RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains ».

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.

Accord

Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019. (Agreement)

Accord de libre-échange nord-américain

Accord de libre-échange nord-américain L’Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Mexico, Ottawa et Washington le 17 décembre 1992. (North American Free Trade Agreement)

Commission

Commission La Commission du libre-échange instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 30 de l’Accord. (Commission)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

texte législatif fédéral

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Note marginale :Interprétation compatible avec l’Accord

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Note marginale :Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Note marginale :Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Note marginale :Objet

7 La présente loi a pour objet principal la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain;

• b) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• c) soutenir davantage le commerce entre les parties à l’Accord, à leur avantage mutuel, ainsi que leur croissance économique;

• d) préserver et développer le commerce et la production à l’échelle régionale en encourageant davantage la production de biens et de matériaux et leur approvisionnement sur le territoire des parties à l’Accord;

• e) établir un cadre légal et commercial clair, transparent et prévisible pour la planification opérationnelle, qui soutient le développement accru du commerce et des investissements, y compris dans l’environnement en ligne et les secteurs de la création et de l’innovation;

• f) favoriser l’efficacité et la transparence des procédures douanières qui permettent de réduire les coûts et d’assurer la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs;

• g) reconnaître le droit des parties à l’Accord de réglementer, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord, afin de protéger les objectifs légitimes de bien-être public;

• h) reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de maintenir des mesures concernant l’industrie culturelle, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord;

• i) faciliter le commerce de biens et de services entre le Canada et les autres parties à l’Accord en évitant, en repérant et en éliminant les barrières techniques inutiles au commerce, en accroissant la transparence et en favorisant de bonnes pratiques réglementaires;

• j) soutenir la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par l’Accord et d’en bénéficier;

• k) favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment par l’application effective des lois environnementales, par l’amélioration de la coopération dans le domaine de l’environnement de même que par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement;

• l) favoriser la protection et l’application des droits dans le domaine du travail et l’amélioration des conditions de travail;

• m) favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en éliminant la corruption dans le commerce et les investissements;

• n) reconnaître l’importance de la participation accrue des peuples autochtones au commerce et aux investissements;

• o) faciliter l’égalité d’accès pour les femmes et les hommes aux possibilités créées par l’Accord et leur capacité d’en bénéficier en plus de soutenir les conditions d’une participation pleine et entière des femmes au commerce et aux investissements à l’échelle nationale, régionale et internationale.

Droit de poursuite

Note marginale :Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20

• 8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

• Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord

  (2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de l’annexe 14-C de l’Accord.

PARTIE 1Mise en oeuvre de l’Accord

Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission

Note marginale :Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Note marginale :Désignation du ministre

10 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Note marginale :Représentation canadienne à la Commission

11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Secrétariat

Note marginale :Maintien — Secrétariat

12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord.

Note marginale :Maintien — Section canadienne du Secrétariat

13 La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.

Note marginale :Secrétaire

• 14 (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

• Note marginale :Fonctions

  (2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin, il exerce les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.

Note marginale :Personnel

15 Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Groupes spéciaux et comités

Note marginale :Pouvoirs du ministre

16 Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord ou à l’article 31.9 de celui-ci;

• b) nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord;

• c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.1 ou 10-B.3 de l’Accord ou à l’article 31.8 de celui-ci;

• d) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.3 de l’annexe 31-B de l’Accord.

Conseil du travail

Note marginale :Pouvoirs du ministre du Travail

17 Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.14 de l’Accord ou désigner ce représentant.

Frais

Note marginale :Paiement des frais

18 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

• a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;

• b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organes subsidiaires;

• c) les frais généraux supportés par le comité visé au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord et la rémunération et les indemnités des membres de ce comité;

• d) les frais supportés par les groupes spéciaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux.

Décrets

Note marginale :Article 31.19 de l’Accord

• 19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;

  • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

  • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;

  • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Durée d’application

  (2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

• Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)

  (3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

• Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)b)

  (4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

Note marginale :Article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord

• 20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;

  • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

  • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;

  • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Consultation

  (2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :

  • a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;

  • b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;

  • c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.

