TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi d’harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil.

PARTIE 1MODIFICATION DE CERTAINES LOIS

L.R., ch. 8 (4^e suppl.)Loi sur la généalogie des animaux

2. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur la généalogie des animaux est remplacé par ce qui suit :

3. Le paragraphe 39(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4. L’alinéa 43(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. B-2Loi sur la Banque du Canada

5. Le paragraphe 4(2) de la version anglaise de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :

6. L’alinéa 18m) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :1997, ch. 12, par. 1(1)

• 7. (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité devient l’article 2.

• (2) La définition de « biens », à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.

• (3) La définition de « sheriff », à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• (4) La définition de « failli », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « failli »

  “bankrupt”

  « failli » Personne qui a fait une cession ou contre laquelle a été rendue une ordonnance de faillite. Peut aussi s’entendre de la situation juridique d’une telle personne.

• (5) La définition de « property », à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “property”

  « bien »

  property means any type of property, whether situated in Canada or elsewhere, and includes money, goods, things in action, land and every description of property, whether real or person­al, legal or equitable, as well as obligations, easements and every description of estate, interest and profit, present or future, vested or contingent, in, arising out of or incident to property;

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 1(5); 1999, ch. 31, art. 17

  (6) Les alinéas d) et e) de la définition de « ouverture de la faillite », à l’article 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • d) le dépôt de la première requête en faillite :

    • (i) dans les cas visés aux alinéas 50.4(8)a) et 57a) et au paragraphe 61(2),

    • (ii) dans le cas où la personne, alors qu’elle est visée par un avis d’intention déposé aux termes de l’article 50.4 ou une proposition déposée aux termes de l’article 62, fait une cession avant que le tribunal ait approuvé la proposition;

  • e) dans les cas non visés à l’alinéa d), le dépôt de la requête à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite est rendue.

• (7) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « conseiller juridique »

  “legal counsel”

  « conseiller juridique » Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques.

• (8) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  “application”

  Note marginale :Version anglaise seulement

  application, with respect to a bankruptcy application filed in a court in the Province of Quebec, means a motion;

  “executing officer”

  « huissier- exécutant »

  executing officer includes a sheriff, a bailiff and any officer charged with the execution of a writ or other process under this Act or any other Act or proceeding with respect to any property of a debtor;

• (9) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « bien »

  “property”

  « bien » Bien de toute nature, qu’il soit situé au Canada ou ailleurs. Sont compris parmi les biens les biens personnels et réels, en droit ou en equity, les sommes d’argent, marchandises, choses non possessoires et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de domaines, d’intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, sur des biens, ou en provenant ou s’y rattachant.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 1(6)

  (10) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 12, art. 2

8. L’alinéa 2.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9. L’alinéa 4(3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 7(1)

• 10. (1) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Enquêtes du surintendant

  • 10. (1) Lorsque, sur la base de renseignements fournis par un séquestre officiel, un syndic ou une autre personne, il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis, relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, une infraction à celle-ci ou à toute autre loi fédérale, le surintendant peut, s’il lui apparaît que la prétendue infraction peut par ailleurs n’être l’objet d’aucune enquête, effectuer ou faire effectuer les enquêtes qu’il estime opportunes sur la conduite, les négociations et les transactions du débiteur, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité et la disposition de ses biens.

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 7(3)

  (2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interrogatoire

    (3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, aux fins des investigations prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou autre personne autorisée, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de celui-ci, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité et de la disposition de ses biens et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire tous livres, registres, papiers ou documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent ce débiteur, sa conduite, ses négociations et transactions, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité ou la disposition de ses biens.

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 7(3)

  (3) Le paragraphe 10(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Questions

    (4) Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du débiteur, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité et la disposition de ses biens.

Note marginale :1992, ch. 27, art. 8

11. Le paragraphe 11(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 8

12. Le paragraphe 13.2(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 9(1); 1997, ch. 12, art. 9(F)

• 13. (1) Le sous-alinéa 13.3(1)a)(iv) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) the auditor, accountant or legal counsel, or a partner or an employee of the auditor, accountant or legal counsel, of the debtor; or

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 9(1)

  (2) Les sous-alinéas 13.3(1)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

  • (ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

Note marginale :1997, ch. 12, art. 8

14. Le paragraphe 13.4(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 9(1)

15. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 9(1)

• 16. (1) Le paragraphe 14.06(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Non-obligation du syndic

  • 14.06 (1) Le syndic n’est pas tenu d’assumer les fonctions de syndic relativement à des cessions, à des ordonnances de faillite ou à des propositions concordataires; toutefois, dès qu’il accepte sa nomination à ce titre, il doit accomplir les fonctions que la présente loi lui impose, jusqu’à ce qu’il ait été libéré ou qu’un autre syndic ait été nommé à sa place.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 15(1)

  (2) Le paragraphe 14.06(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité en matière d’environnement

    (2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic est, ès qualités, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage lié à l’environnement survenu avant ou après sa nomination, sauf celui causé par sa négligence grave ou son inconduite délibérée ou, dans la province de Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 15(1)

  (3) Le sous-alinéa 14.06(4)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) il abandonne, après avis à la personne ayant rendu l’ordonnance, tout droit sur l’immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause, en dispose ou s’en dessaisit;

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 15(1)

  (4) L’alinéa 14.06(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) si, avant que l’ordonnance ne soit rendue, il avait abandonné tout droit sur l'immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause ou y avait renoncé, ou s’en était dessaisi.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 15(1)

  (5) Les paragraphes 14.06(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais

    (6) Si le syndic a abandonné tout droit sur l'immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause ou y a renoncé, les réclamations pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant le bien ne font pas partie des frais d’administration.

  • Note marginale :Priorité des réclamations

    (7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge, sûreté ou réclamation visant le bien.

  • Note marginale :Précision

    (8) Malgré le paragraphe 121(1), la réclamation pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant l'immeuble ou le bien réel du débiteur constitue une réclamation prouvable, que la date du fait ou dommage soit antérieure ou postérieure à celle de la faillite ou du dépôt de la proposition.

