Lois abrogées

Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

Abattage, sans cruauté, des animaux destinés à l’alimentation, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. H-10

(Humane Slaughter of Food Animals Act)

ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 17, art. 28
Loi en vigueur à la sanction 16.05.85

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, Loi sur l’ — 1984, ch. 29

(Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 28, art. 266
EEV, 1988, ch. 28, art. 266 en vigueur à la sanction 22.12.89 voir TR/90‑9

Accord sur le commerce intérieur, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1996, ch. 17

(Agreement on Internal Trade Implementation Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2015-112)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 33, art. 228 (en vigueur 01.07.2017)
art. 2, 2012, ch. 31, art. 299
art. 8.1, ajouté, 2012, ch. 31, art. 300
art. 8.2, ajouté, 2012, ch. 31, art. 300
art. 8.3, ajouté, 2012, ch. 31, art. 300
art. 9, 2012, ch. 31, art. 302
art. 12, 2012, ch. 31, art. 303
art. 15, 2012, ch. 31, art. 304
disposition générale, 2012, ch. 31, art. 301
EEV, 1996, ch. 17, sauf art. 17, 18 et 19, en vigueur 15.07.96 voir TR/96‑65; art. 19 en vigueur 01.01.2000 voir TR/99-97; art. 17 et 18 abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2017, ch. 33, art. 228
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 299 à 304 en vigueur 07.06.2013 voir TR/2013-66
EEV, 2017, ch. 33 (sanction : 12.12.2017), art. 228 réputé en vigueur 01.07.2017 voir art. 229

Acte du Câble du Pacifique de 1899— 1901, ch. 5

(Pacific Cable Act (1899))

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 10
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. S-2

(St. Lawrence Seaway Authority Act)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 203
EEV, 1998, ch. 10, art. 203 en vigueur 01.12.98 voir TR/98‑118

Administration du pont Blue Water, Loi sur l’(voir Ponts)

(Bridges)

Le ministre des Transports (DORS/77-1030)

LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 268 (en vigueur)
art. 7, 2001, ch. 3, art. 1
art. 13, 2001, ch. 3, art. 2
art. 14, abrogé, 2001, ch. 3, art. 3
art. 15, abrogé, 2001, ch. 3, art. 3
art. 16, abrogé, 2001, ch. 3, art. 3
art. 21.1, ajouté, 1988, ch. 59, art. 1
EEV, 1988, ch. 59 en vigueur 13.09.88
EEV, 2001, ch. 3 en vigueur à la sanction 10.05.2001
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 268 en vigueur 01.02.2015 voir TR/2015-10.

Agriculture des Prairies, Loi sur l’assistance à l’ — S.R.C. 1970, ch. P-16

(Prairie Farm Assistance Act)

ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 21, art. 1
EEV, 1985, ch. 21, art. 1 en vigueur 20.06.85

Aide à la production du charbon dans les provinces Maritimes, (accord conclu avec The Dominion Coal Company, Limited), Loi sur l’ — 1958, ch. 36

(Maritime Coal Production Assistance...)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 16
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Aide à la production du charbon dans les provinces Maritimes..., Loi sur l’— 1959, ch. 39

(Maritime Coal...)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 17
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Aide à l’exploitation des mines d’or, Loi d’urgence sur l’ — S.R.C. 1970, ch. E-5

(Emergency Gold Mining Assistance Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 19
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Aide au développement international (institutions financières), Loi sur l’— 1980-81-82-83, ch. 73

(International Development (Financial Institutions) Assistance Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 255
EEV, 1999, ch. 31, art. 255 en vigueur à la sanction 17.06.99

Air Canada, Loi sur — L.R. (1985), ch. A-10

(Air Canada Act)

LOI ABROGÉE ch. 35 (4^e suppl.), par. 14(1) le 25.08.88 voir Gazette du Canada, Partie I, p. 3675
EEV, ch. 35 (4^e suppl.), art. 14 en vigueur 18.08.88

Alberta, procédure criminelle, Loi concernant la procédure criminelle dans l’— 1930, ch. 12

(Alberta Criminal Procedure Act)

LOI ABROGÉE 1985, ch. 19, art. 203
EEV, 1985, ch. 19, art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211

Allocations familiales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-1

(Family Allowances Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 48, par. 31(1)
EEV, 1992, ch. 48, art. 31(1) en vigueur 01.01.93 voir par. 31(3)

Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-9

(Livestock and Livestock Products)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 38, art. 29
EEV, 1994, ch. 38, art. 29 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9

Application extracôtière des lois canadiennes, Loi sur l’ — 1990, ch. 44

(Canadian Laws Offshore Application Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 31, art. 54
EEV, 1996, ch. 31, art. 54 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21

Archives nationales du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 1 (3^esuppl.)

(National Archives of Canada )

LOI ABROGÉE 2004, ch. 11, art. 55
EEV, 2004, ch. 11, art. 55 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004‑58

Archives publiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-27

(Public Archives)

ABROGÉ, ch. 1 (3^e suppl.), art. 14 en vigueur 11.06.87 voir TR/87‑126

Arrangements entre cultivateurs et créanciers, Loi de 1943 sur les — 1943-44, ch. 26

(Farmers’ Creditors Arrangement Act, 1943)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 12
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Arrangements entre cultivateurs et créanciers, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. F-5

(Farmers’ Creditors Arrangement Act)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 13
EEV, 1988, ch. 2 art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Arrangements entre le Canada et les provinces relativement au partage d’impôts, Loi sur les — 1956, ch. 29

(Federal-Provincial Tax-Sharing Arrangements Act)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 2
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Association internationale de développement, Loi sur l’ — S.R.C. 1970, ch. I-21

(International Development Association Act)

LOI ABROGÉE, L.C. 1985, ch. 16, art. 10
EEV, 1985, ch. 16, art. 10 en vigueur à la sanction 16.05.1985

Associations coopératives de crédit, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-41

(Cooperative Credit Associations Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 48, art. 499
EEV, 1991, ch. 48 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑92

Associations coopératives du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-40

(Cooperative Associations Act, Canada)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 1, art. 385
EEV, 1998, ch. 1, art. 385 en vigueur 31.12.99 voir TR/99‑69

Associations de race, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-11

(Livestock Pedigree Act)

ABROGÉ, ch. 8 (4^e suppl.), art. 76 en vigueur 01.07.88 voir TR/84‑124

Assurance-chômage, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. U-1

(Unemployment Insurance Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 23, art. 155
EEV, 1996, ch. 23, art. 155 en vigueur 30.06.96 voir art. 190

Assurance-récolte, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. C-48

(Crop Insurance Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 22, art. 28
EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 31.04.91 voir art. 30

Attributions en matière de télécommunications, Loi nationale sur les— L.R. (1985), ch. N-20

[Ancienne appellation : Transports nationaux]

(National Telecommunication Powers and Procedures Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 38, art. 130
EEV, 1993, ch. 38, art. 130 en vigueur 25.10.93 voir TR/93‑101

Banque fédérale de développement, Loi sur la— L.R. (1985), ch. F-6

(Federal Business Development Bank Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 28, art. 41
EEV, 1995, ch. 28, art. 41 en vigueur à la sanction 13.07.95

Banques, Loi sur les — L.R. (1985), ch. B-1

(Bank Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 46, art. 604
EEV, 1991, ch. 46 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑90

Banques d’épargne de Québec, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. B-4

(Banks Act, Quebec Savings)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 54
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 54 en vigueur à la sanction 28.02.92

Belleville, Loi sur les Commissaires du port de — S.C., 1952, ch. 34

ABROGÉ, 1977-78, ch. 30, art. 29
Loi en vigueur le 5 octobre 1978, voir TR/78-169

Bibliothèque nationale, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-12

(National Library Act)

LOI ABROGÉE 2004, ch. 11, art. 56
EEV, 2004, ch. 11, art. 56 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58

Billets de transport, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-3

(Passenger Tickets Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 184
EEV, 1996, ch. 10, art. 184 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53

Billets du Trésor des provinces de l’Ouest et sur le règlement relatif aux ressources naturelles, Loi sur les — 1947, ch. 77

(Western Provinces Treasury Bills and Natural Resources Settlement Act)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 25
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à l a sanction 04.02.88

Bras d’Or Coal Company Limited, accord conclu avec la — 1960-61, ch. 20

(Bras d’Or Coal Company Limited, Agreement)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 18
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Bureau canadien de la sécurité aérienne, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-12

(Canadian Aviation Safety Board Act)

LOI ABROGÉE 1989, ch. 3, art. 41
EEV, 1989, ch. 3, art. 41 en vigueur 23.03.90 voir TR/90‑63

Câble du Pacifique de 1899, Acte du — 1899, ch. 3

(Pacific Cable Act)

LOI ABROGÉE 1929, ch. 50, art. 2
EEV, 1929, ch. 50, art. 2, en vigueur 01.07.42 voir DORS/1942 (n° 1312) I, p. 705

Câble du Pacifique de 1899, Acte modifiant l’Acte du — 1901, ch. 5

(An Act to amend the Pacific Cable Act, 1899)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV, n° 10)
EEV, 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV, n° 10)

Caisse d’aide à la santé, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. H-4

(Health Resources Fund Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 40
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 40 en vigueur à la sanction 28.02.92

Caisse de prévoyance des employés des chemins de fer de l’Intercolonial et de l’Île-du-Prince-Édouard, Loi de la— 1906-07, ch. 22

(Intercolonial and Prince Edward Island Railways Employees’ Provident Fund Act)

LOI ABROGÉE 2010, ch. 12, art. 1784
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1784 en vigueur 27.08.2010 voir TR/2010-72

Canadian National (Vermont Central), 1930, Loi financière du — 1930, ch. 7

(Canadian National (Central Vermont) Financing Act)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 20
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 54 (4^esuppl.)

(International Centre for Human Rights and Democratic Development Act)

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 504 (en vigueur)
art. 7, 1993, ch. 34, art. 87(F)
art. 13, 2001, ch. 27, art. 256
art. 17, 2001, ch. 27, art. 257
art. 20, 2001, ch. 27, art. 258
art. 23, 2003, ch. 22, al. 224z.42)(A) et 225 z.4)(A)
art. 27, 1999, ch. 31, al. 246h)(F)
art. 31, 2012, ch. 19, art. 490
dispositions générales, 2012, ch. 19, art. 491 (interprétation) et art. 492 à 495 (liquidation) (art. 495 tel que modifié par 2013, ch. 33, al. 195(1)c))
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 496 à 500
EEV, L.R., ch. 54 (4^e suppl.) en vigueur 30.09.88
EEV, 1993, ch. 34, art. 87 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1999, ch. 31, art. 246 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 27, art. 256 à 258 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2012, ch. 19, art. 490 à 495 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 496 à 500 et 504 en vigueur 27.07.2012 voir TR/2012-61
EEV, 2013, ch. 33, art. 195 en vigueur à la sanction 26.06.2013.

Centre international d’exploitation des océans, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 17 (1^ersuppl.)

(International Centre for Ocean Development Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 29
EEV, 1993, ch. 1, art. 29 en vigueur 26.03.93 voir TR/93‑48

Chemins de fer, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-3

(Railway Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 185
EEV, 1991, ch. 24, art. 13 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1996, ch. 10, par. 185(1) mentionne : « Sous réserve du par. (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le par. 14(1), à l’exception de l’al. b), et les art. 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s’appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d’une loi spéciale et n’a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ». Les art. 185, 201 et 201.1 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53; art. 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés 01.07.96 voir TR/96‑54 voir aussi par. 185(3) pour l’application de ces dispositions après l’entrée en vigueur de l’art. 185

Chemins de fer de l’État, Loi sur les— L.R. (1985), ch. G-7

(Government Railways Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 182
EEV, 1996, ch. 10, art. 182 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-19

(Canadian National Railways Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 24, art. 19
Loi abrogée à la date de prorogation, 24.08.95 voir Gazette du Canada Partie I, Vol. 129, n^o 36, p. 3154

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les emprunts des — 1936, ch. 27

(Canadian National Railways Loan)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 1
EEV, 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 1 en vigueur à la sanction 13.07.95

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur la révision du capital des— S.R.C. 1952, ch. 311

(Canadian National Railways Capital Revision)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 3
EEV, 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 3 en vigueur à la sanction 13.07.95

Chemins de fer nationaux du Canada (Vermont Central) (financement)— 1930, ch. 7

(Canadian National (Central Vermont) Financing Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, art. 20
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Chemins de Saskatchewan et d’Alberta, Loi des — S.R.C. 1927, ch. 180

(Saskatchewan and Alberta Roads Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 40
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88

Chômage et l’assistance à l’agriculture, 1937, Loi sur le soulagement du — 1937, ch. 44

(Unemployment and Agricultural Assistance)

ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 1
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.89

Chômage et l’assistance à l’agriculture, 1938, Loi sur le soulagement du — 1938, ch. 25

(Unemployment and Agricultural Assistance)

ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 2
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Chômage et l’assistance de l’agriculture, 1939, Loi sur le soulagement du — 1939, ch. 26

(Unemployment and Agriculture Assistance)

ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 3
EEV, ch. 1 (4^e suppl.), art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Code maritime, Loi sur le — 1977-78, ch. 41

(Maritime Code)

LOI ABROGÉE 2001, ch. 26, art. 333
EEF, 2001, ch. 26, art. 333 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65

Combustible domestique, 1927, Loi du— 1926-27, ch. 52

(Domestic Fuel Act)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 13
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Commerce avec l’ennemi (Pouvoirs transitoires), Loi sur le — 1947, ch. 24

(Trading with the Enemy (Transitional Powers))

LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 66
EEV, 1996, ch. 16, art. 66 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la — 1991, ch. 6

(Canadian Polar Commission Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/91-118)

LOI ABROGÉE, 2014, ch. 39, art. 169 (en vigueur)
art. 6, 2003, ch. 22, al. 224z.9)(A)
art. 20, abrogé, 2012, ch. 19, art. 181
art. 21, 2012, ch. 19, art. 182
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 199 (application re art. 20 et 21)
EEV, 1991, ch. 6 en vigueur 09.09.91 voir TR/91‑117
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2012, ch. 19, art. 181, 182 et 199 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 169 en vigueur 01.06.2015 voir TR/2015-36.

Commission canadienne du blé, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-24

(Canadian Wheat Board Act)