• Note marginale :Durée d’application

  (3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

• Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)

  (5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

• Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)b)

  (6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

PARTIE 2Modifications connexes

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

21 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

L.R., ch. C-34Loi sur la concurrence

• 22 (1) L’article 30.01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) l’accord comportera l’un ou l’autre des engagements ci-après de la part de l’État étranger :

    • (i) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés,

    • (ii) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés ou pour présenter une demande en vertu d’une loi fédérale ou en vertu de tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties et qui traite de l’entraide juridique en matière civile ou criminelle;

• Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

  (2) Le passage de l’alinéa 30.01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • d) l’accord comportera également les engagements ci-après de la part de l’État étranger :

• Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

  (3) Le sous-alinéa 30.01d)(ii) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

  (4) Le sous-alinéa 30.01d)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (v) sous réserve de l’alinéa c.1) et dans la mesure compatible avec ses lois, préserver la confidentialité des documents ou autres choses obtenus en vertu d’une demande qu’il présente et s’opposer à toute demande de communication de ces documents ou choses faite par un tiers,

L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur

Modification de la loi

23 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 58

24 Les articles 6.1 et 6.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, par. 60(1)

25 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 24, par. 9(1)

26 L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 27, art. 236

27 Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, par. 15(5)

28 Les paragraphes 20(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2012, ch. 20, art. 17; 2015, ch. 36, par. 81(1)

• 29 (1) Les alinéas 23(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

  • b) si un enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile où un tel enregistrement sonore est publié pour la première fois ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile où la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore pour la première fois.

• Note marginale :2015, ch. 36, par. 81(2)

  (2) Le paragraphe 23(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Durée du droit : enregistrement sonore

    (1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation.

30 L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 32, art. 5

31 Le paragraphe 44.01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 32, art. 5

32 L’alinéa 44.04(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 296

33 L’alinéa 70(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Aucune réactivation du droit d’auteur

34 Les articles 6.1, 6.2 et 11.1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 24, 26 et 29 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une oeuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions de cette loi.

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2019, ch. 25, art. 2

35 L’alinéa 2.3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

36 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :

38 L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

L.R., ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :1993, ch. 44, art. 146

• 40 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.

• Note marginale :1997, ch. 14, par. 70(2)

  (2) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) un pays ACEUM;

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  ACEUM

  ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

  pays ACEUM

  pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)

• Note marginale :2014, ch. 14, par. 17(2)

  (4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

• (5) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

Note marginale :1997, ch. 14, art. 71

41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 14, par. 72(1)

42 L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 28, art. 49

• 43 (1) Le paragraphe 6.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de marchandises originaires

  • 6.1 (1) Au présent article, marchandises originaires s’entend de marchandises passibles du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes.

• Note marginale :2001, ch. 28, art. 49

  (2) Le passage du paragraphe 6.1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mesures ministérielles

    (2) Lorsqu’il est convaincu que des marchandises non originaires mentionnées ci-après sont importées du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur, et dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le ministre peut prendre :

• Note marginale :2001, ch. 28, art. 49

  (3) Le paragraphe 6.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (3) Pour l’appréciation des conditions visées au paragraphe (2), le ministre tient compte de l’article 2 de la section 3 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou du paragraphe 2 de l’article 4 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, selon le cas.

Note marginale :2017, ch. 6, art. 20

• 44 (1) Le paragraphe 6.2(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Détermination de quantités — exportation

    (1.1) En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’oeuvre auxquels l’article 6.3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins visées aux alinéas 3(1)d) ou f), le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.1) et de l’article 8.31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.

• (2) L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM

    (5) Le ministre peut imposer et percevoir des droits à l’exportation conformément à l’article 3-A.3 de l’ACEUM.

Note marginale :1997, ch. 14, art. 75

45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

L.R., ch. F-10Loi sur les engrais

Note marginale :1994, ch. 47, art. 115

53 Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1993, ch. 44, art. 156

54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 157

55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.

56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. F-27Loi sur les aliments et drogues

57 L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

• 58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (n) régir la distribution ou les conditions de distribution de drogues à titre d’échantillons;

• Note marginale :2014, ch. 24, par. 6(6)

  (2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements — Accord Canada–États-Unis–Mexique et Accord sur l’OMC

    (3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 20.48 et 20.49 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

• Note marginale :1994, ch. 47, art. 117

  (3) La définition de Accord de libre-échange nord-américain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.

• (4) Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Accord Canada–États-Unis–Mexique

  Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada

59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 45, par. 1(3)

• 60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

• (2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  grain de l’Est

  grain de l’Est Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est. (eastern grain)

  grain de l’Ouest

  grain de l’Ouest Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest. (western grain)

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  grain importé

  grain importé Les grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer. (imported grain)

61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

• 64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas de grains cultivés au Canada ou aux États-Unis :

• (2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine et, dans les circonstances prévues par règlement :

    • (i) leur attribue un des grades fixés sous le régime de la présente loi ou, s’ils peuvent être répartis dans plusieurs grades, celui qui représente le plus haut niveau applicable,

    • (ii) précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i).

