Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour le 2 décembre 2024 incluant le chapitre 19 des lois de 2024 et le Vol. 158, nº 19 de la Partie II de la Gazette du Canada (2024-09-11)
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Western Canada Telephone Company, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The — 2000, ch. 29
(Western Canada Telephone Company, An Act to repeal An Act to incorporate the)
Le ministre de l’Industrie
- EEV, 2000, ch. 29 en vigueur 01.02.2001 voir TR/2001-18
Western Dry Dock and Shipbuilding Co. (Subvention) — 1913, ch. 57
(Western Dry Dock and Shipbuilding Co. (Subsidy))
Winnipeg, têtes de lignes
(Winnipeg Terminals)
Le ministre des Transports
- 1907, ch. 52; 1914, ch. 57
Winnipeg, ventes de terres
(Winnipeg, Sales of Lands at)
- 1910, ch. 49; 1912, ch. 54
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