art. 114; 2018, ch. 12, art. 224
art. 20, L.R., ch. 3 (4^e suppl.), art. 1; 2005, ch. 30, art. 114
art. 21, 2005, ch. 30, art. 114; 2012, ch. 19, art. 172
art. 22, 2005, ch. 30, art. 115; 2012, ch. 19, art. 173
art. 23, abrogé, 2005, ch. 30, art. 116
disposition générale, 2018, ch. 12, art. 227 (intertitre)
dispositions transitoires, 2005, ch. 30, art. 117 et 118
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 194 (application re par. 21(2) et 22(2))
annexe, L.R., ch. 14 (1^er suppl.), art. 1; L.R., ch. 22 (2^esuppl.), art. 1; DORS/87-518; abrogée, L.R., ch. 35 (3^esuppl.), art. 23
EEV, L.R., ch. 14 (1^er suppl.) en vigueur 26.02.85
EEV, L.R., ch. 22 (2^e suppl.) en vigueur 27.06.86
EEV, L.R., ch. 35 (3^e suppl.) en vigueur 17.12.87
EEV, L.R., ch. 3 (4^e suppl.) en vigueur 22.03.88
EEV, 1993, ch. 33, art. 1 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
EEV, 1999, ch. 4, art. 9 à 14 en vigueur 24.03.99 voir TR/99-33
EEV, 2005, ch. 30, art. 113 à 118 en vigueur 30.12.2005 voir TR/2005-126
EEV, 2012, ch. 19, art. 172, 173, 194, 388 et 389 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2018, ch. 12, art. 222 à 224 et 227 à 230 en vigueur à la sanction 21.06.2018

Monnaie royale canadienne, Loi sur la— L.R. (1985), ch. R-9

(Royal Canadian Mint Act)

Le ministre des Finances (TR/2011-49)

art. 2, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 1; 1996, ch. 16, al. 60(1)p); 1999, ch. 4, art. 1; 2005, ch. 38, art. 129
art. 2.1, ajouté, 2005, ch. 38, art. 130
art. 3, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 2; 2014, ch. 39, art. 185; 2016, ch. 12, art. 117
art. 3.1-3.2, ajoutés, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 2
art. 4, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 3; 1999, ch. 4, art. 2; 2016, ch. 12, art. 118
art. 5.1, ajouté, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 4; abrogé, 1999, ch. 4, art. 3
art. 5.2, ajouté, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 4; abrogé, 1999, ch. 4, art. 3
art. 5.3, ajouté, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 4; abrogé, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6, abrogé, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 5; ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6.1, ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6.2, ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6.3, ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6.31, ajouté, 2016, ch. 12, art. 119
art. 6.4, ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6.5, ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 6.6, ajouté, 1999, ch. 4, art. 3
art. 7, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 6; 1999, ch. 4, art. 4
art. 8, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 7; 1999, ch. 4, art. 5
art. 9, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 7; 1999, ch. 4, art. 6(A)
art. 10, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 8
art. 11, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 9; 2006, ch. 9, art. 298
art. 12, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 10; 2016, ch. 12, art. 120
art. 14, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 11(F)
art. 16, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 12
art. 18, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 13(F); 2003, ch. 22, al. 224z.75)(A) et al. 225z.20)(A)
art. 20, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 14; 1999, ch. 4, art. 7
art. 21-25, abrogés, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 14
annexe, ajoutée, L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 15; DORS/88‑410; DORS/90-475; DORS/91-432, DORS/91-510; DORS/93-105; DORS/95-45; 1995, ch. 26, art. 1; DORS/96-75, DORS/96-104; DORS/96-488; DORS/98-92, DORS/98-94, DORS/98-96, DORS/98-141, DORS/98-192; 1999, ch. 4, art. 8; DORS/2000‑161, DORS/2000‑360; DORS/2003-250, DORS/2003-368; DORS/2005-322, DORS/2005-323, DORS/2005-324, DORS/2005-325; DORS/2006-17, DORS/2006-233; DORS/2007-22, DORS/2007-177; DORS/11-192, DORS/11-324; DORS/14-165; DORS /2019-178 et 179
disposition transitoire, 2005, ch. 38, art. 29
EEV, L.R., ch. 35 (3^e suppl.) en vigueur 17.12.87
EEV, 1995, ch. 26, art. 1 en vigueur à la sanction 13.07.95
EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
EEV, 1999, ch. 4 en vigueur 24.03.99 voir TR/99-33
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 38, art. 29, 129 et 130 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119
EEV, 2006, ch. 9, art. 298 en vigueur à la sanction 12.12.2006
EEV, 2014, ch. 39, art. 185 en vigueur à la sanction 16.12.2014.
EEV, 2016, ch. 12, art. 117 à 120 en vigueur à la sanction 15.12.2016.