65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 45, art. 16

66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27

67 L’intertitre précédant l’article 83.1 et les articles 83.1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 68 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) prévoir les circonstances dans lesquelles l’inspecteur attribue un grade au grain importé et précise les impuretés à éliminer, en vertu de l’alinéa 32(1)b);

• (2) L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) réglementer la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain importé et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;

69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

L.R., ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Note marginale :1993, ch. 44, art. 159

• 70 (1) La définition de pays ALÉNA, à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est abrogée.

• (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  pays ACEUM

  pays ACEUM Pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)

Note marginale :2002, ch. 22, al. 411(7)b)

71 Le passage de l’alinéa 3(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

Note marginale :1993, ch. 44, par. 201(2)

• 72 (1) Les définitions de Accord de libre-échange nord-américain, gouvernement d’un pays ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont abrogées.

• Note marginale :2010, ch. 12, art. 1782

  (2) La définition de secrétaire canadien, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  secrétaire canadien

  secrétaire canadien Selon le cas, le secrétaire visé à l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique lorsque la partie I.1 est en vigueur ou, lorsque la partie II est en vigueur, celui nommé au titre du paragraphe 77.24(1). (Canadian Secretary)

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Accord Canada–États-Unis–Mexique

  Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

  gouvernement d’un pays ACEUM

  gouvernement d’un pays ACEUM Les ministères et organismes d’un pays ACEUM désignés par règlement. (government of a CUSMA country)

  pays ACEUM

  pays ACEUM Pays — autre que le Canada — partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)

Note marginale :1993, ch. 44, art. 204

73 Le passage du paragraphe 9.01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2017, ch. 20, art. 72

74 Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 209

75 Le paragraphe 43(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 212; 2005, ch. 38, al. 136b)(F)

76 Le paragraphe 56(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 214; 2005, ch. 38, al. 134z.12)

77 Le paragraphe 58(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, par. 215(2); 1999, ch. 12, par. 34(5)(F); 2005, ch. 38, al. 134z.13)

78 Les paragraphes 59(3.1) et (3.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2017, ch. 20, art. 89

• 79 (1) L’alinéa 70(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

• Note marginale :2017, ch. 20, art. 89

  (2) L’alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

• Note marginale :2017, ch. 20, art. 89

  (3) L’alinéa 70(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

Note marginale :1999, ch. 12, art. 36

80 Le paragraphe 76.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

81 Le titre de la partie I.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

• 82 (1) La définition de NAFTA country Secretary, au paragraphe 77.01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (2) La définition de règles, au paragraphe 77.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  règles

  règles Les règles de procédure établies sous le régime de la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les modifications qui leur sont apportées. (rules)

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (3) La définition de secrétaire national, au paragraphe 77.01(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  secrétaire national

  secrétaire national Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 30.6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country Secretary)

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 172

  (4) Le passage de la définition de décisions finales précédant l’alinéa a), au paragraphe 77.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  décisions finales

  décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ACEUM, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

• Note marginale :2002, ch. 8, art. 172

  (5) Le passage de la définition de definitive decision suivant l’alinéa j), au paragraphe 77.01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogé.

• (6) Le paragraphe 77.01(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  secrétaire national

  CUSMA country Secretary means the secretary of the national Section of the Secretariat provided for in Article 30.6 of the Canada–United States–Mexico Agreement; (secrétaire national)

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 135b)(A)

• 83 (1) Les paragraphes 77.011(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de révision

  • 77.011 (1) Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM dont les marchandises sont visées par une décision finale peuvent demander, en conformité avec le paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision de cette décision finale par un groupe spécial.

  • Note marginale :Idem

    (2) Toute personne qui aurait droit, sans égard à l’article 77.012, soit de faire une demande aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou de l’article 96.1 de la présente loi relativement à une décision finale, soit d’en appeler de celle-ci au titre de l’article 61 de la présente loi peut, conformément au paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, déposer une requête au secrétaire canadien demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.

  • Note marginale :Demande réputée faite par le ministre

    (3) Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre au sens du paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans la Gazette du Canada, de l’avis de la décision finale visée, soit, dans le cas du réexamen visé aux paragraphes 59(1) ou (3), la date de réception de l’avis correspondant par le gouvernement du pays ACEUM.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (2) Le paragraphe 77.011(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notification

    (6) Le secrétaire canadien notifie au ministre et au secrétaire national du pays ACEUM la demande de révision qui lui a été faite, et la date de réception de celle-ci.

