Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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ANNEXE II.1(articles 1 à 4)Loi sur les pêches

PARTIE 0.1

Loi sur les pêches

Article	Disposition de la Loi sur les pêches	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	43.4(1)	Omettre de respecter les conditions d’une permission visée ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence prévus	750

PARTIE I

Règlement de pêche des provinces maritimes

Article	Disposition du Règlement de pêche des provinces maritimes	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)	a) Pêcher illégalement tout poisson	200
1	4(1)	b) Prendre et garder illégalement tout poisson	200
2	7(1)	Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite	200
3	8	Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme	200
4	9	a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures	500
5	9.1	Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée	200
6	10	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours	250
7	11a)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
8	11b)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
9	11.1a)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
10	11.1b)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
11	11.2a)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
12	11.2b)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
13	12(1)	Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée	200
14	12(3)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée	200
15	13	a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche	500
15	13	b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible	500
16	14	Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne	200
17	15a)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
17	15a)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
18	15b)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
18	15b)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
19	16(1)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
20	17(1)	Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
21	17(2)	Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé	300
22	18a)(i)	a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
22	18a)(i)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
25	18b)	a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
25	18b)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
26	19(1)	a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
26	19(1)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
27	20	Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
28	21	Ne pas installer un filet maillant en ligne droite	200
29	22	Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette	500
30	23(1)	Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
31	23(2)	Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
32	24a)	Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
33	24b)	Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
34	25	Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse	200
35	26a)(i)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet	200
36	26a)(ii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet	200
37	26a)(iii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage	200
38	26b)(i)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
39	26b)(ii)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
40	26c)(i)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
41	26c)(ii)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
42	26d)	Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont	200
43	26e)	a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
43	26e)	b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
44	27	Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives	250
45	28(1)	Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués	200
46	28(2)a)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible	200
47	28(2)b)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm	200
48	28(2)c)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond	200
49	28(3)	Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1^er janvier dans les eaux visées	200
50	28(4)	Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches	200
51	30.1	Pêcher la lotte par une méthode interdite	200
52	30.2	Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
53	30.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
54	30.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
55	31.1	Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite	200
56	31.2	Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
57	31.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
58	31.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
59	32(1)	Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
60	32(2)	Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
61	33	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 1 par clam excédant le contingent
62	34	Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale
62	34
63	36	Pêcher l’anguille par une méthode interdite	500
64	37(1)	Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
65	37(1.1)	Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
66	37(2)a)	Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe	250
67	37(2)b)	Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons	250
68	38	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par anguille excédant le contingent
69	38.1(1)	Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale
70	40	Pêcher le gaspareau par une méthode interdite	500
71	41(1)a)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
72	41(1)b)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
73	41(2)a)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
74	41(2)b)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
75	41.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par poisson excédant le contingent
76	42(1)	Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm	200
77	42(2)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm	200
78	43(1)	Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite	250
79	44a)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m²	200
80	44b)	a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
80	44b)	b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
81	45a)	Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau	250
82	45b)	Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse	500
83	46	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m	200
84	47a)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm	200
85	47b)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite	200
86	47c)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
87	47d)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
88	48	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)	200
89	50	Pêcher la ouananiche par une méthode interdite	500
90	51	Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
91	52(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
92	52(1)b)(i)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
93	52(1)b)(ii)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale
94	52(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
95	53	Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée	200
96	53.2	Pêcher le maskinongé par une méthode interdite	200
97	53.3	Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
98	53.4a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
99	53.4b)	Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
100	54	Pêcher les moules par une méthode interdite	200
101	55(1)	Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
102	55(2)	Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
103	55.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par moule excédant le contingent
104	56a)	Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard	200
105	56b)	Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite	200
106	57a)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée	250
107	57b)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
108	58	a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
108	58	b) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
109	60	Pêcher le saumon par une méthode interdite	500
110	61	Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
111	62a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
112	62b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
113	63a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
114	63b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
115	63c)	Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
116	64(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
117	64(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
118	64(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
119	65(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
120	65(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
121	65(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
122	67(1)	Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle	200
123	68	Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée	400, plus 300 par poisson sans étiquette
124	69	Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue	400
125	70(1)	Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon	400, plus 300 par poisson sans étiquette
126	72	Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite	500
127	73(1)a)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
128	73(1)b)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
129	73(1.1)a)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
130	73(1.1)b)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
131	73(2)	Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite	250
132	73.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 50 par poisson excédant le contingent
133	74	Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
134	75	Pêcher la capucette par une méthode interdite	500
135	76	Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
136	77	Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm	200
137	79	Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite	500
138	80	Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
139	81a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
140	81b)	Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
141	83	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
142	84	Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
143	85	Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
144	86	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
145	87	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par poisson excédant le contingent
146	88	Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
147	90	Pêcher le bar rayé par une méthode interdite	500
148	91a)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
149	91b)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
150	92	Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
151	93a)	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
152	93b)	Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
153	94	Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite	500
154	95	Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
155	96	Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm	200
156	97	a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
156	97	b) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
157	99	Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite	500
158	100	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
159	101	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
160	102	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
161	103	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
162	105	Pêcher la truite par une méthode interdite	500
163	106	Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
164	107(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
165	107(1)b)	Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
166	107(2)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
167	107(2)b)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
168	107.11	Pêcher le corégone par une méthode interdite	500
169	107.12	Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
170	107.13a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
171	107.13b)	Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
172	107.21	Pêcher le baret par une méthode interdite	500
173	107.22	Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
174	107.23a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
175	107.23b)	Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
176	107.31	Pêcher la perchaude par une méthode interdite	500
177	107.32	Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
178	107.33a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
179	107.33b)	Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
180	109	Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace	200
181	110(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
182	110(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
182	110(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
183	111	Pêcher durant la période visée	250
184	112	Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées	250
185	113	Pêcher durant la période visée	200
186	114(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
187	114(1)b)	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
188	114(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
189	115a)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe	200, plus 50 par ligne excédant la limite
190	115b)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât	200
191	115c)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
192	115d)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
193	115e)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
194	115f)	Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
195	117(1)a)	Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite	500
196	117(1)b)	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
197	118(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
198	118(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
198	118(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
199	119(1)	Pêcher durant la période visée	250
200	119(3)	Pêcher durant les heures visées de la période visée	200
201	120(1)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
202	120(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
203	120(3)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
204	120(4)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
205	121	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale

PARTIE II

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Article	Disposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	Pêcher sans permis	125
2	3(1)b)	a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
3	3(1)c)	a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	300
3	3(1)c)	b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	250
4	4(2)	Ne pas se conformer aux conditions d’un permis	200
5	5a)	Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât	250
6	5b)	Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât	250
7	6(1)	Avoir en sa possession, transporter ou remettre à l’eau un organisme faisant partie d’une espèce envahissante sans permis	250
8	8(1)	Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture	250
9	9(1)a)	Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche	200
10	9(1)b)	Pêcher à l’aide d’une gaffe	200
11	9(1)c)	Pêcher à l’aide d’un piège	200
12	9(1)d)	Pêcher à l’aide d’un croc	200
13	9(1)e)	Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon	200
14	10(1)	Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
15	10(2)	Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
16	11	Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson	200
17	15	a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture	200
17	15	b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture	200 plus 50 par poisson
18	16a)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
19	16b)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
20	17	Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée	100 plus 50 par poisson excédant la limite
21	18a)	a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
21	18a)	b) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	b) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	b) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
24	20a)	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
24	20a)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
25	20b)(i)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
26	20b)(ii)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
27	21	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
		d) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
28	25(1)	Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
29	26	Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
30	27(1)	Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
31	29(1)	a) Utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
31	29(1)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
32	29(2)a)	a) Utiliser comme appât du poisson-appât	200
32	29(2)a)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât	200
33	29(2)c)(i)	a) Utiliser du poisson comme appât	200
33	29(2)c)(i)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât	200
34	29(2)c)(ii)	a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée	200
34	29(2)c)(ii)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée	200
35	29(2)d)	a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
35	29(2)d)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
36	30	Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage	200
37	31(1)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
38	31(2)a)	Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
39	31(2)b)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
40	31(3)a)(i)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
41	31(3)a)(ii)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée	50
42	31(3)b)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
43	31(3)c)	Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
44	31(3)d)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle	200
45	31(4)a)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique	50
46	31(4)b)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
47	31(4)c)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
48	31(5)a)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
49	31(5)b)	Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
50	32	Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis	50 plus 50 par ligne excédant la limite
51	33a)	Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche	50
52	33b)	Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée	50
53	34(1)	Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil	100
54	35(1)a)(i)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	100
55	35(1)a)(ii)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	100
56	35(1)b)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée	100
57	35(1)c)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné	100
58	35(1)d)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne	50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite
59	35(1)e)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué	50
60	35(2)a)	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
60	35(2)a)	b) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
61	35(2)b)	Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé	200
62	35(2)c)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture	200
62	35(2)c)	b) Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder	200 plus 50 par poisson
62.1	35(2)d)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées	200
62.1	35(2)d)	b) Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder	200
62.2	35(2)e)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne	200
62.2	35(2)e)	b) Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder	200
63	36(1)a)	a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
63	36(1)a)	b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
64	36(1)b)	Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé	200
65	36(1)c)	Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture	200
66	36(2)	a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne	100
66	36(2)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât	100
67	37(1)	a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
67	37(1)	b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
68	38(1)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir	100
69	39(1)	a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
70	39(2)	a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
71	39(3)	Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée	100
72	40a)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	150
73	40b)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	150
74	41(1)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à poisson-appât non convenablement marqué	100
75	41(2)	a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
		d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
76	42	a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200
76	42	b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200