Montréal, Avances au Havre de

(Montreal Harbour Advances)

1914, ch. 41; 1918, ch. 5

Montréal, Gardien de port pour le havre de— 1882, ch. 45

(Montreal, Port Warden)

art. 2, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 3, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 4, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 5, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 6, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 7, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 11, 1991, ch. 32, art. 5
art. 12, 1991, ch. 32, art. 6
art. 24, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F); 1991, ch. 32, art. 7
art. 27, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F); 1991, ch. 32, art. 8
art. 28, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F); 1991, ch. 32, art. 9
art. 29, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 30, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 31, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 32, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(F)
art. 33, ajouté, 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2; abrogé, 1991, ch. 32, art. 10
disposition générale, 1991, ch. 32, art. 11
EEV, 1980-81-82-83, ch. 8 en vigueur à la sanction 27.06.80
EEV, 1991, ch. 32 en vigueur à la sanction 29.10.91

Montréal, Terminus de — 1929, ch. 12

(Montreal Terminals Act)

Montréal et Toronto Vente de réserves militaires — 1908, ch. 51

(Montreal and Toronto (Sale ordinance lands))

Monument national de l’Holocauste, Loi sur le — 2011, ch. 13

(National Holocaust Monument Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (2013, ch. 33, art. 221)

art. 2, 2013, ch. 33, art. 221
art. 7, 2013, ch. 33, art. 222
art. 8, 2013, ch. 33, art. 223
EEV, 2011, ch. 13 en vigueur à la sanction 25.03.2011
EEV, 2013, ch. 33 (sanction : 26.06.2013), art. 221 à 223 en vigueur 30.09.2013 voir art. 224

Moratoire relatif aux pétroliers, Loi sur le— 2019, ch. 26

(Oil Tanker Moratorium Act)

Le ministre des Transports 2019, ch. 26, art. 2

art. 5, 2023, ch. 26, art. 427
EEV, 2019, ch. 26 (sanction: 21.06.2019)

Morand, Monsieur le juge Donald Raymond, pension à jouissance — 1978-79, ch. 8

(Morand, Mr. Justice Donald R., Annuity)

Mount Royal Tunnel and Terminal Co., Ltd.— 1916, ch. 20

(Mount Royal Tunnel and Terminal Co., Ltd. Act)

Multiculturalisme canadien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 24 (4^esuppl.)

(Canadian Multiculturalism Act)

Le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) (TR/2023-41)

art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 16; 2002, ch. 7, art. 129; 2014, ch. 2, art. 38
EEV, L.R., ch. 24 (4^e suppl.) en vigueur 21.07.88
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 16 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 2002, ch. 7, art. 129 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 38 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.

Musée canadien de l’immigration au Quai 21, Loi constituant un nouveau — 2010, ch. 7 voir Loi sur les musées

(Museum of Immigration at Pier 21 Act, Creating Canada’s New National)

Musées, Loi sur les — 1990, ch. 3

(Museums Act)