Note marginale :1999, ch. 12, art. 39; 2005, ch. 38, al. 135c)(A)

• 84 (1) Le sous-alinéa 77.012(1)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) in the case of a re-determination of the President under subsection 59(1), (1.1) or (3), the day on which notice of the re-determination is received by the government of a CUSMA country; and

• Note marginale :1999, ch. 12, art. 39

  (2) L’alinéa 77.012(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) unless the person or government has, within twenty days after the day on which that period commences, given notice of the intention to make such an application or appeal in writing to the Canadian Secretary and the appropriate CUSMA country Secretary and in the prescribed manner to any other person who, but for this section, would be entitled to so apply or appeal.

• Note marginale :1999, ch. 12, art. 39; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

  (3) Le paragraphe 77.012(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demandes et appels

  • 77.012 (1) Nul ne peut demander le redressement d’une décision finale en application de la Loi sur les Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de cette loi ou de l’article 96.1 de la présente loi, ni former l’appel visé à l’article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l’avis de réexamen par le gouvernement du pays ACEUM et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l’un ou l’autre de ces délais, selon le cas, adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ACEUM et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

  (4) Le paragraphe 77.012(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation period extended

    (2) For the purpose of permitting a government or person to apply under the Federal Courts Act or section 96.1 of this Act in respect of a definitive decision after the expiration of the limitation period established by paragraph 4 of Article 10.12 of the Canada–United States–Mexico Agreement for requesting a review of the decision, the limitation period referred to in subsection 18.1(2) of the Federal Courts Act and subsection 96.1(3) of this Act is extended by ten days and shall be calculated as commencing on the day on which the limitation period established by that paragraph commences.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

• 85 (1) Le paragraphe 77.013(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Formation

  • 77.013 (1) Un groupe spécial est formé, en conformité avec les paragraphes 1 à 4 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard, afin de réviser la décision finale objet d’une demande faite en application de l’article 77.011.

• Note marginale :2017, ch. 20, art. 94

  (2) Le paragraphe 77.013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Groupe spécial unique

    (3) Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du pays ACEUM, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays ACEUM et font l’objet de demandes de révision.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

• 86 (1) Le paragraphe 77.015(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Procédure

  • 77.015 (1) Le groupe spécial procède à la révision de la décision finale conformément à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et aux règles.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (2) Le paragraphe 77.015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de la décision et transmission

    (5) La décision du groupe spécial est consignée et comprend ses motifs de même que l’énoncé de toute opinion convergente ou divergente. Le secrétaire canadien fait publier un avis de la décision dans la Gazette du Canada et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l’ordonnance rendue en application des paragraphes (3) ou (4) au ministre, au gouvernement du pays ACEUM, à l’autorité compétente ainsi qu’à toute personne qui a fait des observations.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

87 Les articles 77.017 et 77.018 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

• 88 (1) Le paragraphe 77.019(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Procédure

  • 77.019 (1) Le comité mène le processus de contestation extraordinaire et rend une décision en conformité avec l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (2) Le paragraphe 77.019(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de la décision et transmission

    (6) La décision du comité est consignée et comprend ses motifs de même que l’énoncé de toute opinion convergente ou divergente. Le secrétaire canadien fait publier un avis de la décision dans la Gazette du Canada et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l’ordonnance rendue par le comité au ministre, au gouvernement du pays ACEUM, à l’autorité compétente et à toute personne qui a fait des observations.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

89 Le paragraphe 77.021(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

90 L’article 77.022 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

91 L’article 77.023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

92 Le paragraphe 77.024(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

93 L’article 77.025 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

94 Les articles 77.027 et 77.028 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

• 95 (1) Le paragraphe 77.029(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Suspension des avantages de l’accord

  • 77.029 (1) Lorsqu’une constatation positive est rendue contre un pays ACEUM à la suite d’une plainte du Canada faite en application du paragraphe 2 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, suspendre à l’égard de ce pays les avantages de cet accord qu’il estime indiqués. Le décret ne peut être pris qu’entre le soixantième et le quatre-vingt-dixième jour suivant la constatation positive.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (2) Le passage du paragraphe 77.029(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Powers

    (2) For the purpose of suspending the application to a CUSMA country of benefits under subsection (1), the Governor in Council may do any one or more of the following things:

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (3) L’alinéa 77.029(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des marchandises, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou d’une loi fédérale;

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (4) Le paragraphe 77.029(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Suites à donner

    (6) Le gouverneur en conseil prend les mesures requises pour donner suite à la détermination du comité spécial rendue en application de l’alinéa 10a) de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à la suite d’un décret pris en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

