« traité sur le travail »

“labour cooperation treaty”

« traité sur le travail » Traité ou chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à la partie 2 de l’annexe.

Le chapitre 18 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 23.2.

Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.

« ALÉCRC »

“CKFTA”

« ALÉCRC » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée.

« Corée »

“Korea”

« Corée » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

Définition de « cause principale »

• 19.0191 (1) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mesures d’urgence : Corée

  (2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mandat

  (3) Le Tribunal mène l’enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.

• Note marginale :Dépôt au Parlement

  (4) Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire.

• Note marginale :Avis

  (5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport.

Définition de « cause principale »

• 20.07 (1) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Inclusion des marchandises importées de la Corée

  (2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées de la Corée et précisées par le gouverneur en conseil, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider si la quantité des marchandises importées et précisées constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mention des décisions

  (3) Dans le cadre d’une enquête visée au paragraphe (2), le Tribunal inclut dans son rapport les décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe.

• Note marginale :Enquête menée en vertu de l’article 30.07

  (4) Lorsqu’une enquête est menée en vertu de l’article 30.07 relativement à des marchandises importées de la Corée, le Tribunal doit décider si ces marchandises constituent une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « plainte »

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

• Note marginale :Dépôt : tarif de la Corée

  (1.097) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause du dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — qui est ainsi porté aux producteurs nationaux, un producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

• (i.97) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,

• a.97) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;

Note marginale :Dépôt d’une demande de prorogation

• 30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé aux paragraphes 63(1) ou 74(7) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.

MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LA CORÉE

Définition de « plainte »

30.27 Aux articles 30.28 à 30.32, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 23(1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus au paragraphe 30.28(2).

Note marginale :Circonstances exceptionnelles

• 30.28 (1) Le producteur national de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises importées au Canada et bénéficiant du tarif de la Corée, de même que toute personne ou association le représentant, qui dépose une plainte en vertu du paragraphe 23(1.097) peut y inclure une allégation écrite indiquant qu’en conséquence du fait que les marchandises bénéficient du tarif de la Corée, elles sont importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation entraîne des circonstances exceptionnelles.

• Note marginale :Teneur de l’allégation

  (2) L’allégation comporte les renseignements suivants :

  • a) un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde;

  • b) une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes, de celle des producteurs nationaux qui ont déposé la demande ou de ceux qu’ils représentent;

  • c) les renseignements ou documents dont dispose le plaignant et qui sont de nature à prouver les faits visés à l’alinéa a) et à étayer l’estimation du pourcentage visé à l’alinéa b);

  • d) tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal;

  • e) toute autre observation jugée utile en l’espèce par le plaignant.

Note marginale :Complément d’information

• 30.29 (1) Le Tribunal peut, dans les sept jours suivant la date de la réception de la plainte, demander par écrit au plaignant de lui fournir le complément d’information qu’il estime nécessaire pour compléter le dossier.

• Note marginale :Autres compléments d’information

  (2) Il peut en outre, dans les sept jours qui suivent la réception du complément d’information demandé en vertu du paragraphe (1) ou du présent paragraphe, demander par écrit au plaignant tout autre complément d’information qu’il estime nécessaire pour compléter le dossier.

Note marginale :Recevabilité de la demande

• 30.3 (1) Dans les sept jours suivant la réception de l’allégation ou, le cas échéant, du complément d’information demandé en vertu des paragraphes 30.29(1) ou (2), le Tribunal décide si le dossier est complet ou non et, dans le cas d’une décision positive, ouvre une enquête sur l’allégation s’il est convaincu :

  • a) que les renseignements et documents fournis par le plaignant ou en provenance d’autres sources indiquent de façon raisonnable, à la fois :

    • (i) qu’en conséquence du fait que les marchandises bénéficient du tarif de la Corée, elles sont importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale d’un dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes,

    • (ii) que tout retard d’intervention causerait un dommage grave aux producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes auquel il serait difficile de remédier;

  • b) que l’allégation est présentée par les producteurs nationaux d’une part importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom.

• Note marginale :Notification de la décision : ouverture d’enquête

  (2) Le Tribunal notifie, par écrit, sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée d’ouvrir une enquête et la date du début de l’audience; il en fait publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de la plainte et de l’allégation, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celles-ci obtenus du plaignant et, dans le cas de l’allégation, ceux obtenus d’autres sources.

• Note marginale :Notification de la décision : aucune enquête

  (3) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant sa décision de ne pas tenir d’enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, le fait qu’il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou documents ne provenant pas du plaignant.

Note marginale :Objet de l’enquête

• 30.31 (1) L’enquête a pour objet de décider, dans les cinquante-huit jours suivant la réception de la plainte, eu égard aux règlements pris en vertu de l’alinéa 40a) et à partir des renseignements disponibles :

  • a) si la preuve indique de façon raisonnable qu’en conséquence du fait que les marchandises bénéficient du tarif de la Corée, elles sont importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale d’un dommage grave — ou de la menace d’un tel dommage — causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes;

  • b) si tout retard d’intervention causerait un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes auquel il serait difficile de remédier.

• Note marginale :Autres questions

  (2) Au cours de l’enquête, le Tribunal étudie les questions connexes dont le saisit le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Rapport d’enquête

  (3) Le Tribunal établit un rapport et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre, au plaignant ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

• Note marginale :Publication d’avis

  (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis du rapport et en avise les autres intéressés.