PARTIE III

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Article	Disposition du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8	Laisser sans surveillance un engin de pêche pendant plus de 3 jours consécutifs	500
2	10(1)	Pêcher, capturer ou tuer un poisson autrement qu’avec une ligne, dans les eaux intérieures, ou tenter de le faire	200
3	10(2)	Casaquer, prendre au filet, faucher ou ferrer volontairement par le corps un poisson, dans les eaux intérieures, ou tenter de le faire ou omettre de libérer un poisson prévu	500
4	10(4)	Vendre ou utiliser à des fins commerciales un poisson prévu	500
5	10(5)a)	Mouiller dans les eaux intérieures un ou des filets qui mesurent plus de 46 m de longueur	200
6	10(5)b)	Mouiller un filet dans les eaux intérieures, à l’exception d’un filet prévu	200
7	12	Avoir en sa possession un filet ou un chalut sans permis près des eaux intérieures	500
8	13	Pêcher à la ligne dans les eaux visées, ou avoir du matériel prévu à moins de 15 m de ces eaux, pendant la période visée	500
9	13.1(1)	Prendre dans une journée plus de poissons visés que le contingent visé dans les eaux visées et les garder	200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent
10	13.1(2)	Prendre dans une année plus de poissons visés que le contingent visé dans les eaux visées et les garder	200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent
11	13.1(3)	Avoir en sa possession plus de poissons visés que le contingent visé	200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent
12	13.1(4)	Prendre ou avoir en sa possession un poisson visé et le garder	200, plus 100 pour chaque poisson
13	13.1(5)	Pêcher ou prendre un poisson visé pendant la période visée et le garder	500
14	13.1(6)	Prendre et remettre à l’eau plus de 4 saumons en une journée	400, plus 300 pour chaque poisson en sus de la limite
15	14(1)a)	Utiliser plus d’une ligne ou plus d’une ligne montée sur une canne à pêche, à la fois dans les eaux intérieures	200, plus 50 par ligne en sus de la limite
16	14(1)b)	Omettre d’assurer la surveillance étroite et constante d’une ligne ou d’une ligne montée sur une canne à pêche dans les eaux intérieures	200
17	14(1)c)	Utiliser une ligne munie de plus d’une mouche artificielle, d’un hameçon prévu ou d’un leurre prévu dans les eaux intérieures	200, plus 50 par mouche artificielle, par hameçon ou par leurre en sus de la limite
18	14(2)a)	Pêcher dans une rivière visée à l’aide d’une ligne munie d’autre chose qu’une mouche artificielle avec hameçon sans ardillon	350
19	14(2)b)	Pêcher dans une rivière visée à l’aide d’une ligne munie de plus d’un hameçon	350
20	14(3)a)	Pêcher sous la glace avec plus de 3 lignes distinctes ou lignes distinctes montées sur des cannes à pêche, à la fois	200, plus 50 par ligne en sus de la limite
21	14(3)b)	Omettre d’assurer la surveillance étroite et constante d’une ligne ou d’une ligne montée sur une canne à pêche	200
22	14(3)c)	Pêcher sous la glace avec une ligne prévue	200, plus 50 par hameçon en sus de la limite
23	21	Pêcher à la ligne dans une rivière visée sans être accompagné et surveillé par une personne de 17 ans ou plus	100
24	22	Pêcher à la ligne dans une rivière visée durant la période prévue	500
25	24	Conserver vivant un poisson de sport pris à la pêche à la ligne dans les eaux intérieures	250
26	24.1	Déranger ou molester volontairement un poisson ou un frai dans les eaux intérieures	200
27	24.2	Capturer, blesser ou conserver un poisson vide ou immature ou omettre de remettre à l’eau immédiatement tout poisson de ce genre capturé accidentellement	300
28	30	Pêcher autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues	200
29	32(1)a)	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures avec un moyen prévu en dehors de la période prévue	200
30	32(1)b)	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures avec un moyen prévu sans un permis prévu	200
31	32(1)c)	Pêcher l’éperlan avec un moyen prévu ailleurs que dans les eaux mentionnées sur un permis visé	200
32	32(2)a)	Prendre de l’éperlan avec un filet, une trappe en filet ou une seine de manière à obstruer le passage du saumon ou de la truite	300
33	32(2)b)	Prendre de l’éperlan avec un filet, une trappe en filet ou une seine dont le maillage dépasse 38 mm	200
34	32(3)	Mouiller ou utiliser, pour prendre de l’éperlan, des filets prévus à moins de 45 m d’un filet déjà mouillé	200
35	34(1)	Pêcher, prendre, capturer ou tuer sans permis une anguille, autrement qu’à la ligne, ou tenter de le faire	500
36	35	Obstruer ou empêcher le passage des poissons prévus à l’aide de filets ou de trappes en filet	300
37	36	Pêcher, acheter ou vendre ou exporter une anguille de moins de 20 cm de long, sans permis	200, plus 10 pour chaque poisson
38	41	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble au moyen d’un filet maillant ou d’une trappe en filet prévus	500
39	42	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues, ou tenter de le faire	500
40	66	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues autrement qu’au moyen d’un filet maillant ou d’une ligne	500
41	67(1)	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen de filets maillants sans un permis visé	300
42	68(1)	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm en extension complète	500
43	68(2)	Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 114 mm en extension complète	500
44	69(1)a)	Se servir, dans les eaux prévues, de filets maillants dont la longueur dépasse 92 m dans un emplacement	350
45	69(1)b)	Se servir, pour la pêche de consommation, de filets maillants dont la longueur dépasse 46 m dans les eaux prévues	350
46	69(1)c)	Se servir, dans les eaux prévues, de filets maillants dont la longueur dépasse 366 m	350
47	70(1)	Pêcher l’omble ou la truite au moyen de filets maillants dans les eaux et pendant la période prévues	500
48	71(1)	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues, ou tenter de le faire	500
49	71(2)	Pêcher la truite ou l’omble à la ligne dans les eaux prévues	500
50	72	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’au moyen de filets maillants ou de lignes dans les eaux prévues, ou tenter de le faire	500
51	73(1)	Pêcher la truite ou l’omble dans les eaux prévues au moyen de filets maillants sans un permis prévu	500
52	74(1)	Utiliser un filet maillant prévu pour pêcher la truite ou l’omble dans les eaux prévues	500
53	74(2)	Utiliser un filet maillant prévu pour pratiquer la pêche commerciale de la truite ou de l’omble dans les eaux prévues	500
54	74(3)	Utiliser un filet maillant prévu pour pêcher la truite ou l’omble à des fins de consommation dans les eaux prévues	500
55	75(1)	Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble au moyen de filets maillants dans les eaux et pendant la période prévues, ou tenter de le faire	500
56	76	Pêcher la truite au moyen de filets dans les eaux prévues	500
57	77(1)	Pêcher au moyen d’un filet ou d’une trappe en filet dans les eaux et en deçà des limites prévues	500
58	77(2)	Mouiller un filet ou une trappe en filet de façon à gêner le passage du poisson en direction ou en provenance des eaux prévues	500
59	80a)	Omettre de retirer des eaux prévues le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet durant la période prévue	500
60	80b)	Omettre de lever et d’attacher, selon les modalités requises, le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet dans les eaux et durant la période prévues	500