Note marginale :1997, ch. 12, art. 16

17. L’article 15.1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 26, art. 7

• 18. (1) Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Fourniture d’une garantie par le syndic

  • 16. (1) Tout syndic régulièrement nommé fournit aussitôt une garantie — en espèces ou sous forme de lettre de garantie d’une compagnie de garantie —, agréée par le séquestre officiel, garantissant qu’il rendra régulièrement compte de tous biens reçus par lui en qualité de syndic, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens, et qu’il remplira diligemment et fidèlement ses fonctions.

  • Note marginale :Modalités de la garantie

    (2) La garantie doit être fournie au séquestre officiel et donnée en faveur des créanciers en général, et elle peut être exécutée par tout syndic subséquent ou par n’importe lequel des créanciers pour le compte de tous, sur instructions du tribunal; le montant de la garantie peut être augmenté ou réduit par le séquestre officiel.

• Note marginale :L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 3

  (2) Le paragraphe 16(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Trustee to take possession and make inventory

    (3) The trustee shall, as soon as possible, take possession of the deeds, books, records and documents and all property of the bankrupt and make an inventory, and for the purpose of making an inventory the trustee is entitled to enter, subject to subsection (3.1), on any premises on which the deeds, books, records, documents or property of the bankrupt may be, even if they are in the possession of an executing officer, a secured creditor or other claimant to them.

19. Le paragraphe 19(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 18

20. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. Le paragraphe 26(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 22. (1) L’alinéa 30(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) donner à bail des immeubles ou des biens réels;

• (2) L’alinéa 30(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) employer un avocat ou autre représentant pour engager des procédures ou pour entreprendre toute affaire que les inspecteurs peuvent approuver;

• (3) L’alinéa 30(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d’hypothèque, de charge, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 22(1)(F)

  (4) L’alinéa 30(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • k) décider de retenir, durant la totalité ou durant une partie de la période restant à courir, ou de céder, abandonner ou résilier tout bail ou autre droit ou intérêt provisoire se rattachant à un bien du failli;

Note marginale :1997, ch. 12, art. 24

23. L’alinéa 36(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. Le paragraphe 38(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 25. (1) Le paragraphe 41(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Quand l’administration des biens est censée complétée

    (4) Lorsque les comptes du syndic ont été approuvés par les inspecteurs et taxés par le tribunal, et que toutes les objections, oppositions et requêtes ainsi que tous les appels ont été réglés ou qu’il en a été disposé, et que tous les dividendes ont été payés, l’administration de l’actif est censée complétée.

• (2) Le paragraphe 41(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mainlevée de la garantie

    (9) La libération d’un syndic sous le régime du présent article entraîne la mainlevée de la garantie fournie en conformité avec le paragraphe 16(1).

26. Le titre de la partie II de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 27. (1) L’alinéa 42(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si, au Canada ou à l’étranger, il donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers;

• (2) L’alinéa 42(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) if in Canada or elsewhere the debtor makes any transfer of the debtor’s property or any part of it, or creates any charge on it, that would under this Act be void or, in the Province of Quebec, null as a fraudulent preference;

• Note marginale :1997, ch. 12, art. 26

  (3) L’alinéa 42(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) s’il permet qu’une procédure d'exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d'exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

• (4) L’alinéa 42(1)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) s’il cède, enlève ou cache, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever ou de cacher une partie de ses biens, ou en dispose ou essaie ou est sur le point d’en disposer, avec l’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;

• (5) Le paragraphe 42(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Unauthorized assignments are void or null

    (2) Every assignment of an insolvent debtor’s property other than an assignment autho­rized by this Act, made by an insolvent debtor for the general benefit of their creditors, is void or, in the Province of Quebec, null.

Note marginale :1992, ch. 1, par. 14(1), ch. 27, art. 15

28. L’intertitre précédant l’article 43 et les articles 43 à 45 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 27(F)

29. Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 16(1)

30. Le paragraphe 47.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, par. 29(1)(F)

31. Le paragraphe 49(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 18(1)

• 32. (1) Le passage du paragraphe 50(1.4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Catégories de créances garanties

    (1.4) Peuvent faire partie de la même catégorie les créances garanties des créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 18(1)

  (2) L’alinéa 50(1.4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la nature de la garantie en question et le rang qui s’y rattache;

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 18(4)

  (3) Le paragraphe 50(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (8) Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication de tout ou partie de l’état, s’il est convaincu que sa communication à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des créanciers causerait un préjudice indu à la personne insolvable et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu au créancier ou aux créanciers en question.

Note marginale :1992, ch. 27, art. 19

33. Le paragraphe 50.4(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34. Le paragraphe 63(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35. L’article 65 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, art. 30

36. Le passage du paragraphe 65.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, par. 42(1)(A)

• 37. (1) Le paragraphe 65.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Résiliation d’un bail commercial

  • 65.2 (1) Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition relative à une personne insolvable qui est un locataire commercial en vertu d’un bail sur un immeuble ou un bien réel, ou lors du dépôt d’une telle proposition, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (2), résilier son bail sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 42(2)

  (2) Les paragraphes 65.2(2) à (7) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Lessor may challenge

    (2) Within fifteen days after being given notice of the disclaimer or resiliation of a lease under subsection (1), the lessor may apply to the court for a declaration that subsection (1) does not apply in respect of that lease, and the court, on notice to any parties that it may direct, shall, subject to subsection (3), make that declaration.

  • Note marginale :Circumstances for not making declaration

    (3) No declaration under subsection (2) shall be made if the court is satisfied that the insolvent person would not be able to make a viable proposal without the disclaimer or resiliation of the lease and all other leases that the lessee has disclaimed or resiliated under subsection (1).

  • Note marginale :Effects of disclaimer or resiliation

    (4) If a lease is disclaimed or resiliated under subsection (1),

    • (a) the lessor has no claim for accelerated rent;

    • (b) the proposal must indicate whether the lessor may file a proof of claim for the actual losses resulting from the disclaimer or resiliation, or for an amount equal to the lesser of

      • (i) the aggregate of

        • (A) the rent provided for in the lease for the first year of the lease following the date on which the disclaimer or resiliation becomes effective, and

        • (B) fifteen per cent of the rent for the remainder of the term of the lease after that year, and

      • (ii) three years’ rent; and

    • (c) the lessor may file a proof of claim as indicated in the proposal.

