Lois abrogées
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
Développement de certaines régions, Loi stimulant le — 1965, ch. 12
(Area Development Incentives Act)
- ABROGÉ, 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 54
- EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne, La Loi sur la— 1985, ch. 13
(Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act)
- LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 63
- EEV, 1996, ch. 16, art. 63 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
Divorce, Loi sur le — S.R.C. 1970, ch. D-8
(Divorce Act)
- LOI ABROGÉE 1986, ch. 4, art. 32 en vigueur 01.06.86 voir TR/86-70
Douanes, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. C-40
(Customs Act)
- LOI ABROGÉE 1986, ch. 1, par. 212(3) en vigueur 10.11.86 voir TR/86-206
Droits de passage dans les ouvrages de l’État, Loi sur les — L.R. (1985), ch. G-8
(Government Works Tolls Act)
- LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 44
- EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 44 en vigueur à la sanction 28.02.92
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