PARTIE IV

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Article	Disposition du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	13(1)	Utiliser un bateau, ou en permettre l’utilisation, pour la pêche d’une espèce de poissons visée, si le bateau est non enregistré ou l’utilisation est non autorisée pour une telle pêche.	250
2	13.1	Utiliser un bateau, ou en permettre l’utilisation, pour le transport d’une espèce de poisson frais visée, si le bateau est non enregistré ou l’utilisation n’est pas autorisée pour un tel transport.	350
3	13.2	Permettre l’utilisation sans autorisation d’un bateau pour le transport d’une espèce de poisson frais prévue	350
4	14(1)	Pêcher une espèce de poisson visée sans l’autorisation prévue	500
5	16	Récolter des plantes marines sans un permis visé	500
6	36	Pêcher avec un filet dérivant ou un engin fixe, autre qu’une ligne à main, dans les limites prévues	200
7	37(1)	Tenir un bateau prévu en deçà d’un demi-mille marin de tout engin de pêche déjà mouillé	300
8	37(2)	Utiliser un engin mobile dans un rayon de un mille marin d’un bordigue ou d’un filet-piège déjà mouillés	300
9	37(3)	Utiliser un engin mobile dans un rayon de 400 m d’un engin fixe déjà mouillé	300
10	39	Pêcher le capelan avec un moyen visé dans la zone et pendant la période visées	500
11	40	Pêcher le hareng au moyen d’un engin visé dans la zone et pendant la période visées	500
12	41	Pêcher le hareng à partir d’un bateau visé au moyen d’un engin mobile dans les eaux et pendant la période visées	500
13	42	Pêcher le hareng dans les eaux et pendant la période prévues	500
14	43	Garder des harengs capturés fortuitement en sus de la limite prévue	500
15	45	Pêcher le hareng avec un filet maillant et pendant la période prévus	500
16	46	Pêcher le maquereau à l’aide du moyen visé dans la zone et pendant la période visées	500
17	47	Garder des maquereaux capturés fortuitement en sus de la limite prévue	500
18	49	Pêcher le maquereau avec un filet maillant et pendant la période prévus	500
19	49.1	Pêcher le requin autrement qu’avec un engin de pêche à la ligne, une ligne à main ou une palangre	500
20	49.2(1)	Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin visée à partir du bateau visé et dans les eaux et pendant la période visées	500
21	49.3(1)	Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin visée dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés	500
22	49.3(2)	Pratiquer la pêche récréative d’une espèce de requin visée dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés	250
23	50(1)	Pêcher l’espadon dans les eaux, pendant la période et à partir d’un bateau visés	500
24	50(1.2)	Pêcher l’espadon dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés	500
25	50(2)	Avoir en sa possession un espadon de moins de 125 cm de longueur	500
26	51.2	Prendre et garder ou avoir en sa possession des mollusques visés	200, plus 1 pour chaque mollusque
27	51.3(1)	Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce visée selon une méthode visée dans les eaux et durant la période visées	350
28	51.3(2)	Pratiquer la pêche récréative d’une espèce visée dans les eaux et durant la période visées	250
29	51.4	Pratiquer sans permis la pêche commerciale des clams, des moules ou des huîtres	300
30	51.7	Pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres autrement qu’à la main ou avec des outils à main	500
31	51.8	Pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres durant la période prévue	200
32	51.9	Prendre plus de clams, de moules ou d’huîtres que le contingent visé et les garder	200, plus 1 pour chaque mollusque en sus du contingent
33	52a)	Pêcher le crabe dans la zone et pendant la période visées	500
34	52b)	Avoir en sa possession un crabe dans la zone et pendant la période visées	350
35	52c)	Avoir des casiers à crabes à bord d’un bateau dans la zone et pendant la période visées	350
36	52.1(2)	Transporter des casiers à crabes sans respecter les conditions de l’autorisation	350
37	53a)	Avoir en sa possession des crabes femelles	500
38	53b)	Avoir en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm	500
39	53c)	Avoir en sa possession, dans la zone prévue, des parties ou de la chair de crabes séparées de la carapace	500
40	54(1)	Pêcher le crabe autrement qu’à partir d’un bateau et au moyen d’un casier à crabes	500
41	54(2)	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à crabes prévu	500
42	54(3)	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à crabes prévu dans les zones prévues	500
43	57(1)a)	Pêcher le homard dans la zone et pendant la période de fermeture visées	500, plus 100 pour chaque homard
44	57(1)b)	Avoir en sa possession un homard dans la zone et pendant la période de fermeture visées	350, plus 100 pour chaque homard
45	57(1)c)	Avoir un casier à homards à bord d’un bateau dans la zone et pendant la période de fermeture visées	350, plus 100 pour chaque casier à homards
46	57(2)	Avoir en sa possession des homards d’une longueur visée dans la zone visée	500, plus 100 pour chaque homard
47	57(3)	Avoir en sa possession des parties ou de la chair de homards prévus dans la zone visée	500
48	57(4)	Pêcher le homard dans les lagunes prévues comprises dans la zone prévue	500, plus 100 pour chaque homard
49	58(2)	Transporter des casiers à homards sans respecter les conditions de l’autorisation	350
50	59(1)	Acheter, vendre ou avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à 72 mm	500, plus 100 pour chaque homard
51	59(2)	Acheter, vendre ou avoir en sa possession à Terre-Neuve-et-Labrador des homards dont la longueur est inférieure à 82,5 mm	500, plus 100 pour chaque homard
52	59(3)	Acheter, vendre ou avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs	500, plus 250 pour chaque homard
53	61(1)	Pêcher le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homards	500
54	61(2)	Avoir un engin mobile à bord d’un bateau	500
55	61(4)	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à homard prévu ailleurs que dans la zone de pêche au homard 41	500
56	61.1	Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à homard prévu dans les zones prévues	500
57	63(1)	Pêcher du pétoncle à partir d’un bateau prévu dans la zone et pendant la période visées	500
58	63(3)	Pêcher le pétoncle dans les eaux et pendant la période prévues	500
59	63(4)	Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues	500
60	63(4.1)	Pêcher le pétoncle au moyen de dragues à pétoncles dans la zone et pendant la période prévues	500
61	63(4.2)	Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues	500
62	63(5)	Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues	500
63	64(1)	Prendre et garder des pétoncles prévus ou en avoir à bord d’un bateau	500
64	64(5)	Prendre et garder des pétoncles dont la hauteur de la coquille est inférieure à 76 mm ou en avoir à bord d’un bateau dans les zones prévues	500
65	66(1)	Utiliser un bateau prévu pour pêcher le pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 27	500
66	68	Pêcher le pétoncle autrement qu’à la drague à pétoncles, à l’épuisette, aux pincettes ou à la plongée	500
67	69	Prendre plus de 100 pétoncles par jour	200, plus 10 par pétoncle
68	70	Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 26 et 27	500
69	70.1	Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans la zone de pêche du pétoncle 27	500
70	70.2	Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans la zone de pêche du pétoncle 26	500
71	71	Pêcher le pétoncle dans les zones prévues à l’aide d’une drague prévue	500
72	72	Pêcher la crevette dans la zone et pendant la période visées	500
73	73	Pêcher la crevette à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 40 mm	500
74	74	Pêcher le calmar à l’aide du type d’engin visé dans la zone et pendant la période visées	500
75	75	Pêcher le calmar à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 60 mm	500
76	87(1)	Pêcher une espèce de poisson de fond visée à partir d’un bateau visé dans une zone et pendant une période visées	500
77	90(1)	Pêcher le poisson de fond dans les eaux visées et au moyen d’un engin de pêche visé pendant la période visée	500
78	91(1)	Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond pendant la période prévue	500
79	91(2)	Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main	250
80	91(3)	Prendre plus de poissons de fond que le contingent prévu et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
81	93	Pêcher le poisson de fond à l’aide d’un filet maillant prévu	500
82	93.1	Laisser sans surveillance un filet maillant dans les endroits prévus	500
83	93.3	Remettre à l’eau des poissons de fond prévus	500
84	95(1)	Récolter de l’ascophylle noueuse (fucus)	200
85	95(2)	Avoir en sa possession de l’ascophylle noueuse (fucus) auquel le pied est attaché	200
86	95(3)	Récolter la mousse d’Irlande au moyen d’un râteau traînant dans les parties prévues des arrondissements prévus	500
87	95(4)	Récolter des plantes aquatiques au moyen d’un râteau traînant à panier	500
88	95(5)	Récolter la mousse d’Irlande dans l’arrondissement 12 au moyen d’un râteau manuel prévu	500
89	96	Récolter les plantes aquatiques prévues dans les eaux et pendant la période prévues ou visées	500
90	99	Pêcher le thon rouge à l’aide du moyen visé durant la période visée	500
91	106(1)	Pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à partir d’un bateau prévu dans les eaux et pendant la période visées	500
92	106.1	Pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à bord d’un bateau prévu dans un rayon de douze milles marins de la rive prévue	500
93	108	Pêcher par un des moyens prévus dans les eaux et pendant la période prévues	500
94	109	Pêcher dans les eaux prévues à bord d’un bateau d’une longueur supérieure à 15,2 m	500
95	109.1	Pêcher dans les eaux prévues à bord d’un bateau d’une longueur supérieure à 12 m	500
96	110(1)	Pêcher à l’aide d’un verveux ou en avoir un à bord d’un bateau	500
97	111	Pêcher toute espèce de poisson, sauf le saumon, avec un filet dérivant dans la partie prévue de la zone prévue	500
98	113	Pêcher dans les eaux et pendant la période prévues au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège	500
99	114	Pêcher dans les eaux et pendant la période prévues au moyen d’un filet maillant	500
100	115	Pêcher au moyen d’un filet maillant dans un rayon de 50 m de la côte prévue	500
101	115.1	Pêcher le poisson de fond dans les eaux et pendant la période prévues à bord d’un bateau d’une longueur de 10,67 m ou plus	500
102	115.2	Laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche pendant plus de 72 heures consécutives	500