  • Note marginale :Classification of claim

    (5) The lessor’s claim shall be included in either

    • (a) a separate class of similar claims of lessors; or

    • (b) a class of unsecured claims that includes claims of creditors who are not lessors.

  • Note marginale :Lessor’s vote on proposal

    (6) The lessor is entitled to vote on the proposal in whichever class referred to in subsection (5) the lessor’s claim is included, and for the amount of the claim as proven.

  • Note marginale :Determination of classes

    (7) The court may, on application made at any time after the proposal is filed, determine the classes of claims of lessors and the class into which the claim of any of those particular lessors falls.

Note marginale :1997, ch. 12, art. 43

38. L’article 65.21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 43

39. L’article 65.22 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 32(1)

40. L’article 66.29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 32(1)

41. L’article 66.33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 32(1)

42. Le passage du paragraphe 66.34(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 36(1)

43. L’alinéa 69.2(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, art. 37; 1997, ch. 12, art. 66(F), 67

44. Les articles 70 et 71 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 68(F)

45. Le paragraphe 72(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 46. (1) Le paragraphe 73(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Purchaser in good faith at sale protected

  • 73. (1) An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the executing officer acquires a good title to the property against the trustee.

• (2) Le paragraphe 73(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remise par l’huissier-exécutant des biens au syndic

    (2) Lorsqu’il a été fait une cession ou qu’il a été rendu une ordonnance de faillite, l’huissier-exécutant ou tout autre fonctionnaire d’un tribunal ou toute autre personne ayant saisi des biens du failli en vertu d’une procédure d'exécution, d’une saisie-arrêt ou de toute autre procédure, sur réception d’une copie de la cession ou de l’ordonnance de faillite certifiée conforme par le syndic, livre immédiatement au syndic tous les biens du failli qu’il a en sa possession.

• (3) Le paragraphe 73(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :In case of executing officer’s sale

    (3) If the executing officer has sold the property or any part of the property of a bankrupt, the executing officer shall deliver to the trustee the money so realized less the executing officer’s fees and the costs referred to in subsection 70(2).

• Note marginale :1997, ch. 12, art. 69(F)

  (4) Le paragraphe 73(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Effet d’une faillite sur la saisie de biens pour loyer ou taxes

    (4) Sur production d’une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession, que le syndic a certifiée conforme, tout bien d’un failli saisi pour loyer ou pour taxes est remis sans délai au syndic; mais les frais de saisie constituent une sûreté de premier rang sur ces biens et, en cas de vente de tout ou partie des biens, le produit de celle-ci, moins les frais de la saisie et de la vente, est remis au syndic.

Note marginale :1997, ch. 12, art. 70; 2001, ch. 4, art. 28(F)

47. Les articles 74 à 76 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 71

48. L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 38(1)

• 49. (1) Le passage du paragraphe 81.2(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cas des agriculteurs, des pêcheurs et des aquiculteurs

  • 81.2 (1) Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit fédérale ou provinciale, la réclamation de l’agriculteur, du pêcheur ou de l’aquiculteur qui a vendu et livré à un acheteur des produits agricoles, aquatiques ou aquicoles destinés à être utilisés dans le cadre des affaires de celui-ci est garantie, à compter de la date visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), par une sûreté portant sur la totalité du stock appartenant à l’acheteur ou détenu par lui à la même date; la sûreté a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe sa date de naissance — relatif au stock de l’acheteur, sauf sur le droit du fournisseur à la reprise de possession de marchandises aux termes de l’article 81.1; la garantie reconnue par le présent article n’est valable que si, à la fois :

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 38(1)

  (2) Le passage du paragraphe 81.2(1) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Le syndic ou le séquestre qui prend possession ou dispose des stocks grevés par la sûreté est responsable de la réclamation de l’agriculteur, du pêcheur ou de l’aquiculteur jusqu’à concurrence du produit net de la réalisation, déduction faite des frais de réalisation, et est subrogé dans tous leurs droits jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.

• Note marginale :1992, ch. 27, par. 38(1); 1997, ch. 12, art. 72(F)

  (3) Les définitions de « aquaculturist » et « farmer », au paragraphe 81.2(2) de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  “aquaculturist”

  « aquiculteur »

  aquaculturist includes the owner, occupier, lessor and lessee of an aquaculture operation;

  “farmer”

  « agriculteur »

  farmer includes the owner, occupier, lessor and lessee of a farm;

• 50. (1) Les alinéas 83(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) if the work covered by the copyright has not been published and put on the market at the time of the bankruptcy and no expense has been incurred in connection with that work, revert and be delivered to the author or their heirs, and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null;

  • (b) if the work covered by the copyright has in whole or in part been put into type and expenses have been incurred by the bankrupt, revert and be delivered to the author on payment of the expenses so incurred and the product of those expenses shall also be delivered to the author or their heirs and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, but if the author does not exercise their rights under this paragraph within six months after the date of the bankruptcy, the trustee may carry out the original contract; or

  • (c) if the trustee at the end of the six-month period from the date of the bankruptcy decides not to carry out the contract, revert without expense to the author and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null.

• (2) L’alinéa 83(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le syndic n’a pas le pouvoir, sans le consentement écrit de l’auteur ou de ses héritiers, de céder le droit d’auteur ou de céder ou d’accorder un intérêt dans ce droit d’auteur par licence ou autrement, sauf en des termes qui garantissent à l’auteur ou à ses héritiers des paiements, sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits, à un taux non inférieur à celui que le failli était tenu de payer;

• (3) L’alinéa 83(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, except with respect to the disposal, under this subsection, of copies of the work published and put on the market before the bankruptcy.

51. L’article 84 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 52. (1) Le paragraphe 85(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application aux sociétés de personnes en commandite

  • 85. (1) La présente loi s’applique aux sociétés de personnes en commandite de la même manière que si elles étaient des sociétés en nom collectif; et, lorsque tous les membres d’une telle société deviennent en faillite, les biens de celle-ci sont dévolus au syndic.