96 Les articles 77.03 à 77.033 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

97 Le paragraphe 77.034(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

• 98 (1) L’alinéa 77.035a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) conférer aux groupes spéciaux, comités et comités spéciaux les pouvoirs, droits et privilèges qu’il estime nécessaires pour donner effet à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et aux règles, y compris ceux d’une cour supérieure d’archives;

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

  (2) L’alinéa 77.035c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) prendre toute mesure d’application des paragraphes 1 à 4 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de cet accord;

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

99 L’article 77.036 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

100 L’article 77.037 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 219; 2005, ch. 38, al. 134z.28)

101 L’article 83.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 221; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.37)

102 Le paragraphe 96.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 222; 1999, ch. 12, art. 48(F)

103 Les paragraphes 96.21(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, par. 223(1)

• 104 (1) L’alinéa 97(1)g.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g.11) assimiler un gouvernement au Canada ou dans un pays ACEUM à la personne autorisée à présenter la requête au secrétaire canadien visée au paragraphe 77.011(2);

• Note marginale :1993, ch. 44, par. 223(2)

  (2) Les alinéas 97(1)g.21) et g.22) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • g.21) définir, pour l’application de la présente loi, marchandises d’un pays ACEUM;

  • g.22) déterminer, pour l’application de la présente loi, ce qui constitue le journal officiel de chacun des pays ACEUM;

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de date de référence

105 Aux articles 106 et 107, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).

Note marginale :Procédures pendantes

106 Toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à cette date.

Note marginale :Nouvelles procédures

107 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à la date de référence.

L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce

108 L’article 20 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 32, art. 43

• 109 (1) L’alinéa 51.03(2)d) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :2017, ch. 6, art. 71

  (2) L’alinéa 51.03(2.3)c) de la même loi est abrogé.

• (3) L’article 51.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :En transit ou transbordés sous la surveillance de la douane

    (2.4) Pour l’application des paragraphes (1), (2.1) et (2.2), les produits, notamment les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments, qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement.

Note marginale :2014, ch. 32, art. 43

110 L’alinéa 51.06(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 28 (1^er suppl.)Loi sur Investissement Canada

Note marginale :1994, ch. 47, art. 134

111 Les paragraphes 24(2) à (5) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :

112 L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 201 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

113 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :1993, ch. 44, art. 81

• 114 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  ACEUM

  ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

  pays ACEUM

  pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)

Note marginale :1993, ch. 44, art. 83; 2001, ch. 25, par. 30(3)

115 Le paragraphe 35.02(4) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1988, ch. 65, art. 69; 2018, ch. 23, art. 21

• 116 (1) Les paragraphes 35.1(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Justification par l’importateur ou le propriétaire

    (3) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’importateur ou le propriétaire des marchandises est tenu d’en justifier l’origine conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Certification de l’origine par l’importateur

    (3.1) L’importateur de marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le fait par écrit en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre et en se fondant sur les documents justificatifs en sa possession ou ceux fournis par l’exportateur ou le producteur.

• Note marginale :1988, ch. 65, art. 69

  (2) Le passage du paragraphe 35.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :

Note marginale :1997, ch. 14, art. 38

117 L’intertitre « Exécution de la vérification » précédant l’article 42.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 14, art. 38; 1997, ch. 36, art. 161

• 118 (1) L’alinéa 42.1(1)b) de la même loi est abrogé.

• (2) L’article 42.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (b), de ce qui suit :

  • c) pénétrer dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier, à l’égard de marchandises importées et ultérieurement exportées vers un pays ACEUM, le montant :

    • (i) soit d’une exonération de droits éventuelle aux termes de l’article 89 du Tarif des douanes,

    • (ii) soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.

Note marginale :2014, ch. 14, art. 24

119 Les paragraphes 42.3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42.4, de ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165; 2001, ch. 25, par. 39(2)(F); 2005, ch. 38, art. 72

121 L’article 57.01 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2001, ch. 25, par. 41(1)

• 122 (1) Le passage de l’alinéa 59(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’une détermination prévue à l’article 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, dans les délais suivants :

• Note marginale :2001, ch. 25, par. 41(2)

  (2) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis de la détermination

    (2) L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

• Note marginale :2001, ch. 25, par. 41(3)

  (3) Le passage du paragraphe 59(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Paiement ou remboursement

    (3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :

Note marginale :2001, ch. 25, par. 42(1)

• 123 (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de révision ou de réexamen

  • 60 (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.

