Note marginale :Interdiction d’usage : ginseng

18. Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

• a) une indication géographique protégée visant le ginseng relativement à du ginseng dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée;

• b) la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, d’une indication géographique protégée visant le ginseng relativement à du ginseng dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée.

Note marginale :Droits acquis

19. Les articles 17 et 18 n’ont pas pour effet d’empêcher l’emploi d’une marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng par une personne qui, de bonne foi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article :

• a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 de la Loi sur les marques de commerce en vue de l’enregistrement de cette marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng, ou a obtenu cet enregistrement;

• b) soit a acquis, par l’usage, le droit à cette marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng.

Note marginale :Exception : non-usage

20. Les articles 17 et 18 n’ont pas pour effet d’empêcher l’emploi à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, d’une indication géographique protégée visant le riz ou d’une indication géographique protégée visant le ginseng — ou la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, de l’une ou l’autre de ces indications géographiques protégées — qui n’est pas ou a cessé d’être protégée par le droit applicable à la République de Corée ou y est tombée en désuétude.

Note marginale :Défaut d’agir

21. Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas à l’emploi par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cet usage dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’emploi de la marque par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada ou la marque de commerce a été enregistrée par cette personne au Canada, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a commencé à employer la marque tout en sachant que l’emploi était contraire à ces articles.

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’émettre une injonction

• 22. (1) Lorsqu’elle est convaincue, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte a été accompli contrairement aux articles 17 ou 18, la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province peut émettre une injonction.

• Définition de « personne intéressée »

  (2) Au paragraphe (1), « personne intéressée » s’entend de quiconque est atteint ou a des motifs valables d’appréhender qu’il sera atteint par tout acte contraire aux articles 17 ou 18.

PARTIE 2MODIFICATIONS CONNEXES

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :2009, ch. 16, par. 25(3)

23. La définition de « traité sur le travail », à l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacée par ce qui suit :

24. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

25. L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

26. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

27. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » ainsi que de « ALÉCRC » dans la colonne 2 et de « Taux de droits de douane du tarif de la Corée visés au Tarif des douanes » dans la colonne 3, en regard de ce pays.

28. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCRC » ainsi que de « Article 4.21 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

29. La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » ainsi que de « paragraphe 1 de l’article 4.10 de l’ALÉCRC » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

30. La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » ainsi que de « ALÉCRC » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

31. La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCRC » ainsi que de « Chapitre quatre » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

32. L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction à la fin de la colonne 2, de « Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014 » ainsi que de « Articles 8.18 ou 8.19 » dans la colonne 1, en regard de cet accord.

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

• 33. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Terminologie

    (4.5) Dans la présente loi :

    • a) « ALÉCRC » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée;

    • b) « tarif de la Corée » S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.7 du Tarif des douanes.

• (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Corée » dans la liste des pays.

34. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.019, de ce qui suit :

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.06, de ce qui suit :