• (2) Le paragraphe 85(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Actions by trustee and bankrupt’s partner

    (2) If a member of a partnership becomes bankrupt, the court may authorize the trustee to commence and prosecute any action in the names of the trustee and of the bankrupt’s partner, and any release by the partner of the debt or demand to which the action relates is void or, in the Province of Quebec, null.

Note marginale :1992, ch. 27, par. 39(1)

53. L’alinéa 87(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 75

• 54. (1) Les paragraphes 91(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Certain settlements ineffective

  • 91. (1) Any settlement of property made within the period beginning on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event in respect of the settlor and ending on the date that the settlor became bankrupt, both dates included, is void as against, or in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee.

  • Note marginale :If bankrupt within five years

    (2) Any settlement of property made within the period beginning on the day that is five years before the date of the initial bankruptcy event in respect of the settlor and ending on the date that the settlor became bankrupt, both dates included, is void as against, or in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee if the trustee can prove that the settlor was, at the time of making the settlement, unable to pay all the settlor’s debts without the aid of the property that was the subject of the settlement or that the interest of the settlor in the property did not pass on the execution of the settlement.

• Note marginale :2000, ch. 12, art. 11

  (2) Le paragraphe 91(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cas où le présent article ne s’applique pas

    (3) Le présent article ne s’applique pas à une disposition faite de bonne foi et pour contrepartie valable, en faveur d’un acheteur ou du titulaire d’une charge.

• 55. (1) Le paragraphe 94(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :General assignments of book debts ineffective

  • 94. (1) If a person engaged in any trade or business makes an assignment of their existing or future book debts or any class or part of those debts and subsequently becomes bankrupt, the assignment of book debts is void as against, or in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee with respect to any book debts that have not been paid at the date of the bankruptcy.

• (2) Le paragraphe 94(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Other cases

    (3) Nothing in this section renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.

Note marginale :1997, ch. 12, par. 78(1)

56. Les paragraphes 95(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 79

57. L’article 96 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 80

• 58. (1) Le passage du paragraphe 97(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Transactions protégées

  • 97. (1) Les paiements du failli ou au failli, les remises au failli, les transferts par le failli ou les contrats, marchés ou transactions avec le failli qui sont effectués entre l’ouverture de la faillite et la date de la faillite ne sont pas valides; sous réserve, d’une part, des dispositions précédentes de la présente loi quant à l’effet d’une faillite sur une procédure d'exécution, une saisie ou une autre procédure contre des biens et, d’autre part, des dispositions de la présente loi relatives aux dispositions, préférences et transactions révisables, les opérations suivantes sont toutefois valides si elles sont effectuées de bonne foi :

• Note marginale :1997, ch. 12, art. 80

  (2) L’alinéa 97(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les transferts par le failli pour contrepartie valable et suffisante;

• (3) Le paragraphe 97(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « contrepartie valable et suffisante »

    (2) L’expression « contrepartie valable et suffisante » à l’alinéa (1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis ou cédés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

• (4) Le paragraphe 97(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Law of set-off or compensation

    (3) The law of set-off or compensation applies to all claims made against the estate of the bankrupt and also to all actions instituted by the trustee for the recovery of debts due to the bankrupt in the same manner and to the same extent as if the bankrupt were plaintiff or defendant, as the case may be, except in so far as any claim for set-off or compensation is affected by the provisions of this Act respecting frauds or fraudulent preferences.

59. Le paragraphe 98(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60. Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, par. 82(1)

61. Le passage du paragraphe 101(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 83

62. L’article 101.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 63. (1) Le paragraphe 109(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Debtor may not be proxyholder

    (4) A debtor may not be appointed a proxyholder to vote at any meeting of the debtor’s creditors.

• (2) Le paragraphe 109(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Personne morale

    (5) Une personne morale peut voter par l’entremise d'un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

64. Le paragraphe 113(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. Le paragraphe 120(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66. Le paragraphe 122(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67. Le paragraphe 127(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, par. 51(1)

68. Le paragraphe 128(1.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69. Le paragraphe 129(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 70. (1) L’alinéa 136(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’un failli décédé, les frais de funérailles et dépenses testamentaires raisonnables, faits par le représentant légal ou, dans la province de Québec, les successibles ou héritiers du failli décédé;

• Note marginale :2001, ch. 4, art. 31

  (2) L’alinéa 136(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) les taxes municipales établies ou perçues à l’encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassant pas la valeur de l’intérêt ou, dans la province de Québec, la valeur du droit du failli sur les biens à l’égard desquels ont été imposées les taxes telles qu’elles ont été déclarées par le syndic;

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 90(3)(F)

  (3) L’alinéa 136(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (f) the lessor for arrears of rent for a period of three months immediately preceding the bankruptcy and accelerated rent for a period not exceeding three months following the bankruptcy if entitled to accelerated rent under the lease, but the total amount so payable shall not exceed the realization from the property on the premises under lease, and any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent;

71. L’article 144 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72. L’article 146 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73. L’alinéa 158l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74. L’article 160 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 95

75. Le paragraphe 161(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76. Le paragraphe 162(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77. Le paragraphe 163(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78. Le paragraphe 164(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79. L’article 167 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 80. (1) L’alinéa 168(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si, après la production d’une requête en faillite contre lui, le tribunal juge qu’il y a des raisons de croire qu’il s’est évadé ou qu’il est sur le point de s’évader du Canada en vue d’éviter le paiement de la dette qui a occasionné la présentation de la requête, d’éviter sa comparution au sujet de celle-ci, d’éviter d’être interrogé sur ses affaires, ou d’autre façon éviter, retarder ou gêner les procédures en matière de faillite contre lui;

• (2) Les alinéas 168(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) si, après la production d’une requête en faillite ou d’une cession, le tribunal juge qu’il y a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

    • (i) qu’il est sur le point d’enlever ses biens en vue d’empêcher ou de retarder leur prise de possession par le syndic,

    • (ii) qu’il a caché ou qu’il est sur le point de cacher ou de détruire une partie de ses biens ou de ses livres, documents ou écrits qui pourraient servir au syndic ou à ses créanciers au cours des procédures relatives à la faillite;

  • d) s’il soustrait des biens en sa possession d’une valeur de plus de vingt-cinq dollars sans la permission du tribunal après la signification d’une requête en faillite, ou sans la permission du syndic après qu’une cession a été faite;

Note marginale :1997, ch. 12, par. 98(1)

81. L’alinéa 168.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, art. 62

82. Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 83. (1) L’alinéa 178(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) any debt or liability for alimony or alimentary pension;

• Note marginale :2000, ch. 12, art. 18

  (2) L’alinéa 178(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) de toute dette ou obligation aux termes de la décision d’un tribunal en matière de filiation ou d’aliments ou aux termes d'une entente alimentaire au profit d’un époux, d’un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un enfant vivant séparé du failli;

84. L’article 179 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85. Le paragraphe 180(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86. L’article 181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87. Le paragraphe 187(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 88. (1) L’alinéa 192(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’entendre des requêtes en faillite et de rendre des ordonnances de faillite, lorsqu’elles ne sont pas contestées;

• (2) Le paragraphe 192(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mandat de dépôt

    (3) Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.