PARTIE V

Règlement de pêche (dispositions générales)

Article	Disposition du Règlement de pêche (dispositions générales)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9	Omettre de signer un document prévu	100
2	11	Omettre d’avoir en sa possession son permis, sa carte d’enregistrement de pêcheur ou le certificat de pêcheur prévu et de les présenter sur demande	100
3	12	Omettre d’avoir à bord d’un bateau la carte d’enregistrement de ce bateau et le permis prévu et de les présenter sur demande	100
4	14(3)	Omettre de remettre immédiatement le document demandé	200
5	15(1)a)	Altérer ou maquiller un document	200
6	15(1)b)	Utiliser ou présenter un document altéré ou maquillé	500
7	15(1)c)	Utiliser ou présenter un document délivré à une autre personne	500
8	15(2)	Prêter sa carte d’enregistrement de pêcheur	500
9	15(3)	Permettre à une autre personne que celles indiquées sur un permis d’utiliser ce permis	500
10	17(1)	Omettre d’aviser le ministre dans les 15 jours suivant l’événement prévu	100
11	17(2)	Omettre de retourner le document remplacé	100
12	17(3)	Omettre de retourner le document retrouvé	100
13	18(1)	Omettre d’aviser le ministre dans les 15 jours suivant l’événement prévu et de retourner le document prévu	100
14	20	Omettre d’enlever le numéro d’enregistrement de bateau peint ou apposé sur le bateau	200
15	23(3)	Omettre d’annexer au permis l’autorisation visée	200
16	25(1)a)	Omettre de remettre immédiatement un permis prévu	500
17	25(1)b)	Omettre de retirer immédiatement de l’eau les engins de pêche utilisés en vertu d’un permis prévu	500
18	25(2)a)	Pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis pendant la période de suspension de celui-ci	500
19	25(2)b)	Être à bord d’un bateau prévu pendant la période de suspension du permis	500
20	25(3)a)	Pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis pendant la période prévue	500
21	25(3)b)	Être à bord d’un bateau prévu pendant la période prévue	500
22	26(1)	Utiliser ou permettre l’utilisation du bateau enregistré prévu	300
23	26(7)	Utiliser ou permettre l’utilisation du bateau de pêche prévu	500
24	27(1)	Mouiller, manoeuvrer ou laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche visé	200
25	29	Apposer un numéro ou un nom qui porte à confusion	200
26	33(2)a)	Omettre de remettre sur-le-champ, où il a été pris, un poisson pris fortuitement	200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
27	33(2)b)	Omettre de remettre sur-le-champ, de manière à le blesser le moins possible, un poisson pris fortuitement	200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
28	34(3)	Gaspiller un poisson propre à la consommation humaine	200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
29	35(2)	Acheter, vendre, échanger ou troquer les poissons prévus ou offrir de le faire	350, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire
30	36(1)a)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont l’espèce est difficile à identifier	200
31	36(1)b)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont le nombre est difficile à déterminer	200
32	36(1)c)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont le poids est difficile à déterminer	200
33	36(1)d)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont la taille est difficile à déterminer	200
34	36(2)a)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont l’espèce est difficile à identifier	500
35	36(2)b)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont le nombre est difficile à déterminer	500
36	36(2)c)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont le poids est difficile à déterminer	500
37	36(2)d)	Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont la taille est difficile à déterminer	500
38	37(1)	Pêcher ou prendre des poissons dans une écloserie ou dans une installation prévue	500
39	37(2)	Pêcher dans un rayon de 100 m d’une installation prévue	500
40	37(4)	Pêcher dans la zone prévue	500
41	47a)	Omettre de permettre à l’observateur de monter à bord du bateau	500
42	47b)	Omettre de fournir de l’aide à l’observateur	500
43	48a)	Omettre de permettre à l’observateur d’avoir accès au poste de débarquement du poisson	500
44	48b)	Omettre de fournir de l’aide à l’observateur	500
45	51	Pêcher à des fins prévues sans permis	200
46	55	Libérer des poissons vivants dans tout habitat du poisson ou en transférer dans une installation d’élevage	500