• Note marginale :2001, ch. 25, par. 42(3)

  (2) L’alinéa 60(4)c) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 36, art. 166; 2001, ch. 25, art. 44

124 L’alinéa 61(1)b) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 25, art. 46

125 Le paragraphe 65.1(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 14, par. 43(1); 1999, ch. 31, art. 71(F)

126 L’alinéa 74(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 14, art. 44

• 127 (1) Le paragraphe 97.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Certification de l’origine : marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

  • 97.1 (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du partenaire de libre-échange est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles d’origine prévues par l’accord de libre-échange applicable; dans le cas où l’exportateur des marchandises n’en est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires.

• Note marginale :2018, ch. 23, art. 25

  (2) Le paragraphe 97.1(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certification de l’origine : PTPGP ou ACEUM

    (1.1) L’exportateur ou le producteur de marchandises qui sont exportées vers un pays PTPGP ou un pays ACEUM et pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois de ce pays, le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM doit, s’il certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le faire par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, et en se fondant sur les renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’exportateur, en se fiant également à ceux du producteur.

• Note marginale :1997, ch. 14, art. 44, 2018, ch. 23, par. 25(2)(A)

  (3) Le paragraphe 97.1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exemplaire du certificat

    (2) Tout exportateur ou producteur de marchandises qui, afin de permettre à une personne de se conformer aux lois douanières applicables d’un partenaire de libre-échange, remplit et signe le certificat est tenu d’en fournir un exemplaire à l’agent qui en fait la demande.

• Note marginale :2001, ch. 25, art. 56(F); 2018, ch. 23, par. 25(2)(A)

  (4) Le paragraphe 97.1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notification of correct information

    (3) A person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) and who has reason to believe that it contains incorrect information shall immediately notify each person and each CPTPP country or CUSMA country to whom the certificate was given of the correct information.

128 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « ALÉNA », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des État-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique – États-Unis visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

129 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

130 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Article 514 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

131 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Paragraphe 17 de l’article 5.9 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

132 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 509 de l’ALÉNA », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

133 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « paragraphe 4 de l’article 7.5 de l’ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

134 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

135 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Chapitres 3 et 5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

136 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Chapitres 4 à 7 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

Note marginale :1997, ch. 14, art. 32

• 137 (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé.

• (2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) les plaintes prévues au paragraphe 1 de l’annexe 14-C de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou à l’article 14.D.3 de cet accord;

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification de la loi

Note marginale :2018, ch. 23, par. 32(1)

• 138 (1) La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :

  produits textiles et vêtements

  produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)

• Note marginale :1993, ch. 44, par. 32(3)

  (2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Dans la présente loi :

    • a) Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

    • b) pays ACEUM s’entend d’un pays partie à l’Accord.

• Note marginale :2018, ch. 23, par. 32(3)

  (3) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

• (4) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 33

139 L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 47, art. 31; 1997, ch. 36, art. 193

140 L’article 19.01 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 33 et 34 et al. 46b)(F) et c)(F)

141 Les articles 20 et 20.01 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 38

• 142 (1) Le paragraphe 20.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mandat

  • 20.2 (1) Le Tribunal mène l’enquête visée aux articles 18, 19 ou 20 et établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 38

  (2) Les paragraphes 20.2(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (3) Le ministre dépose les rapports visés aux articles 18, 19 ou 20 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport visé aux articles 18, 19 ou 20.

Note marginale :1997, ch. 36, par. 196(1)

143 Les paragraphes 23(1.01) à (1.03) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2014, ch. 14, art. 36

144 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, par. 197(1)

• 145 (1) Les sous-alinéas 26(1)a)(i.1) à (i.3) de la même loi sont abrogés.

• Note marginale :2001, ch. 28, par. 24(2)

  (2) Le paragraphe 26(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Copies au ministre

    (2.1) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.06) ou (1.08), le Tribunal ne transmet au ministre qu’une copie du texte de sa décision, ainsi que des renseignements et documents pertinents à l’appui de la plainte qui n’ont pas déjà été envoyés en vertu du paragraphe 25(2).

Note marginale :1997, ch. 36, par. 198(1)

• 146 (1) Les alinéas 27(1)a.1) à a.3) de la même loi sont abrogés.

• Note marginale :1993, ch. 44, par. 43(2)

  (2) Le paragraphe 27(2.1) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 44

• 147 (1) Le paragraphe 30.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de augmentation subite

  • 30.01 (1) Au présent article, augmentation subite s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente.

• Note marginale :1994, ch. 47, art. 37

  (2) L’alinéa 30.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) d’autre part, la surtaxe ou l’inscription ne s’applique pas aux marchandises importées de pays ACEUM par suite d’une décision prise conformément aux paragraphes 20.01(2) ou (2.1).