• 89. (1) L’alinéa 197(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) commissions sur perceptions qui constituent une réclamation de premier rang sur toute somme perçue;

• (2) L’alinéa 197(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu'au prononcé d’une ordonnance de faillite;

Note marginale :1997, ch. 12, art. 107

• 90. (1) L’alinéa 198(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, cache, détruit, mutile ou falsifie un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, en dispose ou y fait une omission, ou participe à ces actes, à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de cacher l’état de ses affaires;

• Note marginale :1997, ch. 12, art. 107

  (2) L’alinéa 198(1)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, hypothèque ou met en gage ou nantit tout bien qu’il a obtenu à crédit et qu’il n’a pas payé, ou en dispose, à moins que, dans le cas d’un commerçant, l’acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce et à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de frauder.

Note marginale :1997, ch. 12, art. 108

91. L’alinéa 200(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 92. (1) L’alinéa 202(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) étant un syndic, soit avant d’avoir fourni la garantie requise par le paragraphe 16(1), soit après l’avoir fournie, mais pendant que cette garantie n’est pas en vigueur, agit en qualité de syndic ou exerce tout pouvoir d’un syndic;

• (2) L’alinéa 202(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) directement ou indirectement sollicite ou invite une personne à faire une cession ou une proposition prévue par la présente loi, ou à demander par voie de requête une ordonnance de faillite;

• (3) L’alinéa 202(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu’en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l’actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à la faillite, ou cède une partie de cette rémunération.

Note marginale :1992, ch. 27, art. 77

93. L’article 204 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, art. 111

94. Le paragraphe 206(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, al. 167(1)b)

95. L’article 213 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96. Le paragraphe 237(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

• 97. (1) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « customer » précédant le sous-alinéa (ii), à l’article 253 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  “customer”

  « client »

  customer includes

  • (a) a person with or for whom a securities firm deals as principal, or agent or mandatary, and who has a claim against the securities firm in respect of a security received, acquired or held by the securities firm in the ordinary course of business as a securities firm from or for a securities account of that person

    • (i) for safekeeping or deposit or in segregation,

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

  (2) La définition de « securities firm », à l’article 253 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “securities firm”

  « courtier en valeurs mobilières »

  securities firm means a person who carries on the business of buying and selling securities from, to or for a customer, whether or not as a member of an exchange, as principal, or agent or mandatary, and includes any person required to be registered to enter into securities transactions with the public, but does not include a corporate entity that is not a corporation within the meaning of section 2;

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

  (3) L’alinéa b) de la définition de « security », à l’article 253 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (b) a document, instrument or written or electronic record evidencing indebtedness, including a note, bond, debenture, mortgage, hypothec, certificate of deposit, commercial paper or mortgage-backed instrument,

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

98. Le paragraphe 254(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

• 99. (1) Le paragraphe 256(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Requête en faillite — courtier en valeurs mobilières

  • 256. (1) Une requête en faillite peut être déposée, au titre des articles 43 à 45, contre un courtier en valeurs mobilières par, outre un créancier :

    • a) une commission des valeurs mobilières constituée sous le régime de la législation provinciale si :

      • (i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête, alors qu’il détenait un permis délivré par la commission ou était inscrit auprès de celle-ci en vue d’exercer des activités au Canada,

      • (ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

    • b) une bourse des valeurs mobilières reconnue par une telle commission si :

      • (i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête alors qu’il était membre de cette bourse,

      • (ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

    • c) l’organisme d’indemnisation des clients en cause si :

      • (i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête alors qu’il avait des clients dont tout ou partie des comptes de titres étaient protégés par l’organisme,

      • (ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

    • d) une personne qui, à l’égard des biens du courtier, est un séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur ou une personne exerçant des fonctions semblables qui est nommée sous le régime de la législation fédérale ou provinciale en matière de valeurs mobilières, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

  (2) Le paragraphe 256(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Signification à la commission des valeurs mobilières

    (3) Copie de la requête déposée au titre des alinéas (1)b) ou c) doit être signifiée à la commission des valeurs mobilières compétente dans la localité où elle a été déposée, et ce avant l’expiration de la période prescrite précédant l’audition de la requête ou de la période plus courte que le tribunal peut fixer.

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

• 100. (1) L’alinéa 259a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) agir comme fondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

  (2) L’alinéa 259d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) discharge any security on securities vested in the trustee;

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

101. La division 261(2)a)(ii)(B) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

• 102. (1) Le paragraphe 268(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation des pouvoirs du syndic

    (2) Lorsque des procédures ont été intentées à l’étranger et qu’une ordonnance de faillite a été rendue ou qu’une cession a été déposée au titre de la présente loi contre un débiteur, le tribunal peut, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, limiter les pouvoirs du syndic aux biens du débiteur situés au Canada et à ceux situés à l’étranger que le syndic est apte, de l’avis du tribunal, à bien administrer.

• Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

  (2) Le paragraphe 268(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application de règles

    (5) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal d’appliquer, sur demande faite par le représentant étranger ou tout autre intéressé, des règles de droit ou d'equity relatives à la reconnaissance des ordonnances étrangères en matière d’insolvabilité et à l’assistance au représentant étranger, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.