LOI ABROGÉE, 2011, ch. 25, art. 39 (en vigueur 01.08.2012)
art. 2, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 1; 1991, ch. 47, par. 713(1) et (2); 1995, ch. 31, art. 1; 1998, ch. 17, art. 1 et 28(A); 1999, ch. 28, art. 152
art. 2.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 2
art. 3, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.01, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 2
art. 3.02, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 3
art. 3.03, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.04, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 4(F)
art. 3.05, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 5
art. 3.06, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; abrogé, 2011, ch. 25, art. 6
art. 3.07, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; abrogé,2011, ch. 25, art. 6
art. 3.08, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; abrogé,2011, ch. 25, art. 6
art. 3.09, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.11, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.12, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 7
art. 3.13, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 8
art. 4, 1998, ch. 17, art. 4 et 28(A); 2011, ch. 25, art. 9
art. 5, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 6, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 2; 1998, ch. 17, art. 6 et 28(A)
art. 7, 1998, ch. 17, art. 7 et 28(A)
art. 8, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 3; 1998, ch. 17, art. 8 et 28(A)
art. 9, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 10, 1998, ch. 17, al. 27a) et art. 28(A); 2000, ch. 12, art. 70
art. 11, 1998, ch. 17, al. 27b) et art. 28(A); 2000, ch. 12, art. 71
art. 12, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9; ajouté, 2000, ch. 12, art. 72
art. 13, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 14, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 15, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 4; abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 16, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 17, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 18, 1998, ch. 17, art. 10 et 28(A)
art. 18.1, ajouté, 2011, ch. 25, art. 9.1
art. 19, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 5; 1991, ch. 33, art. 1; 1998, ch. 17, art. 11
art. 20, 1998, ch. 17, art. 28(A) et al. 29a)(F)
art. 21, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 22, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 24, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 6; 1998, ch. 17, art. 12 et 28(A)
art. 25, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 7; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 25.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 13
art. 26, 1998, ch. 17, art. 14 et 28(A)
art. 27, 1998, ch. 17, art. 28(A) et al. 29b)(F)
art. 28, 1998, ch. 17, art. 15 et 28(A) et al. 29c)(F)
art. 29, 1998, ch. 17, art. 16
art. 31, 1998, ch. 17, art. 17
art. 32, 1995, ch. 31, art. 2; 1998, ch. 17, art. 18 et 28(A)
art. 33, L.R., ch. 38 (4^e suppl.), art. 8; 1991, ch. 33, art. 2; 1994, ch. 39, art. 1; 1995, ch. 31, art. 3; 1998, ch. 17, art. 19 et 28(A); 2011, ch. 25, art. 10
art. 33.01, ajouté, 1998, ch. 17, art. 20
art. 33.1, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 33.2, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2
art. 33.3, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2
art. 33.4, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 33.5, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2
art. 34, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 35, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 36, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 37, 1998, ch. 17, art. 21 et art. 28(A)
art. 38, 1998, ch. 17, art. 22 et 28(A)
art. 39, 1998, ch. 17, art. 22 et 28(A)
art. 39.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 22
art. 41, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 43, L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 32
art. 44, 1998, ch. 17, art. 28(A)
partie IV, 1998, ch. 17, art. 23
art. 45, 1994, ch. 47, art. 48; 1998, ch. 17, art. 28(A); 2011, ch. 25, art. 11
art. 46, 1988, ch. 65, art. 60; 1993, ch. 44, art. 49; 1994, ch. 47, art. 49; 1997, ch. 36, art. 204; 1998, ch. 17, art. 24 et 28(A)
art. 47, 1995, ch. 31, art. 4; 1998, ch. 17, art. 25
art. 47.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 25
art. 48, 1995, ch. 31, art. 5; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 61.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 26
art. 62, 1991, ch. 46, art. 588; 1995, ch. 31, art. 6; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 63, 1991, ch. 46, art. 589; 1995, ch. 31, art. 7; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 64, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 65, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 66, 1998, ch. 17, art. 28(A) et al. 29d)(F)
art. 67, 1998, ch. 17, art. 28(A); 2012, ch. 19, art. 309
art. 68, 1995, ch. 31, art. 8
art. 70, 1998, ch. 17, al. 27c), art. 28(A) et al. 29e)(F)
art. 71, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 72, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 75, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 76.1, ajouté, 2006, ch. 9, art. 172.1
disposition de coordination, 2012, ch. 19, art. 313 (ne s’applique pas)
dispositions générales, 2011, ch. 25, Partie 3, art. 41 à 43 (prorogation) et 45 (cessation d’effet) et Partie 4, art. 46 à 55 (dissolution)
dispositions transitoires, 1998, ch. 17, art. 33 et 34
dispositions transitoires, 2011, ch. 25, art. 12 et 13
EEV, L.R., ch. C-24, art. 20 à 22 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation voir art. 77 mais jamais entrés en vigueur
EEV, L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 32 en vigueur 01.08.89 voir TR/89‑175
EEV, L.R., ch. 38 (4^e suppl.) en vigueur 25.08.88 voir TR/88‑182
EEV, 1988, ch. 65, art. 60 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9, voir aussi par. 150(2)
EEV, 1991, ch. 33 en vigueur à la sanction 29.10.91
EEV, 1991, ch. 46, art. 588, 589 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑90
EEV, 1991, ch. 47, par. 713(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91; par 713(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763
EEV, 1993, ch. 44, art. 49 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 39, art. 1, 2 en vigueur à la sanction 24.11.94
EEV, 1994, ch. 47, art. 48, 49 en vigueur 01.08.95 voir TR/95‑83
EEV, 1995, ch. 31, art. 1 à 8 en vigueur à la sanction 13.07.95
EEV, 1997, ch. 36, art. 204 est réputé entré en vigueur 01.01.98 et s’applique ou est réputé s’appliquer, d’une part. à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part. aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’art. 32 de la Loi sur les douanes, voir art. 214.
EEV, 1998, ch. 17,
— par. 3.02(1) et art. 3.06 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3 en vigueur à la sanction 11.06.98 voir par. 35(2);
— art. 1 et 2, art. 3.07 et 3.08 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3, par. 6(1), al. 6(1)c.1), c.2) et c.4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 6(2), art. 12 à 15 et 17, al. 32(1)a) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 18(1), par. 18(2) et (3) et art. 21, 23, 24, 29, 30 et 32 à 34 en vigueur 01.08.98 voir TR/98-85;
— art. 3 et 3.01, par. 3.02(2), (3) et (4) et 3.03(2), art. 3.04, 3.05 et 3.09, par. 3.1(2) et art. 3.11, 3.12 et 3.13 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3, art. 5, le par. 6(5) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 6(3), art. 10 et 16 et par. 19(1), en vigueur 31.12.98 voir TR/98-122;
— art. 9, le sous-al. 33(1)a)(i) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 19(2), en vigueur 01.01.99 voir TR/98-130
— les par. 3.03(1) et 3.1(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3, art. 4, les al. 6(1)c) et c.01) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 6(2), art. 8.1, 11, 26 et 31 en vigueur 31.12.98 voir par. 35(3) et Gazette du Canada, partie I, vol. 132, n^o48, p. 3196;
— les sous-al. 33(1)a)(i.1) et (i.2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 19(2), et les art. 27 et 28, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’art. 3 de la présente loi, en vigueur 31.12.98 voir par. 35(7);
— le par. 19(3) de la présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’art. 9 de la présente loi, en vigueur 01.01.99 voir par. 35(8);
— l’al. 6(1)c.3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 6(2), les par. 6(2) et (4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 6(3), l’art. 8, le par. 33(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 19(4), l’art. 20, l’art. 39.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’art. 22, et l’art. 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’art., en vigueur 01.11.99 voir TR/99-108
— le par. 6(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 6(3) et l’art. 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, tel qu’édicté par l’art. 25, abrogés avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— l’art. 7 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— l’al. 32(1)b) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 18(1), abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— les par. 33(1.1), (3), (4) et (5) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 19(4) abrogés avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— les art. 38 et 39 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 22, abrogés avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1999, ch. 28, art. 152 en vigueur 28.06.99 voir TR/99‑70
EEV, 2000, ch. 12, art. 70 à 72 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2006, ch. 9, art. 172.1 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-19
EEV, 2011, ch. 25, art. 2 à 13 en vigueur à la sanction 15.12.2011; art. 39 (de la Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
EEV, 2012, ch. 19, art. 313 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 309 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 314 – Non en vigueur

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la — 1991, ch. 6

(Canadian Polar Commission Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/91-118) (voir aussi TR/2018-64)

LOI ABROGÉE, 2014, ch. 39, art. 169 (en vigueur 01.06.2015)
art. 6, 2003, ch. 22, al. 224z.9)(A)
art. 20, abrogé, 2012, ch. 19, art. 181
art. 21, 2012, ch. 19, art. 182
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 199 (application re art. 20 et 21)
EEV, 1991, ch. 6 en vigueur 09.09.91 voir TR/91‑117
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2012, ch. 19, art. 181, 182 et 199 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 169 en vigueur 01.06.2015 voir TR/2015-36.

Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), Loi sur la— 2011, ch. 25, art. 14

(Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 2)

LOI ABROGÉE, 2011, ch. 25, art. 64
dispositions générales, 2011, ch. 25, art. 56 re application
dispositions générales, Certificat de prorogation émis le 30.07.2015 sous le nom de compagnie G3 Canada Limited (n^o de compagnie 928156-8)
EEV, 2011, ch. 25, art.. 14 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120; art. 64 en vigueur à la sanction mais voir art. 56 re application

Commission d’énergie du Nord canadien, Loi sur la — L.R. (1985), ch. N-24

(Northern Canada Power Commission Act)

LOI ABROGÉE, ch. 7 (4^e suppl.), art. 1 en vigueur 01.11..89 voir TR/89-231 mais le texte original en vigueur 05.05.88 voir TR/88‑84

Commission de réforme du droit, Loi sur la— L.R. (1985), ch. L-7

(Law Reform Commission Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 34
EEV, 1993, ch. 1, art. 34 en vigueur 15.03.93 voir TR/93‑33

Commission du tarif, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-1

(Tariff Board Act)

LOI ABROGÉE L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 50
EEV, L.R., ch. 47 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3

Commission du textile et du vêtement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. T-9

(Textile and Clothing Board Act)

LOI ABROGÉE, L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 51
EEV, L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 51 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3

Commissions portuaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. H-1

(Harbour Commissions Act)

Le ministre des Transports

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 201 (en vigueur, 09.10.2013)
art. 23, 1996, ch. 10, art. 230; 2011, ch. 21, art. 163
art. 25, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ann. n^o 12; 1990, ch. 16, art. 11; 1990, ch. 17, art. 22; 1992, ch. 51, art. 51
art. 33, 2012, ch. 31, art. 336
disposition de coordination, 2011, ch. 21, art. 165
disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67
EEV, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211
EEV, ch. 27 (2^e suppl.), art. 10 en vigueur 01.10.87 voir TR/87‑221
EEV, 1990, ch. 16, art. 11 en vigueur 01.07.90 voir TR/90‑90
EEV, 1990, ch. 17, art. 22 en vigueur 01.09.90 voir TR/90‑106
EEV, 1992, ch. 51, art. 51 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93‑11
EEV, 1996, ch. 10, art. 230 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1998, ch. 10, art. 201 en vigueur 09.10.2013 voir TR/2013-107
EEV, 2011, ch. 21, art. 163 et 165 en vigueur à la sanction 29.11.2011
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 336 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.

Compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-12

(Insurance Companies Act, Canadian and British)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 47, art. 761
EEV, 1991, ch. 47 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91

Compagnies d’assurance étrangères, Loi sur les — L.R. (1985), ch. I-13

(Insurance Companies Act, Foreign)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 47, art. 762
EEV, 1991, ch. 47 en vigueur 01.06.02 voir TR/92‑91

Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le — 1992, ch. 18

(Debt Servicing and Reduction Account Act)

LOI ABROGÉE 2003, ch. 15, art. 43
EEV, 2003, ch. 15, art. 43 en vigueur à la sanction 19.06.2003

Concessions de terres domaniales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-30

(Public Lands Grants Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 50, art. 50
EEV, 1991, ch. 24, art. 12 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1991, ch. 50, art. 50 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151

Condition physique et sport amateur, Loi sur la — L.R. (1985), ch. F-25

(Fitness and Amateur Sport Act)

LOI ABROGÉE 2003, ch. 2, art. 39
EEV, 2003, ch. 2, art. 39 en vigueur 15.06.2003 voir TR/2003-129

Conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent, Loi sur les — L.R. (1966-67), ch. 49

(St. Lawrence Ports Working Conditions Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 44)

EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction le 04.02.88

Conférences maritimes, Loi dérogatoire sur les— L.R. (1985), ch. S-10

(Shipping Conferences Exemption Act)

LOI ABROGÉE L.R., ch. 17 (3^e suppl.), art. 28
disposition générale, cessation d’effet, 31.12.87 voir TR/87‑85
EEV, L.R., ch. 17 (3^e suppl.), art. 28 en vigueur 17.12.87 voir TR/88‑9

Conseil consultatif canadien de l’emploi et de l’immigration, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-4

(Canada Employment and Immigration Advisory Council Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 3
EEV, 1993, ch. 1, art. 3 en vigueur 31.03.93 voir TR/93‑56

Conseil consultatif de recherches sur les pêches et les océans, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-16

(Fisheries and Oceans Research Advisory Council Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 29, art. 38
EEV, 1995, ch. 29, art. 38 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115

Conseil de recherches médicales, Loi sur le— L.R. (1985), ch. M-4

(Medical Research Council Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 6, art. 51
EEV, 2000, ch. 6, art. 51 en vigueur 31.05.2001 voir TR/2001-66

Conseil des sciences du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. S-5

(Science Council of Canada Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 45
EEV, 1993, ch. 1, art. 45 en vigueur 31.03.93 voir TR/93‑57

Conseil économique du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-1

(Economic Council of Canada Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 23
EEV, 1993, ch. 1, art. 23 en vigueur 31.03.93 voir TR/93‑57

Conseil national de l’esthétique industrielle, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-6

(National Design Council Act)

ABROGÉ, ch. 1 (4^e suppl.), art. 48
EEV, ch. 1 (4^e suppl.), art. 48 en vigueur 04.02.88

Consentement à la vente de certaines entreprises de télégraphe par câble et sans fil établies en vertu des lois dites « Pacific Cable Acts », 1901 à 1924, (Imp.) et « West Indian Islands (Telegraph) Act, 1924 », (Imp.), Loi pour autoriser le — 1929, c. 50

(An Act to authorize consent to the sale of certain cable…(Telegraph) Act, 1924 (Imp.)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV n° 11)
EEV, 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV n° 11) en vigueur à la sanction 04.02.88

Contaminants de l’environnement, Loi sur les — L.R. (1985), ch. E-12

(Environmental Contaminants Act)

LOI ABROGÉE ch. 16 (4^e suppl.), par. 147
EEV, ch. 16 (4^e suppl.), par. 147(1) en vigueur 30.06.88 voir TR/88‑126; par. 147(2) en vigueur 01.07.94 voir TR/94-40

Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la— 2004, ch. 15, art. 106

(Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act)

LOI ABROGÉE, 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois) 31.12.2016
EEV, 2004, ch. 15, art. 106, Loi abrogée avant son entrée en vigueur 31.12.2016 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, n^o9, pp. 875-876.

Conventions entre le Dominion et les provinces en matière de location de domaines fiscaux, Loi de 1947 sur les

(Tax Rental Agreements)

1947, ch. 58; 1949 (2^e sess.), ch. 19; 1952, ch. 49
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 24)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la 04.02.88

Corporation de développement du Canada, Loi sur la — 1970-71-72, ch. 49

LOI ABROGÉE, L.C. 1985, ch. 49, art. 14 en vigueur 01.05.86 voir Gazette du Canada, Partie I, 17.06.86, p. 2411

Corporations canadiennes, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. C-32

(Corporations Act, Canada)

Le ministre de l’Industrie

LOI ABROGÉE au complet (31.12.2017)
Titre intégral, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313a)
art. 1, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 1; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313a)
art. 2, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313b)
art. 3, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 2; 1972, ch. 17, art. 2; 1978-79, ch. 11, art. 10; 1986, ch. 35, art. 14, ann. n^o 5; 1995, ch. 1, art. 32; 1999, ch. 3, art. 17; 2002, ch. 7, art. 89; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313b); 2015, ch. 3, art. 13
art. 4, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313b)
art. 5, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 3; 1985, ch. 26, art. 85; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313c)
art. 5.1, 5.2, ajoutés, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 3; C.R.C., ch. 425; abrogés, 2009, ch. 23, al. 313c)
art. 5.3-5.5, ajoutés, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 3; abrogés, 2009, ch. 23, al. 313c)
art. 5.6, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 3; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313d)
art. 5.7, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 3; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313e)
art. 6, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313f)
art. 7, 1985, ch. 26, art. 86; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313g)
art. 8, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313g)
art. 9 à 12, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313h)
art. 13-14, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313i)
art. 15, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313j)
art. 16, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313j); 2017, ch. 6, art. 118
art. 17 à 19, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313k)
art. 20 à 25, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313l)
art. 26, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313m)
art. 27 à 33, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313n)
art. 34 à 40, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313o)
art. 41, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 4; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313o)
art. 41.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 4; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313o)
art. 42, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313o)
art. 43, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313p)
art. 44 à 64, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313q)
art. 65 à 67, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313r)
art. 68, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313s); 2017, ch. 6, art. 119
art. 69 à 73, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313s)
art. 74, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 5; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313t)
art. 75 à 85, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313t)
art. 86, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 6; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313t)
art. 87 à 92, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313t)
art. 93, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313u)
art. 94 à 97, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313v)
art. 98, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313w)
art. 99, 2004, ch. 25, art. 189; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313w)
art. 100, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 7; 2000, ch. 12, art. 29; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313x)
art. 100.1-100.6, ajoutés, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 7; abrogés, 2009, ch. 23, al. 313x)
art. 101, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313x)
art. 102, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313y)
art. 103, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z)
art. 104-105, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 8; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z)
art. 106, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.01)
art. 107-108, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.02)
art. 108.1-108.9, ajoutés, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 9; abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.02)
art. 109, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.03)
art. 110, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 10; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.04)
art. 111, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.04)
art. 111.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 11; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.05)
art. 112-113, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.06)
art. 114, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 12; 1985, ch. 26, art. 35; abrogé, 1986, ch. 26, art. 51
art. 114.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 12; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.07)
art. 114.2, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 12; 1985, ch. 26, art. 36; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.07)
art. 114.3, ajouté, S.R.C 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 12; 1986, ch. 26, art. 52; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.07)
art. 114.4, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 12; 1986, ch. 26, art. 53; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.07)
art. 114.5 à 117, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.07)
art. 118, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 13; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 118.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 13; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 119, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 13; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 120, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 120.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 14; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 121, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 15; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08); 2017, ch. 6, art. 120
art. 122, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 16; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 122.1, 122.2, ajoutés, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 17; abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 123, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 18; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 124, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 125, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 19; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 126-127, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 128, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 20; 1970-71-72, ch. 43, art. 3(2), ch. 63, art. 5; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 129, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 20; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 129.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 20; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 129.2, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 20; 2004, ch. 25, art. 190; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 129.3, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 20; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.08)
art. 130, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.09)
art. 131, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 21; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.09)
art. 132, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 22; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.09)
art. 133, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 23; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.09)
art. 134-135, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.1)
art. 135.1-135.93, ajoutés, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 24; abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.1)
art. 136-137, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.1)
art. 138-139, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.2)
art. 150, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 25; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.2)
art. 151-152, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.3)
partie I, [Nota : Aucune compagnie ne peut être constituée ni maintenue en existence en vertu de la Partie I voir 1974-75-76, ch. 33, art. 262.]
art. 153-154, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.3)
art. 155, 1985, ch. 26, art. 87; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.3)
art. 156, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.3)
art. 157, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 26; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.3)
art. 157.1, ajouté, 1986, ch. 26, art. 54; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.3)
art. 158-159, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.4)
art. 160, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.5)
art. 161, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 27; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.5)
art. 161.1, ajouté, 1986, ch. 26, art. 55; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.5)
art. 162 à 214, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.5)
art. 215, abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.6)
art. 216, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 28; abrogé, 2009, ch. 23, al. 313z.6)
art. 217 à 220, abrogés, 2009, ch. 23, al. 313z.7)
annexe, ajoutée, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.), art. 29; abrogée, 2009, ch. 23, al. 313z.8)
disposition de coordination, 2015, ch. 3, art. 173
disposition de coordination, 2017, ch. 6, art. 133
dispositions générales, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^ersuppl.), art. 36
dispositions générales, 2009, ch. 23, al. 313z.9) (abrogation); art. 340 (vaut mention de la Partie 19 de 2009, ch. 23)
disposition transitoire, 1986, ch. 25, art. 14 voir art. 15
dispositions transitoires, 2009, ch. 23, art. 297 à 299
EEV, S.R.C. 1970, ch. 10 (1^er suppl.) en vigueur 31.03.71 sauf l’art. 120A de la Loi sur les Corporations canadiennes, édicté par l’art. 17, en vigueur 31.03.71 voir DORS/71-44
EEV, 1985, ch. 26, art. 35, 36 et 85 à 87 en vigueur 15.10.85 voir TR/85‑188
EEV, 1986, ch. 26, art. 52-55 en vigueur 19.06.86 voir TR/86‑109
EEV, 1986, ch. 35, art. 14, ann., n^o 5 en vigueur 01.10.87 voir TR/87‑221
EEV, 1995, ch. 1, art. 32 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 1999, ch. 3, art. 17 en vigueur 01.04.99 voir art. 92
EEV, 2000, ch. 12, art. 29 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76
EEV, 2002, ch. 7, art. 89 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2004, ch. 25, art. 189 et 190 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2009, ch. 23, par. 297(2) à (4), (6) et (7) en vigueur à la sanction 23.06.2009 voir par. 372(1);
— par. 297(1) et (5), art. 298, 299, al. 313z.4) et z.6) et art. 340 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87
— art. 313 préc. al. a), les al. c), e), g), i), k), m), o), q), t), v), x), z), z.02), z.04), z.1), z.5) et z.8) en vigueur 12.03.2010 voir TR/2010-25;
— les al. 313a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7) et z.9) en vigueur 31.12.2017 voir TR/2018-1.
EEV, 2015, ch. 3, art. 13 et 173 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2017, ch. 6, art. 133 en vigueur à la sanction 16.05.2017; art. 118 à 120 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-47.

