Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Participation aux activités d’une organisation criminelle

• 467.11 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

  • a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;

  • b) la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;

  • c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;

  • d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

• Note marginale :Facteurs

  (3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :

  • a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;

  • b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;

  • c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;

  • d) il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.

Note marginale :Infraction au profit d’une organisation criminelle

• 467.12 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

Note marginale :Charger une personne de commettre une infraction

• 467.13 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’une organisation criminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

  • a) une infraction, autre que celle prévue à ce paragraphe, a réellement été commise;

  • b) l’accusé a chargé une personne en particulier de commettre l’infraction;

  • c) l’accusé connaissait l’identité de toutes les personnes faisant partie de l’organisation criminelle.