Note marginale :1997, ch. 12, par. 118(1)

103. Le passage de l’article 274 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)Loi sur le Conseil des Arts du Canada

104. Le paragraphe 17(2) de la version française de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 4, art. 66(F)

105. L’article 18 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada

106. Les articles 7 et 8 de la Loi sur les grains du Canada sont remplacés par ce qui suit :

• 107. (1) L’alinéa 76(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’exploitant en informe sans délai la Commission, l’inspecteur principal du poste d’inspection le plus rapproché et, si le grain est stocké en cellule, toute personne qui détient un droit ou un intérêt sur celui-ci;

• (2) Le paragraphe 76(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Costs of treatment, etc.

    (3) If, under a direction given under subsection (1), grain referred to in an elevator receipt indicating special binning issued by the operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator has been treated, shipped or otherwise disposed of, the costs incurred by the operator of the elevator in complying with the direction are recoverable from the persons having an interest or right in the grain in proportion to their respective interests or rights.

108. Le paragraphe 81(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109. L’article 108 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

110. L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

111. La définition de « représentant », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 6 (1^er suppl.), art. 2

112. Le paragraphe 21.1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 5 (2^e suppl.), par. 1(2)

113. Le passage du paragraphe 23(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)Loi sur les espèces sauvages du Canada

Note marginale :1994, ch. 23, par. 4(2)

114. La définition de « terres domaniales », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, est remplacée par ce qui suit :

• 115. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Acquisition de terres

  • 9. (1) Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à prendre à bail des terres ou à acquérir, notamment par achat, des terres ou des droits ou des intérêts sur celles-ci en vue des activités de recherche, de conservation ou d’information concernant :

• Note marginale :1994, ch. 23, par. 11(2)(F)

  (2) Les paragraphes 9(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Restrictions

    (2) La disposition des terres et des droits ou intérêts acquis aux termes du paragraphe (1), de même que l'utilisation et l’occupation de ces terres, ne sont permis qu’en conformité avec la présente loi ou ses règlements.

  • Note marginale :Disposition ou location des terres

    (3) Le ministre peut autoriser la disposition ou la location de terres acquises aux termes du paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, elle ne va pas à l’encontre des activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages.

Note marginale :1994, ch. 23, art. 12(F)

116. L’article 10 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 23, art. 13

117. Le paragraphe 11.3(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 23, art. 13; 2001, ch. 4, art. 128(A)

118. L’article 11.5 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 23, art. 15

119. L’alinéa 16h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :1992, ch. 28, par. 4(1)

120. Le paragraphe 17(3) de la version anglaise de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

121. Le paragraphe 38(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122. Le paragraphe 39(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. D-1Loi sur la production de défense

123. La définition de « vente », à l’article 2 de la version française de la Loi sur la production de défense, est remplacée par ce qui suit :

124. L’article 15 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 125. (1) L’alinéa 16a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

• (2) L’alinéa 16c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) construire ou acquérir des ouvrages de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

• (3) L’alinéa 16e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) acheter ou acquérir par tout autre moyen des biens meubles ou immeubles — ou tout droit afférent — ou des biens personnels ou réels — ou tout intérêt afférent — qui, à son avis, sont nécessaires ou utiles à la réalisation des objets mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), ou sont susceptibles de le devenir, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

• (4) L’alinéa 16g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) prendre toute autre mesure qu’il juge accessoire, nécessaire ou utile aux matières visées au présent article ou que le gouverneur en conseil peut autoriser en ce qui a trait à la fourniture, la construction ou la disposition de matériel de défense ou d’ouvrages de défense.

• 126. (1) L’alinéa 19(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) celles obtenues par le receveur général pour la disposition, par le ministre, de matières, substances ou matériel de défense visés à l’alinéa 17a);

• (2) Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-imputation des pertes au compte des dépenses sans affectation

    (2) Les pertes subies à l’égard de l’acquisition et de la disposition subséquente de matériel de défense, ou en raison d’un prêt ou d’une avance ou pour tout autre motif ne peuvent être portées au crédit du compte des dépenses faites sous le régime de l’article 17 ou du paragraphe 18(1) que si le Parlement affecte des crédits à cette fin.

127. L’alinéa 20b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129. Le paragraphe 25(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 31, art. 5

130. L’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 1Loi sur le ministère de l’Industrie

Note marginale :1999, ch. 31, art. 72

• 131. (1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère de l’Industrie est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Attributions

  • 11. (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d’enregistrer les documents délivrés sous le grand sceau ou soumis à l’enregistrement.

• (2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Un sous-registraire général peut signer et certifier l’enregistrement de tous documents soumis à cette formalité, ainsi que leurs copies ou celles des pièces d’archives conservées par le registraire général et devant être certifiées ou authentifiées comme telles.

Note marginale :2001, ch. 4, art. 73

132. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1999, ch. 31, par. 77(1)(F)

133. Le paragraphe 46.1(1) de la version anglaise de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

134. Le paragraphe 83(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-9Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

135. Le paragraphe 5(2) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie est remplacé par ce qui suit :

136. L’alinéa 25(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

137. L’alinéa 30i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-14Loi sur l’accise

Note marginale :1995, ch. 36, art. 13

• 138. (1) Le paragraphe 88.2(1) de la version anglaise de la Loi sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Person who claims interest in things seized

  • 88.2 (1) If a horse, vehicle, vessel or other appliance has been seized as forfeited under this Act, any person, other than the person accused of an offence resulting in the seizure or person in whose possession the horse, vehicle, vessel or other appliance was seized, who claims an interest in the horse, vehicle, vessel or other appliance as owner, mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest may, within thirty days after the seizure, apply to any judge of any superior court of a province or to a judge of the Federal Court for an order declaring the claimant’s interest.