Cour permanente de justice internationale, Le Statut de la — 1921, ch. 46

(Permanent Court of International Justice Act)

LOI ABROGÉE. 1993, ch. 34, art. 149
EEV, 1993, ch. 34, art. 149 en vigueur à la sanction 23.06.93

Crédit agricole, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-2

(Farm Credit Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 14, art. 17
EEV, 1993, ch. 14, art. 17 en vigueur à la sanction 02.04.93

Crédit aux groupements agricoles, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-5

(Farm Syndicates Credit Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 14, par. 18(1)
EEV, 1993, ch. 14, art. 18 en vigueur à la sanction 02.04.93

Criminels fugitifs, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-32

(Fugitive Offenders Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 18, art. 130
EEV, 1999, ch. 18, art. 130 en vigueur à la sanction 17.06.99

Développement de certaines régions, Loi stimulant le — 1965, ch. 12

(Area Development Incentives Act)

ABROGÉ, 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 54
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne, La Loi sur la— 1985, ch. 13

(Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 63
EEV, 1996, ch. 16, art. 63 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67

Divorce, Loi sur le — S.R.C. 1970, ch. D-8

(Divorce Act)

LOI ABROGÉE 1986, ch. 4, art. 32 en vigueur 01.06.86 voir TR/86-70

Douanes, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. C-40

(Customs Act)

LOI ABROGÉE 1986, ch. 1, par. 212(3) en vigueur 10.11.86 voir TR/86-206

Droits de passage dans les ouvrages de l’État, Loi sur les — L.R. (1985), ch. G-8

(Government Works Tolls Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 44
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 44 en vigueur à la sanction 28.02.92

Eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les — 1992, ch. 39

(Northwest Territories Waters Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

LOI ABROGÉE, 2014, ch. 2, art. 66 (en vigueur)
art. 2, 2001, ch. 26, art. 313; 2002, ch. 10, art. 180; 2014, ch. 2, art. 78
art. 2.1, 1998, ch. 25, art. 165; 2000, ch. 32, art. 57, 69 (2000, ch. 32, art. 57 abrogé par 2001, ch. 34, art. 24); 2014, ch. 2, art. 79
art. 6, 2014, ch. 2, art. 80
art. 7, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 114; 1998, ch. 15, art. 35
art. 7.1, ajouté, 2002, ch. 10, art. 181
art. 7.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 81
art. 7.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 81
art. 8, 2002, ch. 10, art. 182(F)
art. 9.1, ajouté, 2005, ch. 1, art. 103
art. 10, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.4, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.5, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.6, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.7, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 11, 2003, ch. 22, al. 224z.60)(A); 2014, ch. 2, art. 83
art. 11.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 84
art. 11.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 84
art. 11.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 84
art. 12, 2002, ch. 10, art. 183; 2014, ch. 2, art. 84
art. 13, 2014, ch. 2, art. 85
art. 14, 1998, ch. 25, art. 166; 2002, ch. 10, art. 184; 2005, ch. 1, art. 104; 2014, ch. 2, art. 86
art. 15, 2002, ch. 10, art. 185(F)
art. 15.1, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.2, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.3, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.4, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.5, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.6, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 18, 2014, ch. 2, art. 87
art. 18.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 88
art, 21, 2002, ch. 10, art. 187(F)
art. 23.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 89
art. 24, 2014, ch. 2, art. 90
art. 24.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.4, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.5, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.6, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.7, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 28.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 92
art. 28.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 92
art. 29, 2002, ch. 10, art. 188
art. 31, 1996, ch. 10, art. 248; 2002, ch. 10, art. 189; 2014, ch. 2, art. 93
art. 33, 2014, ch. 2, art. 94
art. 40, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.4, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 42, 2014, ch. 2, art. 96
art. 43, 2014, ch. 2, art. 97
art. 44.01, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.02, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.03, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.04, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.05, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.06, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.07, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.08, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.09, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.11, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.12, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.13, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.14, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.15, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.16, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.17, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.18, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.19, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 45, 1994, ch. 26, art. 48(F)
art. 46, 2014, ch. 2, art. 99
disposition générale, 1992, ch. 39, art. 50
disposition générale, 1998, ch. 25, art. 165(1)
dispositions transitoires, 1992, ch. 39, art. 45 à 48
dispositions transitoires, 1998, ch. 25, art. 153 et 155
dispositions transitoires, 2002, ch. 10, art. 171 à 174
dispositions transitoires, 2014, ch. 2, art. 100 à 109
modification conditionnelle, 2000, ch. 32, art. 69
EEV, 1992, ch. 39 en vigueur 15.06.93 voir TR/93-88, voir aussi art. 51
EEV, 1994, ch. 26, art. 48(F) est réputé être entré en vigueur 15.06.93 voir par. 48(2)
EEV, 1996, ch. 10, art. 248 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1998, ch. 15, art. 35 en vigueur à la sanction 11.06.98
EEV, 1998, ch. 25, art. 153, 155, par. 165(1) et art. 166 en vigueur 22.12.98 voir TR/99-1; par. 165(2) en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000-17
EEV, 2000, ch. 32, art. 69 en vigueur à la sanction 20.10.2000 mais voir les conditions d’application; art. 57 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001‑29, art. 57 abrogé par 2001, ch. 34, art. 24, réputé être entré en vigueur 18.02.2001
EEV, 2001, ch. 26, art. 313 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007‑65
EEV, 2002, ch. 10, art. 171 à 174 et 180 à 189 en vigueur à la sanction 30.04.2002 sauf par. 171(2) à (4), art. 172 et par. 173(1) et (2) et 174(1) sont réputés entrés en vigueur 09.07.96 voir art. 203
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 1, art. 103 et 104 en vigueur 04.08.2005 voir TR/2005-54
EEV, 2014, ch. 2, art. 78 à 82, 84 à 89, par. 90(1) et art. 91 à 109 en vigueur à la sanction 25.03.2014; art. 66 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34; art. 83 et par. 90(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir respectivement par. 73(1) et art. 111 – Non en vigueur.

Eaux du Yukon, Loi sur les — 1992, ch. 40

(Yukon Waters Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 284
EEV, 2002, ch. 7, art. 284 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

Eaux internes du Nord, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-25

(Northern Inland Waters Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 40, art. 52
EEV, 1992, ch. 40, art. 52 en vigueur 15.06.93 voir TR/93-88

Élections fédérales contestées, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-39

(Controverted Elections Act, Dominion)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 573
EEV, 2000, ch. 9, art. 573 en vigueur 01.09.2000 voir art. 577 et Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, n^o 6, 01.09.2000

Élections partielles, Loi concernant l’établissement d’un bureau spécial de scrutin supplémentaire pour certaines— 1977-78, ch. 43

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 61
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. P-33

(Public Service Employment Act)

LOI ABROGÉE 2003, ch. 22, art. 284
EEV, 2003, ch. 22,
— Loi abrogée 30.12.2005 voir art. 284 et DORS/2005-121

Emprunt

(Loan)

1902, ch. 18, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 9
1909, ch. 23, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 10
1916, ch. 3, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 11
1917, ch. 3, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 12
1919, ch. 67, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 13
1922, ch. 30, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 14
1924, ch. 56, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 15
1925, ch. 16, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 16
1926, ch. 11, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 17
1928, ch. 34, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 18
1931, ch. 38, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 19
1932-33, ch. 43, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 20
1935, ch. 43, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 21
1939, ch. 48, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 22
1940, ch. 11, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX. n^o 23
1942-43, ch. 20, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 24
1944-45, ch. 4, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 25
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 9 à 25 en vigueur à la sanction 28.02.92

Emprunts pour réfection de maison, Loi garantissant des — 1937, ch. 11

(Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 6
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses, Loi relative aux — L.R. (1985), ch. C-45

(Corrupt Practices Inquiries Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 574
EEV, 2000, ch. 9, art. 574 en vigueur 01.09.2000 voir art. 577 et Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, n^o 6, 01.09.2000

Équilibre budgétaire, Loi fédérale sur l’ — 2015, ch. 36, art. 41

(Federal Balanced Budget Act)

Le ministre des Finances (art. 2)

Loi réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée, 2016, ch. 7, art. 79
EEV, 2015, ch. 36, art. 41, la Loi en vigueur à la sanction 23.06.2015
EEV, 2016, ch. 7, art. 79 en vigueur à la sanction 22.06.2016.

Équité en matière d’emploi, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 23 (2^esuppl.)

(Employment Equity Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 44, art. 54
EEV, 1995, ch. 44, art. 54 en vigueur 24.10.96 voir TR/96-93

Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’ — 1992, ch. 37

(Canadian Environmental Assessment Act)

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 66 (en vigueur)
art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 13, ch. 34, art. 18(F); 1996, ch. 31, art. 61; 1998, ch. 10, art. 164, ch. 15, al. 50b); 2002, ch. 7, art. 122, ch. 29, art. 137; 2003, ch. 9, art. 1; 2010, ch. 12, art. 2152
art. 4, 1993, ch. 34, art. 19(F); 1994, ch. 46, art. 1; 2003, ch. 9, art. 2
art. 7, 1994, ch. 26, art. 23(F); 2003, ch. 9, art. 3
art. 7.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2153
art. 8, 2003, ch. 9, art. 4
art. 9, 1998, ch. 10, art. 165; 2003, ch. 9, art. 5
art. 9.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 5
art. 10, 2003, ch. 9, art. 5
art. 10.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 5
art. 11.01, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2154
art. 11.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 6
art. 11.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 6
art. 12, 1993, ch. 34, art. 20(F)
art. 12.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.3, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.4, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.5, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 15, 1993, ch. 34, art. 21(F)
art. 15.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2155
art. 16, 1993, ch. 34, art. 22(F)
art. 16.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 8
art. 16.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 8
art. 16.3, ajouté, 2003, ch. 9, art. 8
art. 18, 1993, ch. 34, art. 23(F); 2003, ch. 9, art. 9
art. 19, 1993, ch. 34, art. 24(F); 2003, ch. 9, art. 10
art. 20, 1993, ch. 34, art. 25(F); 2003, ch. 9, art. 11
art. 21, 1993, ch. 34, art. 26(F); 2003, ch. 9, art. 12; 2010, ch. 12, art. 2156
art. 21.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 12; 2010, ch. 12, art. 2156
art. 21.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 12; 2010, ch. 12, art. 2156
art. 21.3, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2156
art. 23, 2003, ch. 9, art. 13; 2010, ch. 12, art. 2157
art. 24, 1993, ch. 34, art. 27(F); 1994, ch. 46, art. 2
art. 26, 2010, ch. 12, art. 2158
art. 28, 1998, ch. 25, art. 162
art. 29, 2003, ch. 9, art. 14
art. 32, 2003, ch. 9, art. 15(F)
art. 33, 1993, ch. 34, art. 28(F)
art. 35, 2003, ch. 9, art. 16
art. 37, 1993, ch. 34, art. 29(F); 1994, ch. 46, art. 3; 2003, ch. 9, art. 17
art. 38, 1993, ch. 34, art. 30(F); 2003, ch. 9, art. 18
art. 40, 1993, ch. 34, art. 31(F); 1995, ch. 5, al. 25(1)b); 1998, ch. 25, art. 163; 2003, ch. 9, art. 19; 2005, ch. 1, art. 99
art. 41, 1993, ch. 34, art. 32(F); 1998, ch. 25, art. 164; 2003, ch. 9, art. 20
art. 42, 1993, ch. 34, art. 33(F)
art. 43, 1993, ch. 34, art. 34(F)
art. 46, 2003, ch. 9, art. 21
art. 47, 1995, ch. 5, al. 25(1)b); 2003, ch. 9, art. 22
art. 48, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 14; 2002, ch. 7, art. 123; 2003, ch. 9, art. 23
art. 50, 1993, ch. 34, art. 35(F)
art. 51, 1993, ch. 34, art. 36(F)
art. 54, 1993, ch. 34, art. 37(F); 2003, ch. 9, art. 24
art. 55, 1993, ch. 34, art. 38(F); 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25; 2010, ch. 12, art. 2159
art. 55.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25; 2010, ch. 12, art. 2160
art. 55.3, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.4, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.5, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.6, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 56.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 27
art. 58, 1993, ch. 34, art. 39(F); 1994, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 5, al. 25(1)b); 2003, ch. 9, art. 28
art. 59, 1993, ch. 34, art. 40(F); 1994, ch. 46, art. 5; 1998, ch. 10, art. 166; 2003, ch. 9, art. 29
art. 62, 2003, ch. 9, art. 30
art. 63, 2003, ch. 9, art. 31
art. 72, 1993, ch. 34, art. 41(F); 1994, ch. 26, art. 24(F)
art. 73, 1993, ch. 34, art. 42(F)
art. 81, abrogé, 1992, ch. 34, art. 46
Annexe, ajoutée, 2010, ch. 12, art. 2161
dispositions de coordination, 2002, ch. 7, art. 275
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
dispositions générales, 2003, ch. 9, art. 26 et 32 — examen
dispositions transitoires, 1992, ch. 37, art. 73 et 74
disposition transitoire, 1998, ch. 25, art. 159
disposition transitoire, 2003, ch. 7, art. 125
disposition transitoire, 2003, ch. 9, art. 33
dispositions transitoires, 2010, ch. 12, art. 2162 et 2163
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 52 (art. 115 à 129)
modification conditionnelle, 1998, ch. 15, al. 50b)
EEV, 1992, ch. 34, art. 46 en vigueur à la sanction 23.06.92
EEV, 1992, ch. 37, art. 61 à 70, 73, 75 et 78 à 80 en vigueur 22.12.94 voir TR/95-3; art. 1 à 60, 71, 72, 74, 76 et 77 en vigueur 19.01.95 voir TR/95-11; art. 81 abrogé à la sanction voir 1992, ch. 34, art. 46
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 13 et 14 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1993, ch. 34, art. 18(F) à 42(F) en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 26, art. 23 et 24 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 46, art. 1 à 5 en vigueur 19.01.95 voir TR/95-12
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95-65
EEV, 1996, ch. 31, art. 61 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1998, ch. 10, art. 164 à 166 en vigueur 01.12.98 voir TR/98-117
EEV, 1998, ch. 15, art. 50 en vigueur à la sanction 11.06.98 mais les modifications prévues par l’al. 50b) prennent effet le 01.04.99
EEV, 1998, ch. 25, art. 159 et 162 à 164 en vigueur 22.12.98 voir TR/99-1
EEV, 2002, ch. 7, art. 275 en vigueur à la sanction 27.03.2002 et art. 122 et 123 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 29, art. 137 en vigueur 05.06.2003 voir TR/2003-111
EEV, 2003, ch. 7 (sanction : le 13.05.2003), art. 125 en vigueur 13.11.2004, dix-huit mois après la date de sanction voir art. 134
EEV, 2003, ch. 9, art. 32 en vigueur à la sanction 11.06.2003; par. 1(1) et (3) à (6), art. 2 à 31 et 33 en vigueur 30.10.2003 voir TR/2003-162; par. 1(2) en vigueur 11.06.2006, trois ans après la sanction voir par. 1(2.1)
EEV, 2005, ch. 1, art. 99 en vigueur 04.08.2005 voir TR/2005-54
EEV, 2010, ch. 12, art. 2152 à 2163 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 66 en vigueur 06.07.2012 voir TR/2012-56

Évaluation environnementale (2012), Loi canadienne sur l’ — 2012, ch. 19, art. 52

(Canadian Environmental Assessment Act, 2012)

Ministre de l’Environnement (art. 2)

abrogée, 2019, ch. 28, art. 9
art. 5, 2012, ch. 19, art. 64, ch. 31, art. 425(F)
art. 7, 2012, ch. 31, art. 426(A)
art. 14, 2012, ch. 31, art. 427(A)
art. 53, 2012, ch. 31, art. 428
art. 59, 2017, ch. 20, al. 454(1)j)
art. 63, 2012, ch. 31, art. 429(A)
art. 64, 2012, ch. 31, art. 429(A)
art. 66, 2012, ch. 31, art. 430
art. 67, 2012, ch. 31, art. 431(A)
art. 128, 2012, ch. 31, art. 432
annexe 1
art. 2, 2014, ch. 13, al. 115d)
disposition de coordination, 2012, ch. 19, art. 64
disposition générale, 2014, ch. 13, al. 115d) (terminologie)
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 52 (art. 115 à 129)
EEV, 2012, ch. 19, art. 52, art. 64 en vigueur à la sanction 29.06.2012, la loi (art. 52) en vigueur 06.07.2012 voir TR/2012-56
EEV, 2012, ch. 31, art. 425 à 432 en vigueur à la sanction 14.12.2012
EEV, 2014, ch. 13 (sanction : 19.06.2014), al. 115d) en vigueur 31.12.2014 voir TR/2014-103.
EEV, 2017, ch. 20, art. 454 en vigueur à la sanction 22.06.2017
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2019), art. 9 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86

Examen de l’endettement agricole, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 25 (2^esuppl.)

(Farm Debt Review Act)

LOI ABROGÉE 1997, ch. 21, art. 31
EEV, 1997, ch. 21, art. 31 en vigueur 01.04.98 voir TR/98‑52

Examen de l’investissement étranger, Loisur l’ — 1973-74, ch. 46

(Foreign Investment Review Act)

LOI ABROGÉE 1985, ch. 20, art. 46
1985, ch. 20, art. 46 en vigueur 01.07.85 voir TR/85-128

Exonération de droits, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 21 (2^esuppl.)