PARTIE VI

Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Article	Disposition du Règlement de pêche du Pacifique (1993)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5	Apporter dans la province des poissons vivants d’une espèce visée	500
2	6	Prendre des poissons en les casaquant ou en utilisant des collets	500
3	7	Molester ou blesser des poissons	200
4	8(1)	Utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles pour attirer ou repousser des poissons	250
5	8(2)	Utiliser un engin de pêche muni d’un feu clignotant	250
6	9a)	Pêcher dans les eaux à marée avec plus d’un filet maillant	500
7	9b)	Pêcher dans les eaux à marée avec un filet maillant dont une partie de la ralingue supérieure est immergée	250
8	10	Pêcher avec une épuisette dont l’ouverture a une surface supérieure à 1 m²	250
9	13	Pêcher avec un filet maillant non marqué de la manière prévue	250
10	14	Pêcher avec une palangre autre que celle prévue	500
11	15(1)	Pratiquer la pêche commerciale à l’aide des casiers ou des bolinches autres que ceux prévus	500
12	17(1)	Débarquer ailleurs qu’aux endroits prévus le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale	300
13	17(3)	Débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré ailleurs qu’à un poste de débarquement du poisson	300
14	17(4)	Omettre de donner les renseignements prévus ou d’expédier, de conserver ou de fournir une copie du formulaire prévu	500
15	18(7)	Déroger aux conditions du permis prévu	500
16	18(8)	Recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation	500
17	18(9)	Recueillir à bord du hareng prêt à frayer dans une zone d’exportation	500
18	18(12)	Altérer ou enlever les sceaux prévus	500
19	20(2)b)	Utiliser un bateau pour la pêche commerciale sans certificat d’enregistrement de bateau valide	300
20	22(1)	Utiliser un bateau prévu ou en permettre l’utilisation	300
21	23(1)	Utiliser, pour transformer du poisson, un bateau non enregistré ou pour lequel un permis de la catégorie P n’a pas été délivré	350
22	24	Utiliser un bateau prévu pour transporter du poisson pris dans le cadre de la pêche commerciale	350
23	25	Pratiquer la pêche commerciale ou se trouver à bord du bateau prévu sans détenir une carte d’enregistrement de pêcheur	250
24	26(1)	Pêcher sans permis	500
25	30	Prendre une espèce de poisson visée avec un engin du type visé dans les eaux et pendant la période visées et le garder	500
26	33	Prendre une morue-lingue prévue et la garder	500
27	34	Prendre une morue charbonnière prévue et la garder	500
28	35(1)	Pêcher l’éperlan avec une senne ou un filet maillant prévus	500
29	35(2)	Pêcher l’éperlan à l’aide d’un filet maillant fixe dans tous secteurs autres que 28 et 29	500
30	35(3)	Pêcher l’éperlan dans les secteurs 28 et 29 durant la période prévue	500
31	39	Pêcher ou prendre du hareng avec un engin visé dans les eaux et pendant la période visées et le garder	500
32	40	Omettre d’enlever un bateau de la zone prévue	250
33	41(3)a)	Transborder des harengs d’un bateau à un autre dans une zone désignée comme frayère de harengs	500
34	41(3)b)	Ancrer un bateau prévu dans une zone désignée comme frayère de harengs	250
35	44(1)	Établir ou exploiter un parc à harengs sans permis de catégorie J ou Z	350
36	45(2)	Désobéir aux ordres visés	500
37	47	Transporter de la rogue de hareng sur varech dans le récipient prévu	350
38	51	Entraîner ou diriger des saumons d’un endroit à un autre ou tenter de le faire	500
39	52(2)	Pêcher le saumon dans les eaux prévues	500
40	53(1)	Pêcher une espèce de saumon visée avec un engin visé dans les eaux et pendant la période visées	500
41	53(2)	Pêcher à la traîne une espèce de saumon visée avec un bateau visé dans les eaux et pendant la période visées	500
42	54(2)	Pêcher le saumon avec un filet maillant prévu pendant la période prévue	500
43	54(4)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue pendant la période prévue	500
44	55(1)	Prendre un saumon coho prévu et le garder	500
45	55(2)	Prendre dans le secteur prévu un saumon quinnat prévu et le garder	500
46	56(5)	Avoir à bord d’un bateau un saumon appartenant à une espèce de saumon dont la pêche à la traîne est interdite	500
47	57(1)	Pêcher le saumon dans les eaux et à partir du bateau visés durant la période visée	500
48	57(2)a)	Mouiller un filet maillant et le laisser sans surveillance	500
49	57(2)b)	Utiliser un filet maillant fixe ailleurs que dans les eaux prévues	500
50	60(2)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue	500
51	60(3)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue sauf dans le secteur 20	500
52	60(4)	Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue dans le secteur 20	500
53	63	Pêcher une espèce de mollusques ou de crustacés visée avec une méthode, dans les eaux et pendant la période visées	200, plus 50 pour chaque mollusque ou crustacé
54	65	Prendre des couteaux, des palourdes jaunes, des asaris ou des quahaugs prévus	200, plus 50 pour chaque palourde
55	66	Prendre un crabe dormeur ou un tourteau rouge prévu et le garder	350, plus 10 pour chaque crabe
56	70(1)	Prendre des oursins rouges d’une largeur inférieure à 100 mm et les garder	200, plus 1 pour chaque oursin
57	70(2)	Prendre des oursins verts d’une largeur inférieure à 55 mm et les garder	200, plus 1 pour chaque oursin
58	71(1)	Récolter des plantes marines sans le permis prévu	500
59	71(2)	Omettre de tenir le registre prévu ou de fournir le rapport prévu	200
60	74(1)	Pêcher ou prendre du flétan dans un sous-secteur durant la période prévue et le garder	500, plus 100 pour chaque flétan
61	74(2)	Avoir en sa possession du flétan durant la période prévue	500
62	75	Prendre un flétan prévu et le garder	500
63	76(1)	Pêcher ou prendre du flétan avec des engins autres qu’un hameçon et une ligne ou une trappe et le garder	500
64	76(2)	Avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche au chalut ou transportant un chalut	500
65	76(3)	Pêcher le flétan à partir du bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil	500
66	76(4)	Avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil	500
67	77	Omettre de signaler le flétan portant une étiquette de la Commission ou de le mettre à la disposition d’une personne visée	500