• Note marginale :1994, ch. 47, art. 37

  (3) Le paragraphe 30.01(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Allégations

    (2.1) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises de pays ACEUM diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 47; 2014, ch. 20, art. 454

148 L’article 44.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de date de référence

149 Aux articles 150 et 151, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).

Note marginale :Procédures pendantes

• 150 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.01 ou des sous-alinéas 26(1)a)(i.1), (i.2) ou (i.3) de cette loi.

Note marginale :Nouvelles procédures

151 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence.

1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion

152 L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

153 L’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

154 L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 353

155 Le paragraphe 250(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

156 L’article 252 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157 L’article 256 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

158 L’article 2 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

159 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14.1, de ce qui suit :

160 L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 17

161 Le paragraphe 245(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

162 L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163 L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

164 L’article 597 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 95

165 L’article 598 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166 L’article 816 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 117

167 Le paragraphe 822(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

168 L’article 824 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

169 L’article 828 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe III, de l’annexe IV figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

171 L’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

172 L’article 262 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 212

173 Le paragraphe 268(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

174 L’article 270 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175 L’article 274 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

176 L’article 549.1 de la même loi devient le paragraphe 549.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

177 L’article 647 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

178 Le paragraphe 656(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

179 L’article 870 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 322

180 Le paragraphe 876(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

181 L’article 878 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

182 L’article 879 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

1997, ch. 36Tarif des douanes

• 183 (1) Les définitions de Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Accord de libre-échange nord-américain et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, sont abrogées.

• (2) La définition de Mexique, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  Mexique

  Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire, à la section C du chapitre 1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Mexico)

• (3) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) les États-Unis;

  • a.1) le Mexique;

• (4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Accord Canada–États-Unis–Mexique

  Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

Note marginale :2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et par. 62(37); 2014, ch. 28, art 44

• 184 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

  • pays ALÉNA

• (2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

Note marginale :2012, ch. 26, par. 63(2)

185 Les sous-alinéas 14(2)c)(iv) et (v) de la même loi sont abrogés.

186 L’alinéa 16(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2011, ch. 24, art. 115

187 Le sous-alinéa 24(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 26, par. 63(3)

• 188 (1) L’article 27 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

  TM

  TM Tarif du Mexique. (MT)

  TMÉU

  TMÉU Tarif Mexique–États-Unis. (MUST)

• (2) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  TMX

  TMX Tarif du Mexique. (MXT)

189 L’intertitre précédant l’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

190 Les paragraphes 45(3) à (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 191 (1) L’alinéa 53(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) porter sur la liste des marchandises d’importation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation des marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire visé à l’alinéa b) ou des catégories de ces marchandises;

• (2) L’article 53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (3.1) Les décrets pris en vertu du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Note marginale :2011, ch. 24, art. 124

• 192 (1) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

• (2) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

• Note marginale :2011, ch. 24, art. 124

  (3) L’alinéa a) de la définition de augmentation subite, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) des États-Unis ou du Mexique, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;

• 193 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange

  • 59 (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

• (2) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Durée d’application du décret

    (2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

• (3) Le paragraphe 59(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Abrogation

    (3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

194 Le paragraphe 61(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195 Le paragraphe 63(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 70 et 71

196 L’intertitre précédant l’article 69 et les articles 69 et 70 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2012, ch. 26, par. 63(4)

197 Les alinéas 79e) et f) de la même loi sont abrogés.

• 198 (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restitution

  • 95 (1) Lorsque des marchandises bénéficient de l’exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique :

• Note marginale :2005, ch. 38, al. 145(2)j)

  (2) Les paragraphes 95(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction

    (4) Le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l’exportation, sont produits auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les justificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement des États-Unis ou du Mexique.

  • Note marginale :Réduction du montant

    (5) Sous réserve du paragraphe (4), le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit du montant des droits de douane payé au gouvernement des États-Unis ou du Mexique, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.

• (3) L’alinéa 95(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les marchandises importées originaires des États-Unis ou du Mexique qui sont :

    • (i) soit ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique,

    • (ii) soit utilisées comme matières dans la production de marchandises ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique,

    • (iii) soit remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la production d’autres marchandises qui sont ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique;

• (4) L’alinéa 95(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les marchandises importées et utilisées comme matières, ou remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières, dans la fabrication de produits textiles matelassés en pièces de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, visés à la sous-position 5811.00, ou des matelas de déplacement de meubles, visés à la sous-position 6307.90, qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformité avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée;

• (5) Le sous-alinéa 95(6)f)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) leur usage exclusif — effectif ou prévu — selon les modalités réglementaires, dans le cadre d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ou du Mexique ou d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement des États-Unis ou du Mexique et destiné à devenir la propriété de celui-ci;

• (6) L’alinéa 95(6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme matières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ou du Mexique portant sur l’application du présent paragraphe.