(Duties Relief Act)

ABROGÉ, L.R., ch. 41 (3^e suppl.), art. 135 en vigueur 01.01.88 voir art. 139

Exportation du gibier, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. G-1

(Game Export Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 52, art. 29
EEV, 1992, ch. 52, art. 29 en vigueur 14.05.96 voir TR/96‑41

Extraction de l’or dans le Yukon, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. Y-3

(Yukon Placer Mining Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 281
EEV, 2002, ch. 7, art. 281 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

Extraction du quartz dans le Yukon, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. Y-4

(Yukon Quartz Mining Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 282
EEV, 1991, ch. 24, art. 16 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 2002, ch. 7, art. 282 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

Extradition, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. E-23

(Extradition Act)

LOI ABROGÉE par 1999, ch. 18, art. 129
EEV, 1999, ch. 18, art. 129 en vigueur à la sanction 17.06.99

Extradition, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. E-23

(Extradition Act)

LOI ABROGÉE par 1999, ch. 18, art. 129, entré en vigueur à la sanction (17.06.99). Cependant, l’art. 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’art. 129 — à toute question en matière d’extradition dans le cas où l’audition de la demande d’extradition est en cours devant le juge le 17.06.99.
disposition transitoire, 1999, ch. 18, art. 84
modification conditionnelle, 1999, ch. 3, art. 91
EEV, 1999, ch. 3, art. 91 en vigueur à la sanction 11.03.99
EEV, 1999, ch. 18, art. 84 et 129 en vigueur à la sanction 17.06.99

Financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, Loi sur le— L.R. (1985), ch. R-6

(Residential Mortgage Financing Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 151
EEV, 1993, ch. 34, art. 151 en vigueur à la sanction 23.06.93

Financement provisoire des producteurs de grain des Prairies, Loi de 1951 sur le— 1951, ch. 20 (2^esuppl.)

(The Prairie Grain Producers’ Interim Financing (1951))

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 27
EEV, 1988, ch. 22, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Financement provisoire des producteurs de grain des Prairies, Loi de 1956 sur le— 1956, ch. 1

(Prairie Grain Producers Interim Financing (1956))

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 28
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Fonds de bienfaisance de l’armée, Loi sur le— S.R.C. 1970, ch. A-16

(Army Benevolent Fund Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 34, art. 99
EEV, 2000, ch. 34, art. 99 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105

Fonds de Cantines, Loi des — 1925, ch. 34

(Canteen Funds Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o51
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Fonds de Cantines au Canada, Loi des— 1928, ch. 14

(Canteen Funds (Canada) The)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 52
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, Loi sur le— 2005, ch. 30, article 96

(Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act)

Le ministre des Ressources naturelles

LOI ABROGÉE, Loi sur l’abrogation des lois (31.12.2015)
EEV, 2005, ch. 30, art. 96 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2015 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois). Voir aussi Gazette du Canada, Partie I, n^o 11, 12.03.2016, p. 744.
EEV, 2008, ch. 20 (sanction : 18.06.2008), art. 3 en vigueur 18.06.2010 voir art. 6.

Fonds patriotique canadien— 1939 (2^esess.), ch. 1

(Canadian Patriotic Fund Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 34, art. 98
EEV, 2000, ch. 34, art. 98 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105

Formation, Loi nationale sur la— L.R. (1985), ch. N-19

(National Training Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 23, art. 154
EEV, 1996, ch. 23, art. 154en vigueur 30.06.96 voir art. 190

Frais d’utilisation, Loi sur les — 2004, ch. 6

(User Fees Act)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 20, art. 456 (en vigueur 22.06.2017)
Terminologie, 2017, ch. 20, art. 454
EEV, 2004, ch. 6 en vigueur à la sanction 31.03.2004
EEV, 2017, ch. 20, art. 454 et 456 en vigueur à la sanction 22.06.2017

Fruits, les légumes et le miel, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. F-31

(Fruit, Vegetables and Honey Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 3
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 3 en vigueur à la sanction 28.02.92

Graines de semence, 1937, Loi garantissant les emprunts pour

(Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937)

1937, ch. 39; 1938, ch. 13
LOIS ABROGÉES, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 22 et 23
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Graines de semence, 1938, Loi garantissant les emprunts pour — 1938, ch. 13

(Seed Grain Loans Garantee Act, 1938)

LOI ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 23
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Hamilton, Loi des commissaires du havre de

(Hamilton Harbour Commissioners Act)

Le ministre des Transports

1912, ch. 98 ABROGÉ, 1998, ch. 10, art. 198
1951, ch. 17 ABROGÉ, 1998, ch. 10, art. 199
1957-58, ch. 16 ABROGÉ, 1998, ch. 10, art. 200
TR/84‑217
EEV, 1998, ch. 10, art. 198 à 200 en vigueur 01.05.2001 voir TR/2001-55

Havre de Pictou, dans la Nouvelle Écosse, Loi concernant le — 1920, ch. 63

(Pictou Harbour, 1920)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 58
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Havre de Trenton, dans la province d’Ontario, Loi concernant le — 1922, ch. 50

(Trenton Harbour Act)

ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, ann. IV, n^o 59
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Hygiène sur les travaux publics, Loi relative à l’ — S.R.C. 1970, ch. P-39

(Public Works Health Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 41
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 41 en vigueur à la sanction 28.02.92

Immersion de déchets en mer, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. O-2

(Ocean Dumping Control)

ABROGÉ, ch. 16 (4^e suppl.), art. 148, en vigueur 30.06.88 voir TR/88-126

Immigration, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. I-2

(Immigration Act)

LOI ABROGÉE 2001, ch. 27, art. 274
EEV, 2001, ch. 27, art. 274 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97

Importation de la viande, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. M-3

(Meat Import Act)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 47, art. 140
EEV, 1994, ch. 47, art. 140 en vigueur 01.01.95 voir TR/95‑5

Impôt sur le revenu, Règles de 1971 concernant l’application de l’— 1970-71-72, ch. 63, partie III

(Income Tax Application Rules, 1971)

ABROGÉ, voir L.R., annexe (5^e suppl.) pour les textes abrogés voir aussi le Tableau des lois d’intérêt 31.12.93 pour les modifications avant l’abrogation
dispositions transitoires, L.R., ch. 2 (5^e suppl.), art. 69 à 78 — application
EEV, L.R., annexe (5^e suppl.) en vigueur 01.03.94 voir TR/94-19

Indemnisation des anciens prisonniers de guerre, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. F-31

(Compensation for Former Prisoners of War Act)

ABROGÉ, ch. 37 (3^e suppl.), art. 20 en vigueur 01.02.88 voir TR/88-30

Indemnités (Défense), Loi de 1940 sur les— 1940, ch. 28

(Compensation (Defence) Act, 1940)

ABROGÉ, L.C. 1988 ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 53
EEV, 1988 ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Inspection de l’électricité, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. E-4

(Electricity Inspection Act)

LOI ABROGÉE 1980-81-82-83, ch. 87, art. 41 en vigueur 25.01.86 voir TR/86-20

Inspection des viandes, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. M-7

(Meat Inspection Act)

ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 17, art. 28

Inspection des viandes, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 25 (1^ersuppl.)

(Meat Inspection Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 24, art. 77 (en vigueur 15.01.2019)
art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)v); 1995, ch. 40, art. 64; 1997, ch. 6, art. 72; 2005, ch. 38, art. 121
art. 11, 1995, ch. 40, art. 65
art. 12, 1997, ch. 6, art. 73; 2005, ch. 38, art. 122
art. 15, 1995, ch. 40, art. 66(F)
art. 16, 1995, ch. 40, art. 67
art. 17, 1995, ch. 40, art. 68
art. 19, 2001, ch. 4, art. 99
art. 20, 1993, ch. 44, art. 184
art. 20.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 141; abrogé, 1993, ch. 44, art. 185
art. 21, 1995, ch. 40, art. 69; 1997, ch. 6, art. 74; 2015, ch. 3, art. 131(A)
art. 26, 1995, ch. 40, art. 70
art. 27, 1995, ch. 40, art. 71
disposition de coordination, 2015, ch. 3, par. 174(2) et (3)
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
EEV, L.R., ch. 25 (1^ersuppl.) en vigueur 16.05.85
EEV, 1988, ch. 65, art. 141 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9
EEV, 1993, ch. 44, art. 184 et 185 en vigueur 01.01.94 voir TR/94-1
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9
EEV, 1995, ch. 40, art. 64 à 71 en vigueur 30.07.97 voir TR/97-89
EEV, 1997, ch. 6, art. 72 à 74 en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37
EEV, 2001, ch. 4, art. 99 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2005, ch. 38, art. 121 et 122 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2012, ch. 24 (sanction : 22.11.2012), art. 77 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39
EEV, 2015, ch. 3, art. 131 et 174 en vigueur à la sanction 26.02.2015.

Inspection du foin et de la paille, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. H-2

(Hay and Straw Inspection Act)

LOI ABROGÉE 1997, ch. 6, art. 92
EEV, 1997, ch. 6, art. 92 en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37

Inspection du gaz, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. G-2

ABROGÉ, 1980-81-82-83, ch. 87, art. 41 en vigueur 25.01.86 voir TR/86-20

Inspection du poisson, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. F-12

(Fish Inspection Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 24, art. 76 (en vigueur 15.01.2019)
art. 2, 1997, ch. 6, art. 52
art. 3, 1997, ch. 6, art. 53
art. 4, ch. 31 (1^er suppl.), art. 10
art. 5, abrogé, 1997, ch. 6, art. 54
art. 7, 1997, ch. 6, art. 55
art. 9, 1997, ch. 6, art. 56
art. 10, 1997, ch. 6, art. 57
art. 11, abrogé, 1997, ch. 6, art. 58
art. 15, abrogé, 1997, ch. 6, art. 59
art. 17, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 14(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)k); 1997, ch. 6, art. 60; 2005, ch. 38, art. 116
art. 17.1, ajouté, 1997, ch. 6, art. 61
art. 17.2, ajouté, 1997, ch. 6, art. 61
disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3)
disposition transitoire, 2012, ch. 24, art. 74
EEV, ch. 31 (1^er suppl.), art. 10 en vigueur 15.10.85 voir TR/85-188
EEV, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 14(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1995, ch. 1, art. 62 en vigueur 29.03.95 voir TR/95-48
EEV, 1997, ch. 6, art. 52 à 61 en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37
EEV, 2005, ch. 38, art. 116 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2012, ch. 24 (sanction : 22.11.2012), art. 74 et 76 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39

Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l’ — 1991, ch. 7

(Canadian Heritage Languages Institute Act)

LOI ABROGÉE, 2008, ch. 20, art. 3 (31.12.2011)
art. 2, 1993, ch. 34, art. 43(F)
art. 9, 1993, ch. 34, al. 45a(F)
art. 12, 1993, ch. 34, al. 45b)(F)
art. 16, 1993, ch. 34, al. 45c)(F)
art. 17, 1993, ch. 34, al. 45d)(F); 2003, ch. 22, al. 224z.5)(A)
art. 21, 1999, ch. 31, al. 246e)(F)
EEV, 1991, ch. 7 abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1993, ch. 34, art. 43 à 45 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1999, ch. 31, art. 246 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2008, ch. 20, art. 3 en vigueur 18.06.2010.

Institut canadien pour la paix et la sécurité mondiales, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. C-18

(Canadian Institute for International Peace and Security Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 12
EEV, 1993, ch. 1, art. 12 en vigueur 26.03.93 voir TR/93-34

Investissement Canada, Loi sur— 1973-74, ch. 46

(Investment Canada Act)

ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 20, art. 46 en vigueur 01.07.85 voir TR/85-128

Isolation à l’urée-formol, Loi sur l’— 1980-81-82-83, ch. 119

(Urea Formaldehyde Insulation Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 66
EEV, 1995, ch. 1, art. 66 en vigueur 29.03.95 voir TR/95-48

Jeunes contrevenants, Loi sur les— L.R. (1985), ch. Y-1

(Young Offenders Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 1, art. 199
EEV, 2002, ch. 1, art. 199 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91

Justes salaires et heures de travail, Loi sur les — L.R. (1985), ch. L-4

(Fair Wages and Hours of Labour Act see Labour Act, Fair Wages and Hours)

Le ministre du Travail (TR/95-36)

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 441 (en vigueur)
Disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 442
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 441 et 442 en vigueur 01.01.2014 voir TR/2013-121

Langues officielles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. O-3

(Official Languages Act)

LOI ABROGÉE L.R., ch. 31 (4^e suppl.), art. 109
EEV, L.R., ch. 31 (4^e suppl.) en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑197

Libération conditionnelle, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-2

(Parole Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 20, art. 213
EEV, 1992, ch. 20, art. 213, en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑197

Logement, 1938, Loi nationale sur le— 1938, ch. 49

(National Housing Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2 art. 68, ann. IV, n^o 7
EEV, 1988, ch. 2 art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Loi d’abrogation générale— 1980-81-82-83, ch. 159

(Miscellaneous Statute Repeal Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 57
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 57 en vigueur à la sanction 28.02.92

Loi électorale du Canada— L.R. (1985), ch. E-2

(Canada Elections Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 576
EEV, 2000, ch. 9, art. 576 en vigueur 01.09.2000 voir Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, n^o6, 01.09.2000

Lumière du jour, (1918), Loi concernant l’utilisation de la — 1918, ch. 2

(Daylight Saving Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 60
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Lutte contre la pollution atmosphérique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-32

(Clean Air Act)

LOI ABROGÉE ch. 16 (4^e suppl.), art. 145 en vigueur 30.06.88 voir TR/88‑126

Maintien de la navigation, Loi sur le— 1978-79, ch. 2

(Shipping Continuation Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 50
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le — 1995, ch. 6

(Maintenance of Railway Operations Act, 1995)

Le ministre du Travail

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 69 (en vigueur)
EEV, 1995, ch. 6, les parties I, II et III et les annexes I, II et III en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant la sanction de la présente loi (jour de la sanction 26.03.95) voir art. 24, 46 et 68
EEV, 2017, ch. 26, art. 69 en vigueur à la sanction 12.12.2017

Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007 sur le — 2007, ch. 8

(Railway Continuation Act, 2007)

Le ministre du Travail

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 71 (en vigueur)
EEV, 2007, ch. 8 entre en vigueur à l’expiration de la vingt-quatrième heure suivant sa sanction (sanction royale 18.04.2007)
EEV, 2017, ch. 26, art. 71 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Maintien des services postaux, Loi sur le— 1978-79, ch. 1

(Postal Services Continuation Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 9
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Maintien des services postaux, Loi de 1987 sur le — 1987, ch. 40

(Postal Services Continuation Act, 1987)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 et 1996, ch. 11, art. 96)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 65 (en vigueur)
EEV, 1987, ch. 40 (sanction : 16.10.87), la présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction mais au plus tôt douze heures après celle-ci, 17.10.87
EEV, 2017, ch. 26, art. 65 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Maintien des services postaux, Loi de 1991 sur le — 1991, ch. 35

(Postal Services Continuation Act, 1991)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 et 1996, ch. 11, art. 96)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 66 (en vigueur)
EEV, 1991, ch. 35 en vigueur 30.10.91 à 6 heures 00 minute voir TR/91‑144
EEV, 2017, ch. 26, art. 66 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le — 1997, ch. 34

(Postal Services Continuation Act, 1997)

Le ministre du Travail

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 70 (en vigueur)
EEV, 1997, ch. 34 en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 03.12.97) voir art. 21
EEV, 2017, ch. 26, art. 70 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Maladies et la protection des animaux, Loi sur les — L.R. (1985), ch. A-11

(Animal Disease and Protection Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 21, art. 76
EEV, 1990, ch. 21 en vigueur 01.01.91 voir TR/91‑2

Manutention des grains dans les ports de la côte ouest, Loi de 1974 sur la— 1974-75-76, ch. 1

(West Coast Grain Handling Operations, 1974)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 47
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Marchés de grain à terme, Loi sur les— L.R. (1985), ch. G-11

(Grain Futures Act)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 22, art. 29
EEV, 1998, ch. 22, art. 29 en vigueur 01.02.2000 voir TR/2000-3

Mariage, Loi sur le — L.R. (1985), ch. M-2

(Marriage Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 46, art. 5
EEV, ch. 46, art. 5 17.12.91

Marine marchande du Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. S-9

(Shipping Act, Canada)

LOI ABROGÉE, 2001, ch. 26, art. 332, en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
[2004, ch. 15, art. 104, en ce qui concerne le passage du par. 8.1(1) précédant l’al. c) abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2014 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, n^o6, 07.02.2015, pp . 181-182.]

Marquage des bois, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-11

(Timber Marking Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 33, art. 227 (en vigueur)
EEV, 2017, ch. 33 (sanction : 14.12.2017), art. 227 réputé en vigueur 01.07.2017 voir art. 229.