PARTIE VII

Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique

Article	Disposition du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4	Molester ou blesser des poissons	300
2	5	Pêcher ou prendre un poisson d’une espèce visée et le garder	500
3	6(1)a)	Pêcher à la ligne avec plus d’une ligne dans un lac ou ruisseau	250
4	6(1)b)	Pêcher à la ligne l’esturgeon blanc avec plus d’une ligne	250
5	7	Pêcher à la ligne avec un poids de plus de 1 kg attaché à la ligne	250
6	8(1)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon, d’un appât artificiel ou d’une mouche artificielle	250
7	9	Pêcher avec une épuisette autre que celle prévue	250
8	10(1)a)	Utiliser une lumière pour attirer le poisson	250
9	10(1)b)	Prendre ou tenter de prendre un poisson avec un collet	250
10	10(1)c)	Casaquer ou tenter de casaquer délibérément un poisson prévu	500
11	10(2)	Garder un poisson casaqué accidentellement dans un lac ou un ruisseau	500
12	11	Pêcher à la ligne dans les eaux visées à partir d’un bateau à moteur durant la période visée	250
13	12	Pêcher à la ligne dans les eaux visées à partir d’un bateau durant la période visée	250
14	13(1)	Avoir en sa possession une quantité de poissons, d’une espèce autre que le flétan, supérieure à deux fois le contingent visé	200, plus 100 pour chaque poisson en sus de deux fois le contingent
15	13(2)	Avoir en sa possession plus de trois flétans	200, plus 400 pour chaque flétan en sus du contingent
16	14	Avoir en sa possession du flétan, à bord d’un bateau, pris au cours de la pêche sportive	500
17	18(1)a)	Pêcher sans permis	500
18	18(1)b)	Prendre un saumon sans le permis prévu et le garder	500
19	20	Récolter de la rogue de hareng sur varech sans le permis prévu	500
20	21	Détenir plus d’un permis	500
21	22	Omettre d’inscrire sur son permis ou dans un registre prévu la prise d’une morue-lingue ou d’un saumon quinnat	500
22	22.1	Modifier l’inscription faite sur son permis ou dans un registre visé	500
23	24	Pêcher un poisson d’une espèce visée avec un engin ou selon une méthode visés durant la période visée	500
24	25(1)	Prendre plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
25	26a) et b)	Prendre, au total, 4 truites sauvages et truites d’élevage et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
26	26c)	Prendre plus de 8 scorpènes et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
27	27	Prendre plus de 10 morues-lingues provenant des secteurs ou des sous-secteurs prévus et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
28	28	Prendre plus d’un esturgeon blanc et les garder	200, plus 800 pour chaque poisson en sus du contingent
29	29a)	Prendre un esturgeon blanc de moins de 100 cm ou de plus de 150 cm et le garder	200, plus 800 pour chaque poisson
30	29b)	Prendre une truite sauvage de moins de 30 cm et la garder	200, plus 100 pour chaque poisson
31	29c)	Prendre une truite d’élevage de moins de 30 cm et la garder	200, plus 100 pour chaque poisson
32	29d)	Prendre une morue-lingue prévue et la garder	200, plus 100 pour chaque poisson
33	30	Pêcher des poisson d’une espèce visée autrement qu’avec un engin visé ou que selon une méthode visée	500
34	31	Pêcher l’eulakane ou l’éperlan avec un filet maillant prévu	500
35	32	Pêcher l’eulakane ou l’éperlan avec plus d’un filet	200 par filet supplémentaire
36	34(1)	Pêcher des poissons d’une espèce visée avec un engin visé ou selon une méthode visée durant la période visée	500
37	35(1)	Prendre plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 10 pour chaque poisson en sus du contingent
38	36a)	Prendre plus de 75 coquillages et les garder	200, plus 10 pour chaque coquillage en sus du contingent
39	36b)	Prendre au total plus de 4 crabes dormeurs et tourteaux rouges du Pacifique dans les secteurs prévus et les garder	200, plus 10 pour chaque crabe en sus du contingent
40	36c)	Prendre au total plus de 6 crabes dormeurs, tourteaux rouges du Pacifique et crabes royaux dans les secteurs prévus et les garder	200, plus 10 pour chaque crabe en sus du contingent
41	36d)	Prendre plus de 75 moules et les garder	200, plus 10 pour chaque moule en sus du contingent
42	36e)	Prendre au total plus de 6 pétoncles des roches et pétoncles géants du Pacifique et les garder	200, plus 10 pour chaque pétoncle en sus du contingent
43	37(1)a)	Prendre un ormeau pie prévu et le garder	200, plus 50 pour chaque ormeau
44	37(1)b)	Prendre un crabe dormeur prévu et le garder	200, plus 50 pour chaque crabe
45	37(1)c)	Prendre un tourteau rouge du Pacifique prévu et le garder	200, plus 50 pour chaque tourteau
46	38	Pêcher un poisson de l’espèce visée autrement qu’avec un engin visé ou que selon une méthode visée	500
47	39(1)	Pêcher le crabe à l’aide de plus de deux bolinches, épuisettes et casiers à crabes, au total	500
48	39(2)	Pêcher le crabe avec un bolinche ou un casier à crabes prévu	250
49	40(1)	Pêcher la crevette avec plus de 4 pièges à crevettes	500
50	40(2)	Pêcher la crevette avec un piège à crevettes prévu	250
51	40.1	Pêcher le poulpe avec un piège à poulpes prévu	250
52	41	Pêcher avec un casier à crabes prévu	500
53	41.1	Mouiller, manoeuvrer ou laisser sans surveillance dans l’eau un engin prévu	250
54	43	Pêcher l’espèce de saumon visée dans les eaux prévues durant la période visée	500
55	44	Prendre plus de saumons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
