Lois abrogées
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
Normes des prestations de pensions, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-7
(Pension Benefits Standards Act)
- LOI ABROGÉE ch. 32 (2e suppl.), art. 42 en vigueur 01.01.87
Normes des produits agricoles canadiens, Loi sur les — L.R. (1985), ch. A-7
(Agricultural Products Standards Act, Canada)
- LOI ABROGÉE ch. 20 (4e suppl.), art. 42 en vigueur à la sanction 07.07.88
- EEV, 1997, ch. 20, art. 43 en vigueur 01.01.97 voir art. 56
North-Fraser, Commissaires du Havre de
(North Fraser Harbour Commissioners)
- 1913, ch. 162; 1931, ch. 41; 1948, ch. 19; 1951 (2e sess.), ch. 17
- ABROGÉ, voir C.R.C., ch. 908
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