Marque de commerce nationale et l’étiquetage exact, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-18

(National Trade-mark and True Labelling Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 65
EEV, 1995, ch. 1, art. 65 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48

Mer territoriale et la zone de pêche, Loi sur la — L.R. (1985), ch. T-8

(Territorial Sea and Fishing Zones Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 31, art. 55
EEV, 1996, ch. 31, art. 55 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21

Mesures de guerre, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. W-2

(War Measures Act)

LOI ABROGÉE ch. 22 (4^e suppl.), art. 80
EEV, ch. 22 (4^e suppl.), art. 80 en vigueur 21.07.88

Mingan, Loi sur le parc national de l’archipel de— 1984, ch. 34

(Mingan Archipelago National Park Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 32, art. 44

EEV, 2000, ch. 32, art. 44 en vigueur 19.02.2001 see SI/2001‑29

Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Loi sur le — L.R. (1985), ch. E-7

(Department of Energy, Mines and Resources Act)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 41, art. 39
EEV, 1994, ch. 41, art. 39 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10

Ministère de l’Expansion industrielle régionale, Loi sur le — L.R. (1985), ch. R-5

(Department of Regional Industrial Expansion Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 1, art. 23 en vigueur 23.02.90 voir TR/90‑40

Ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, Loi sur le — 1990, ch. 1

(Department of Industry, Science and Technology Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 64
EEV, 1995, ch. 1, art. 64 en vigueur 23.03.95 voir TR/95‑48

Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-37

[Ancienne appellation : Ministère des Consommateurs et des Sociétés, Loi sur le]

(Department of Consumer and Corporate Affairs Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 8, art. 37
EEV, 1996, ch. 8, art. 37 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69

Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-10

(Department of National Health and Welfare Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 105
EEV, 1996, ch. 11, art. 105 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-22

[Ancienne appellation : Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le]

(Department of Foreign Affairs and International Trade Act)

Le ministre des Affaires étrangères; le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sous le régime de l’alinéa 10(2)e) (TR/87‑194 voir aussi 1994, ch. 38, par. 25(2)); le ministre des Affaires des Affaires étrangères les attributions en matière de commerce international (TR/2006-11)

LOI ABROGÉE, 2013, ch. 33, art. 199 (en vigueur)
titre intégral, 1995, ch. 5, art. 1
art. 1, 1995, ch. 5, art. 2
art. 2, 1995, ch. 5, art. 2
art. 3, 1995, ch. 5, art. 3(F)
art. 4, 1995, ch. 5, art. 4
art. 7, 1995, ch. 5, art. 5
art. 8, 1995, ch. 5, art. 5
art. 9, 1995, ch. 5, art. 6(F); 2003, ch. 22, al. 224z.24)(A)
art. 10, 1995, ch. 5, art. 7
art. 10.1, ajouté, 1995, ch. 17, art. 43
art. 12, 1995, ch. 5, art. 9(F)
art. 14, abrogé, 1995, ch. 5, art. 10
disposition générale, 1995, ch. 5, art. 8 et 25 à 29
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 495 tel que modifié par 2013, ch. 33, al. 195(1)c)
dispositions transitoires, 1995, ch. 5, art. 11, 12
EEV, 1995, ch. 5, art. 1 à 10 et 25 à 29 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1995, ch. 17, art. 43 en vigueur à la sanction 22.06.95
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2013, ch. 33, art. 195 et 199 en vigueur à la sanction 26.06.2013.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le — L.R. (1985), ch. I-6

(Department of Indian Affairs and Northern Development Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Abrogé, 2019, ch. 29, art. 382
art. 4, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 75; 2002, ch. 7, art. 154(A)
art. 5, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 76; 2002, ch. 7, art. 155(A)
art. 6, 1991, ch. 50, art. 30; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 77; 2002, ch. 7, art. 156; 2014, ch. 2, art. 13
EEV, 1991, ch. 50, art. 30 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 75 à et 77 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 2002, ch. 7, art. 154 à 156 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 13 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019) en vigueur 15.07.2019 – voir par. 383(1)

Ministère des Approvisionnements et Services, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-25

(Department of Supply and Services Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 65
EEV, 1996, ch. 16, art. 65 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67

Ministère des Assurances, Loi sur le— L.R. (1985), ch. I-14

(Department of Insurance Act)

LOI ABROGÉE L.C. ch. 18 (3^e suppl.), art. 26 en vigueur 02.07.87 voir TR/87‑146

Ministère des Communications, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-35

(Department of Communications Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 11, art. 48
EEV, 1995, ch. 11, art. 48 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68

Ministère des Consommateurs et Sociétés, Loi sur le, voir Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, Loi sur le

(Department of Consumer and Corporate Affairs Act)

Ministère des Forêts, Loi sur le — 1989, ch. 27

(Department of Forestry Act)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 41, art. 40
EEV, 1994, ch. 41, art. 40 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10

Ministère du Développement des ressources humaines, Loi sur le — 1996, ch. 11

(Department of Human Resources Development Act)

LOI ABROGÉE 2005, ch. 34, art. 84
EEV, 2005, ch. 34, art. 84 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-99

Ministère du Développement social, Loi sur le — 2005, ch. 35

(Department of Social Development Act)

Le ministre du Développement social

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 685 (01.03.2013)
art. 10, 2005, ch. 35, art. 68(A)
art. 15, 2005, ch. 35, art. 68(A)
art. 40, 2005, ch. 35, art. 68(A)
art. 41, 2005, ch. 35, art. 68(A)
disposition de coordination, 2005, ch. 35, art. 68(A)
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 686 (Conseil national du bien-être social)
EEV, 2005, ch. 35, à l’exception de l’art. 68, en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97; art. 68 en vigueur à la sanction 20.07.2005
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 686 en vigueur 27.07.2012 voir TR/2012-61; art. 685 en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17

Ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, Loi sur le — 1991, ch. 3

(Department of Multiculturalism and Citizenship Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 11, art. 49
EEV, 1995, ch. 11, art. 49 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68

Ministère du Revenu national, Loi sur le— L.R. (1985), ch. N-16

(Department of National Revenue Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 17, art. 187
EEV, 1999, ch. 17, art. 187 en vigueur 01.11.99 voir TR/99‑111

Ministère du Solliciteur général, Loi sur le— L.R. (1985), ch. S-13

(Department of the Solicitor General Act)

LOI ABROGÉE 2005, ch. 10, art. 37
EEV, 2005, ch. 10, art. 37 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29

Ministère du Travail, Loi sur le— L.R. (1985), ch. L-3

(Department of Labour Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 104
EEV, 1996, ch. 11, art. 104 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70

Ministère et sur la Commission de l’Emploi et de l’immigration, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-5

(Employment and Immigration Department and Commission Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 103
EEV, 1996, ch. 11, art. 103 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), Loi sur la — 2002, ch. 3

(Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act)

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones (voir art. 2)
LOI ABROGÉE, 2018, ch. 27, art. 684 (en vigueur 27.08.2019)
art. 2, 2019, ch. 29, al. 373(1)f)
EEV, 2002, ch. 3 en vigueur 21.03.2002
EEV, 2018, ch. 27 (sanction : 13.12.2018), art. 684 en vigueur 27.08.2019 voir TR/2019-92
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019), art. 373 entre en vigueur 15.07.2019

Mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, Loi de— 2007, ch. 30

(Kyoto Protocol Implementation Act)

Le ministre de l’Environnement

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 699 (en vigueur)
EEV, 2007, ch. 30 en vigueur à la sanction 22.06.2007
EEV, 2012, ch. 19, art. 699 en vigueur à la sanction 29.06.2012

Mise en quarantaine des plantes, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-15

(Plant Quarantine Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 22 art. 59 en vigueur 01.10.90 voir TR/90‑110

Montréal, Les Commissaires du havre de— 1921, ch. 11

(Montreal Harbour Commissioners, Loans to)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 46
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 46 en vigueur à la sanction 28.02.92

Musées nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-13

(National Museums Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 3, art. 33 en vigueur 01.07.90 voir TR/90‑86

Normes des prestations de pensions, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-7

(Pension Benefits Standards Act)

LOI ABROGÉE ch. 32 (2^e suppl.), art. 42 en vigueur 01.01.87

Normes des produits agricoles canadiens, Loi sur les — L.R. (1985), ch. A-7

(Agricultural Products Standards Act, Canada)

LOI ABROGÉE ch. 20 (4^e suppl.), art. 42 en vigueur à la sanction 07.07.88
EEV, 1997, ch. 20, art. 43 en vigueur 01.01.97 voir art. 56

North-Fraser, Commissaires du Havre de

(North Fraser Harbour Commissioners)

1913, ch. 162; 1931, ch. 41; 1948, ch. 19; 1951 (2^e sess.), ch. 17
ABROGÉ, voir C.R.C., ch. 908

Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, Loi sur l’ — 2008, ch. 28, art. 121

(Canada Employment Insurance Financing Board Act)

LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 137 (en vigueur)
art. 2, 2012, ch. 31, art. 442
art. 3, 2009, ch. 23, art. 314; 2012, ch. 31, art. 443
art. 4, 2012, ch. 19, art. 617
art. 9, 2009, ch. 2, art. 377
art. 10, 2012, ch. 31, art. 444
art. 14, 2010, ch. 12, art. 2207; 2012, ch. 19, art. 618
art. 37, ajouté, 2012, ch. 31, par. 445(1), abrogé, ch. 31, par. 445(2)
art. 38, ajouté, 2012, ch. 31, par. 445(1), abrogé, ch. 31, par. 445(2)
art. 39, ajouté, 2012, ch. 31, par. 445(1), abrogé, ch. 31, par. 445(2)
disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 348 (abrogée)
dispositions générales, 2012, ch. 31, art. 446 et 447 (suspension, articles inopérants) et 448 (fin de la suspension par décret)
dispositions transitoires, 2008, ch. 28, art. 122 et 123
dispositions transitoires, 2012, ch. 31, art. 449 et 452 à 460 (art. 454, dissolution de l’Office)
EEV, 2008, ch. 28 (sanction : 18.06.2008), la loi, à l’exception de l’al. 4a), édicté par l’art. 121, et l’art. 123, en vigueur 20.06.2008 voir TR/2008-76; l’al. 4a) édicté par l’art. 121 et l’art. 122 en vigueur à la date de prise du décret TR/2010-74 (23.09.10) mais voir l’erratum, Vol. 144, n^o22, p. 2002 re date du C.P.
EEV, 2009, ch. 2, art. 377 en vigueur à la sanction 12.03.2009
EEV, 2009, ch. 23, art. 348 en vigueur à la sanction 23.06.2009 [mais abrogé par 2013, ch. 40, art. 138]; art. 314 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87
EEV, 2010, ch. 12, art. 2207 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19, art. 617 et 618 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2012, ch. 31, art. 444, par. 445(1) et art. 446 et 448 en vigueur à la sanction 14.12.2012;
─ par. 442(1), 443(1), 445(2) et art. 447 et 452 à 460 en vigueur 07.03.2013 voir TR/2013-24;
— par. 442(2) et 443(2) et art. 448 et 449 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement 2013, ch. 40, art. 152 à 154.
— par. 463(2) abrogé avant son entrée en vigueur voir 2013, ch. 40, art. 156.
EEV, 2013, ch. 40, art. 137, 138, 152 à 154 et 156 en vigueur à la sanction 12.12.2013.

Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur l’— 2013, ch. 14, art. 11

(Northwest Territories Surface Rights Board Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

LOI ABROGÉE, 2014, ch. 2, art. 67 (en vigueur)
EEV, 2013, ch. 14, art. 11, art. 1 à 7, 9 à 32 et 94 à 101 en vigueur à la sanction 19.06.2013; art. 8 et 33 à 93 en vigueur 29.06.2015 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret voir art. 20.
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 67 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.

Office des produits agricoles, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. A-4

(Agricultural Products Board Act)

LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 43
EEV, 1997, ch. 20, art. 43 en vigueur 01.01.97 voir art. 56

Office national de l’énergie, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. N-7;

(National Energy Board Act)

Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2)); le ministre des Transports (art. 108 à 111)

Abrogée, 2019, ch. 28, art. 44
art. 2, L.R., ch. 28 (3^e suppl.), art. 299; 1990, ch. 7, art. 1; 1994, ch. 24, al. 34(1)m)(F); 1996, ch. 10, art. 237, ch. 31, art. 90; 2004, ch. 25, art. 147; 2012, ch. 19, art. 69, ch. 31, art. 337; 2015, ch. 21, art. 2
art. 2.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 2
art. 3, 1990, ch. 7, art. 3; 1991, ch. 27, art. 1; 2001, ch. 27, art. 262; 2015, ch. 21, art. 3
art. 4, 2012, ch. 19, art. 70 et al. 99a)(A)
art. 6, 1990, ch. 7, art. 4; 2012, ch. 19, art. 71; 2015, ch. 21, art. 4
art. 7, 1991, ch. 27, art. 2; 2012, ch. 19, art. 72
art. 8, 2012, ch. 19, art. 73
art. 9, 1994, ch. 10, art. 19; 2000, ch. 20, art. 27; 2003, ch. 22, al. 224z.56)(A) et 225z.10)(A); 2013, ch. 40, art. 200
art. 11, 2012, ch. 19, art. 74
art. 12, 1990, ch. 7, art. 5; 2015, ch. 21, art. 5
art. 12.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 18
art. 14, 1990, ch. 7, art. 6; 2012, ch. 19, art. 75
art. 15, 1990, ch. 7, art. 7; 2012, ch. 19, art. 76 et al. 99b)(A)
art. 16, 1990, ch. 7, art. 8; 2012, ch. 19, art. 77
art. 16.1, ajouté, 1994, ch. 10, art. 20
art. 16.2, 2004, ch. 15, art. 82
art. 16.3, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2149
art. 18, 2007, ch. 35, art. 152(A)
art. 19, 2012, ch. 19, art. 78
art. 20, 1990, ch. 7, art. 9(A); 2012, ch. 19, art. 79
art. 21, 1990, ch. 7, art. 10; 1994, ch. 10, art. 21; 2015, ch. 21, art. 6
art. 21.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 10; 2015, ch. 21, art. 7
art. 21.2, ajouté, 1990, ch. 7, art. 10
art. 22, 1990, ch. 7, art. 11; 2012, ch. 19, art. 80
art. 24, 1990, ch. 7, art. 12; 2012, ch. 19, art. 81
art. 24.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 13; 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 8
art. 25, 2007, ch. 35, art. 153
art. 26, 1994, ch. 10, art. 22; 2004, ch. 15, art. 83
partie II.1, (art. 28.1 à 28.8), ajoutée, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.1, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.2, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.3, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.4, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23; 2015, ch. 20, art. 9
art. 28.5, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.6, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23; 2015, ch. 20, art. 11
art. 28.7, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 28.8, ajouté, 1994, ch. 10, art. 23
art. 29, 2001, ch. 4, art. 102; 2015, ch. 21, art. 13
art. 32, 1990, ch. 7, art. 15
art. 34, 2004, ch. 25, art. 148(A)
art. 42, 2004, ch. 25, art. 149
art. 41, 1990, ch. 7, art. 16
art. 47, 1996, ch. 10, art. 237.1
art. 48, 1990, ch. 7, art. 17; 1994, ch. 10, art. 24; 2004, ch. 15, art. 84; 2012, ch. 19, art. 82; 2015, ch. 21, art. 15
art. 48.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.11, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.12, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.13, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.14, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.15, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.16, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.17, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.18, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.19, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.2, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.21, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.22, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.23, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.24, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.25, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.26, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.27, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.21, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.29, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.3, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.31, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.32, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.33, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.34, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.35, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.36, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.37, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.38, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.39, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.4, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.41, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.42, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.43, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.44, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.45, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.46, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.47, ajouté, 2015, ch. 20, art. 16
art. 48.48, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 48.49, ajouté, 2015, ch. 21, art. 16
art. 49, abrogé, 1990, ch. 7, art. 18; ajouté, 1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 15, art. 85; 2015, ch. 21, art. 17
art. 50, abrogé, 1990, ch. 7, art. 18; ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 51, abrogé, 1990, ch. 7, art. 18; ajouté, 1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 25, art. 150(A); 2015, ch. 21, art. 18
art. 51.1, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 15, art. 86(A); 2015, ch. 21, art. 19
art. 51.2, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 51.3, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 51.4, ajouté, 1994, ch. 10, art. 25
art. 52, 1990, ch. 7, art. 18; 1996, ch. 10, art. 238; 2012, ch. 19, art. 83
art. 53, 2012, ch. 19, art. 83
art. 54, 1990, ch. 7, art. 19; 2012, ch. 19, art. 83
art. 55, abrogé, 1990, ch. 7, art. 20; ajouté, 2012, ch. 19, art. 83
art. 55.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 83
art. 55.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 83
art. 57, 1990, ch. 7, art. 21(F)
art. 58, 1990, ch. 7, art. 22; 2004, ch. 25, art. 151; 2012, ch. 19, art. 84
partie III.1 :
art. 58.1, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.11, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.12, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2004, ch. 15, art. 87
art. 58.13, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.14, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.15, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.16, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 85
art. 58.17, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.18, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.19, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.2, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.21, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.22, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.23, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.24, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.25, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2004, ch. 25, art. 152
art. 58.26, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.27, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 86; 2015, ch. 21, art. 20
art. 58.271, ajouté, 2012, ch. 19, art. 86; 2015, ch. 21, art. 21
art. 58.272, ajouté, 2015, ch. 21, art. 22
art. 58.28, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.29, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 1996, ch. 10, art. 239; 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.3, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 1996, ch. 10, art. 240; 2012, ch. 19, art. 87, ch. 31, art. 338
art. 58.301, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87; 2012, ch. 31, al. 349(2)a)
art. 58.302, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.303, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.304, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87; 2012, ch. 31, al. 349(2)b)
art. 58.305, ajouté, 2012, ch. 19, art. 87
art. 58.31, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2004, ch. 15, art. 88
art. 58.32, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.33, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23; 2012, ch. 19, art. 88
art. 58.331, ajouté, 2015, ch. 21, art. 23
art. 58.33, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.34, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.35, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.36, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.37, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.38, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.39, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.4, ajouté, 1990, ch. 7, art. 23
art. 58.5, ajouté, 1990, ch. 7, art. 24
art. 60, 1996, ch. 10, art. 241
art. 69, 1996, ch. 10, art. 242; 2004, ch. 25, art. 153(A)
art. 70, 1996, ch. 10, art. 243
art. 71, 1996, ch. 10, art. 243.1; 2012, ch. 19, art. 89
art. 73, 2004, ch. 25, art. 154; 2015, ch. 21, art. 24
art. 74, 2004, ch. 25, art. 155; 2015, ch. 21, art. 25
art. 77, 2004, ch. 25, art. 156(A); 2012, ch. 19, art. 90
art. 78, L.R., ch. 20 (2^e suppl.), art. 6; 2018, ch. 4, art. 131
art. 78.1, ajouté, 1994, ch. 43, art. 87; 2002, ch. 7, art. 210
art. 80, 2004, ch. 25, art. 157
art. 81, 2004, ch. 15, art. 89(A)
art. 82, 2004, ch. 15, art. 90
art. 84, 2001, ch. 4, art. 103(A); 2015, ch. 21, art. 26
art. 86, 2001, ch. 4, art. 104; 2015, ch. 21, art. 27
art. 87, 2004, ch. 25, art. 158(A)
art. 88, 2015, ch. 21, art. 28
art. 90, 2015, ch. 21, art. 29
art. 91, 2015, ch. 21, art. 30
art. 91.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 31
art. 92, 1994, ch. 43, art. 88; 2012, ch. 19, al. 99c)(A)
art. 93, 2012, ch. 19, al. 99d)(A); 2015, ch. 21, art. 32
art. 95.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 33
art. 97, 2004, ch. 25, art. 159
art. 97.1, ajouté, 1994, ch. 43, art. 89; 2002, ch. 7, art. 211
art. 99, 1990, ch. 7, art. 25(F)
art. 101, 2002, ch. 8, al. 183(1)o)
art. 106, 2004, ch. 25, art. 160
art. 108, L.R., ch. 28 (3^e suppl.), art. 359, ann., n^o 6; 1990, ch. 7, art. 26(A); 1996, ch. 10, art. 244; 2012, ch. 19, art. 91
art. 109, 1990, ch. 7, art. 27; 2012, ch. 19, art. 91, ch. 31, art. 339
art. 110, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111, 2001, ch. 4, art. 105; 2004, ch. 25, art. 161; 2012, ch. 19, art. 91; 2012, ch. 31, par. 349(5)
art. 111.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111.3, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 111.4, ajouté, 2012, ch. 19, art. 91
art. 112, 1990, ch. 7, art. 28; 1994, ch. 10, art. 26; 1999, ch. 31, art. 167; 2004, ch. 15, art. 91; 2012, ch. 19, art. 92; 2015, ch. 21, art. 34
art. 113, abrogé, 1990, ch. 7, art. 28
art. 114, 2001, ch. 4, art. 106
art. 116, 1990, ch. 7, art. 29
art. 117, 1990, ch. 7, art. 31
art. 118, 1990, ch. 7, art. 32; 2012, ch. 19, art. 93
art. 118.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 35
art. 118.2, ajouté, 2015, ch. 21, art. 35
art. 119, 1990, ch. 7, art. 33
art. 119.01, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 1993, ch. 44, art. 186; 1997, ch. 14, art. 82; 2001, ch. 28, art. 54; 2015, ch. 36, art. 97
art. 119.02, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.03, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.04, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2004, ch. 15, art. 92
art. 119.05, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.06, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2012, ch. 19, art. 94
art. 119.07, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.08, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2012, ch. 19, art. 95
art. 119.09, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.091, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.092, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.093, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34
art. 119.094, ajouté, 1990, ch. 7, art. 34; 2012, ch. 19, art. 96
art. 119.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; 1990, ch. 7, art. 35; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.2, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.3, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.4, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; 1990, ch. 7, art. 36; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.5, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; 1990, ch. 7, art. 37; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.6, ajouté, 1988, ch. 65, art. 142; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
art. 119.7, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; abrogé, 1997, ch. 14, art. 83
section III.1, ajouté (art. 120 à 120.5), 1993, ch. 44, art. 188
art. 120, 1988, ch. 65, art. 143; abrogé, 1990, ch. 7, art. 38; ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 83; 2001, ch. 28, art. 55
art. 120.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 84; 2001, ch. 28, art. 56
art. 120.2, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 85; 2001, ch. 28, art. 57
art. 120.3, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 85; 2001, ch. 28, art. 57
art. 120.4, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 86; 2001, ch. 28, art. 58
art. 120.5, ajouté, 1993, ch. 44, art. 188; 1997, ch. 14, art. 87; 2001, ch. 28, art. 59; 2012, ch. 19, art. 97
art. 121, 2004, ch. 25, art. 162
art. 122, L.R., ch. 1 (2^e suppl.), par. 213(3), ann. III, n^o 6
art. 123, 1996, ch. 31, art. 91; 2004, ch. 25, art. 163(F)
art. 126, 1990, ch. 7, art. 40(A)
art. 127, 1990, ch. 7, art. 41(A)
art. 129, 1990, ch. 7, art. 42; 2004, ch. 25, art. 164(F); 2015, ch. 21, art. 36
art. 131, abrogé, 1990, ch. 7, art. 43; ajouté, 2004, ch. 15, art. 93
art. 132, abrogé, 1990, ch. 7, art. 43; ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.1, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.2, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.3, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 132.4, ajouté, 2015, ch. 21, art. 37
art. 133, 2015, ch. 21, art. 38
art. 134, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 135, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 136, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 137, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 138, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 139, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 140, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 141, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 142, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 143, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 144, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 145, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 146, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 147, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 148, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 149, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 150, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 151, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 152, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 153, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
art. 154, ajouté, 2012, ch. 19, art. 98
disposition de coordination, 2012, ch. 31, par. 349(1) à (7)
disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
disposition générale, 1996, ch. 10, art. 245
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 68(F)
dispositions générales, 2015, ch. 20, art. 8, 10, 12 et 14
dispositions transitoires, 1990, ch. 7, art. 44 à 48 (Remarque : art. 46 abrogé par 2012, ch. 19, art. 114)
dispositions transitoires, 1991, ch. 27, art. 3
dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 25; 2002, ch. 7, art. 118 et 119
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 100 à 109
dispositions transitoires, 2019, ch. 28, art. 11 à 43
EEV, L.R., ch. 1 (2^e suppl.), par. 213(3) en vigueur 10.11.86 voir TR/86‑206
EEV, L.R., ch. 20 (2^e suppl.), art. 6 en vigueur 09.10.86 voir TR/86‑193
EEV, L.R., ch. 28 (3^e suppl.), art. 299 et 359 en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26
EEV, 1988, ch. 65, art. 142, 143 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9
EEV, 1990, ch. 7
— la présente loi, à l’exception des art. 13, 20, 25 et 27, entre en vigueur le 01.06.90 voir TR/90‑66
— les art. 13 et 20 entrent en vigueur le 01.01.91 voir TR/90‑174
— l’art. 25 est réputé entré en vigueur le 12.12.88 voir par. 52(3)
— l’art. 27 en vigueur à la sanction 29.03.90
EEV, 1991, ch. 24, art. 8 de l’ann. III, édictée par art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1991, ch. 27, art. 1 et 2 en vigueur 01.11.91 voir TR/91‑145; art. 3 et 4 en vigueur à la sanction 21.06.91
EEV, 1993, ch. 44, art. 186 à 188 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 10, art. 19 à 26 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 43, art. 87 à 89 en vigueur 14.02.95 voir TR/95‑19
EEV, 1996, ch. 10, art. 237 à 245 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1996, ch. 31, art. 90 et 91 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1997, ch. 14, art. 82 à 87 en vigueur 05.07.97 voir TR/97‑86
EEV, 1999, ch. 31, art. 167 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 1998, ch. 5, art. 25 en vigueur à la sanction 12.05.98
EEV, 2000, ch. 20, art. 27 en vigueur 30.09.2000 voir TR/2000‑67
EEV, 2001, ch. 4, art. 102 à 106 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 27, art. 262 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2001, ch. 28, art. 54 à 59 en vigueur 01.11.2002 voir TR/2002-146
EEV, 2002, ch. 7, art. 118, 119 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48; art. 210 et 211 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 285 – Non en vigueur
EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 15, art. 82 à 93 en vigueur 20.04.2005 voir TR/2005-37
EEV, 2004, ch. 25, art. 147 à 164 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2007, ch. 35, art. 152 et 153 en vigueur à la sanction 14.12.2007
EEV, 2010, ch. 12, art. 2149 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 68 à 85, 89, 90, 92 à 97, 99 à 109 et 114 en vigueur 06.07.2012 voir TR/2012-57; art. 86 à 88, 91 et 98 en vigueur 03.07.2013 voir TR/2013-69.
EEV, 2012, ch. 31, art. 349 en vigueur à la sanction 14.12.2012; art. 338 et 339 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement par. 349(3) et (6); art. 337 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 200 en vigueur 31.10.2014 voir TR/2014-52.
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 18 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2015, ch. 21 (sanction : 18.06.2015), art. 2 à 38 en vigueur 19.06.2016 voir art. 47.
EEV, 2015, ch. 36, art. 97 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
EEV, 2018, ch. 4, art. 131 en vigueur à la sanction 29.03.2018
EEV, 2019, ch. 28, (sanction : 21.06.2019) art 44 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86