56	45(1)a)	Prendre plus de 4 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages de 50 cm ou moins et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
57	45(1)b)	Prendre plus de 2 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages de plus de 50 cm et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
58	45(1)c)	Prendre plus de 4 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
59	45(1)d)	Prendre plus de 4 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages de 35 cm ou moins et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
60	45(1)e)	Prendre plus de 2 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages de plus de 35 cm et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
61	45(1)f)	Prendre plus de 4 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
62	45(2)	Prendre plus de 4 saumons provenant de toutes les eaux et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
63	46	Prendre en un mois plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm dans tout lac ou ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
64	47a)	Prendre en une année plus de 20 saumons quinnants provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
65	47b)	Prendre en une année plus de 15 saumons quinnants provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
66	47c)	Prendre en une année plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
67	47d)	Prendre en une année plus de 30 saumons quinnants, sauf des saumons prévus, et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
68	47e)	Prendre en une année plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm provenant des eaux sans marée et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
69	48	Prendre le saumon visé de l’espèce visée dans les eaux prévues et le garder	200, plus 50 pour chaque poisson
70	49	Pêcher le saumon dans les eaux prévues avec un engin, un appât ou selon la méthode visés durant la période visée	500
71	50	Pêcher le saumon autrement qu’à la ligne	500
72	52	Pêcher autrement qu’à la ligne ou qu’au moyen d’une ligne fixe	500
73	54a)	Avoir plus d’une ligne fixe	250
74	54b)	Utiliser un hameçon qui mesure moins de 3 cm de la pointe à la hampe	250
75	54c)	Garder un poisson d’une espèce visée autre que la lotte	250
76	55(1)	Pêcher ou prendre un poisson de 23 h à 24 h le 31 décembre et le garder	500
77	56(1)	Prendre plus de poissons visés que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
78	56(2)	Continuer de pêcher la truite arc-en-ciel anadrome après avoir atteint le contingent quotidien	250
79	57a)	Prendre plus de 6 truites arc-en-ciel sauvages et truites arc-en-ciel d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
80	57b)	Prendre plus d’une truite arc-en-ciel anadrome sauvage et truite arc-en-ciel anadrome d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
81	57c)	Prendre plus de 6 truites fardées sauvages et truites fardées d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
82	57d)	Prendre plus de 6 truites brunes sauvages et truites brunes d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
83	57e)	Prendre plus de 6 ombles de fontaine sauvages et ombles de fontaine d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
84	57f)	Prendre plus de 6 Dolly Varden sauvages et Dolly Varden d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
85	57g)	Prendre plus de 6 touladis sauvages et touladis d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
86	57h)	Prendre plus de 4 achigans à petite bouche et achigans à grande bouche dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
87	57i)	Prendre plus de 25 kokanis sauvages et kokanis d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
88	58	Prendre dans les eaux sans marée plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
89	59	Prendre dans un lac ou ruisseau en un mois plus de 2 truites arc-en-ciel anadromes et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
90	60a)	Prendre au cours d’une année plus de 10 truites arc-en-ciel anadromes et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
91	60b)	Prendre au cours d’une année plus d’un esturgeon blanc et les garder	200, plus 50 pour chaque esturgeon blanc en sus du contingent
92	60c)	Prendre au cours d’une année plus de 5 truites arc-en-ciel de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
93	60d)	Prendre au cours d’une année plus de 5 truites arc-en-ciel de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent
94	60e)	Prendre au cours d’une année plus de 5 Dolly Varden et touladis de plus de 60 cm provenant des eaux prévues et les garder	200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent
95	61	Utiliser comme appât un invertébré d’eau douce ou en avoir en sa possession à un lac	250
96	62	Déposer une substance dans l’eau pour attirer le poisson	500
97	63	Pêcher dans un lac ou un ruisseau avec un engin ou un appât visé selon la méthode visée durant la période visée	500

DORS/2003-416, art. 1
DORS/2005-111, art. 2
DORS/2007-57, art. 1 à 3
DORS/2007-62, art. 2(F)
DORS/2009-166, art. 1
DORS/2012-198, art. 1
DORS/2015-159, art. 1(F), 2(A), 3(A), 4, 5(F) et 6(F)
DORS/2016-299, art. 8 et 9
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2021-81, art. 1
DORS/2021-81, art. 2

Version précédente

Date de modification :: 2024-12-10

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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

ANNEXE II.1(articles 1 à 4)Loi sur les pêches