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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-05-17 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada

PARTIE I

Loi maritime du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi maritime du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
158(3)
  • a) Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port sans avoir obtenu une autorisation de mouvement

500
  • b) Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication directe avec la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation

500
259(1)a)
  • a) Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par l’administration portuaire

500
  • b) Ne pas avoir à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire

500
359(1)b)Ne pas se conformer aux ordres donnés par la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation500
4126a)Manquer aux exigences ou aux directives valablement formulées par un agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions500

PARTIE II

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port

500
25b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
35c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port

500
45d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port

250
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port

250
55e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux

500
  • g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port

500
  • h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port

500
65f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250
75g)
  • a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien

500
85h)
  • a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau

500
95i)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire

500
106Exercer une activité interdite dans un port500
117Pénétrer illégalement dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire500
129(1)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif125
139(2)Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port125
1410(1)
  • a) Conduire un véhicule de façon dangereuse

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
  • b) Excès de vitesse

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
1511(2)a)Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs125
1611(2)b)Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée à cette fin250
1713(1)(b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à l’administration portuaire

250
  • b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
  • c) Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
1814Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie500
1915a)Ne pas afficher des avis, mettre en place des appareils d’éclairage et ériger des clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires, ou envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse250
2015c)Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précautions qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution500
2117a)Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire qu’une situation d’urgence prévue existe500
2226(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires250
2326(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection125
2428(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation250
2528(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250

PARTIE II.1

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiquesDescription abrégéeAmende ($)
114a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique

500
214b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
314c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique

500
414d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique

250
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique

250
514e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux

500
  • g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public

500
  • h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public

500
614f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250
714g)
  • a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien

500
814h)
  • a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
914i)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique

500
1015Pénétrer illégalement dans un endroit d’une installation portuaire publique500
1117(1)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif125
1217(2)Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique125
1319Conduire un véhicule dans une installation portuaire publique sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux où elle est situéeUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
1420
  • a) Conduire un véhicule de façon dangereuse

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
  • b) Excès de vitesse

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
1521(2)a)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif et qui s’appliquent à la personne, au véhicule ou à l’installation portuaire publique125
1621(2)b)Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par le responsable de port250
1723(1)b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port

250
  • b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
  • c) Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
  • d) Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
1824Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie500
1926b)Ne pas déployer tous les efforts pour signaler l’activité prévue et la situation d’urgence à un responsable de port500
2027(a)Ne pas signaler sans délai une situation d’urgence prévue à un responsable de port500
2128a)
  • a) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des blessures

500
  • b) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages à l’environnement

500
  • c) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages ou pertes matériels

500
  • d) Ne pas signaler sans délai au responsable de port une explosion

500
  • e) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incendie

500
  • f) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un accident

500
  • g) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un échouement ou un échouage

500
2234(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires125
2334(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible et utilisable aux fins d’inspection125
2436(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation250
2536(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les biens de la voie maritimeDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
25b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
35c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
45d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
55e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
65f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
75g)
  • a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
85h)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
95i)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
106; 5 de l’annexeDéverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage500
116; 11b) de l’annexeChasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
126; 13b) de l’annexePêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans500
136; 13c) de l’annexePêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
146; 21 de l’annexeSe baigner500
157Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime300
169(1)Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif100
179(2)
  • a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
  • b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif

75
  • c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
18 et 19[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
2011Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
2112Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné500
2213
  • a) Conduire un véhicule de façon dangereuse

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
  • b) Excès de vitesse

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
23[Abrogé, DORS/2016-200, art. 7]
2416(1)a)Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé500
2516(1)b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire

500
  • b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
  • c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
25.117Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie500
25.220a)Ne pas signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence prévue existe500
2631(1)a); 1 de l’annexeConduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite500
2731(1)b); 1 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier100
2831(1)a); 2 de l’annexeEffectuer une opération de plongée sans autorisation écrite500
2931(1)b); 2 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée500
3031(1)a); 3 de l’annexeEffectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite500
3131(1)b); 3 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération500
3231(1)a); 4 de l’annexe
  • a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
3331(1)b); 4 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage

500
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage

500
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage

500
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage

500
3431(1)a); 6 de l’annexeEntreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite500
3531(1)b); 6 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage500
3631(1)a); 7 de l’annexe
  • a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
  • b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
3731(1)b); 7 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances

200
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances

200
3831(1)a); 8 de l’annexe
  • a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

300
  • b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
  • c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
3931(1)b); 8 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
4031(1)a); 9 de l’annexe
  • a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
4131(1)b); 9 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation

300
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation

300
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation

300
4231(1)a); 10 de l’annexeLaisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite200
4331(1)b); 10 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive200
4431(1)a); 11a) de l’annexeChasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4531(1)b); 11a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4631(1)a); 12 de l’annexe
  • a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
4731(1)b); 12 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage

100
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage

200
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage

200
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage

200
  • g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage

200
4831(1)a); 13a) de l’annexePêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite500
4931(1)b); 13a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique500
5031(1)a); 14 de l’annexeTenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite500
5131(1)b); 14 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé500
5231(1)a); 15 de l’annexe
  • a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite

500
  • b) Dynamiter sans autorisation écrite

500
  • c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite

500
5331(1)b); 15 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques

500
5431(1)a); 16 de l’annexeInstaller des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite75
5531(1)b); 16 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs75
5631(1)a); 17 de l’annexeExploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite100
5731(1)b); 17 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale100
58 à 61[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
6231(1)a); 20 de l’annexeSe rendre sur la glace sans autorisation écrite200
6331(1)b); 20 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace200

PARTIE IV

Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisationDescription abrégéeAmende ($)
13a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port

500
23b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port

250
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port

250
33c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux

500
  • g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port

500
  • h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port

500
43d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250
53e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire

500
63f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau

500
74(1)b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port

250
  • b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
  • c) Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
  • d) Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

125
85Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie500
98a)Ne pas signaler sans délai la situation d’urgence prévue à un responsable de port500
109a)Ne pas signaler sans délai à un responsable de port l’incident qui a entraîné des blessures aux personnes ou des dommages aux navires500
1114(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires250
1214(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection125
1316(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation250
1416(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250
 
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