Oiseaux migrateurs, Loi sur la convention concernant les — L.R. (1985), ch. M-7

(Migratory Birds Convention Act)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 22, art. 21
EEV, 1994, ch. 22, art. 21 en vigueur à la sanction 23.06.94

Opérations des ports de la côte ouest, Loi sur les — 1972, ch. 23

(West Coast Ports Operations Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o46
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Opérations des ports de la côte ouest, Loi sur les — 1974-75-76, ch. 32

(West Coast Ports Operations Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o48
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Opérations des ports du Saint-Laurent, Loi sur les — 1972, ch. 22

(St. Lawrence Ports Operations Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 45
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Opérations portuaires du Saint-Laurent, Loi de 1975 sur les — 1974-75-76, ch. 39

(St. Lawrence Ports Operations)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 49
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Opérations portuaires, Loi de 1986 sur les— 1986, ch. 46

(Maintenance of Ports Operations Act, 1986)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 64 (en vigueur)
EEV, 1986, ch. 46, la présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction royale (18.11.86) mais au plus tôt douze heures après celle-ci
EEV, 2017, ch. 26, art. 64 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1994 sur les — 1994, ch. 1

(West Coast Ports Operations Act, 1994)

Le ministre du Travail (TR/95‑36)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 67 (en vigueur)
EEV, 1994, ch. 1 en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 08.02.94) voir art. 20
EEV, 2017, ch. 26, art. 67 en vigueur à la sanction 12.12.2017

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1995 sur les — 1995, ch. 2

(West Coast Ports Operations Act, 1995)

Le ministre du Travail

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 68 (en vigueur)
EEV, 1995, ch. 2 en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 16.03.95) voir art. 16
EEV, 2017, ch. 26, art. 68 en vigueur à la sanction 12.12.2017

Opérations sur la côte ouest, Loi de 1975 sur les — 1974-75-76, ch. 32

(West Coast Ports Operations Act, 1975)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 48
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Ordre public (mesures provisoires), Loi de 1970

(Public Order (Temporary Measures), 1970)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 43
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Paiement anticipé des récoltes, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-49

(Advance Payments for Crops Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 45 (en vigueur)
art. 2, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 1; L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 19; 1989, ch. 26, art. 1; 1991, ch. 47, par. 725(1) et (2); 1992, ch. 27, art. 90; 1994, ch. 38, al. 25(1)h); 2004, ch. 25, art. 182
art. 3, 1989, ch. 26, art. 2; 2011, ch. 25, art. 15
art. 4, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 2; 1989, ch. 26, art. 3
art. 5, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 2; L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 20; 1989, ch. 26, art. 4; 1993, ch. 34, art. 60
art. 6, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 2; 1989, ch. 26, art. 5
art. 7, abrogé, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 3
art. 8, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 4; 1989, ch. 26, art. 6
art. 9, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 4
art. 10, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 5
art. 11, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 5; 1989, ch. 26, art. 7
art. 12, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 5; 1989, ch. 26, art. 8
art. 14, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 6; 1989, ch. 26, art. 9
disposition générale, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), art. 7
disposition générale, 1989, ch. 26, art. 10
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
dispositions transitoires, 1997, ch. 20, art. 51 et 51.1
EEV, L.R., ch. 38 (1^er suppl.), en vigueur 28.06.85
EEV, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 19 et 20 en vigueur 04.02.88
EEV, 1989, ch. 26 en vigueur 15.12.89
EEV, 1991, ch. 47, par. 725(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91; par. 725(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763
EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92‑194
EEV, 1993, ch. 34, art. 60 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1997, ch. 20, art. 51 et 51.1 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1); art. 45 en vigueur 15.05.2014 voir TR/2014-48.
EEV, 2004, ch. 25, art. 182 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 15 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120

Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-18

(Prairie Grain Advance Payments Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (TR/84‑198) (voir aussi par. 2(2) et 1994, ch. 38, par. 25(2))

LOI ABROGÉE 2011, ch. 25, art. 37 (en vigueur 01.08.2012)
art. 2, ch. 2 (3^e suppl.), art. 1; 1989, ch. 26, art. 11
art. 3, ch. 2 (3^e suppl.), art. 2
art. 3.1, ajouté, 1989, ch. 26, art. 12
art. 4, ch. 2 (3^e suppl.), art. 3; 1989, ch. 26, art. 13
art. 5, ch. 2 (3^e suppl.), art. 4; 1989, ch. 26, art. 14
art. 6, ch. 2 (3^e suppl.), art. 5; 1989, ch. 26, art. 15
art. 7, ch. 2 (3^e suppl.), art. 6; 1989, ch. 26, art. 16
art. 8, abrogé, ch. 2 (3^e suppl.), art. 7
art. 9, ch. 2 (3^e suppl.), art. 8; 1989, ch. 26, art. 17
art. 10, ch. 2 (3^e suppl.), art. 9
art. 12, ch. 2 (3^e suppl.), art. 10
art. 15, 1989, ch. 26, art. 18
art. 17, ch. 2 (3^e suppl.), art. 11; 1992, ch. 27, art. 90; 2004, ch. 25, art. 204
art. 19, 1989, ch. 26, art. 19
art. 20, ch. 2 (3^e suppl.), art. 12; 1989, ch. 26, art. 20
art. 23, 1989, ch. 26, art. 21
art. 24, ch. 2 (3^e suppl.), art. 13
art. 25, ch. 2 (3^e suppl.), art. 14; 1989, ch. 26, art. 22; 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 46(F)
disposition générale, 1989, ch. 26, art. 23
dispositions transitoires, ch. 1 (3^e suppl.), art. 15
dispositions transitoires, 1997, ch. 20, art. 52 (abrogé) et 52.1
EEV, ch. 2 (3^e suppl.), les art. 10, 13 et 14 en vigueur 01.05.87 voir TR/87‑97; les art. 1 à 9, 11 et 12 en vigueur 01.08.87 voir TR/87‑97
EEV, 1989, ch. 26, partie II en vigueur à la sanction 15.12.89
EEV, 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 46(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92‑194
EEV, 1997, ch. 20, art. 52 et 52.1 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1) mais art. 52 abrogé par 2011, ch. 25, art. 21; art. 46 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2011, ch. 25, art. 20
EEV, 2004, ch. 25, art. 204 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 20, 21 et 37 (Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120

Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, Loi sur les – 2020, ch. 5, art. 9

(Public Health Events of National Concern Payments Act)

Loi ABROGÉE – 2020, ch. 5, art. 10
EEV 2020, ch. 5, art. 9 en vigueur à la sanction (25.03.2020)
EEV, 2020, ch. 5, art. 10 en vigueur 30.09.2020 voir art. 11

Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, Loi sur les – 2020, ch. 12, art. 10

(Public Health Events of National Concern Payments Act)

Loi ABROGÉE le 31.12.2020 – 2020, ch. 12, art. 11, tel que modifié par al. 13(2)a)
EEV 2020, ch. 12, art. 10, tel que modifié par al. 13(2)a), en vigueur 01.10.2020 voir al. 13(2)c), par. 13.1(1)
EEV, 2020, ch. 12, art. 11, tel que modifié par al. 13(2)a), en vigueur 31.12.2020 voir al. 13(2)c), par. 13.1(2)
Annexe, 2020, ch. 12, al. 13(2)d)

Paquebots nationaux du Canada— 1926-27, ch. 29

(Canadian National Steamships)

LOI ABROGÉE 1985, ch. 41, art. 5
EEV, 1985, ch. 41, art. 5 en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑211

Parc national de l’archipel de Mingan, Loi sur le — 1984, ch. 34

(Mingan Archipelago National Park Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 32, art 44
EEV, 2000, ch. 32, art. 44 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001‑29

Parcs nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-14

(National Parks Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 32, art. 46
EEV, 2000, ch. 32, art. 46 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001-29

Paris collectifs sportifs, Loi sur les— 1980-81-82-83, ch. 161

(Athletic Contests and Events Pools Act)

LOI ABROGÉE 1985, ch. 22, art. 5
EEV, 1985,ch. 22, art. 5 en vigueur 20.06.85

Pêche du flétan du Pacifique nord, Loi sur la convention relative au secteur de la— L.R. (1985), ch. F-19

(Fisheries Convention Act, Northern Pacific Halibut)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 142
EEV, 1993, ch. 34, art. 142 en vigueur 14.12.94 voir TR/94‑137

Pêche du saumon du Pacifique, Loi sur la convention relative à la— L.R. (1985), ch. F-20

(Fisheries Convention Act, Pacific Salmon)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 27
a cessé d’être en vigueur 15.08.86 voir TR/86‑172
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 27 en vigueur à la sanction 28.02.92

Pêches du Pacifique nord, Loi sur la convention concernant les— L.R. (1985), ch. F-18

(Fisheries Convention Act, North Pacific)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 29, art. 41
EEV, 1995, ch. 29, art. 41 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115

Pêcheries de l’Atlantique nord-ouest, Loi sur la Convention pour les— S.R.C. 1970, ch. F-18

(Fisheries Convention Act, Northwest Atlantic)

cessation d’effet, 24.08.83 voir TR/83-168
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 38
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Pénitenciers, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-5

(Penitentiary Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 20, art. 214
EEV, 1992, ch. 20, art. 214, en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑197

Pension et du fonds de retraite du service civil, Loi de la — S.R.C. 1906, ch. 17

(Civil Service Superannuation and Retirement Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV. n^o 62
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Petits prêts, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. S-11

(Small Loans Act)

LOI ABROGÉE 1980-81-82-83, ch. 43, art. 8
EEV, 1980-81-82-83, ch. 43,art. 8 en vigueur 01.09.94 voir TR/94‑115

Pétrole et le gaz du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. O-6

(Oil and Gas Act, Canada)

LOI ABROGÉE L.R. ch. 36 (2^e suppl.), art. 130 (dans toutes les terres domaniales sauf les parties visées à l’annexe et dans les terres domaniales visés à l’annexe) voir TR/87‑63 et TR/87‑24
LOI ABROGÉE 1992, ch. 35, art. 121, (relativement aux terres domaniales visées aux art. 1 et 2 de l’annexe de la proclamation du 12.02.87 portant le numéro d’enregistrement TR/87‑63 du 18.03.87)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 10, art. 30
EEV, L.R., ch. 36 (2^e suppl.), art. 130 en vigueur 15.02.87 (dans toutes les terres domaniales sauf les parties visées à l’annexe) voir TR/87‑63; art. 130 en vigueur 01.12.87 dans les terres domaniales visés à l’annexe voir TR/87‑244
EEV, 1992, ch. 35, art. 121 en vigueur 01.09.92 (relativement aux terres domaniales visées aux art. 1 et 2 de l’annexe de la proclamation du 12.02.87 portant le numéro d’enregistrement TR/87‑63 du 18.03.87 voir TR/92‑154
EEV, 1994, ch. 10, art. 30 en vigueur à la sanction 12.05.94

Pictou, Havre de— 1920, ch.63

(Pictou, Harbour)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 58)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction le 04.02.88