Le ministre du Patrimoine canadien d’agir à titre de ministre pour l’application de cette loi à l’égard du Musée des beaux arts du Canada, du Musée canadien de l’histoire, du Musée canadien de la nature, du Musée national des sciences et de la technologie, du Musée canadien des droits de la personne et du Musée canadien de de l’immigration du Quai 21 (TR/2015-112 voir aussi 1995, ch. 11, art. 46)

art. 2, 2008, ch. 9, art. 1
art. 7, 2013, ch. 38, art. 2
art. 8, 2013, ch. 38, art. 2
art. 9, 2013, ch. 38, art. 2; 2014, ch. 20, art. 193
art. 15.1, ajouté, 2008, ch. 9, art. 2
art. 15.2, ajouté, 2008, ch. 9, art. 2
art. 15.3, ajouté, 2008, ch. 9, art. 2
art. 15.4, ajouté, 2010, ch. 7, art. 2
art. 15.5, ajouté, 2010, ch. 7, art. 2
art. 15.6, ajouté, 2010, ch. 7, art. 2
art. 18, 1995, ch. 29, art. 46
art. 19, 2006, ch. 9, art. 279
art. 23, 2008, ch. 9, art. 3; 2010, ch. 7, art. 3
art. 24, 2003, ch. 22, al. 224z.51)(A) et 225z.7)(A)
art. 24.1, ajouté, 2008, ch. 9, art. 4
art. 34 à 40, abrogés, 2013, ch. 38, art. 3
art. 41, 1998, ch. 26, art. 76; abrogé, 2013, ch. 38, art. 3
art. 42 à 45, abrogés, 2013, ch. 38, art. 3
disposition générale, 1995, ch. 29, art. 47
dispositions transitoires, 1990, ch. 3, art. 34-45
disposition transitoire, 2010, ch. 7, art. 4
dispositions transitoires, 2013, ch. 38, art. 4 à 10
dispositions transitoires, 2014, ch. 20, art. 194 (définitions), art. 195 à 199 (ouvrages de référence en ligne) et art. 200 à 204 (Musée virtuel du Canada)
EEV, 1990, ch. 3 loi en vigueur 01.07.90 voir TR/90‑86
EEV, 1995, ch. 29, art. 46 et 47 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115
EEV, 1998, ch. 26, art. 76 en vigueur 01.01.99 voir TR/99‑2
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2006, ch. 9, art. 279 en vigueur à la sanction 12.12.2006
EEV, 2008, ch. 9 (sanction : 13.03.2008), art. 1 à 4 en vigueur 10.08.2008 voir TR/2008-92
EEV, 2010, ch. 7 (sanction : 29.06.2010), art. 2 à 4 en vigueur 25.11.2010 voir TR/2010-87
EEV, 2013, ch. 38, art. 1 à 10 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2014, ch. 20, art. 193 à 199 en vigueur 29.08.2014 voir TR/2014-72; art. 200 à 204 en vigueur 30.09.2014 voir TR/2014-72.

Date de modification :: 2024-12-10

Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Maintien des services ferroviaires, Loi de 1987 sur le — 1987, ch. 36

Maison Laurier, Loi sur la— S.R.C. 1952, ch. 163

Maladie de Lyme, Loi sur le cadre fédéral relatif à la — 2014, ch. 37

Mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque), Loi concernant le Règlement sur les— 2015, ch. 28

Manitoba, Loi de 1870 sur le — 1870, ch. 3 (voir aussi L.R. (1985), Appendice II, no 8)

Manitoba, Ressources naturelles (voir aussi Transfert des ressources naturelles)

Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la — 1988, ch. 1

Manutention des grains à Thunder Bay, Loi sur la — 1991, ch. 31

Manutention des grains en Colombie-Britannique, Loi sur la — 1991, ch. 25

Mariage civil, Loi sur le— 2005, ch. 33

Mariage (degrés prohibés), Loi sur le— 1990, ch. 46

Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’acquisition de — 1986, ch. 36

Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la — 2001, ch. 26

Marine marchande du Canada, Loi sur la— L.R. (1970), ch. S-9

Marques de commerce, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-13

Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les — 2007, ch. 25

Meaford, Havre de (1866, ch. 78)— 1907-08, ch. 46

Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi sur la — 1997, ch. 31

Médiation en matière d’endettement agricole, Loi sur la — 1997, ch. 21

Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les — 2005, ch. 49

Mesures de réformes équitables concernant les réfugiés, Loi sur des — 2010, ch. 8 voir Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur les --- 2005, ch. 21