• Note marginale :1995, ch. 36, art. 13

  (2) L’alinéa 88.2(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or interest was acquired,

L.R., ch. E-17Loi sur les explosifs

Note marginale :1993, ch. 32, art. 11

139. Le passage du paragraphe 21(1) de la version anglaise de la Loi sur les explosifs précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2Loi sur les offices des produits agricoles

Note marginale :2001, ch. 4, art. 82

• 140. (1) L’alinéa 22(1)h) de la version française de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

  • h) procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

• (2) L’alinéa 22(1)i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) establish branches or employ agents or mandataries in Canada or elsewhere;

141. Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 4, art. 83

• 142. (1) L’alinéa 42(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

• Note marginale :1993, ch. 3, art. 12

  (2) L’alinéa 42(1)i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) establish branches or employ agents or mandataries in Canada or elsewhere;

1996, ch. 9Loi sur la Commission du droit du Canada

Note marginale :2001, ch. 4, art. 98(F)

143. L’alinéa 4e) de la version française de la Loi sur la Commission du droit du Canada est remplacé par ce qui suit :

1980-81-82-83, ch. 85Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

144. L’alinéa 16(1)b) de la Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger est remplacé par ce qui suit :

145. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-3Loi sur le Centre national des Arts

Note marginale :2001, ch. 4, art. 101

146. L’alinéa 10b) de la version française de la Loi sur le Centre national des Arts est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-7Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :1996, ch. 10, art. 237

• 147. (1) Les définitions de « pipeline » et « terrains », à l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « pipeline »

  “pipeline”

  « pipeline » Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux.

  « terrains »

  “lands”

  « terrains » Terrains dont l’acquisition, la prise ou l’usage est autorisé par la présente loi ou par une loi spéciale. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux biens réels et intérêts fonciers, ainsi qu’aux droits et intérêts afférents et, dans la province de Québec, aux immeubles ainsi qu’aux droits afférents et aux droits des locataires relativement aux immeubles. Ces droits et intérêts peuvent porter sur la surface ou le sous-sol de ces terrains.

• Note marginale :1996, ch. 31, art. 90

  (2) La division b)(ii)(B) de la définition de « exportation », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  • (B) ou bien, vers l’extérieur du Canada, à partir d’une terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou dont celle-ci a le droit d’exploiter les ressources naturelles ou d’en disposer, et située dans les zones sous-marines hors provinces et faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada;

148. Le paragraphe 34(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149. L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 10, art. 25

150. L’article 51 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151. L’alinéa 58(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 7, art. 23

152. Le paragraphe 58.25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153. Le passage du paragraphe 69(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

154. L’alinéa 73b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 155. (1) L’alinéa 74(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;

• (2) Le paragraphe 74(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré l’alinéa (1)a), l’autorisation n’est requise que dans le cas où une compagnie vend, transfère ou donne à bail la ou les parties de son pipeline qui sont susceptibles d’être exploitées pour le transport du pétrole ou du gaz.

156. Le paragraphe 77(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157. L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158. Le paragraphe 87(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159. L’alinéa 97(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160. L’alinéa 106a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

161. Le passage de l’article 111 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

• 162. (1) Le paragraphe 121(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Officers, etc., of corporation

    (2) If a corporation commits an offence under this Part, any officer or director, or agent or mandatary, of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

• (2) Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Preuve de l’infraction

    (3) Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

Note marginale :1996, ch. 31, art. 91

163. La définition de « zone extracôtière », à l’article 123 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

164. Le passage de l’alinéa 129(1)d) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-15Loi sur le Conseil national de recherches

Note marginale :2001, ch. 4, art. 109(F)

165. L’alinéa 5(1)f) de la version française de la Loi sur le Conseil national de recherches est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-21Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Note marginale :2001, ch. 4, art. 110(F)

166. L’article 16 de la version française de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-10; 2001, ch. 4, art. 113(F)Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

167. Le paragraphe 5(2) de la version française de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides est remplacé par ce qui suit :

168. Le passage de l’article 10 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

169. L’article 11 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-12Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

170. Le paragraphe 12(1) de la version française de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 4, art. 118(F)

171. L’article 17 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-18Loi sur l’immunité des États

172. L’article 8 de la Loi sur l’immunité des États est remplacé par ce qui suit :

173. Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 38Loi sur les télécommunications

174. La définition de « personne », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications, est remplacée par ce qui suit :

175. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 176. (1) L’alinéa 22(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) sur les circonstances dans lesquelles l’entreprise canadienne peut, pour maintenir son admissibilité, contrôler l’acquisition et la propriété de ses actions avec droit de vote, ainsi que limiter, suspendre ou refuser de reconnaître des droits de propriété à l’égard de celles-ci ou obliger ses actionnaires à en disposer, ainsi que sur les modalités afférentes à la prise de ces mesures;

• Note marginale :1999, ch. 31, par. 198(1)(F)

  (2) L’alinéa 22(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (f) respecting the powers of a Canadian carrier to require disclosure of the beneficial ownership of its shares, the right of the carrier and its directors, officers and employees, and its agents or mandataries, to rely on any required disclosure and the effects of their reliance;

• (3) L’alinéa 22(1)h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (h) respecting the circumstances and manner in which the Commission and its members, officers or employees, or its agents or mandataries, or a Canadian carrier and its directors, officers and employees, and its agents or mandataries, may be protected from liability for actions taken by them in order to maintain the carrier’s eligibility;

177. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

178. Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 8, art. 10

• 179. (1) Les paragraphes 74.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Requête

    (3) Quiconque, n’étant pas partie à la procédure ayant mené à la confiscation, revendique un droit ou intérêt sur l’appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de priorité ou de privilège ou d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise de l’arrêté, requérir de tout tribunal supérieur compétent l’ordonnance visée au paragraphe (6); le cas échéant, le tribunal fixe la date d’audition de la requête.

  • Note marginale :Avis

    (4) Le requérant donne avis de la requête et de la date fixée pour l’audition, au moins trente jours avant celle-ci, au ministre et à toute personne qui, à sa connaissance, revendique un droit ou un intérêt sur l’appareil à l’un des titres énumérés au paragraphe (3). À défaut de cet avis, le tribunal peut conclure à l’abandon de la requête.

• Note marginale :1998, ch. 8, art. 10

  (2) Le paragraphe 74.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance

    (6) Le requérant et les intervenants sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits ou intérêts des effets de la confiscation et déclarant la nature, l’étendue et le rang de ces droits ou intérêts, lorsque le tribunal est convaincu, à l’issue de l’audition, de ce qui suit :

    • a) le requérant et les intervenants ne sont coupables ni de complicité ni de collusion à l’égard des actes qui ont rendu l’appareil de télécommunication susceptible de confiscation;

    • b) celles de ces personnes qui en sont propriétaires ont exercé toute la diligence voulue pour s’assurer que les personnes ayant droit à la possession et à l’exploitation de l’appareil ne risquaient pas en cette qualité de perpétrer l’une des infractions créées par l’article 69.2.