Poisson salé, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-4

(Saltfish Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 29, art. 85
EEV, 1995, ch. 29, art. 85 est réputé entré en vigueur 01.04.95 voir par. 86(3)

Police du Canada – S.R.C. 1906, c.92

(Dominion Police Act)

LOI ABROGÉE 1985, ch. 19, art. 205
EEV, 1985, ch, 19, art. 205 en vigueur le 4 décembre 1985

Port de Sydney-Nord dans la Nouvelle-Écosse, Loi concernant le — 1914, ch. 16

(Harbour of North Sydney in Nova Scotia)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 57
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Ports du St-Laurent, Loi sur les conditions de travail dans les — 1966-67, ch. 49

(St. Lawrence Ports Working Conditions Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 44
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Ports et installations portuaires publics, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-29

(Public Harbours and Port Facilities Act)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 202
EEV, 1991, ch. 24, art. 11 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1998, ch. 10, art. 202 en vigueur 01.03.99 voir TR/99‑15

Pouvoirs d’urgence, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 96

(Emergency Powers Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 42
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Précontrôle, Loi sur le — 1999, ch. 20

(Preclearance Act)

a) le ministre des Affaires étrangères à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; (TR/2002-13)

b) le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de l’article 7 de cette loi (TR/2002-13)

LOI ABROGÉE, 2017, ch. 27, art. 64 (15.08.2019 voir TR/2019-34)
EEV, 1999, ch. 20, art. 1 et 3 en vigueur 13.12.2001 voir TR/2002-12; art. 2, 4 à 36, 38 et 39 en vigueur 01.05.2002 voir TR/2002-73; art. 37 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 40 – Non en vigueur

EEV, 2017, ch. 27, art. 64 en vigueur à la date à laquelle l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien entre en vigueur (15.08.2019), voir TR/2019-34

Prestations aux anciens combattants alliés, Loi sur les — S.R.C. 1952, ch. 8

(Allied Veterans Benefits Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 58
EEV, 1990, ch. 43, art. 58 en vigueur à la sanction 17.12.90

Prestations de service de guerre pour les pompiers, Loi sur les — S.R.C. 1952, ch. 117

(Fire Fighters War Service Benefits Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 59
EEV, 1990, ch. 43, art. 59 en vigueur 17.12.90

Prêts agricoles bonifiés, Loi sur les— 1980-81-82-83, ch. 92, partie II (art. 23‑25)

(Farm Loans Interest Rebate Act)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 38, art. 27
EEV, 1994, ch. 38, art. 27 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9

Prêts agricoles bonifiés, Loi no 2 sur les— 1980-81-82-83, ch. 131

(Farm Loans Rebate Act (No 2))

LOI ABROGÉE 1994, ch. 38, art. 28
EEV, 1994, ch. 38, art. 28 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9

Prêts aux pêcheurs canadiens, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 37

(Canadian Fisherman’s Loan Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 36
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Prêts aux petites entreprises, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-11

(Small Business Loans Act)

LOI ABROGÉE 31.03.99, 1998, ch. 36, art. 22
EEV, 1998, ch. 36, art. 22 en vigueur à la sanction 10.12.98; la Loi sur les prêts aux petites entreprises est abrogée le 31.03.99 voir art. 22

Prêts commerciaux et professionnels aux anciens combattants, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 278

(Veterans’ Business and Professional Loans Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 61
EEV, 1990, ch. 43, art. 61 en vigueur à la sanction 17.12.90

Prêts destinés aux améliorations agricoles, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-3

(Farm Improvement Loans Act)

LOI ABROGÉE 2009, ch. 15, art. 14
EEV, 2009, ch. 15, art. 14 en vigueur à la sanction 18.06.2009

Prêts relatifs au grain des Prairies, Loi sur les— 1960, ch. 1

(Prairie Grain Loans Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 30
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Prises du Canada, Loi de 1950 sur les parts de— 1950, ch. 25

(The Canada Prize (1950))

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 61, ann. IV, n^o 26
EEV, 1988, ch. 2, art. 61 en vigueur à la sanction 01.01.88

Privation du droit de vote, Loi sur la— L.R. (1985), ch. D-3

(Disfranchising Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 575
EEV, 2000, ch. 9, art. 575 en vigueur 01.09.2000 voir art. 577 et Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, n^o 6, 01.09.2000

Privilèges et immunités des organisations internationales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-23

(Privileges and Immunities (International Organizations) Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 41, art. 15
EEV, 1991, ch. 41 en vigueur 16.12.91 voir TR/92‑5

Privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-22

(Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 41, art. 14
EEV, 1991, ch. 41 en vigueur 16.12.91 voir TR/92‑5

Produits agricoles au Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 20 (4^esuppl.)

(Agricultural Products Act, Canada)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 24, art. 78 (en vigueur)
art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)d); 1995, ch. 40, art. 27; 1997, ch. 6, art. 38
art. 4, 1995, ch. 40, art. 28
art. 4.1, ajouté, 1995, ch. 40, art. 29
art. 4.2, ajouté, 1995, ch. 40, art. 29; 2003, ch. 22, al. 224i)(A)
art. 4.3, ajouté, 1995, ch. 40, art. 29; 2014, ch. 20, art. 449
art. 4.4, ajouté, 1995, ch. 40, art. 29
art. 5, 1995, ch. 40, art. 29; 2014, ch. 20, art. 450
art. 6, 1995, ch. 40, art. 30; 2003, ch. 22, al. 224i)(A); 2014, ch. 20, art. 451
art. 7, 1995, ch. 40, art. 31; 2003, ch. 22, al. 224i)(A)
art. 7.1, ajouté, 1995, ch. 40, art. 31
art. 8, 1995, ch. 40, art. 32
art. 10, 1995, ch. 40, art. 33
art. 11, 1995, ch. 40, art. 35
art. 12, 1990, ch. 8, art. 42; 1995, ch. 40, art. 36; 2002, ch. 8, al. 182(1)c)
art. 12.1, ajouté, 1995, ch. 40, art. 36; 2015, ch. 3, art. 11
art. 12.2, ajouté, 1995, ch. 40, art. 36
art. 18, 1995, ch. 40, art. 37
art. 19, 1997, ch. 6, art. 39; 2005, ch. 38, art. 33
art. 26, 1995, ch. 40, art. 38
art. 27, 1995, ch. 40, art. 39
art. 28, 1993, ch. 34, art. 12(F); 1995, ch. 40, art. 40
art. 29, 1993, ch. 34, art. 13(F); 1995, ch. 40, art. 41
art. 30, 1995, ch. 40, art. 42(F)
art. 31, 2001, ch. 4, art. 63
art. 32, 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 2; 2001, ch. 4, art. 64(A)
art. 33, 1995, ch. 40, art. 43
art. 34, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 1
art. 40, 1995, ch. 40, art. 44
art. 41, 1995, ch. 40, art. 45
disposition de coordination, 2015, ch. 3, par. 174(4) et (5)
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
disposition générale, 1995, ch. 40, art. 34
dispositions transitoires, 2012, ch. 24, art. 69 et 74
EEV, L.R., ch. 20 (4^e suppl.) en vigueur 07.07.88
EEV, 1990, ch. 8 en vigueur 01.02.92 voir TR/92‑6
EEV, 1991, ch. 24, art. 2 de l’ann. III, édictée par art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 1 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2012, ch. 24, art. 96
EEV, 1993, ch. 34, art. 12 et 13 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1995, ch. 40, art. 27 à 45 en vigueur 30.07.97 voir TR/97‑89
EEV, 1997, ch. 6, art. 38 et 39 en vigueur 01.04.97 voir TR/97‑37
EEV, 2001, ch. 4, art. 63 et 64 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 38, art. 33 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119.
EEV, 2012, ch. 24 (sanction : 22.11.2012), art. 69, 74, 78 et 96 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 449 à 451 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2015, ch. 3, art. 11 et 174 en vigueur à la sanction 26.02.2015.

Produits antiparasitaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-9

(Pest Control Products Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 28, art. 89
EEV, 2002, ch. 28, art. 89 en vigueur 28.06.2006 voir TR/2006-93

Produits du tabac, Loi réglementant les— L.R. (1985), ch. 14 (4^esuppl.)

(Tobacco Products Control Act)

LOI ABROGÉE 1997, ch. 13, art. 64
EEV, 1997, ch. 13, art. 64 en vigueur à la sanction 25.04.97

Programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 15 (3^esuppl.)

(Canadian Exploration and Development Incentive Program Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 251
EEV, 1999, ch. 31, art. 251 en vigueur à la sanction 17.06.99

Programme d’encouragement du secteur pétrolier, Loi sur le — L.R. (1985), ch. P-13

(Petroleum Incentives Program Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 257
EEV, 1999, ch. 31, art. 257 en vigueur à la sanction 17.06.99

Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, Loi sur le— 1980-81-82-83, ch. 57

(Canadian Home Insulation Program Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 253
EEV, 1999, ch. 31, art. 253 en vigueur à la sanction 17.06.99

Programme d’isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.), Lois sur le— 1980-81-82-83, ch. 58

(Home Insulation (N.S. and P.E.I.) Program Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 254
EEV, 1999, ch. 31, art. 254 en vigueur à la sanction 17.06.99

Programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 27 (4^esuppl.)

(Canadian Exploration Incentive Program Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 252
EEV, 1999, ch. 31, art. 252 en vigueur à la sanction 17.06.99

Protection civile, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 6 (4^esuppl.)

(Emergency Preparedness Act)

LOI ABROGÉE 2007, ch. 15, art. 13
EEV, 2007, ch. 15, art. 13 en vigueur 03.08.2007 voir TR/2007-79

Protection de l’environnement, Loi canadienne sur la — L.R. (1985), ch. 16 (4^esuppl.)

(Canadian Environmental Protection Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 33, art. 355
EEV, 1999, ch. 33, art. 355 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000‑15

Provinces de l’Ouest, Billets du trésor et règlements relatifs aux ressources naturelles— 1947, ch. 77

(Western Provinces Treasury Bills and Natural Resources Settlement Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 25)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88

Quarantaine, Loi sur la — L.R. (1985), ch. Q-1

(Quarantine Act)

LOI ABROGÉE 2005, ch. 20, art. 82
EEV, 2005, ch. 20, art. 82 en vigueur 12.12.2006 voir TR/2006-143

Radiodiffusion, Loi sur la— L.R. (1985), ch. B-9

(Broadcasting Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 11, art. 89
EEV, 1991, ch. 11 en vigueur 04.06.91 voir TR/91‑86

Réadaptation des anciens combattants, Loi sur la — S.R.C. 1970, ch. V-5

(Veterans Rehabilitation Act)

LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 62
EEV, 1990, ch. 43, art. 62 en vigueur 17.12.90

Réadaptation professionnelle des personnes handicapées, Loi sur la— L.R. (1985), ch. V-3

(Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act)

LOI ABROGÉE 2005, ch. 35, art. 69
EEV, 2005, ch. 35, art. 69 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97

Recherche et le développement scientifiques, Loi stimulant la — S.R.C. 1970, ch. I-10

(Industrial Research and Development Incentives Act)

LOI ABROGÉE 17.11.86 voir TR/86‑207

Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le — 1991, ch. 26

(Proceeds of Crime Act)

LOI ABROGÉE 2000, ch. 17, art. 98
EEV, 2000, ch. 17, art. 98 en vigueur 12.06.2002 voir TR/2002-84

Réduction de la pauvreté, Loi sur la— 2018, ch. 27, art. 687 (Abrogée)

(Poverty Reduction Act)

Déposé par le ministre des Finances

EEV, 2018, ch. 27, art. 687 (art. 1 et 2), en vigueur à la sanction 13.12.2018

— 2018, ch. 27, art. 687, abrogée, 2019, ch. 29, art. 316

Réfection de maisons, 1937, Loi garantissant des emprunts pour — 1937, ch. 11

(Home Improvement Loans Guarantee Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, art. 6
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88

Régime d’assistance publique du Canada— L.R. (1985), ch. C-1

(Canada Assistance Plan)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 32 en vigueur 31.03.2000 voir art. 32

Règlement des revendications particulières, Loi sur le — 2003, ch. 23

(Specific Claims Resolution Act)

LOI ABROGÉE 2008, ch. 22, art. 52
EEV, 2008, ch. 22 (sanction : 18.06.2008), art. 52 en vigueur 16.10.2008 voir art. 53

Réintégration dans les emplois civils, Loi sur la

(Reinstatement in Civil Employment)

R.S..C. 1952, ch. 236; (voir aussi 1953-54, ch. 65, art. 8; 1966-67, ch. 25, art. 39)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 60
EEV, 1990, ch. 43, art. 60 en vigueur 17.12.90

Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-35

(Public Service Staff Relations Act)

LOI ABROGÉE 31.03.2005 voir 2003, ch. 22, art. 285 et TR/2005.21

Rentes viagères aux veuves des fonctionnaires civils, Loi des — 1926-27, ch. 74

(Civil Servants Widows Annuities Act, 1927)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 64
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88

Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi relative aux — 2006, ch. 4, art. 208

(Mackenzie Gas Project Impacts Act)

LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 287 (en vigueur)
art. 8, 2009, ch. 23, art. 332
Disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 356
Prélèvement, 2006, ch. 4, art. 209 (abrogé)
EEV, 2006, ch. 4, art. 208 et 209 en vigueur 10.11.2006 voir TR/2006-132 voir aussi Gazette du Canada, vol. 140, n^o 24, p. 1959 — erratum [Remarque : art. 209 abrogé voir 2013, ch. 40, art. 286]
EEV, 2009, ch. 23, art. 356 en vigueur à la sanction 23.06.2009; art. 332 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87
EEV, 2013, ch. 40, art. 286 et 287 en vigueur à la sanction 12.12.2013

Répression de l’usage du tabac chez les adolescents, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-12

(Tobacco Restraint Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 5, art. 11
EEV, 1993, ch. 5, art. 11 en vigueur 08.02.94 voir TR/94‑20

Réserves provisoires de blé, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. 31 (2^esuppl.)

(Temporary Wheat Reserves Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 4
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 4 en vigueur à la sanction 28.02.92

Responsabilité nucléaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-28

(Nuclear Liability Act)

Le ministre des Ressources naturelles (C.R.C. ch. 1241 voir aussi 1994, ch. 41, par. 37(2))

LOI ABROGÉE, 2015, ch. 4, art. 128 en vigueur)
art. 2, 1997, ch. 9, art. 109
art. 15, 1997, ch. 9, art. 110
EEV, 1997, ch. 9, art. 109 et 110 en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000‑42
EEV, 2015, ch. 4 (sanction : 26.02.2015), art. 128 en vigueur 01.01.2017 voir TR/2016-23.

Restrictions salariales du secteur public, Loi sur les — 1980-81-82-83, ch. 122

(Public Sector Compensation Restraint Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 56
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 56 en vigueur à la sanction 28.02.92

Retraite de certains membres du service public, Loi statuant sur la mise à la

— 1920, ch. 67

(Public Service Retirement Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 63
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Route transcanadienne, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. T-12

(Trans-Canada Highway Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 43
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 43 en vigueur à la sanction 28.02.92

Saskatchewan et d’Alberta, Loi des chemins de— 1927, ch. 180

(Saskatchewan and Alberta Roads Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 40
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Saskatchewan, Loi de garantie sur les emprunts par la Saskatchewan pour graines de semence, 1936 — 1936, ch. 9

(Saskatchewan Seed Grain Loans Guarantee Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 21
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Secrétariat d’État, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-17

(Department of State Act,)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 106
EEV, 1996, ch. 11, art. 106 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70

Sécurité à l’immigration, Loi provisoire sur la

(Temporary Immigration Security)

1974-75-76, ch. 91 cesse d’être en vigueur 31.12.76
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 5
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Sécurité des pneus de véhicule automobile, Loi sur la — L.R. (1985), ch. M-11

(Motor Vehicle Tire Safety Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 16, art. 23
EEV, 1993, ch. 16, art. 23 en vigueur 12.04.95 voir TR/95‑40

Sécurité des véhicules automobiles, Loi sur la— L.R. (1985), ch. M-10

(Motor Vehicle Safety Act)

LOI ABROGÉE, 1993, ch. 16, art. 22
art. 8, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 111, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 34
EEV, 1993, ch. 16, art. 22 en vigueur 12.04.95 voir TR/95‑40

Service postal, Loi de 1978 sur le— 1977-78, ch. 23

(Postal Service Operations Act, 1978)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 8
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Société canadienne des ports, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-9

(Canada Ports Corporation Act)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 197
EEV, 1998, ch. 10, art. 197 en vigueur 01.11.2000 voir TR/2000-93

Société Canagrex, Loi sur la— 1980-81-82-83, ch. 152

(Canagrex Act)

LOI ABROGÉE 1987, ch. 38, art. 6 en vigueur 08.10.87

Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 41 (4^esuppl.) partie II

(Enterprise Cape Breton Corporation Act)

LOI ABROGÉE, 2014, ch. 20, art. 192 (en vigueur)
art. 26, 2006, ch. 9, art. 247
art. 27, 2006, ch. 9, art. 248
art. 28, 2006, ch. 9, art. 249
art. 29 et 30, 2006, ch. 9, art. 250
art. 31, 2006, ch. 9, art. 251
art. 39, 2006, ch. 9, art. 252
art. 41, 2003, ch. 22, al. 224z.33)(A)
dispositions transitoires, ch. 41 (4^e suppl.), partie II, art. 44
disposition transitoire, 2006, ch. 9, art. 253
dispositions générales, 2014, ch. 20, art. 179 à 186 (dissolution de la Société d’expansion du Cap-Breton)
EEV, ch. 41 (4^e suppl.), partie II, art. 25 à 44 en vigueur 01.12.88 voir TR/88‑140
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2006, ch. 9, art. 247 à 253 en vigueur 01.04.2007 voir TR/2007-28
EEV, 2014, ch. 20, art. 179 à 186 et 192 en vigueur à la sanction 19.06.2014.

