Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10)

1998, ch. 37Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :2000, ch. 10, art. 12

26. L’article 13.1 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

27. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

28. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

1995, ch. 39Loi sur les armes à feu

29. La définition de « ministre fédéral », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

30. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

31. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

32. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

33. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

Nouvelle terminologie

Note marginale :Mentions — solliciteur général du Canada

• 34. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « solliciteur général du Canada », « solliciteur général » et « solliciteur général du Canada portant le titre de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » sont remplacés par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » :

  • a) le paragraphe 28(2) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;

  • b) la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

  • c) la définition de « ministre » à l’article 3 de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité);

  • d) l’article 61 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • e) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

  • f) dans le Code criminel :

    • (i) le sous-alinéa b)(i) de la définition de « personne associée au système judiciaire » à l’article 2,

    • (ii) l’alinéa a) de la définition de « autorité compétente » au paragraphe 25.1(1),

    • (iii) le paragraphe 83.05(1),

    • (iv) le passage du paragraphe 83.31(3) précédant l’alinéa a),

    • (v) le paragraphe 185(2),

    • (vi) le paragraphe 186(5),

    • (vii) l’alinéa 188(1)a),

    • (viii) les paragraphes 191(2) et (3),

    • (ix) le passage du paragraphe 195(1) précédant l’alinéa a),

    • (x) le paragraphe 195(4),

    • (xi) le paragraphe 461(2),

    • (xii) le paragraphe 667(5),

    • (xiii) le paragraphe 672.68(1),

    • (xiv) les formules 44 et 45;

  • g) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire;

  • h) le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

  • i) l’alinéa 41(6)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;

  • j) les paragraphes 66(4) et (5) de la Loi sur l’accise;

  • k) le paragraphe 10(1) de la Loi de 2001 sur l’accise;

  • l) dans la Loi sur l’extradition :

    • (i) le paragraphe 66(10),

    • (ii) le sous-alinéa 77b)(i);

  • m) la colonne II de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • n) le paragraphe 10.1(4) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;

  • o) dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

    • (i) l’intertitre précédant l’article 76,

    • (ii) le paragraphe 77(1),

    • (iii) le paragraphe 82(1);

  • p) le paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la défense nationale;

  • q) le paragraphe 60.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • r) dans la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public :

    • (i) le paragraphe 4(3),

    • (ii) le paragraphe 10(1),

    • (iii) le paragraphe 14(1),

    • (iv) le paragraphe 25(1),

    • (v) le paragraphe 36(6),

    • (vi) le paragraphe 37(3),

    • (vii) le paragraphe 39(8),

    • (viii) le paragraphe 44(2),

    • (ix) le paragraphe 45(1),

    • (x) l’article 47,

    • (xi) le paragraphe 48(1);

  • s) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • t) dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada :

    • (i) la définition de « ministre » au paragraphe 3(1),

    • (ii) le passage du paragraphe 32.12(1) précédant l’alinéa a),

    • (iii) le passage du paragraphe 32.13(1) précédant l’alinéa a),

    • (iv) l’article 32.14;

  • u) l’alinéa 4(2)k) de la Loi sur les traitements;

  • v) le paragraphe 6(2) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité;

  • w) l’article 29 de la Loi sur la statistique;

  • x) la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le transfèrement des délinquants;

  • y) la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le programme de protection des témoins.

• Note marginale :Mention — version anglaise

  (2) Dans les alinéas 78e) et f) de la version anglaise de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, « Solicitor General of Canada » est remplacé par « Minister of Public Safety and Emergency Preparedness ».