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Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois (L.C. 2018, ch. 24)

Sanctionnée le 2018-11-26

2009, ch. 2, art. 394Modifications à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Note marginale :2017, ch. 9, art. 52

 L’article 17 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Demande d’arbitrage

17 Si l’arbitrage a été choisi comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ou s’il s’agit du mode de règlement applicable au titre de l’article 238.18 de cette loi, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe 136(1) de cette loi.

Note marginale :2013, ch. 40, art. 362; 2017, ch. 9, s.-al. 55(1)q)(iii)

 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Conciliation

20 Si la conciliation a été choisie comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande de conciliation présentée en vertu du paragraphe 161(1) de cette loi.

2013, ch. 40Modifications à la Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2013

 Le paragraphe 307(2) de la Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2013 est abrogé.

 Le paragraphe 316(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2013, ch. 40, par. 467(3); 2014, ch. 39, art. 382

 Les articles 325 à 336 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2014, ch. 39, art. 383 et 384

 Les articles 339 à 360 de la même loi sont abrogés.

2014, ch. 20Modifications à la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014

 L’article 308 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est abrogé.

 Le paragraphe 310(1) de la même loi est abrogé.

2015, ch. 36Modification à la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015

 La section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 est abrogée.

 
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