DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :2004, ch. 21

• 35. (1) Dans le présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, chapitre 21 des Lois du Canada (2004).

• (2) Si l’entrée en vigueur de l’alinéa 34(1)x) de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 1 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet alinéa 34(1)x), la définition de « ministre », à l’article 2 de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi est antérieure à celle de l’alinéa 34(1)x) de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 1, l’alinéa 34(1)x) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

  • x) la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

Note marginale :2003, ch. 22

36. À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, à l’article 8 de la version anglaise de la présente loi, « public service of Canada » est remplacé par « federal public administration ».

ABROGATION

Note marginale :L.R., ch. S-13

37. La Loi sur le ministère du Solliciteur général est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

38. La présente loi, à l'exception des articles 35 et 36, entre en vigueur à la date fixée par décret.