Note marginale :Fin de l’enquête

30.32 Lorsqu’en application du paragraphe 25(1) le Tribunal décide que le dossier de la plainte qui inclut l’allégation n’est pas complet ou qu’il notifie au plaignant sa décision en application du paragraphe 26(3) de ne pas tenir d’enquête sur une telle plainte, toute procédure engagée relativement à cette allégation prend fin et le Tribunal :

• a) dans le cas où une enquête a été ouverte en application du paragraphe 30.3(1), notifie, par écrit, au plaignant et aux autres intéressés la fin de la procédure et en fait publier avis dans la Gazette du Canada;

• b) dans le cas contraire, notifie, par écrit, au plaignant la fin de la procédure.

« Accord de libre-échange Canada-Corée »

“Canada–Korea Free Trade Agreement”

« Accord de libre-échange Canada-Corée » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée.

« Corée »

“Korea”

« Corée » Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit international.

• (xiv) le paragraphe 74(1),

• (xv) le paragraphe 74(2),

• (xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

« TKR »

“KRT”

« TKR » Tarif de la Corée.

Tarif de la Corée

Note marginale :Application du TKR

• 49.7 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Corée bénéficient des taux du tarif de la Corée.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TKR

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TKR

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TKR

  (4) Dans les cas où « V1 » « V2 », « V3 » ou « V4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « V1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 66,7 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 33,3 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « V2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 80 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 60 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 40 % du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 20 % du taux initial,

    • (v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « V3 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 90 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 80 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 70 % du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 60 % du taux initial,

    • (v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 50 % du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 40 % du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 30 % du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 20 % du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 10 % du taux initial,

    • (x) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « V4 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 90,9 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 81,8 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 72,7 % du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 63,6 % du taux initial,

    • (v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 54,5 % du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 45,5 % du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 36,4 % du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 27,3 % du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 18,2 % du taux initial,

    • (x) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 9,1 % du taux initial,

    • (xi) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Mesures d’urgence bilatérales : Corée

Note marginale :Décret de mesures temporaires

• 74. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (9), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0191(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.7;

  • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la saison correspondante la veille de la date de la prise du décret ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Décret : circonstances exceptionnelles

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (9), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une allégation présentée en vertu du paragraphe 30.28(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’il existe des circonstances exceptionnelles résultant du fait que des marchandises, parce qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.7;

  • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la saison correspondante la veille de la date de la prise du décret ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Période d’application : décret pris en vertu du paragraphe (1)

  (3) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur pendant la période qui y est spécifiée, cette période ne pouvant dépasser deux ans. Toutefois, si une plainte a été déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et que, dans le cadre de cette plainte, le décret est pris en vertu du paragraphe (2), la période ne dépasse pas deux ans moins le nombre de jours pendant lesquels ce décret a été en vigueur.

• Note marginale :Période d’application : décret pris en vertu du paragraphe (2)

  (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (2) cesse d’avoir effet au début du deux centième jour suivant sa prise.

• Note marginale :Exception : conclusions négatives

  (5) Malgré le paragraphe (4), si l’enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ne permet pas de conclure que les marchandises, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

  • a) le décret pris en vertu du paragraphe (2) dans le cadre de cette plainte cesse d’avoir effet à la date de réception par le gouverneur en conseil du rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur présenté en application du paragraphe 29(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

  • b) sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, rembourser la surtaxe imposée en vertu du décret pris en application du paragraphe (2).

• Note marginale :Exception : conclusions positives

  (6) Malgré le paragraphe (4), si l’enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.097) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur permet de conclure que les marchandises, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Corée, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application du décret pris en vertu du paragraphe (2) dans le cadre de la même plainte, la période totale ne pouvant toutefois dépasser deux ans.

• Note marginale :Prorogation de la période d’application

  (7) Si, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur sur une plainte déposée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le gouverneur en conseil est convaincu que la prorogation est nécessaire afin de prévenir ou de réparer un dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et de leur permettre de procéder à des ajustements, et qu’il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à ces ajustements, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, proroger la période d’application d’un décret pris en vertu des paragraphes (1) ou (2), la période totale ne pouvant toutefois dépasser quatre ans.

• Note marginale :Modalités

  (8) Le décret pris en application des paragraphes (1) ou (2) peut être en vigueur pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :

  • a) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Corée est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de cinq ans, à la date du dixième anniversaire de celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises;

  • b) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Corée est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de cinq ans ou plus, à la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Taux à la cessation d’effet

  (9) En cas de cessation d’effet du décret pris en application des paragraphes (1) ou (2), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.7.

• Définition « cause principale »

  (10) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• n) le paragraphe 74(1);

• o) le paragraphe 74(2).

• Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00

  (3) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient du tarif de la Corée est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet en Corée.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (4) Le paragraphe (3) cesse d’avoir effet la veille de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Note marginale :Crédits — compte sur les traités sur le travail

• 19.1 (1) Les sommes reçues par Sa Majesté à titre de compensations monétaires versées par suite de la décision d’un groupe spécial rendue en vertu d’un traité ou d’un chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à l’annexe, sont versées au Trésor et portées, lorsque le traité l’exige, au crédit du compte spécial intitulé « compte sur les traités sur le travail », ouvert parmi les comptes du Canada.

• Note marginale :Crédits additionnels

  (2) Sont portées au crédit du compte les sommes correspondant à celles que le Canada est tenu de payer à titre de compensations monétaires par suite de la décision d’un groupe spécial rendue en vertu d’un traité ou d’un chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à l’annexe si ce compte a été désigné pour l’application du traité et en conformité avec ses dispositions.

Le chapitre 18 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 23.2.