Mesures de soins dentaire, Loi sur les

Mesures de transparence dans le secteur extractif, Loi sur les — 2014, ch. 39, art. 376

Mesures d’urgence, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

Mesures économiques spéciales, Loi sur les— 1992, ch. 17

Mesures en réponse à la COVID-19, Loi sur des— 2020, ch. 12

Mesures extraterritoriales étrangères, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-29

Mesures spéciales d’importation, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-15

Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les — 1997, ch. 33

Mingan, Loi sur le parc national de l’archipel de voir Parc national de l’archipel Mingan, Loi sur le

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Loi sur le — L.R. (1985), ch. A-9

Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le — 2005, ch. 34 [Ancienne appellation : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le]

Ministère de l’Environnement, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-10

Ministère de l’Environnement, voir Organisation du gouvernement, Loi de 1970

Ministère de l’Expansion économique régionale, Loi sur le, voir Zones spéciales, Loi sur les

Ministère de l’Industrie, Loi sur le— 1995, ch. 1

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Loi sur le — 1994, ch. 31

Ministère de la Justice, Loi sur le— L.R. (1985), ch. J-2

Ministère de la Santé, Loi sur le — 1996, ch. 8

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le — 2005, ch. 10

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Loi sur le — 2013, ch. 33, art. 174

Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le, voir Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le

Ministère des Anciens combattants, Loi sur le — L.R. (1985), ch. V-1

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, Loi sur le — 2018, ch. 27, art. 661

Ministère des Pêches et Océans, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-15

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Loi sur le— 2019, ch. 29, art. 337

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur levoir Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le(Department of Human Resources and Skills Development Act)

Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le— 1994, ch. 41

Ministère des Services aux Autochtones, Loi sur le— 2019, ch. 29, art. 336

Ministère des Transports, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-18

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le — 1996, ch. 16

Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le— 1995, ch. 11

Ministères du gouvernement voir

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Loi sur le – 2024, ch. 15, art. 323

Ministre des Finances à faire certains versements, Loi autorisant le (voir Versements, Loi autorisant le Ministre des Finances à faire certains)

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la — 2000, ch. 33

Mise en quarantaine, Loi sur la — 2005, ch. 20

Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les— 1991, ch. 41

Modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, Loi sur la— 2000, ch. 12

Modernisation de la fonction publique, Loi sur la — 2003, ch. 22

Modernisation du droit d’auteur, Loi sur la voir Loi sur le droit d’auteur — 2012, ch. 20

Modification législative (Charte canadienne des droits et libertés), Loi de— L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.)

Mois du patrimoine juif canadien, Loi sur le— 2018, ch. 5

Mois du patrimoine latino-américain, Loi sur le — 2018, ch. 19

Mois du patrimoine libanais, Loi instituant le — 2023, ch. 13

Mois du patrimoine sikh, Loi sur le — 2019, ch. 5

Monnaie, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-52

Monnaie royale canadienne, Loi sur la— L.R. (1985), ch. R-9

Montréal, Avances au Havre de

Montréal, Gardien de port pour le havre de— 1882, ch. 45

Montréal, Terminus de — 1929, ch. 12

Montréal et Toronto Vente de réserves militaires — 1908, ch. 51

Monument national de l’Holocauste, Loi sur le — 2011, ch. 13

Moratoire relatif aux pétroliers, Loi sur le— 2019, ch. 26

Morand, Monsieur le juge Donald Raymond, pension à jouissance — 1978-79, ch. 8

Mount Royal Tunnel and Terminal Co., Ltd.— 1916, ch. 20

Multiculturalisme canadien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 24 (4e suppl.)

Musée canadien de l’immigration au Quai 21, Loi constituant un nouveau — 2010, ch. 7 voir Loi sur les musées

Mesures d’urgence, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 22 (4^esuppl.)

Modification législative (Charte canadienne des droits et libertés), Loi de— L.R. (1985), ch. 31 (1^ersuppl.)

Multiculturalisme canadien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 24 (4^esuppl.)