Société Petro-Canada Limitée, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-11

(Petro-Canada Limited Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 10, art. 15
EEV, 1991, ch. 10, art. 15 en vigueur 05.02.2001 voir TR/2001-17

Sociétés de fiducie, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-20

(Trust Companies Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 45, art. 562
EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑89

Sociétés de prêt, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-12

(Loan Companies Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 45, art. 561
EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑89

Sociétés d’investissement, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-22

(Investment Companies Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 6, art. 166
EEV, 1996, ch. 6, art. 166 en vigueur 31.07.96 voir TR/96‑58

Soutien des prix des produits de la pêche, Loi sur le — L.R. (1985), ch. F-23

(Fisheries Prices Support Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 17, art. 32
EEV, 2002, ch. 17, art. 32 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105

Stabilisation concernant le grain de l’Ouest, Loi de — L.R. (1985), ch. W-7

(Western Grain Stabilization Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 22, art. 29
EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 01.04.91 voir art. 30

Stabilisation des prix agricoles, Loi sur la— L.R. (1985), ch. A-8

(Agricultural Stabilization Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 22 art. 27
EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 01.04.91 voir art. 30

Stupéfiants, Loi sur les — L.R. (1985), ch. N-1

(Narcotic Control Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 19, art. 94
EEV, 1996, ch. 19, art. 94 en vigueur 14.05.97 voir TR/97‑47

Subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, Loi sur les— L.R. (1985), ch. A-15

(Atlantic Region Freight Assistance Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 24
Loi abrogée 31.05.96 voir TR/96‑46

Subventions aux municipalités, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. M-15

(Municipal Grants Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 42
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, n^o 42 en vigueur à la sanction 28.02.92

Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi sur la— 1992, ch. 25

(Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 19, art. 5
EEV, 1994, ch. 19, art. 5 en vigueur à la sanction 15.06.94

Sydney-Nord, Port de — 1914, ch. 16

(North sydney Harbour Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (annexe IV, n° 57)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88

Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, Loi sur la — 1993, ch. 31

(National Round Table on the Environment and the Economy Act)

LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 593 (en vigueur)
art. 2, 2004, ch. 16, art. 19
art. 3, 2010, ch. 12, art. 1759
art. 5.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 578
art. 5.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 578
art. 9, 2004, ch. 16, art. 20
art. 10, 2004, ch. 16, art. 21
art. 12, 2004, ch. 16, art. 22
art. 13, 2004, ch. 16, art. 23
art. 21, 2003, ch. 22, al. 224z.58)(A); 2004, ch. 16, art. 24 et 31(A)
art. 22, abrogé, 2012, ch. 19, art. 183
art. 23, 2012, ch. 19, art. 184
disposition de coordination, 2004, ch. 16, art. 31
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 200 (application re art. 22 et 23) et 579 à 585
EEV, 1993, ch. 31 en vigueur 28.04.94 voir TR/94‑59
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 16, art. 19 à 24 et 31 en vigueur à la sanction 06.05.2004
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1759 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2012, ch. 19, art. 183, 184, 200 et 578 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 579 à 585 et 593 en vigueur 01.04.2013 voir TR/2013-36

Tarif des douanes — L.R. (1985), ch. C-54

(Customs Tariff)

LOI ABROGÉE ch. 41 (3^e suppl.), art. 134 en vigueur 01.01.88 voir art. 139

Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3^esuppl.)

(Customs Tariff)

LOI ABROGÉE, 1997, ch. 36, art. 213
art. 95, 2002, ch. 22, art. 423
annexe II, 1998, ch. 19, art. 265 voir par 265(2) — application
EEV, 1997, ch. 36 est réputée entrée en vigueur 01.01.98; voir aussi la disposition d’application, art. 214.
EEV, 2002, ch. 22, par. 423(1) est réputé entré en vigueur 01.01.96 voir par. 423(2)

Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3^esuppl.)

(Customs Tariff)

LOI ABROGÉE, 1997, ch. 36, art. 213
EEV, 1997, ch. 36 en vigueur 01.01.98

Tarifs de fret sur les eaux intérieures, Loi relative aux — L.R. (1985), ch. I-10

(Inland Water Freight Rates Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 143
EEV, 1993, ch. 34, art. 143 en vigueur à la sanction 23.06.93

Taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, Loi sur les— L.R. (1985), ch. M-1

(Maritime Freight Rates Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 25
Loi abrogée 31.05.96 voir TR/96‑47

Taxe de vente au détail dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Loi sur la— 1984, ch. 29, partie II (art. 38-62)

(Nova Scotia Offshore Retail Sales Tax Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 28, art. 266
EEV, 1988, ch. 28, art. 266 en vigueur 22.12.89 voir TR/90‑9

Téléglobe Canada, Loi sur— L.R. (1985), ch. T-4

(Teleglobe Canada Act)

Voir aussi la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, 1987, ch. 12
LOI ABROGÉE ch. 9 (3^e suppl.), art. 3 voir aussi 1987, ch. 12, art. 34
EEV, L.R., ch. 9 (3^e suppl.) en vigueur 01.06.94 voir TR/94‑63 voir aussi EEV de 1987, ch. 12, art. 20 et 34

Télégraphes, Loi sur les — L.R. (1985), ch. T-5

(Telegraphs Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 38, art. 131
EEV, 1993, ch. 38, art. 131 en vigueur 25.10.93 voir TR/93‑101

Télésat Canada, Loi relative à— L.R. (1985), ch. T-6

(Telesat Canada Act)

LOI ABROGÉE 1991, ch. 52, art. 15
EEV, 1991, ch. 52, art. 15 en vigueur 27.03.92 voir art. 15 et la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 126, No. 23, p. 1539

Terre-Neuve, Loi pourvoyant au paiement de subventions supplémentaires à la province de — 1959, ch. 48

(Newfoundland Additional Grants Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 147
EEV, 1993, ch. 34, art. 147 en vigueur à la sanction 23.06.93

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-27

(Northwest Territories Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

LOI ABROGÉE, 2014, ch. 2, art. 65 (en vigueur)
art. 2, 1993, ch. 28, art. 77, ch. 41, art. 9; 2002, ch. 7, art. 219(A)
art. 9, 1993, ch. 28, art. 77.1; 1998, ch. 15, art. 17
art. 16, 1993, ch. 41, art. 10
art. 16.1, ajouté, 2005, ch. 1, art. 101
art. 17.1, ajouté, 2005, ch. 1, art. 102
art. 20, 2012, ch. 19, art. 214
art. 24, 1999, ch. 28, art. 171
art. 34, 1993, ch. 28, art. 77.2; 1998, ch. 15, art. 17; 1999, ch. 3, art. 11; 2002, ch. 7, art. 220
art. 35, ch. 27 (2^e suppl.), art. 8
art. 39, 1993, ch. 28, art. 77.3; 1998, ch. 15, art. 17
art. 43.1, ajouté, ch. 31 (4^e suppl.), art. 98
art. 43.2, ajouté, ch. 31 (4^e suppl.), art. 98
art. 43.3, ajouté, 1990, ch. 48, art. 1
art. 43.4, ajouté, 1992, ch. 6, art. 1
art. 44, 1993, ch. 34, art. 99(F), ch. 41, art. 11
art. 44.1, ajouté, 1993, ch. 41, art. 12
EEV, ch. 27 (2^e suppl.), art. 8 en vigueur 23.07.86 voir TR/86‑146
EEV, ch. 31 (4^e suppl.), art. 98 en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑197
EEV, 1990, ch. 48 en vigueur à la sanction 21.12.90
EEV, 1992, ch. 6 est réputée entrée en vigueur 01.04.92 voir art. 2
EEV, 1993, ch. 28, art. 77 et 77.1-77.3 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1993, ch. 34, art. 99 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1993, ch. 41, art. 9 à 12 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1998, ch. 15, art. 17 en vigueur à la sanction 11.06.98
EEV, 1999, ch. 3, art. 11 en vigueur à la sanction 11.03.99
EEV, 1999, ch. 28, art. 171 en vigueur 28.06.99 voir TR/99‑70
EEV, 2002, ch. 7, art. 219 et 220 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2005, ch. 1, art. 101 et 102 en vigueur 04.08.2005 voir TR/2005-54
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 214 en vigueur 08.03.2013 voir TR/2013-25
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 65 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.

Titres de biens-fonds, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-5

(Land Titles Act)

LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 256
EEV, 1999, ch. 31, art. 256 en vigueur à la sanction 17.06.99

Toronto, Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de — 1911, ch. 26

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911, c. 26)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 204
EEV, 1998, ch. 10, art. 204 en vigueur 08.06.99 voir TR/99-55

Toronto, Loi de 1939 sur les commissaires du havre de — 1939, ch. 24

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1939)

LOI ABROGÉE 1986, ch. 10, art. 11 en vigueur 01.01.87 voir TR/87‑24

Toronto, Loi de 1985 sur les commissaires du havre de — 1986, ch. 10

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1985)

LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 204.1
EEV, 1998, ch. 10, art. 204.1 en vigueur 08.06.99 voir TR/99-55

Trahison, Loi sur la — 1940, ch. 43

(Treachery Act)

ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 41
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Transfèrement des délinquants, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-15

(Transfer of Offenders Act)

LOI ABROGÉE, 2004, ch. 21, art. 42
EEV, 2004, ch. 21, art. 42 en vigueur 29.10.2004 voir TR/2004-140

Transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique, Loi sur le— L.R. (1985), ch. P-37

(Public Utilities Income Tax Transfer Act)

LOI ABROGÉE 31.03.99, 1995, ch. 17, art. 64
Loi abrogée le 31.03.99 voir art. 64

Transport des marchandises dangereuses, Loi sur le — L.R. (1985), ch. T-19

(Transportation of Dangerous Goods Act)

LOI ABROGÉE 1992, ch. 34, art. 47
EEV, 1992, ch. 34 en vigueur à la sanction 23.06.92

Transport des marchandises par eau, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-27

(Carriage of Goods by Water Act)

LOI ABROGÉE 1993, ch. 21, art. 9
EEV, 1993, ch. 21, art. 9 en vigueur à la sanction 06.05.93

Transport des marchandises par eau, Loi sur le — 1993, ch. 21

(Carriage of Goods by Water Act)

LOI ABROGÉE 2001, ch. 6, art. 130
EEV, 2001, ch. 6, art. 130 en vigueur 08.08.2001

Transport du grain de l’Ouest, Loi sur le— L.R. (1985), ch. W-8

(Western Grain Transportation Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 26
EEV, 1995, ch. 17, art. 26 est réputé entré en vigueur 31.07.95 voir art. 26

Transport par véhicule à moteur, Loi sur le— L.R. (1985), ch. M-12

(Motor Vehicle Transport Act)

LOI ABROGÉE ch. 29 (3^e suppl.), art. 23
art. 23, en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26

Transports, Loi sur les — L.R. (1985), ch. T-17

(Transport Act)

LOI ABROGÉE L.R. ch. 28 (3^e suppl.), art. 352 en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26

Transports nationaux, Loi de 1987 sur les— L.R. (1985), ch. 28 (3^esuppl.)

(National Transportation Act, 1987)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 183
EEV, 1996, ch. 10, art. 183 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53

Travaux publics, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-38

(Public Works Act)

LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 64
EEV, 1996, ch. 16, art. 64 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67

Trenton, Havre de— 1922, ch. 50

(Trenton Harbour Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, no° 59)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88

Tribunal d’appel des anciens combattants, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 20 (3^esuppl.)

(Veterans Appeal Board Act)

LOI ABROGÉE 1995, ch. 18, art. 105
EEV, 1995, ch. 18, art. 105 en vigueur 15.09.95 voir TR/95‑108

Utilisation de la lumière du jour, Loi concernant l’ — 1918, ch. 2

(Daylight Saving Act)

LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, n^o 60
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88

Vente coopérative des produits agricoles, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-5

(Agricultural Products Cooperative Marketing Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 44 (en vigueur)
art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)b); 2011, ch. 25, art. 22
disposition générale, 1994, ch. 38, par 25(2)
disposition transitoire, 1997, ch. 20, art. 50
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1997, ch. 20, art. 50 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1); art. 44 en vigueur 15.05.2014 voir TR/2014-47.
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 22 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120

Vente du tabac aux jeunes, Loi sur la— 1993, ch. 5

(Tobacco Sales to Young Persons Act)

LOI ABROGÉE 1997, ch. 13, art. 65
EEV, 1997, ch. 13, art. 65 en vigueur à la sanction 25.04.97

Viandes et conserves alimentaires, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. M-6

(Meat and Canned Foods Act)

LOI ABROGÉE 1985, ch. 17, art. 28

Yukon, Loi sur le — L.R. (1985), ch. Y-2

(Yukon Act)

LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 280
EEV, 2002, ch. 7, art. 280 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

Date de modification :: 2024-11-13

Lois abrogées

Abattage, sans cruauté, des animaux destinés à l’alimentation, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. H-10

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, Loi sur l’ — 1984, ch. 29

Accord sur le commerce intérieur, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1996, ch. 17

Acte du Câble du Pacifique de 1899— 1901, ch. 5

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. S-2

Administration du pont Blue Water, Loi sur l’(voir Ponts)

Agriculture des Prairies, Loi sur l’assistance à l’ — S.R.C. 1970, ch. P-16

Aide à la production du charbon dans les provinces Maritimes, (accord conclu avec The Dominion Coal Company, Limited), Loi sur l’ — 1958, ch. 36

Aide à la production du charbon dans les provinces Maritimes..., Loi sur l’— 1959, ch. 39

Aide à l’exploitation des mines d’or, Loi d’urgence sur l’ — S.R.C. 1970, ch. E-5

Aide au développement international (institutions financières), Loi sur l’— 1980-81-82-83, ch. 73

Air Canada, Loi sur — L.R. (1985), ch. A-10

Alberta, procédure criminelle, Loi concernant la procédure criminelle dans l’— 1930, ch. 12

Allocations familiales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-1

Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-9

Application extracôtière des lois canadiennes, Loi sur l’ — 1990, ch. 44

Archives nationales du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.)

Archives publiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-27

Arrangements entre cultivateurs et créanciers, Loi de 1943 sur les — 1943-44, ch. 26

Arrangements entre cultivateurs et créanciers, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. F-5

Arrangements entre le Canada et les provinces relativement au partage d’impôts, Loi sur les — 1956, ch. 29

Association internationale de développement, Loi sur l’ — S.R.C. 1970, ch. I-21

Associations coopératives de crédit, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-41

Associations coopératives du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-40

Associations de race, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-11

Assurance-chômage, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. U-1

Assurance-récolte, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. C-48

Attributions en matière de télécommunications, Loi nationale sur les— L.R. (1985), ch. N-20

Banque fédérale de développement, Loi sur la— L.R. (1985), ch. F-6

Banques, Loi sur les — L.R. (1985), ch. B-1

Banques d’épargne de Québec, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. B-4

Belleville, Loi sur les Commissaires du port de — S.C., 1952, ch. 34

Bibliothèque nationale, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-12

Billets de transport, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-3

Billets du Trésor des provinces de l’Ouest et sur le règlement relatif aux ressources naturelles, Loi sur les — 1947, ch. 77

Bras d’Or Coal Company Limited, accord conclu avec la — 1960-61, ch. 20

Bureau canadien de la sécurité aérienne, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-12

Câble du Pacifique de 1899, Acte du — 1899, ch. 3

Câble du Pacifique de 1899, Acte modifiant l’Acte du — 1901, ch. 5

Caisse d’aide à la santé, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. H-4

Caisse de prévoyance des employés des chemins de fer de l’Intercolonial et de l’Île-du-Prince-Édouard, Loi de la— 1906-07, ch. 22

Canadian National (Vermont Central), 1930, Loi financière du — 1930, ch. 7

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 54 (4e suppl.)

Centre international d’exploitation des océans, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.)

Chemins de fer, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-3

Chemins de fer de l’État, Loi sur les— L.R. (1985), ch. G-7

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-19

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les emprunts des — 1936, ch. 27

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur la révision du capital des— S.R.C. 1952, ch. 311

Chemins de fer nationaux du Canada (Vermont Central) (financement)— 1930, ch. 7

Chemins de Saskatchewan et d’Alberta, Loi des — S.R.C. 1927, ch. 180

Chômage et l’assistance à l’agriculture, 1937, Loi sur le soulagement du — 1937, ch. 44

Chômage et l’assistance à l’agriculture, 1938, Loi sur le soulagement du — 1938, ch. 25

Chômage et l’assistance de l’agriculture, 1939, Loi sur le soulagement du — 1939, ch. 26

Code maritime, Loi sur le — 1977-78, ch. 41

Combustible domestique, 1927, Loi du— 1926-27, ch. 52

Commerce avec l’ennemi (Pouvoirs transitoires), Loi sur le — 1947, ch. 24

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la — 1991, ch. 6

Commission canadienne du blé, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-24

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la — 1991, ch. 6

Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), Loi sur la— 2011, ch. 25, art. 14

Commission d’énergie du Nord canadien, Loi sur la — L.R. (1985), ch. N-24

Commission de réforme du droit, Loi sur la— L.R. (1985), ch. L-7

Commission du tarif, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-1

Commission du textile et du vêtement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. T-9

Commissions portuaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. H-1

Compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-12

Compagnies d’assurance étrangères, Loi sur les — L.R. (1985), ch. I-13

Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le — 1992, ch. 18

Concessions de terres domaniales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-30

Condition physique et sport amateur, Loi sur la — L.R. (1985), ch. F-25

Conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent, Loi sur les — L.R. (1966-67), ch. 49

Conférences maritimes, Loi dérogatoire sur les— L.R. (1985), ch. S-10

Conseil consultatif canadien de l’emploi et de l’immigration, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-4

Conseil consultatif de recherches sur les pêches et les océans, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-16

Conseil de recherches médicales, Loi sur le— L.R. (1985), ch. M-4

Conseil des sciences du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. S-5

Conseil économique du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-1

Conseil national de l’esthétique industrielle, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-6

Archives nationales du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 1 (3^esuppl.)

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 54 (4^esuppl.)

Centre international d’exploitation des océans, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 17 (1^ersuppl.)

Équité en matière d’emploi, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 23 (2^esuppl.)

Examen de l’endettement agricole, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 25 (2^esuppl.)

Exonération de droits, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 21 (2^esuppl.)

Financement provisoire des producteurs de grain des Prairies, Loi de 1951 sur le— 1951, ch. 20 (2^esuppl.)

Fonds patriotique canadien— 1939 (2^esess.), ch. 1

Inspection des viandes, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 25 (1^ersuppl.)