Loi sur la modernisation des transports (L.C. 2018, ch. 10)

Note marginale :Ententes conclues avant l’entrée en vigueur de l’article 14

78 Les personnes qui ont conclu une entente, au sens de l’article 53.7 de la Loi, avant l’entrée en vigueur de l’article 14, peuvent tout de même donner un avis de l’entente au titre du paragraphe 53.71(1) de cette loi comme si cette entente n’avait pas encore été conclue, auquel cas l’article 53.72 de cette loi ne s’y applique pas.

Note marginale :Prix par wagon pour l’interconnexion

• 79 (1) Jusqu’au 31 décembre de l’année où l’Office exerce pour la première fois le pouvoir prévu au paragraphe 127.1(1) de la Loi, le prix par wagon fixé en vertu de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 28(1), demeure applicable et ce prix est réputé avoir été fixé en application de l’article 127.1 de la Loi.

• Note marginale :Premier exercice du pouvoir

  (2) Si l’article 127.1 de la Loi entre en vigueur après le 1^er août d’une année civile, l’Office n’est pas tenu d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe 127.1(1) de la Loi avant le 1^er décembre de l’année civile suivante.

Note marginale :Indice des prix composite afférent au volume

• 80 (1) Pour la campagne agricole en cours à la sanction de la présente loi, l’élément F de la formule figurant au paragraphe 151(1) de la Loi applicable à chaque compagnie de chemin de fer régie est l’indice des prix composite afférent au volume, tel qu’il est déterminé par l’Office conformément à l’article 151 de la Loi dans sa version antérieure à ce jour.

• Note marginale :Indice des prix composite afférent au volume

  (2) Les règles ci-après s’appliquent à la détermination de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 151(1) de la Loi pour la campagne agricole qui suit celle en cours le jour de la sanction de la présente loi :

  • a) avant d’effectuer la détermination, l’Office rajuste l’indice des prix composite afférent au volume prévu au paragraphe (1) pour tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour générer les revenus visés aux alinéas 150(3)d) et e) de la Loi;

  • b) l’indice des prix composite afférent au volume est déterminé par l’Office, pour chacune des compagnies de chemin de fer régies, conformément à l’article 151 de la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi, sur la base de l’indice rajusté conformément à l’alinéa a).

• Note marginale :Nouvelle détermination

  (3) Si l’Office a déjà, avant le jour de la sanction de la présente loi, déterminé l’indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole qui suit celle en cours ce jour-là, il doit le déterminer de nouveau conformément au paragraphe (2).

Note marginale :Premier rajustement du montant maximal des frais

81 Au plus tard le 31 mars 2021, l’Office rajuste pour la première fois, conformément à l’article 164.2 de la Loi, le montant maximal prévu à l’article 164.1 de cette loi. Le montant maximal rajusté s’applique à la période triennale commençant le 1^er avril 2021.

Modifications connexes et corrélatives

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :2007, ch. 36, par. 1(1)

82 La définition de personne morale, à l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 19Loi sur la concurrence

83 Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• 84 (1) Le paragraphe 29.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) l’un des renseignements obtenus au titre des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada;

• Note marginale :2007, ch. 19, art. 61

  (2) L’alinéa 29.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) indiquer que les renseignements lui sont nécessaires pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 ou de l’un des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada et préciser la transaction visée par ces articles.

• Note marginale :2007, ch. 19, art. 61

  (3) Les paragraphes 29.1(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (4) Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 ou de l’un des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada.

  • Note marginale :Confidentialité

    (5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les transports au Canada de communiquer ou de permettre que soient communiqués des renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une personne qui exerce des fonctions sous le régime des articles 53.1 ou 53.2 ou de l’un des articles 53.71 à 53.81 de cette loi.

85 Le paragraphe 45(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 33

86 Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87 Le paragraphe 90.1(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

88 L’article 94 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

L.R., ch. C-36Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Note marginale :2005, ch. 47, par. 124(2)

89 La définition de compagnie, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est remplacée par ce qui suit :