• (7) Le paragraphe 95(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Définitions de marchandises identiques ou similaires et utilisées

    (7) Au présent article, marchandises identiques ou similaires et utilisées s’entendent respectivement de produits identiques ou similaires et utilisés au sens du paragraphe 7 de l’article 2.5 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

199 Les articles 96 et 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

200 Le passage du paragraphe 98(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

201 L’alinéa 132(1)m) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(1), ch. 28, par. 54(1); 2018, ch. 23, par. 46(1)

• 202 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

• (2) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

• Note marginale :2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(2), ch. 28, par. 54(2); 2018, ch. 23, par. 46(2)

  (3) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

• (4) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

• 203 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », des mentions « TM » et « TMÉU » en regard de « Mexique ».

• (2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « Porto-Rico ».

• (3) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « États-Unis d’Amérique ».

• (4) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMX » en regard de « Mexique ».

• 204 (1) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TÉU : », « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et catégories d’échelonnement qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.

• (2) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TC », de la mention « TÉU : »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TC », de la mention « TÉU : »;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TÉU » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TÉU » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 2 à 4 de la présente loi;

  • d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TÉU », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi;

  • e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TÉU » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

• (3) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TÉU », de la mention « TMX : »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TÉU », de la mention « TMX : »;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TMX » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMX » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant à l’annexe 5 de la présente loi;

  • d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TMX », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi.

• (4) La note supplémentaire 1 du chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • 1 Les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si 13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.

• (5) La note supplémentaire 1 de la section XI de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi et l’intertitre la précédant sont abrogés.

• (6) Le sous-alinéa b)(iv) de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9801.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) soient d’un volume intérieur d’au moins 1 m³;

• (7) L’alinéa f) figurant après la mention « Véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d’occasion, fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf les véhicules automobiles : » de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) importés du Mexique;

• (8) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la mention « Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers; », de ce qui suit :

  Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé;

• (9) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9938.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) soit des produits artisanaux autochtones.

• 205 (1) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et dates qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.

• (2) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

2002, ch. 28Loi sur les produits antiparasitaires

206 Les paragraphes 67(3) et (4) de la Loi sur les produits antiparasitaires sont remplacés par ce qui suit :

2019, ch. 28 art. 10Loi sur la régie canadienne de l’énergie

207 L’alinéa 353(1)g) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

• 208 (1) La définition de ALÉNA, à l’article 373 de la même loi, est abrogée.

• (2) L’article 373 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  ACEUM

  ACEUM L’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

209 Les paragraphes 374(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

210 Les articles 375 et 376 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

211 Les paragraphes 377(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

212 L’article 378 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 3Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 213 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Premier anniversaire

  (2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Sixième anniversaire

  (3) Le paragraphe 114(1), l’article 115, le paragraphe 118(1) et les articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135 entrent en vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Décret

  (4) Le paragraphe 137(1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

ANNEXE 4(alinéa 204(2)c) et paragraphe 205(2))

Numéro tarifaire	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence
0404.10.22		À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 189 % mais pas moins de 1,88 $/kg
		À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 170 % mais pas moins de 1,69 $/kg
		À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 151 % mais pas moins de 1,50 $/kg
		À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 132 % mais pas moins de 1,31 $/kg
		À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 113 % mais pas moins de 1,12 $/kg
		À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 94,5 % mais pas moins de 0,94 $/kg
		À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 75,5 % mais pas moins de 0,75 $/kg
		À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 56,5 % mais pas moins de 0,56 $/kg
		À compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 37,5 % mais pas moins de 0,37 $ /kg
		À compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 18,5 % mais pas moins de 0,18 $/kg
		À compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : En fr
1517.10.20		À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 68,56 ¢/kg
		À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 54,85 ¢/kg
		À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 41,14 ¢/kg
		À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 27,42 ¢/kg
		À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 13,71 ¢/kg
		À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : En fr.
1517.90.22		À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 181,5 % mais pas moins de 2,05 $/kg
		À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 145 % mais pas moins de 1,64 $/kg
		À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 109 % mais pas moins de 1,23 $/kg
		À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 72,5 % mais pas moins de 0,82 $/kg
		À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : 36 % mais pas moins de 0,41 $/kg
		À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique	TÉU : En fr.