    Le tribunal peut, dans ce cas, ordonner soit la remise de l’appareil en cause à l’une ou plusieurs des personnes dont il constate les droits ou intérêts, soit le versement à celles-ci d’une somme égale à la valeur de leurs droits ou intérêts respectifs.

• Note marginale :2001, ch. 4, art. 123

  (3) Le paragraphe 74.1(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais

    (7) Les personnes déclarées coupables à l’égard des objets confisqués au titre du présent article sont solidairement responsables des frais — liés à la visite, à la saisie, à la confiscation ou à la disposition — supportés par Sa Majesté lorsqu’ils excèdent le produit de leur disposition.

L.R., ch. V-2Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

180. Les alinéas 6(2)a) et b) de la version française de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada sont remplacés par ce qui suit :

181. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 2MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. C-49Loi sur le paiement anticipé des récoltes

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)j)

182. L’alinéa 2(2)c) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 20Loi sur les programmes de commercialisation agricole

183. L’alinéa 21(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

184. L’alinéa 81(2)c) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)b)

• 185. (1) Le passage du paragraphe 427(7) de la Loi sur les banques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Préférence accordée aux créances relatives aux salaires et aux produits agricoles périssables

    (7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de faillite est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession :

• (2) Le sous-alinéa 427(7)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the bankruptcy order or claim is made,

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

186. L’alinéa 797(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)h)

187. L’alinéa 119(2)c) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 1Loi canadienne sur les coopératives

188. L’alinéa 102(4)c) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :

S.R.C. (1970), ch. C-32Loi sur les corporations canadiennes

189. L’alinéa 99(2)b) de la Loi sur les corporations canadiennes est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :S.R.C. (1970), ch. 10 (1^er suppl.), art. 20

190. L’alinéa 129.2c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

191. La division 5a)(viii)(A) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218Loi canadienne sur les paiements

• 192. (1) Le paragraphe 31(2) de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Privilège

    (2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :

    • a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation;

    • b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

• (2) Le paragraphe 31(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai

    (4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément à ce paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

L.R., ch. C-36Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)f)

193. L’alinéa c) de la définition de « compagnie débitrice », à l’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)f)

194. L’alinéa 6b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)f)

195. Le sous-alinéa 12(2)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, par. 58(1)

196. L’alinéa 97.36(1)c) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1999, ch. 31, par. 77(2)(F)

197. L’alinéa 46.1(2)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

198. L’alinéa 295(2)c) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :1993, ch. 27, par. 121(6)

199. L’alinéa 265(1)c) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, par. 12(1); 1992, ch. 27, al. 90(1)p)

200. L’alinéa 323(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 201. (1) Le sous-alinéa 128(1)c)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • (i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

• (2) Le sous-alinéa 128(2)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

202. L’alinéa 227.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

203. L’alinéa 844(2)c) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-18Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)l)

204. L’alinéa 17(1)d) de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 3DISPOSITIONS DE COORDINATION

Loi d’harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil

205. Si l’article 46 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, chapitre 20 des Lois du Canada (1997) (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant l’article 204 de la présente loi, l’article 204 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’article 46 de l’autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

1991, ch. 46Loi sur les banques

• 206. (1) Si le paragraphe 47(1) de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997) (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant le paragraphe 185(2) de la présente loi, le paragraphe 185(2) de la présente loi est abrogé à l’entrée en vigueur du paragraphe 47(1) de l’autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

• (2) Si le paragraphe 185(2) de la présente loi et le paragraphe 47(1) de l’autre loi entrent en vigueur à la même date, l’alinéa 427(7)b)(ii) de la Loi sur les banques est, à cette date, remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le montant prévu par règlement,

L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada

• 207. (1) Pour l’application du présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).

• (2) Si l’article 108 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 16 de l’autre loi, le paragraphe 81(2) de la Loi sur les grains du Canada est, à l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi, remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contrats de commission

    (2) Le négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence qui perçoit une commission à l’achat ou à la vente de grain de l’Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d’autres droits ou intérêts que la commission convenue.

• (3) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 108 de la présente loi, l’article 108 de la présente loi est, à l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, remplacé par ce qui suit :

  108. Le paragraphe 81(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contrats de commission

    (2) Le négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence qui perçoit une commission à l’achat ou à la vente de grain de l’Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d’autres droits ou intérêts que la commission convenue.

• (4) Si l’article 16 de l’autre loi et l’article 108 de la présente loi entrent en vigueur à la même date, l’article 81 de la Loi sur les grains du Canada est, à cette date, remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obligation du négociant

  • 81. (1) Tout négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire de licence établit, pour l’achat de grain de l’Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

  • Note marginale :Contrats de commission

    (2) Le négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence qui perçoit une commission à l’achat ou à la vente de grain de l’Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d’autres droits ou intérêts que la commission convenue.

  • Note marginale :Interdictions

    (3) Le négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence ne peut :

    • a) sauf autorisation de la Commission, conclure de contrat portant sur du grain de l’Ouest qu’il a des raisons de croire infesté ou contaminé;

    • b) conclure de contrat prévoyant la livraison de grain de l’Ouest à une installation ou à un consignataire si le grain ne peut être légalement livré à destination.

• (5) À l’entrée en vigueur de l’article 109 de la présente loi ou à celle de l’article 23 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 108 de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Offence or violation by manager, employee, agent or mandatary

  • 108. (1) Any manager of an elevator, or any other employee, or agent or mandatary, of the operator or licensee of an elevator, who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the operator or licensee is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.

  • Note marginale :Offence or violation by employee, agent or mandatary

    (2) Any employee, or agent or mandatary, of a licensed grain dealer or special crops dealer who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the dealer is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.

L.R., ch. E-17Loi sur les explosifs

208. À l’entrée en vigueur de l’article 139 de la présente loi ou à celle de l’article 45 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, la dernière en date étant à retenir, le passage du paragraphe 21(1) de la version anglaise de la Loi sur les explosifs précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :