DORS/96-313199606

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20262

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LOI SUR LES CONTRAVENTIONSRèglement sur les contraventionsC.P.1996-91519966

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Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contraventions, ci-après, lequel entre en vigueur le 1^er août 1996.aL.C. 1996, ch. 7, art. 4bL.C. 1992, ch. 47Qualification des infractions

1Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes.DORS/97-161, art. 1; DORS/97-208, art. 1

Description abrégée

2La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II.DORS/97-161, art. 1; DORS/97-208, art. 1DORS/2022-221, art. 1(A)

Amende

3(1)Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.(2)Lorsque la contravention à une disposition visée à la colonne I des annexes est en lien avec un contingent ou une limite et qu’un montant de base de l’amende ainsi qu’un montant supplémentaire sont prévus à la colonne III, le premier élément excédant le contingent ou la limite n’est pas assujetti au montant supplémentaire.DORS/97-208, art. 1DORS/2022-221, art. 2(A)DORS/2024-243, art. 1

Adolescents

4Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention.DORS/2020-86, art. 1DORS/2022-221, art. 3(A)

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du CanadaPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi maritime du CanadaDescription abrégéeAmende ($)158(3)a)Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port sans avoir obtenu une autorisation de mouvement500b)Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication directe avec la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation500259(1)a)a)Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par l’administration portuaire500b)Ne pas avoir à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire500359(1)b)Ne pas se conformer aux ordres donnés par la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation5004126a)Manquer aux exigences ou aux directives valablement formulées par un agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions500PARTIE II Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesDescription abrégéeAmende ($)15a)a)Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port50025b)a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation50035c)a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port50045d)a)Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port250b)Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port25055e)a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants500d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants500e)Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux500f)Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux500g)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port500h)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port50065f)a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance250b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance25075g)a)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien50085h)a)Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau50095i)a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire500106Exercer une activité interdite dans un port500117Pénétrer illégalement dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire500129(1)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif125139(2)Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port1251410(1)a)Conduire un véhicule de façon dangereuseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $b)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $1511(2)a)Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs1251611(2)b)Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée à cette fin2501713(1)(b)a)Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à l’administration portuaire250b)Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé125c)Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé1251814Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie5001915a)Ne pas afficher des avis, mettre en place des appareils d’éclairage et ériger des clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires, ou envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse2502015c)Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précautions qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution5002117a)Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire qu’une situation d’urgence prévue existe5002226(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires2502326(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection1252428(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation2502528(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250PARTIE II.1Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiquesDescription abrégéeAmende ($)114a)a)Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique500214b)a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation500314c)a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique500414d)a)Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique250b)Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique250514e)a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants500d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants500e)Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux500f)Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux500g)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public500h)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public500614f)a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance250b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance250714g)a)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien500814h)a)Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau500914i)a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique5001015Pénétrer illégalement dans un endroit d’une installation portuaire publique5001117(1)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif1251217(2)Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique1251319Conduire un véhicule dans une installation portuaire publique sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux où elle est situéeUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $1420a)Conduire un véhicule de façon dangereuseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $b)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $1521(2)a)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif et qui s’appliquent à la personne, au véhicule ou à l’installation portuaire publique1251621(2)b)Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par le responsable de port2501723(1)b)a)Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port250b)Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé125c)Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé125d)Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé1251824Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie5001926b)Ne pas déployer tous les efforts pour signaler l’activité prévue et la situation d’urgence à un responsable de port5002027(a)Ne pas signaler sans délai une situation d’urgence prévue à un responsable de port5002128a)a)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des blessures500b)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages à l’environnement500c)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages ou pertes matériels500d)Ne pas signaler sans délai au responsable de port une explosion500e)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incendie500f)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un accident500g)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un échouement ou un échouage5002234(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires1252334(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible et utilisable aux fins d’inspection1252436(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation2502536(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les biens de la voie maritimeDescription abrégéeAmende ($)15a)a)Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes50025b)a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation50035c)a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie50045d)a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée200b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée20055e)a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants500d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants500e)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime500f)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime50065f)a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance300b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance30075g)a)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien50085h)a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau50095i)a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci500106; 5 de l’annexeDéverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage500116; 11b) de l’annexeChasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné500126; 13b) de l’annexePêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans500136; 13c) de l’annexePêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné500146; 21 de l’annexeSe baigner500157Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime300169(1)Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif100179(2)a)Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif200b)Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif75c)Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif20018 et 19[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]2011Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $2112Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné5002213a)Conduire un véhicule de façon dangereuseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $b)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $23[Abrogé, DORS/2016-200, art. 7]2416(1)a)Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé5002516(1)b)a)Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire500b)Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé500c)Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé50025.117Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie50025.220a)Ne pas signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence prévue existe5002631(1)a); 1 de l’annexeConduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite5002731(1)b); 1 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier1002831(1)a); 2 de l’annexeEffectuer une opération de plongée sans autorisation écrite5002931(1)b); 2 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée5003031(1)a); 3 de l’annexeEffectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite5003131(1)b); 3 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération5003231(1)a); 4 de l’annexea)Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite500b)Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite500c)Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite500d)Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite500e)Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite500f)Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite5003331(1)b); 4 de l’annexea)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage500b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage500c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage500d)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage500e)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage500f)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage5003431(1)a); 6 de l’annexeEntreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite5003531(1)b); 6 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage5003631(1)a); 7 de l’annexea)Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite200b)Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite2003731(1)b); 7 de l’annexea)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances200b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances2003831(1)a); 8 de l’annexea)Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite300b)Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite200c)Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite2003931(1)b); 8 de l’annexea)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné300b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné200c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné2004031(1)a); 9 de l’annexea)Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite300b)Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite300c)Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite300d)Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite3004131(1)b); 9 de l’annexea)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation300b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation300c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation300d)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation3004231(1)a); 10 de l’annexeLaisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite2004331(1)b); 10 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive2004431(1)a); 11a) de l’annexeChasser à un endroit désigné sans autorisation écrite5004531(1)b); 11a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite5004631(1)a); 12 de l’annexea)Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite100b)Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite100c)Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite200d)Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite100e)Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite200f)Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite200g)Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite2004731(1)b); 12 de l’annexea)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage100b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage100c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage200d)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage100e)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage200f)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage200g)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage2004831(1)a); 13a) de l’annexePêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite5004931(1)b); 13a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique5005031(1)a); 14 de l’annexeTenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite5005131(1)b); 14 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé5005231(1)a); 15 de l’annexea)Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite500b)Dynamiter sans autorisation écrite500c)Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite5005331(1)b); 15 de l’annexea)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion500b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter500c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques5005431(1)a); 16 de l’annexeInstaller des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite755531(1)b); 16 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs755631(1)a); 17 de l’annexeExploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite1005731(1)b); 17 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale10058 à 61[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]6231(1)a); 20 de l’annexeSe rendre sur la glace sans autorisation écrite2006331(1)b); 20 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace200PARTIE IVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisationDescription abrégéeAmende ($)13a)a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port50023b)a)Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port250b)Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port25033c)a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau500c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants500d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants500e)Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux500f)Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux500g)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port500h)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port50043d)a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance250b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance25053e)a)Faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes500c)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire500d)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire50063f)a)Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau500b)Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau50074(1)b)a)Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port250b)Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé125c)Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé125d)Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé12585Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie50098a)Ne pas signaler sans délai la situation d’urgence prévue à un responsable de port500109a)Ne pas signaler sans délai à un responsable de port l’incident qui a entraîné des blessures aux personnes ou des dommages aux navires5001114(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires2501214(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection1251316(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation2501416(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250DORS/98-253, art. 1; DORS/2000-381, art. 13 à 16; DORS/2004-190, art. 1; DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11; DORS/2016-299, art. 1; DORS/2018-40, art. 1DORS/2020-86, art. 3DORS/2022-101, art. 1DORS/2022-101, art. 2DORS/2022-101, art. 3DORS/2022-101, art. 4ANNEXE I.01(articles 1 à 4)Loi sur les parcs nationaux du CanadaPARTIE I[Abrogée, DORS/2016-200, art. 12]PARTIE I.001Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du CanadaDescription abrégéeAmende ($)15Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis20026Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis10038(3)Ne pas signer son permis dès sa réception50411a)a)Transférer son permis50b)Céder son permis50511b)Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique100611c)Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique200711d)Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis811e)Appâter un collet100911f)a)Couper la végétation lors de la chasse au collet100b)Endommager la végétation lors de la chasse au collet1001011g)Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures1001111h)Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite2001211i)Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine501312a)a)Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique50b)Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique501412b)Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis2001512c)Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée1612d)Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle1001712e)Ne pas réduire le nombre de collets1001813(1)a)Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis200b)Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis1501914(1)Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration1002014(2)Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis100PARTIE I.002Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement général sur les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Déranger un site archéologique ou une ressource historique300b)Enlever un site archéologique ou une ressource historique300c)Dégrader un site archéologique ou une ressource historique300d)Endommager un site archéologique ou une ressource historique300e)Détruire un site archéologique ou une ressource historique30024(1)a)Enlever la flore, la faune ou un objet naturel300b)Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel300c)Endommager la flore, la faune ou un objet naturel300d)Détruire la flore, la faune ou un objet naturel30035a)Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200b)Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200c)Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200d)Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis20046a)Déposer toute matière hors des endroits fixés200b)Déposer toute matière hors des heures fixées200c)Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées20057Polluer une étendue d’eau50068a)Obstruer un cours d’eau500b)Détourner un cours d’eau500c)Entraver un cours d’eau500712(5)a)Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites200b)Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites200813(5)Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation200913(6)Ne pas présenter une autorisation sur demande2001015(1)a)Utiliser un terrain sans permis100b)Occuper un terrain sans permis100c)Résider dans un parc sans permis100d)Camper sans permis100e)Ériger une structure sans permis100f)Utiliser une structure sans permis100g)Garer un véhicule pour faire du camping sans permis1001117a)Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit100b)Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit100c)Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit100d)Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit100e)Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit100f)Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit100g)Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit1001220Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant1001323(1)Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping1001424a)Allumer un feu illégalement200b)Alimenter un feu illégalement2001527a)Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue2001627b)Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin1001727c)Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin1001827d)Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes1001927e)a)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante100b)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante100c)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante100d)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante100e)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante1002027f)Laisser un feu sans surveillance1002129a)Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation500b)Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation500c)Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation500d)Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation5002230(1)Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation2002330(3)a)Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau500b)Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau500c)Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau5002431Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux1002533(1)Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable2002633(2)Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée3002735a)Afficher des annonces ou des prospectus sans permis30b)Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis302836(1)a)Faire du bruit de nature excessive2002936(1)b)Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes2003036(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc2003136(1)d)Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques5003236(1)e)a)Créer une nuisance200b)Causer une nuisance2003336(3)a)Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé300b)Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé300PARTIE I.01Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)14a)a)Déranger un animal sauvage500b)Chasser un animal sauvage500c)Capturer un animal sauvage500d)Détruire un animal sauvage50024b)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant50034c)Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal50044d)a)Toucher un animal sauvage200b)Nourrir un animal sauvage300c)Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât30055(2)Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques30066(1)Avoir en sa possession illégalement une arme à feu50077(1)a)Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage500b)Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage500c)Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage500d)Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage500e)Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage500f)Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage50088Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil250910a)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu2001010b)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu2001112a)a)Amener un animal domestique dans un bâtiment50b)Garder un animal domestique dans un bâtiment501212b)a)Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise50b)Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise501312c)a)Amener un animal domestique dans une zone interdite50b)Garder un animal domestique dans une zone interdite501413(1)a)Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps75b)Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps751515a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment1501615b)a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un500b)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un1501715c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse1501815d)a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques150b)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques150c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques1501917a)Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait200b)Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait2002019Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables1002121Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture100PARTIE I.02Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)12(1)a)Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé500b)Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé500c)Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé500d)Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé50022(2)a)Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis500b)Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis500PARTIE I.1Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Camper sur une terre publique de façon contraire au permis50b)Résider sur une terre publique de façon contraire au permis5025(3)a)Camper contrairement aux conditions précisées par avis75b)Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis75310a)Utiliser un bâtiment comme dortoir25410b)a)Ériger une structure dans un parc30b)Poser un matériau sur un bâtiment public30510c)Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable30610e)a)Allumer un feu100b)Raviver ou alimenter un feu100c)Permettre à un feu de brûler en plein air100710f)Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping30811(1)Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public30917Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis1001018(1)Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping50PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)a)Faire entrer ou garder un bovin dans un parc100b)Faire entrer ou garder un mouton dans un parc100c)Faire entrer ou garder un porc dans un parc100d)Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc100e)Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc10023(2)a)a)Garder un chien sans permis50b)Garder un chat sans permis50c)[Abrogé, DORS/2016-200, art. 19]33(2)b)Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis5043(2)c)a)Faire paître un cheval sans permis75b)Faire paître un âne sans permis75c)Faire paître une mule ou un mulet sans permis75d)Faire paître un lama sans permis7554(3)Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique2565Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue5075a)a)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne75b)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique75c)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique75d)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne75e)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique75f)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique75g)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne75h)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique75i)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique75j)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne75k)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique75l)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique7586Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments50PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(2)a)Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis10023(2)b)Fumer dans une zone visée par un avis2002.13(2)c)Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis20034(1)Allumer ou entretenir un feu10044(2)Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil7554(4)Défaut d’éteindre un feu20065(3)a)Laisser un feu s’étendre10075(3)b)Jeter une substance enflammée10085(3)f)Abandonner un feu10096Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé10010[Abrogé, DORS/2016-200, art. 27]PARTIE IVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Pêcher d’une façon contraire au permis10023(1)b)a)Pêcher le saumon sans permis200b)Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée20037Défaut de porter et de présenter son permis de pêche, son permis de pêche du saumon ou de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi5047.1(1)a)Défaut d’enregistrer les saumons pris5057.1(1)b)Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons5067.1(1)c)Défaut de soumettre le registre des prises de saumons5077.3Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie5089(2)Pêcher illégalement100910(1)a)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite9.110(1)b)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale1010(2)a)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite10.110(2)b)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale1111a)Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite1211b)Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite1311c)Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne751412Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum1001515(1)Pêcher par une méthode autre que la ligne7515.115(2)Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc1001615(3)Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc1001715(4)a)Pêcher d’un pont75b)Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc751815(5)Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile1001915(6)Utiliser une mouche artificielle non autorisée752015(7)a)Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik100b)Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie1002116Pêcher avec un hameçon illicite752217a)Utiliser plus d’une ligne de pêche5022.117b)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât10022.217c)Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel1002317d)Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois5023.117e)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre10023.217f)a)Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples100b)Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples100c)Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple10023.317g)Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons10023.417h)Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g10023.517.1a)Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon100b)Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon10023.617.2Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon10023.717.3a)Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle100b)Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés100c)Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon10023.817.4Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g1002418Laisser une ligne de pêche sans surveillance502519(2)Posséder un gaffeau ou un serre-queue752620a)Pêcher dans des eaux interdites1002720c)Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina502821(1)Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle1002922(1)Pêcher durant les heures interdites5029.122(2)Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés1003023a)Pêcher des alevins de saumon100b)Posséder des alevins de saumon100c)Pêcher des tacons100d)Posséder des tacons100e)Pêcher des saumoneaux100f)Posséder des saumoneaux100g)Pêcher des charognards100h)Posséder des charognards1003124(1)a)Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson75b)Posséder des oeufs fécondés de poisson75c)Utiliser comme appât des vairons vivants75d)Posséder des vairons vivants7531.124.1a)Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé100b)Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé1003224(2)a)Utiliser comme appât un poisson vivant75b)Posséder comme appât un poisson vivant75c)Utiliser comme appât un poisson mort75d)Posséder comme appât un poisson mort75e)Utiliser comme appât une partie de poisson mort75f)Posséder comme appât une partie de poisson mort753324(3)a)Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts75b)Posséder comme appât des oeufs de poisson morts753426(1)Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons753531.1a)Harceler le poisson50b)Déranger le poisson50c)Faire fuir le poisson503634(1)a)Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50b)Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50c)Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50d)Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50e)Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace5036.134(5)Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff503735(3)a)Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis1003835(3)b)Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis1003937a)Défaut d’enregistrer les prises754037b)Défaut de tenir le registre de ses prises754137c)Défaut de soumettre le registre des prises75PARTIE VColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)14a)Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants5024b)Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés5034c)Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides5044d)Défaut de placer les contenants de la façon prescrite5054e)Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé5064f)Défaut de bien fermer les contenants10074g)Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées10084h)Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles5094i)Défaut de placer les détritus de jardin50104j)Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon50114k)Placer les rebuts volumineux au mauvais moment50124l)Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement50134m)Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard50145(2)Décharger des déchets d’une façon contraire au permis50156(1)Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié100168Déposer illégalement des ordures100179(1)Accumuler des ordures sur sa propriété75PARTIE VIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement général sur les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)15(2)Accéder à des installations récréatives publiques fermées5026(3)a)Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse7536(3)b)Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse7547(4)a)Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis100b)Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis100c)Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis10057.1(4)Exercer illégalement une activité désignée3067.1(6)Défaut de présenter son autorisation pour inspection50710a)Enlever des matières naturelles100b)Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles100813a)Enlever une affiche100b)Mutiler, endommager ou détruire une affiche100c)Enlever un écriteau ou un avis100d)Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis1009[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]1016Polluer une étendue d’eau2001117Obstruer ou détourner une étendue d’eau1001221a)Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit75b)Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit75c)Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit751324(2)Amarrer une embarcation501425(2)Amarrer une embarcation dans une zone réservée501526(2)Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée301628a)Déposer de la neige100b)Déposer des feuilles100c)Déposer des déchets100d)Déposer des matières nauséabondes1001732(1)a)Faire un bruit excessif1001832(1)b)Se comporter d’une façon qui dérange indûment10018.132(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc10018.232(3)Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion2001933a)Afficher une annonce ou un prospectus30b)Distribuer une annonce ou un prospectus5019.135(1)Avoir en sa possession des explosifs sans permis1002036(3)Pénétrer dans une zone interdite100PARTIE VIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)13(1)Faire circuler un véhicule hors route sans permis100211a)a)Utiliser un véhicule automobile sans la licence requiseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Utiliser un véhicule automobile sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $311b)a)Utiliser un véhicule automobile non immatriculéUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrementUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $3.111c)Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $412(1)Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provincialesUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $515Jeter des déchets sur une route dans le parc200616(3)Défaut de suivre les signaux de route50721Défaut d’obéir aux ordres de circulation50822a)a)Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc75b)Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc75922b)a)Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc75b)Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix75c)Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix751023(2)a)Stationnement dans une zone désignée sans permis251123(2)b)Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile251223(2)c)Stationnement d’une façon contraire au permis251323(3)Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau251426a)Abandonner un véhicule automobile dans le parc751526b)Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission251627a)Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière25b)Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie251728(2)Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission251828(3)a)Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission25b)Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission25c)Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission25d)Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission25e)Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission25f)Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée251929a)Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique25b)Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique252032(1)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $2133a)Conduire imprudemment un véhicule automobile250b)Conduire imprudemment une bicyclette100c)Mener imprudemment un cheval100d)Mener imprudemment un animal1002240(1)Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc752341(1)a)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite752441(1)b)a)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis75b)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite75c)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite752541(1)c)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées752641(1)d)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé752741(2)Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission752845Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte100PARTIE VIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la faune des parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)14(1)a)Déranger un animal sauvage2001.14(1)c)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant20024(1)e)a)Déranger un nid75b)Déranger un repaire75c)Déranger une tanière75d)Déranger un abri de castors75e)Déranger un barrage de castors75f)Détruire un nid150g)Détruire un repaire150h)Détruire une tanière150i)Détruire un abri de castors150j)Détruire un barrage de castors15034(1)f)a)Toucher à de la faune200b)Nourrir la faune200c)Attirer la faune200418Posséder une arme à feu dans une zone prohibée150520(1)Posséder une arme à feu chargée2006[Abrogé, DORS/97-469, art. 24]720(1)Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée150820(3)a)a)Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule200b)Avoir une arme à feu chargée sur un bateau200c)Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef200920(5)a)Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule250b)Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau250c)Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef250d)Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule250e)Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau250f)Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef2509.120(7)a)Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé250b)Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé250c)Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé2501021a)a)Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu150b)Ne pas permettre l’examen d’un piège1501121b)a)Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu150b)Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège150DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12; DORS/97-469, art. 5 à 26; DORS/98-254, art. 4 et 5; DORS/98-255, art. 3; DORS/98-353, art. 2 et 3; DORS/98-383, art. 3 et 4; DORS/2001-517, art. 10; DORS/2003-7, art. 1 à 3; DORS/2007-58, art. 1 et 2; DORS/2016-200, art. 12 à 31; DORS/2016-299, art. 2 et 3DORS/2020-86, art. 3ANNEXE I.1(articles 1 à 4)Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaDescription abrégéeAmende ($)1129(1)Ne pas informer du renversement, du déplacement, de l’endommagement ou de la destruction d’une aide à la navigation5002129(2)Ne pas informer de l’absence, du déplacement ou du mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation, ou de l’existence d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines5003148b)Après un abordage, ne pas donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé2504155(1)a)a)Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu400b)Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves4005155(1)b)Ne pas prendre les mesures ordonnées par le receveur d’épaves4006157a)Avoir en sa possession une épave400b)Cacher une épave400c)Détruire une épave400d)Aliéner une épave4007187Rejeter un polluant précisé par les règlements2508196(5)a)Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord2509196(5)b)Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord25010197(2)Vendre une embarcation de plaisance, dans le cadre d’une entreprise commerciale, sans la plaque ou l’étiquette exigée50011198(2)Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite50012198(2)Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite50013202(1)a)Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire250b)Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire25014202(2)a)Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire250b)Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire25015204a)Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées100b)Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées10016205a)Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance250b)Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance250c)Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance250d)Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance250PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]PARTIE I.2Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtimentsDescription abrégéeAmende ($)12(1)Utiliser un bâtiment dans les eaux interdites20022(2)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dans les eaux interdites20032(3)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou un bâtiment à propulsion électrique dont la puissance maximale cumulée est supérieure à 7,5 kW dans les eaux interdites20042(4)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dont la puissance est supérieure à celle autorisée20052(5)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique à une vitesse supérieure à celle autorisée20062(6)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique pour tirer une personne sur un équipement de sport nautique ou pour permettre à une personne de surfer sur son sillage en dehors des heures autorisées20072(7)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux mentionnées à une vitesse supérieure à 10 km/h à 30 m ou moins de la rive20085Installer une pancarte en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment25096(2)b)Ne pas conserver la pancarte dans la forme exigée2509.17Ne pas enlever une pancarte non autorisée2509.28(1)Installer une pancarte non conforme2509.310a)Enlever une pancarte autorisée2501010b)a)Modifier une pancarte autorisée250b)Masquer une pancarte autorisée250c)Endommager une pancarte autorisée250d)Détruire une pancarte autorisée2501110c)Utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci25011.111(1)Tenir une activité ou un événement dans des eaux indiquées qui entrave indûment la navigation sécuritaire et efficace25011.211(2)Tenir une activité ou un événement sans permis dans des eaux indiquées50011.311(3)Tenir une activité ou un événement au cours duquel des bâtiments sont utilisés dans des eaux indiquées, à une vitesse supérieure à la vitesse maximale, sans permis50011.414(1)Mouiller dans la baie de False Creek sans permis pour plus de 8 heures pendant la journée ou en dehors des heures prévues25011.515(1)Utiliser un bâtiment de façon non sécuritaire50011.615(2)Utiliser un bâtiment de manière à gêner une activité ou un événement2501219Permettre à une personne de moins de 12 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 7,5 kW2501320a)Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans100b)Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW2501421a)Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans100b)Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine250PARTIE I.3Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les bouées privéesDescription abrégéeAmende ($)13a)Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation100b)Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation100c)Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur200d)Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur20024(1)a)Mettre en place une bouée privée dont la partie qui émerge de l’eau n’a pas les dimensions réglementaires5034(1)b)Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription « PRIV » de la façon réglementaire5044(1)c)Mettre en place une bouée privée non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation5054(1)d)Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription réglementaire de la manière réglementaire5064(1)e)a)Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires50b)Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires50c)Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires50d)Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires5074(1)f)a)Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place50b)Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place50c)Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place5086a)Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit100b)Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation100PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les petits bâtimentsDescription abrégéeAmende ($)13 et 5(1)a)a)Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement200b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement20023 et 5(1)b)a)Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate200b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate20033 et 5(1)c)a)Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant200b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant20043 et 7(1)a)Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation200b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation20059Modifier un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques200610(1)a)Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté200b)Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté20073 et 10(3)a)Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.200b)Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible2008101a)a)Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci250b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci2509101b)a)Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis250b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis25010101c)a)Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts250b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts25011110a)Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation250b)Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation25012201Fait, pour l’utilisateur d’une embarcation de plaisance, de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à son bord300133 et 204a)a)Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnelb)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord200 plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel143 et 204b)a)Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord200153 et 204c)a)Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires200163 et 205a)Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires200173 et 206a)Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire200183 et 207a)Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire200193 et 208a)Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnelb)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel203 et 209(1)a)Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnelb)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel213 et 209(2)a)Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnelb)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel223 et 210a)Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires200233 et 211a)Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires200b)Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires20024604(1) ou 721(1)Installer à bord d’un bâtiment un appareil ou un système à combustion non conforme aux normes et pratiques recommandées25025604(3) ou 721(3)Installer, à bord d’un bâtiment, un appareil ou un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés25026605 ou 723a)Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible250b)Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible25027607 ou 722a)Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes250b)Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes25028717(4)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant les limites de conception du bâtiment25029801(4)a)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui ne porte pas d’avis de conformité, de ne pas en fournir un au propriétaire25030801(4)b)a)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact250b)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire25031803(2)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur et au ministre25032803(4)Fait, pour le revendeur du bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à un autre revendeur ou à l’utilisateur final25033810a)a)Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment350b)Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine35034810b)Détériorer un avis de conformité35035810c)Fixer illégalement sur un bâtiment un avis, une plaque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction35036810d)Fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements50037901Fait, pour l’utilisateur d’un bâtiment ou la personne qui permet son utilisation, de ne pas veiller à ce qu’il soit marqué d’un numéro de série de la coque25038902(1)a)Modifier le numéro de série de la coque350b)Détériorer le numéro de série de la coque350c)Enlever le numéro de série de la coque35039903(2)Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment de ne pas marquer le numéro de série de coque de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final25040903(3)Fait, pour l’importateur d’un bâtiment, de ne pas veiller à ce que le numéro de série de la coque soit marqué de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final25041903(11)a)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette350b)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment35042903(13)Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment, d’utiliser le même numéro de série de la coque sur plus d’un bâtiment500431000(1)a)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement250b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement250441000(2)a)Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés500b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés500451001Démarrer le moteur d’un bâtiment propulsé par un moteur à essence avant que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage250461002(1)Permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment500471002(2)Permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment500481002(3)a)Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible portatif, à moins que celui-ci n’en ait d’abord été retiré250491002(3)b)Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible fixe à moins que seule la personne qui procède au ravitaillement ne se trouve à bord250501002(4)Ravitailler un bâtiment pourvu d’un réservoir à combustible fixe sans que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues ne soient éteintes250511002(5)Transporter à bord d’un bâtiment qui transporte des passagers un combustible gazeux, du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou du naphte250521002(6)Transporter à bord d’un bâtiment du combustible dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu à cette fin250531003a)Utiliser tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment ailleurs que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts250541003b)Ne pas bien fixer tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment250551003c)Ne pas ranger dans un endroit bien ventilé tout équipement ou appareil portatif à combustible250561005(1)a)a)Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées250b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées250571005(1)b)a)Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées250b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées250581005(1)c)a)Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées250b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées250591005(1)d)a)Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever250b)Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever250601006a)Se remorquer au moyen d’un bâtiment télécommandé350611006b)Utiliser un bâtiment de type planche de surf propulsé par un moteur à hélices350621007Utiliser un bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui350PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleRègle de l’annexe 1 du Règlement sur les abordagesDescription abrégéeAmende ($)120b)a)Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits150b)Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits150c)Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante150223a)(i)Ne pas montrer un feu de tête de mât à l’avant d’un bâtiment à propulsion mécanique faisant route150323a)(iii)Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route150423a)(iv)Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route150525a)(i)Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à voile faisant route150625a)(ii)Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à voile faisant route150725c)Montrer des feux rouge et vert superposés visibles sur tout l’horizon en même temps qu’un fanal combiné sur un bâtiment à voile150825e)Ne pas montrer à l’avant une marque de forme conique, la pointe en bas, sur un bâtiment faisant route simultanément à la voile et au moyen d’un appareil propulsif150927e)(i)Ne pas montrer trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée1501027e)(ii)Ne pas montrer la reproduction rigide du pavillon « A » du Code international de signaux, visible sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée1501130a)(i)Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’avant, un feu blanc visible sur tout l’horizon ou une boule1501230a)(ii)Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’arrière ou près de l’arrière un feu blanc visible sur tout l’horizon de la manière prescrite1501333a)a)Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m150b)Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m1501433b)Ne pas avoir de sifflet ou un autre moyen d’émettre un signal sonore efficace – bâtiment de moins de 12 m150152 (app. IV)a)Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours150b)Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse150PARTIE IVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisanceDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise25023(1)b)Ne pas avoir une preuve de compétence à bord d’une embarcation de plaisance2502.13(2.1)Permettre à une personne qui n’a pas à la fois la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance et une preuve de compétence à bord ou qui ne bénéficie pas d’une exception quant à ces deux exigences de conduire l’embarcation2502.2[Abrogé, DORS/2016-299, art. 6]33(3)Défaut de la part du non-résident de porter à bord une preuve de résidence2504[Abrogé, DORS/2016-200, art. 33]DORS/97-161, art. 2; DORS/97-208, art. 2 à 6; DORS/97-469, art. 1; DORS/98-254, art. 1 à 3; DORS/98-255, art. 1; DORS/98-383, art. 1 et 2; DORS/99-257, art. 1 à 3; DORS/2000-381, art. 2 à 6, 7(F) et 8; err.(A), Vol. 135, N^o 8; DORS/2001-517, art. 2 à 4; DORS/2002-181, art. 1 à 3; DORS/2004-189, art. 1 à 14; DORS/2005-111, art. 1(F); DORS/2009-144, art. 1 à 3; DORS/2010-15, art. 1 à 9; DORS/2010-92, art. 1; DORS/2016-200, art. 32 et 33; DORS/2016-299, art. 4 à 6; DORS/2018-286, art. 11DORS/2020-86, art. 3DORS/2021-132, art. 1ANNEXE I.2(articles 1 à 4)Loi sur les espèces sauvages du CanadaPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Introduire dans une réserve d’espèces sauvages un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d’une résidence ou de l’habitat d’une espèce sauvage30023(1)b)Chasser, pêcher ou piéger dans une réserve d’espèces sauvages20033(1)c)Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages du matériel pouvant servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage20043(1)d)Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages, en pêchant, des lests en plomb ou des turluttes plombées20053(1)e)a)Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un individu d’une espèce sauvage, une carcasse ou une partie d’un tel individu ou d’une telle carcasse200b)Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un nid, un œuf ou une partie d’un nid ou d’un œuf150, plus 50 par nid ou œuf additionnel63(1)f)Exercer, dans une réserve d’espèces sauvages, une activité agricole, y faire brouter du bétail ou y récolter un produit de la terre, naturel ou cultivé30073(1)g)Amener un animal domestique à sabots dans une réserve d’espèces sauvages20083(1)h)Laisser un animal domestique en liberté dans une réserve d’espèces sauvages ou l’y garder en laisse d’une longueur supérieure à 3 m30093(1)i)Exercer une activité récréative dans une réserve d’espèces sauvages150103(1)j)Participer à un repas de groupe ou événement de quinze personnes ou plus dans une réserve d’espèces sauvages200113(1)k)Allumer ou entretenir un feu dans une réserve d’espèces sauvages300123(1)l)Utiliser un moyen de transport dans une réserve d’espèces sauvages200133(1)m)Faire décoller ou atterrir un aéronef dans une réserve d’espèces sauvages200143(1)n)Utiliser ou mettre en mouvement un appareil automoteur dans une réserve d’espèces sauvages200153(1)o)Enlever, endommager ou détruire une affiche ou enseigne, ou un édifice, une clôture ou une autre structure dans une réserve d’espèces sauvages200163(1)p)Vendre ou offrir en vente des produits ou services dans une réserve d’espèces sauvages300173(1)q)Se livrer à une activité industrielle dans une réserve d’espèces sauvages300183(1)r)Déplacer ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou un autre matériau dans une réserve d’espèces sauvages300193(1)s)Jeter ou laisser dans une réserve d’espèces sauvages des déchets ou des substances visés300203(1)t)Enlever, endommager ou détruire un artefact ou un article naturel dans une réserve d’espèces sauvages200213(1)u)Exercer dans une réserve d’espèces sauvages une activité susceptible de perturber, d’endommager ou de détruire un individu d’une espèce sauvage, sa résidence ou son habitat ou d‘en retirer un tel individu, sa résidence ou son habitat300223(2)Chasser ou pêcher, sans permis, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de celle-ci200233.1(3)Exercer une activité visée en dehors de la période précisée200243.3(1)Entrer sans permis dans une réserve d’espèces sauvages visée100253.3(2)Entrer sans permis dans une réserve d’espèces sauvages visée durant la période précisée100263.8(4)Entrer dans une réserve d’espèces sauvages temporairement fermée100275a)Ne pas avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages une copie du permis visé100285b)Ne pas présenter une copie du permis visé sur demande100298.1(3)Ne pas se conformer aux conditions du permis100308.2Chasser sans autorisation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente300PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlment sur la zone marine protégée des îles ScottDescription abrégéeAmende ($)12(1)a)Mener une activité susceptible de déranger, d’endommager, de détruire ou d’enlever une espèce sauvage ou son habitat dans la zone marine protégée30022(1)b)Jeter ou déverser des déchets ou substances susceptibles de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée30032(1)c)Introduire un organisme vivant susceptible de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée30042(1)d)Survoler en aéronef la zone de restriction de vol à une altitude inférieure à 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer30052(1)e)Se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux des îles visées30062(1)f)Ancrer un bâtiment visé à moins d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles visées300DORS/97-469, art. 3; DORS/98-426, art. 1DORS/2020-86, art. 3DORS/2022-221, art. 4ANNEXE I.3(articles 1 à 4)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)PARTIE 0.1Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Description abrégéeAmende ($)195(1)a)Ne pas dûment signaler le rejet tel qu’il est indiqué et ne pas fournir un rapport écrit1000PARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amianteDescription abrégéeAmende ($)16(1)Ne pas soumettre le rapport requis dûment rempli100026(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport100037(1)Ne pas soumettre les échantillons et les renseignements connexes dans le délai prévu100048Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu100059Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu1000PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le benzène dans l’essenceDescription abrégéeAmende ($)17(1)b)Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu100027(3)Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu100038(1) et (2)b)Ne pas transmettre le rapport visé, dûment signé, dans le délai prévu1000410b)Ne pas conserver au Canada tout renseignement visé et toute preuve connexe pour la période prévue1000511a)Ne pas mettre à la disposition du ministre l’échantillon, les documents et les renseignements visés1000b)Ne pas envoyer, sur demande, l’échantillon, les documents et les renseignements visés de la manière indiquée1000612(1) et (2)Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu1000713(1)Ne pas consigner les renseignements visés1000813(2)Ne pas fournir les renseignements visés1000913(3)b)Ne pas consigner les renseignements visés10001020Ne pas consigner les renseignements visés10001121(1) et (2)Ne pas mettre en place le plan de conformité visé et ne pas l’envoyer au ministre10001221(3)Ne pas transmettre le plan de conformité, mis à jour, dans le délai prévu10001322(3)Ne pas transmettre le rapport contenant les renseignements visés dans le délai prévu1000PARTIE III[Abrogée, DORS/2017-251, art. 4]PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]PARTIE VIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacementDescription abrégéeAmende ($)128Ne pas transmettre les renseignements visés dans le délai prévu1000267(1)Ne pas transmettre l’avis visé dans le délai prévu1000372Ne pas présenter le rapport annuel visé dans le délai prévu1000473Ne pas fournir les renseignements visés1000574(1)Ne pas dûment signer l’avis, la demande ou le document visé et ne pas y joindre l’attestation visée1000675(1)a)Ne pas tenir les registres visés1000775(1)b)Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus1000875(2)a)Ne pas tenir les registres visés1000975(2)b)Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus10001075(3)Ne pas aviser le ministre du lieu où sont conservés les registres1000PARTIE VIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)16(1)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu100026(2)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu100037Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans100048Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans100059Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans1000PARTIE IXColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)16(2)a)Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées1000b)Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal100027(5)Ne pas fournir les renseignements qu’exige la méthode de référence1000PARTIE XColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusionDescription abrégéeAmende ($)19(1)Ne pas soumettre le rapport dûment rempli100029(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport1000312Ne pas soumettre le calcul visé dans le délai prévu1000413Ne pas soumettre le rapport, dûment rempli, dans le délai prévu1000PARTIE XI[Abrogée, DORS/2017-251, art. 9]PARTIE XIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les combustibles contaminésDescription abrégéeAmende ($)15(1) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, les renseignements exigés tel qu’il est indiqué100025(2) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, la preuve documentaire requise1000PARTIE XIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)Description abrégéeAmende ($)14Utiliser du tétrachloroéthylène sans que celui-ci ou les eaux résiduaires et les résidus soient gardés dans des contenants fermés1000211a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux importations1000311b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000412(1)a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux activités de recyclage1000512(1)b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000613a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux ventes1000713b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000814a)Ne pas tenir les livres et registres visés relatifs à l’utilisation1000914b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu10001016Ne pas conserver au Canada la documentation visée pendant la période prévue1000PARTIE XIVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les solvants de dégraissageDescription abrégéeAmende ($)17a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés100027b)Ne pas conserver pendant 5 ans une copie du rapport et des documents exigés à l’endroit désigné100038a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés100048b)Ne pas conserver à l’établissement principal du vendeur au Canada, pendant 5 ans, la documentation prévue1000PARTIE XVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les urgences environnementales (2019)Description abrégéeAmende ($)13(1)Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu100023(5)Ne pas présenter l’avis de changement visé dans le délai prévu100035Ne pas présenter l’avis visé relatif à l’élaboration d’un plan d’urgence environnementale dans le délai prévu100046a)Ne pas mettre en vigueur le plan d’urgence environnementale dans le délai prévu1000b)Ne pas présenter l’avis visé dans le délai prévu100057Ne pas effectuer l’exercice de simulation visé dans le délai prévu100068Ne pas dresser le bilan de l’exercice de simulation100079Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu1000810Ne pas conserver le document relatif à la révision du plan d’urgence environnementale1000911Ne pas veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence environnementale soit facilement accessible au lieu visé10001013Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu10001114Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu10001215Ne pas présenter l’avis de changement visé de quantité ou de capacité dans le délai prévu10001316Ne pas présenter l’avis de cessation visé des activités dans le délai prévu10001417Ne pas présenter l’avis visé de transfert de propriété de l’installation dans le délai prévu10001519Ne pas fournir l’attestation visée10001620(2) et (3)Ne pas transmettre le rapport visé de la manière prévue10001721(1)Ne pas conserver les documents visés à l’installation visée10001821(2)Ne pas conserver les documents visés pendant la période prévue1000PARTIE XVIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le 2-butoxyéthanolDescription abrégéeAmende ($)18(1) et (3)Ne pas conserver copie de la documentation requise pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée100028(2) et (3)Ne pas conserver les résultats et la documentation exigés, pendant 5 ans, en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés100038(4)Ne pas conserver par écrit les renseignements et la documentation visés1000PARTIE XVII[Abrogée, DORS/2018-286, art. 13]PARTIE XVIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les BPCDescription abrégéeAmende ($)122(2)Ne pas fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000222(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de toute modification apportée aux renseignements fournis1000326Ne pas tenir chaque point d’accès verrouillé ou gardé1000428(1)a)Ne pas élaborer et mettre en œuvre le plan requis1000528(1)a)(i)a)Ne pas mettre à jour annuellement le plan requis1000b)Ne pas vérifier annuellement le plan requis1000628(1)a)(ii)Ne pas conserver une copie à jour du plan requis dans les lieux prévus1000728(1)a)(iii)Ne pas rendre une copie du plan requis facilement accessible aux personnes visées1000828(1)b)Ne pas veiller à ce que les employés autorisés connaissent le contenu du plan requis1000928(1)c)a)Défaut de munir le dépôt d’un système d’alarme-incendie tel qu’il est indiqué1000b)Ne pas munir le dépôt d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique tel qu’il est indiqué10001028(1)d)a)Ne pas conserver au dépôt une copie des registres visés1000b)Ne pas rendre une copie des registres visés facilement accessible aux personnes visées10001128(1)e)Ne pas veiller à ce que les employés visés soient informés des dangers et aient les connaissances requises10001228(1)f)Ne pas garder les matériaux absorbants visés près du dépôt10001329(1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue dans le délai prévu10001429(2) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue10001529(3.1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue tel qu’il est indiqué10001630(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée ou placer l’affiche exigée à l’endroit prévu10001730(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée sur chaque partie désassemblée dans le délai prévu10001831(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout produit visé10001931(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout réservoir fixe ou produits visés10002031(3)Ne pas placer l’affiche exigée à l’entrée du dépôt à un endroit bien en vue10002132Ne pas veiller à ce que le produit ou le contenant porte l’étiquette requise en tout temps10002239(1) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu10002339(2) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu10002441Ne pas conserver une copie du rapport à l’établissement principal au Canada pendant 5 ans10002543 et 45Ne pas conserver, dans les conditions prévues, les renseignements et les documents exigés10002644(1) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, le registre des inspections exigé10002744(2) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, un registre des inspections de la pièce d’équipement exigé1000PARTIE XIXColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inverséeDescription abrégéeAmende ($)13(2)b) et (3) et 13Ne pas transmettre dans le délai prévu l’avis exigé, daté et dûment signé100023(4)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu100035(5)Ne pas donner le préavis requis dans le délai prévu100046(4)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés100057(3)Ne pas mesurer et enregistrer la tension superficielle tel qu’il est indiqué100069(3)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés1000710(5)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés1000811(1) et (4) et 13Ne pas transmettre, en la forme et dans le délai prévus, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés1000911(2) et (4) et 13Ne pas transmettre en la forme et dans le délai prévus, le rapport exigé daté et dûment signé contenant les renseignements exigés10001014Ne pas conserver les documents visés pendant 5 ans en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés1000PARTIE XXColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobileDescription abrégéeAmende ($)110(1)a)Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé1000b)Ne pas fournir l’explication du code visé1000210(2)a)Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé1000b)Ne pas fournir l’explication du code visé1000311(1)a)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document1000411(1)b)Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues1000511(2)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document1000612(1)a)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document1000712(1)b)Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues1000812(2)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document1000913(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés10001013(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés10001113(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés10001213(2) et (3)Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000PARTIE XXIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturauxDescription abrégéeAmende ($)117(1) et (3)Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue1000217(1.1) et (3)Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue1000317(4)Ne pas fournir l’explication du code visé1000418Ne pas déterminer la concentration en COV de la manière prévue1000519(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000619(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000719(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000819(2) et (3)Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000PARTIE XXIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôléeDescription abrégéeAmende ($)15(5)Ne pas communiquer un changement aux renseignements visés dans le délai prévu1000219Ne pas conserver les documents visés au lieu et pendant la période prévus1000321(1)Ne pas apposer l’étiquette visée sur le contenant1000421(2)Ne pas apposer l’étiquette visée ou ne pas joindre l’étiquette ou le document visés à l’envoi en vrac1000522Ne pas joindre la fiche de données de sécurité visée1000PARTIE XXIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériquesDescription abrégéeAmende ($)140Ne pas remettre le rapport initial visé dans le délai prévu10002[Abrogé, DORS/2023-136, art. 1]341(2)Ne pas remettre le rapport de classification visé dans le délai prévu1000442Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu1000543(1)Ne pas remettre le rapport de changement visé dans le délai prévu1000643(4)Ne pas remettre les renseignements visés dans le délai prévu1000744Ne pas consigner les renseignements ou documents visés1000865(4)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000994(1)Ne pas fixer la plaque signalétique de la manière prévue10001095(1)Ne pas se conformer aux recommandations du fabricant10001197(3)Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu10001297(4)Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu10001397(5)Ne pas enregistrer à nouveau le moteur visé dans le délai prévu10001498Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu10001599Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu100016100Ne pas consigner les renseignements et documents visés100017107(3)Ne pas consigner les documents visés100018108Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu100019110(4)Ne pas remettre copie du rapport du vérificateur visé dans le délai prévu100020113(3)Ne pas fournir la règle de remplacement à la nouvelle personne responsable100021118Ne pas aviser le ministre sans délai de la révocation de la règle de remplacement100022120Ne pas transmettre les renseignements ou la documentation visés de la manière prévue100023121(1)Ne pas consigner les renseignements visés100024121(2)Ne pas effectuer les consignations dans le délai prévu100025121(3)Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue100026121(5)Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu100027121(6)Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu100028122Ne pas informer le ministre sans délai de toute erreur et ne pas lui fournir les renseignements corrigés100029123Ne pas fournir les renseignements visés relatifs à un essai dans le délai prévu1000PARTIE XXIVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)Description abrégéeAmende ($)15(1) et (2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu100025(1) et (3)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu100035(1) et (4)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu100045(5)Ne pas fournir l’avis et les renseignements visés dans le délai prévu100056Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu100067Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu100078(1)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000810Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000911Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu10001012(1)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu10001113Ne pas conserver les renseignements visés au lieu prévu pendant la période prévue10001214(1)Ne pas fournir les renseignements et l’attestation visés10001314(3)Ne pas désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada1000PARTIE XXVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les produits contenant du mercureDescription abrégéeAmende ($)18(1) à (4)Ne pas indiquer les renseignements visés de la manière prévue100029Ne pas indiquer le symbole Hg de la manière prévue1000312Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000413Ne pas transmettre de la manière prévue les renseignements visés1000514Ne pas tenir ou conserver les registres et les documents de la manière prévue1000615Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue1000716(1)a)Ne pas conserver la documentation visée à l’un des lieux visés1000b)Ne pas informer le ministre de l’adresse visée1000816(2)Ne pas aviser le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu1000PARTIE XXVIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amianteDescription abrégéeAmende ($)19(2)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’importation d’équipement militaire dans le délai prévu1000210(3)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien d’équipement militaire1000310(3)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien d’équipement militaire dans le délai prévu1000411(3)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire1000511(3)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire dans le délai prévu1000612(2)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à une présentation dans un musée1000712(2)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à une présentation dans un musée dans le délai prévu1000813(2)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’utilisation en laboratoire1000913(3)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation en laboratoire dans le délai prévu10001014(3)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation dans une installation de chlore-alcali dans le délai prévu10001114(4)Ne pas veiller à ce que chaque contenant soit étiqueté de la manière prévue10001216(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu10001317(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu10001418(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu10001519(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu10001620(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu10001721(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu10001824Ne pas soumettre la documentation visée de la manière prévue10001925(1)Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue10002025(2)Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue10002125(4)Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation du registre dans le délai prévu1000PARTIE XXVIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)Description abrégéeAmende ($)13(2)Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu100023(3)Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu1000312Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000414a)Ne pas fournir un renseignement de la manière prévue1000b)Ne pas fournir une demande de permis de la manière prévue1000515(1)Ne pas conserver un registre visé pendant la période prévue1000615(2)Ne pas conserver les registres en un lieu visé1000715(3)Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation des registres dans le délai prévu1000PARTIE XXVIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturelDescription abrégéeAmende ($)116(2)Ne pas transmettre le rapport du vérificateur visé de la manière prévue1000221(1)Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu1000321(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de la cessation définitive de la production d’électricité1000421(5)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu d’une modification au rapport annuel1000522(1)Ne pas transmettre le rapport visé relatif à l’essai de rendement dans le délai prévu1000622(2)Ne pas transmettre le rapport du vérificateur de l’essai de rendement visé dans le délai prévu1000724Ne pas constituer le dossier visé dans le délai prévu1000825Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000PARTIE XXIXColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)Description abrégéeAmende ($)16Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de conservation100028Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux gaz d’hydrocarbures1000310Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de destruction1000412Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à la fracturation hydraulique1000519(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au compresseur1000619(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par débitmètre1000719(3)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par un dispositif de surveillance continue1000819(4)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure corrective1000921Ne pas consigner les renseignements visés10001022Ne pas consigner les renseignements visés10001125Ne pas consigner les renseignements visés10001227Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux volumes de gaz d’hydrocarbures10001328(2)Ne pas consigner la mention visée relative à un composant d’équipement10001429(2)Ne pas aviser le ministre sans délai de l’établissement d’un programme alternatif de détection et de réparation des fuites10001536(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme réglementaire de détection et de réparation des fuites10001636(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme alternatif de détection et de réparation des fuites10001736(3)Ne pas conserver copie des documents visés relatifs à l’utilisation et à l’entretien10001838Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au régulateur pneumatique10001939(2)Ne pas démontrer de la manière prévue la quantité de liquide pompé10002041Ne pas étiqueter le régulateur ou la pompe pneumatiques ou inscrire une mention de la manière prévue10002144Ne pas consigner les renseignements visés10002248(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume annuel de gaz d’hydrocarbures évacué10002348(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume de gaz d’hydrocarbures évacué en raison d’une situation d’urgence10002451a)Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé10002551b)Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé10002653Ne pas consigner les renseignements visés concernant la détection et la réparation de fuites10002754(1) et (2)Ne pas faire parvenir le rapport d’enregistrement visé dans le délai prévu10002854(3)Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu10002956(1)a)Ne pas consigner les renseignements visés dans le délai prévu1000b)Ne pas mettre à jour les renseignements visés dans le délai prévu10003056(2)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue10003156(3)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue10003256(4)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue10003356(5)Ne pas conserver un document visé pendant la période prévue1000PARTIE XXXColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbonDescription abrégéeAmende ($)14(1)Ne pas enregistrer un groupe nouveau de la manière et dans le délai prévus100024(3)Ne pas transmettre l’avis de modification des renseignements ou de mise hors service dans le délai prévu1000311Ne pas fournir le rapport de mise en oeuvre visé dans le délai prévu1000412Ne pas transmettre sans délai l’avis visé1000515Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu1000617Ne pas verser aux dossiers les renseignements et documents visés dans le délai prévu1000718(1)a)Ne pas conserver la documentation visée en un lieu visé pendant la période prévue1000b)Ne pas informer le ministre de l’adresse visée1000818(2)Ne pas aviser le ministre d’un changement d’adresse dans le délai prévu1000926(4)Ne pas transmettre le rapport visé du vérificateur avec le rapport annuel1000PARTIE XXXIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphoniumDescription abrégéeAmende ($)15Ne pas tenir le registre visé relatif aux quantités fabriquées au lieu prévu pendant la période prévue100026Ne pas conserver une copie de la déclaration d’exportation visée au lieu prévu pendant la période prévue100037b)Ne pas conserver une copie des documents visés relatifs à l’incinération au lieu prévu pendant la période prévue1000PARTIE XXXIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois compositeDescription abrégéeAmende ($)18(2)a) et b)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées à la fréquence prévue100028(2)c)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées dans les cas prévus100038(3)Ne pas effectuer la vérification visée à la fréquence prévue1000410(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue1000510(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue1000611(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue1000711(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue1000811(6)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés à la fréquence prévue1000916(5)Ne pas aviser par écrit l’acheteur de la non-conformité dans le délai prévu10001016(6)Ne pas aviser par écrit le ministre de la non-conformité dans le délai prévu10001119(2)Ne pas inclure les renseignements visés dans la déclaration de certification10001220(1)Ne pas veiller à ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue10001320(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés10001421(1)Ne pas veiller à ce que le produit visé, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue10001521(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés10001624Ne pas apposer ou fixer l’étiquette visée en la forme et de la manière prévue10001725Ne pas présenter les renseignements qui figurent sur l’étiquette visée de la manière prévue10001826(1)Ne pas tenir le registre visé10001926(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue10002026(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés10002126(4)Ne pas mettre à la disposition de l’acheteur les documents et renseignements visés10002226(5)Ne pas fournir les renseignements visés10002326(6)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus10002427(1)Ne pas tenir le registre visé10002527(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue10002627(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés10002728(1)Ne pas tenir le registre visé10002828(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue10002928(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés10003028(4)Ne pas fournir les renseignements visés10003128(5)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus10003229(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée10003329(3)Ne pas conserver les documents et les renseignements visés10003429(4)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue10003529(5)Ne pas fournir les documents et renseignements visés10003629(6)Ne pas fournir les renseignements visés10003729(7)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus10003830(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée10003930(3)Ne pas conserver la déclaration de certification visée en un lieu visé pendant la période prévue10004031(1)Ne pas fournir les renseignements visés10004131(2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu10004231(3)Ne pas fournir une mise à jour des renseignements visés dans le délai prévu1000PARTIE XXXIIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)Description abrégéeAmende ($)13(1) et 5a)(i)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu100023(2) ou (3) et 5a)(ii)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu100033(4) ou (6) et 5b)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu100043(5) et 5c)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu100054 et 5d)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu100064.1Défaut de fournir l’avis exigé dans le délai prévu100077Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues100088(1)Défaut de fournir les renseignements et l’attestation visés100098(3)Défaut de désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada1000PARTIE XXXIVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)Description abrégéeAmende ($)13(2)a)Défaut d’établir et de mettre à jour un inventaire des pièces d’équipement100027(2)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés100037(3)Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues100049(1)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés100059(2)Défaut de conserver les renseignements concernant la visualisation optique des gaz1000610Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000716(1)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés1000816(2)Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000928(1)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés10001028(2)Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues10001129Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu10001230(2)Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu10001330(3)Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu10001431(2)Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu10001532(1)Défaut de transmettre le rapport annuel visé10001632(2)Défaut de transmettre le rapport annuel visé10001742(1)Défaut de transmettre le rapport du vérificateur dans le délai prévu10001842(2)Défaut de transmettre le rapport du vérificateur dans le délai prévu10001943Défaut de transmettre le plan visé1000PARTIE XXXVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement interdisant les plastiques à usage uniqueDescription abrégéeAmende ($)18Défaut de conserver le registre prévu100029(1)Défaut de conserver le registre visé selon les modalités prévues100039(2)Défaut d’aviser par écrit le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu1000PARTIE XXXVIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produitsDescription abrégéeAmende ($)18(4)Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements1000211(1)Défaut de transmettre l’avis visé dans le délai prévu1000312(2)Défaut de présenter la demande dans le délai prévu1000413Défaut de présenter le rapport annuel dans le délai prévu1000514Défaut de présenter le rapport annuel dans le délai prévu1000615(4)Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements1000716(3)Défaut de présenter la demande de renouvellement dans le délai prévu1000818(4)Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements1000919(5)Défaut de transmettre l’explication visée10001022(1)Défaut d’indiquer les renseignements visés sur le contenant10001123Défaut de fournir des instructions dans les deux langues officielles sur l’utilisation du produit10001224(1)Défaut de tenir les dossiers visés10001324(2)Défaut de tenir les dossiers visés10001425(1)Défaut de conserver les dossiers visés à l’un des lieux prévus10001525(2)Défaut d’aviser par écrit le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu1000DORS/2001-450, art. 1; DORS/2007-62, art. 1; DORS/2014-295, art. 1 à 6; DORS/2017-251, art. 1 à 21; DORS/2018-286, art. 12DORS/2018-286, art. 13DORS/2020-86, art. 3DORS/2022-221, art. 5DORS/2022-221, art. 6DORS/2022-221, art. 7DORS/2022-221, art. 8DORS/2022-221, art. 9DORS/2022-221, art. 10DORS/2022-221, art. 11DORS/2022-221, art. 12DORS/2022-221, art. 13DORS/2022-221, art. 14DORS/2022-221, art. 15DORS/2022-221, art. 16DORS/2022-221, art. 17DORS/2023-136, art. 1DORS/2023-136, art. 2DORS/2023-266, art. 1DORS/2023-266, art. 2DORS/2023-266, art. 3DORS/2023-266, art. 4DORS/2023-266, art. 5DORS/2023-266, art. 6DORS/2023-266, art. 7DORS/2023-266, art. 8DORS/2023-266, art. 9DORS/2023-266, art. 10DORS/2023-266, art. 11DORS/2023-266, art. 12DORS/2023-266, art. 13DORS/2023-266, art. 14DORS/2023-266, art. 15DORS/2023-266, art. 16DORS/2023-266, art. 17DORS/2023-266, art. 18DORS/2023-266, art. 19DORS/2023-266, art. 20DORS/2023-266, art. 21DORS/2023-266, art. 22DORS/2023-266, art. 23DORS/2023-266, art. 24DORS/2023-266, art. 25DORS/2023-266, art. 26DORS/2023-266, art. 27DORS/2023-266, art. 28DORS/2023-266, art. 29DORS/2023-266, art. 30DORS/2023-266, art. 31ANNEXE II(articles 1 à 4)Loi sur le ministère des TransportsColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les canaux historiquesDescription abrégéeAmende ($)16(1)a)a)Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées75b)Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées7526(1)b)Défaut de présenter le permis sur demande7536(1)c)Défaut de respecter les modalités du permis7546(1)d)Défaut d’informer le directeur des changements aux renseignements fournis lors de la demande de permis7557a)a)Déranger les usagers75b)Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir7567b)Comportement compromettant la sécurité de quiconque7577c)Faire un bruit exagéré entre 23 h et 6 h7587d)a)Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation150b)Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation150c)Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation150d)Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation15097e)a)Pêcher à moins de 10 m d’une écluse75b)Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche75c)Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation75108Contrevenir aux instructions des écriteaux prescrits100119a)Exercer une activité restreinte75b)Pénétrer dans une zone fermée751210a)a)Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75b)Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75c)Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75d)Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75e)Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75f)Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75g)Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75h)Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées75i)Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées75j)Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées75k)Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées75l)Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées75m)Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées75n)Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées751310b)a)Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75b)Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75c)Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75d)Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75e)Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées75f)Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées75g)Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées75h)Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées75i)Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées75j)Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées751410c)a)Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées75b)Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées751510d)Conduire un bâtiment à moins de 40 m d’un barrage hors du chenal de navigation751611(1)a)Jeter de la neige de déneigement2001711(1)b)Jeter des déchets ailleurs que dans les récipients désignés2001811(1)c)Vider les réservoirs de stockage ailleurs qu’aux postes de pompage désignés2001911(2)a)Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis200b)Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis200c)Enlever une construction d’une façon contraire au permis200d)Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis200e)Enlever un objet d’une façon contraire au permis200f)Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis200g)Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis200h)Modifier une construction d’une façon contraire au permis200i)Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis200j)Modifier un objet d’une façon contraire au permis200k)Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis200l)Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis200m)Détruire une construction d’une façon contraire au permis200n)Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis200o)Détruire un objet d’une façon contraire au permis2002012a)Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre100b)Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre1002114(1)a)Draguer de façon contraire au permis275b)Remblayer de façon contraire au permis2752214(5)Défaut de suspendre les travaux suite à un ordre3002314(6)Défaut d’obéir à un ordre de restauration3002415(1)a)Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci100b)Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci100c)Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci1002517(1)a)a)Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation200b)Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation200c)Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation2002617(1)b)a)Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse200b)Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse200c)Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse200d)Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont200e)Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont200f)Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont200g)Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage200h)Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage200i)Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage2002717(1)c)a)Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis200b)Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis200c)Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis2002818Camper hors d’un terrain de camping752919Camper sur un terrain de camping de façon contraire au permis753022(1)Allumer des pièces pyrotechniques1503123(1)a)Allumer un feu à un endroit prohibé75b)Entretenir un feu à un endroit prohibé753223(2)Défaut de surveiller un feu753323(3)Défaut d’éteindre un feu753424(1)Défaut de retenir un animal en laisse ou dans un harnais ou de le garder dans un contenant1003524(2)Défaut de jeter ou d’enlever les excréments d’animaux familiers1003625(1)Amener un animal de ferme753727a)Défaut par le propriétaire de s’assurer que le bâtiment est équipé d’une quantité adéquate d’amarres753827b)Défaut par le propriétaire de s’assurer que les défenses sont solidement fixées et faites d’un matériau flottant753928a)Conduite d’un bâtiment susceptible d’endommager le canal historique1504028b)Conduite d’un bâtiment susceptible de compromettre la sécurité des usagers du canal historique1504128c)a)Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation150b)Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation1504229a)Défaut d’obéir aux dispositifs de réglementation de la circulation1504329b)Défaut de se conformer aux instructions concernant l’utilisation des écluses et chenaux2504430a)Défaut de conduire un bâtiment de façon à en réduire au minimum le sillage200b)Défaut de conduire un bâtiment de façon à ce que ni le bâtiment ni son sillage ne compromettent la sécurité de personnes ou de bâtiments ou ne causent des dommages2004531(1)Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’un pont1004631(2)Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’une courbe1004731(3)a)Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse100b)Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté100c)Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont1004831(4)Défaut de réduire la vitesse dans les zones de travail1504933(1)a)a)Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant150b)Tentative de franchissement illégal d’un pont levant1505034(1)Tentative de franchissement du pont tournant dit de la route Brighton d’une façon contraire au permis1005135(1)Départ illégal d’un quai d’approche pour entrer dans une écluse ou la quitter1505235(2)Défaut de laisser passer un autre bâtiment sortant d’une écluse1505335(3)Franchir une écluse avec un bâtiment équipé irrégulièrement1505436a)Défaut d’attacher adéquatement le bâtiment durant l’éclusage1505536b)Défaut de s’assurer qu’un membre de l’équipage surveille chaque amarre durant l’éclusage1505636c)Défaut de s’assurer durant l’éclusage du fonctionnement du ventilateur ou de l’aspirateur de la salle des moteurs1505737a)Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage150b)Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage1505838a)Fumer ou avoir une flamme nue à bord durant l’éclusage1505938b)Allumer ou éteindre un appareil durant l’éclusage1506038c)Faire fonctionner un moteur durant l’éclusage1506140(1)Amarrer un bâtiment de façon à obstruer la navigation1506240(2)Amarrer un bâtiment à un quai d’approche pour une raison autre que d’attendre le prochain éclusage756340(3)Attacher illégalement une amarre756440(4)Amarrer un bâtiment de façon contraire au permis756540(6)Amarrer illégalement un bâtiment d’un type ou catégorie non visé756640(7)Amarrer un bâtiment à un quai au-delà de la période désignée756741Amarrer un bâtiment dans un chenal de navigation1506842Hiverner un bâtiment de façon contraire au permis756943Séjour d’un bâtiment de façon contraire au permis507044(1)a)a)Déplacer une aide à la navigation250b)Modifier une aide à la navigation250c)Détruire une aide à la navigation2507144(1)b)Amarrer un bâtiment à une aide à la navigation2507244(1)c)Poser des balises autres que des bouées2507344(1)d)Poser une bouée de façon contraire au permis2507445(1)a)Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule à bandes de roulement pouvant endommager le revêtement d’un pont1507545(1)b)Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule dépassant la capacité portante affichée pour le pont1507645(4)S’avancer sur un pont lorsque le dispositif de sécurité n’est pas complètement ouvert15077[Abrogé, DORS/2016-200, art. 38]DORS/97-161, art. 3(F); DORS/98-255, art. 2; DORS/2016-200, art. 34(F), 35(F), 36 à 38; DORS/2016-299, art. 7; DORS/2018-286, art. 14DORS/2020-86, art. 3ANNEXE II.1(articles 1 à 4)Loi sur les pêchesPARTIE 0.1Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur les pêchesDescription abrégéeAmende ($)143.4(1)Omettre de respecter les conditions d’une permission visée ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence prévus750PARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche des provinces maritimesDescription abrégéeAmende ($)14(1)a)Pêcher illégalement tout poisson200b)Prendre et garder illégalement tout poisson20027(1)Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite20038Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme20049a)Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures500b)Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures500c)Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures50059.1Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée200610Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours250711a)Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne200, plus 50 par ligne excédant la limite811b)Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite911.1a)Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne200, plus 50 par ligne excédant la limite1011.1b)Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite1111.2a)Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes200, plus 50 par ligne excédant la limite1211.2b)Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite1312(1)Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée2001412(3)Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée2001513a)Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche500b)Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible5001614Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne2001715a)a)Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées200b)Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées2001815b)a)Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux200b)Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux2001916(1)Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2502017(1)Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent2117(2)Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé3002218a)(i)a)Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort200b)Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort2002318a)(ii)a)Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort200b)Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort2002418a)(iii)a)Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort200b)Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort2002518b)a)Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province200b)Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province2002619(1)a)Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant200b)Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant2002720Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2502821Ne pas installer un filet maillant en ligne droite2002922Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette5003023(1)Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci3003123(2)Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci3003224a)Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse2503324b)Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse2503425Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse2003526a)(i)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet2003626a)(ii)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet2003726a)(iii)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage2003826b)(i)Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant2003926b)(ii)Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant2004026c)(i)Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant2004126c)(ii)Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant2004226d)Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont2004326e)a)Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé200b)Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé2004427Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives2504528(1)Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués2004628(2)a)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible2004728(2)b)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm2004828(2)c)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond2004928(3)Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1^er janvier dans les eaux visées2005028(4)Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches2005130.1Pêcher la lotte par une méthode interdite2005230.2Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2505330.3a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé2005430.3b)Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée2005531.1Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite2005631.2Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2505731.3a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé2005831.3b)Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée2005932(1)Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2506032(2)Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée3506133Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 1 par clam excédant le contingent6234Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale6336Pêcher l’anguille par une méthode interdite5006437(1)Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2506537(1.1)Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée3506637(2)a)Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe2506737(2)b)Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons2506838Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 10 par anguille excédant le contingent6938.1(1)Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale7040Pêcher le gaspareau par une méthode interdite5007141(1)a)Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée2507241(1)b)Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée2507341(2)a)Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée3507441(2)b)Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée3507541.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 10 par poisson excédant le contingent7642(1)Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm2007742(2)Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm2007843(1)Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite2507944a)Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m²2008044b)a)Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur500b)Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur5008145a)Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau2508245b)Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse5008346Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m2008447a)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm2008547b)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite2008647c)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)2008747d)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)2008848Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)2008950Pêcher la ouananiche par une méthode interdite5009051Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2509152(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent9252(1)b)(i)Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale9352(1)b)(ii)Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale9452(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent9553Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée2009653.2Pêcher le maskinongé par une méthode interdite2009753.3Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée2509853.4a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé2009953.4b)Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée20010054Pêcher les moules par une méthode interdite20010155(1)Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25010255(2)Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée35010355.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 1 par moule excédant le contingent10456a)Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard20010556b)Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite20010657a)Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée25010757b)Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée25010858a)Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixéeb)Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée10960Pêcher le saumon par une méthode interdite50011061Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25011162a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent11262b)Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent11363a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent11463b)Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent11563c)Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale11664(1)a)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé25011764(1)b)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé25011864(2)Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé25011965(1)a)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé25012065(1)b)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé25012165(2)Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé25012267(1)Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle20012368Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée400, plus 300 par poisson sans étiquette12469Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue40012570(1)Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon400, plus 300 par poisson sans étiquette12672Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite50012773(1)a)Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée25012873(1)b)Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée25012973(1.1)a)Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée35013073(1.1)b)Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée35013173(2)Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite25013273.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 50 par poisson excédant le contingent13374Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm20013475Pêcher la capucette par une méthode interdite50013576Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25013677Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm20013779Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite50013880Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25013981a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent14081b)Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale14183Pêcher l’éperlan par une méthode interdite50014284Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm20014385Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur20014486Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau20014587Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 1 par poisson excédant le contingent14688Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25014790Pêcher le bar rayé par une méthode interdite50014891a)Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée25014991b)Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée25015092Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm20015193a)Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent15293b)Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale15394Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite50015495Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée25015596Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm20015697a)Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixéeb)Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée15799Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite500158100Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm200159101Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur200160102Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau200161103Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250162105Pêcher la truite par une méthode interdite500163106Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250164107(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent165107(1)b)Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale166107(2)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent167107(2)b)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent168107.11Pêcher le corégone par une méthode interdite500169107.12Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250170107.13a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent171107.13b)Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale172107.21Pêcher le baret par une méthode interdite500173107.22Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250174107.23a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200175107.23b)Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200176107.31Pêcher la perchaude par une méthode interdite500177107.32Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250178107.33a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200179107.33b)Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200180109Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace200181110(1)Pêcher avec plus de cinq lignes fixes200, plus 50 par ligne excédant la limite182110(2)a)Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance200b)Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes200183111Pêcher durant la période visée250184112Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées250185113Pêcher durant la période visée200186114(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent187114(1)b)Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale188114(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent189115a)Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe200, plus 50 par ligne excédant la limite190115b)Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât200191115c)Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale192115d)Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée193115e)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent194115f)Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé200, plus 100 par poisson excédant le contingent195117(1)a)Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite500196117(1)b)Pêcher l’éperlan par une méthode interdite500197118(1)Pêcher avec plus de cinq lignes fixes200, plus 50 par ligne excédant la limite198118(2)a)Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance200b)Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes200199119(1)Pêcher durant la période visée250200119(3)Pêcher durant les heures visées de la période visée200201120(1)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent202120(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent203120(3)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent204120(4)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent205121Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimalePARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)Description abrégéeAmende ($)13(1)a)Pêcher sans permis12523(1)b)a)Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis200b)Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis200c)Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis200d)Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis20033(1)c)a)Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs300b)Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs25044(2)Ne pas se conformer aux conditions d’un permis20055a)Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât25065b)Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât25076(1)Avoir en sa possession, transporter ou remettre à l’eau un organisme faisant partie d’une espèce envahissante sans permis25088(1)Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture25099(1)a)Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche200109(1)b)Pêcher à l’aide d’une gaffe200119(1)c)Pêcher à l’aide d’un piège200129(1)d)Pêcher à l’aide d’un croc200139(1)e)Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon2001410(1)Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau2001510(2)Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau2001611Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson2001715a)Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture200b)Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture200 plus 50 par poisson1816a)a)Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingentc)Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poissond)Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson1916b)a)Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingentc)Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poissond)Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson2017Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée100 plus 50 par poisson excédant la limite2118a)a)Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive100 plus 50 par poisson excédant le contingent2218b)a)Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique100 plus 50 par poisson excédant le contingent2319a)Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé100 plus 50 par poisson2420a)a)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé100 plus 50 par poisson2520b)(i)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total100 plus 50 par poisson excédant le contingent2620b)(ii)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes100 plus 50 par poisson excédant le contingent2721a)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé100 plus 50 par poisson excédant le contingentc)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé100 plus 50 par poissond)Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé100 plus 50 par poisson2825(1)Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne50 plus 50 par poisson2926Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne50 plus 50 par poisson3027(1)Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé100 plus 50 par poisson excédant le contingent3129(1)a)Utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât200b)Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât2003229(2)a)a)Utiliser comme appât du poisson-appât200b)Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât2003329(2)c)(i)a)Utiliser du poisson comme appât200b)Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât2003429(2)c)(ii)a)Utiliser du poisson comme appât durant la période visée200b)Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée2003529(2)d)a)Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel200b)Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel2003630Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage2003731(1)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons50 plus 50 par hameçon excédant la limite3831(2)a)Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon503931(2)b)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite4031(3)a)(i)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon504131(3)a)(ii)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée504231(3)b)Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel2004331(3)c)Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel2004431(3)d)Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle2004531(4)a)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique504631(4)b)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite4731(4)c)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel2004831(5)a)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon504931(5)b)Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite5032Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis50 plus 50 par ligne excédant la limite5133a)Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche505233b)Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée505334(1)Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil1005435(1)a)(i)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée1005535(1)a)(ii)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée1005635(1)b)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée1005735(1)c)Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné1005835(1)d)Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite5935(1)e)Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué506035(2)a)a)Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne100 plus 50 par poisson excédant le contingentb)Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne100 plus 50 par poisson excédant le contingent6135(2)b)Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé2006235(2)c)a)Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture200b)Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder200 plus 50 par poisson62.135(2)d)a)Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées200b)Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder20062.235(2)e)a)Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne200b)Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder2006336(1)a)a)Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne200b)Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne2006436(1)b)Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé2006536(1)c)Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture2006636(2)a)Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne100b)Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât1006737(1)a)Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué100b)Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué1006838(1)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir1006939(1)a)Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100b)Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100c)Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100d)Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100e)Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100f)Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre1007039(2)a)Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100b)Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100c)Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100d)Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre100e)Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce100f)Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre1007139(3)Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée1007240a)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée1507340b)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée1507441(1)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à poisson-appât non convenablement marqué1007541(2)a)Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué100b)Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué100c)Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué100d)Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué1007642a)Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires200b)Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires200PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-LabradorDescription abrégéeAmende ($)18Laisser sans surveillance un engin de pêche pendant plus de 3 jours consécutifs500210(1)Pêcher, capturer ou tuer un poisson autrement qu’avec une ligne, dans les eaux intérieures, ou tenter de le faire200310(2)Casaquer, prendre au filet, faucher ou ferrer volontairement par le corps un poisson, dans les eaux intérieures, ou tenter de le faire ou omettre de libérer un poisson prévu500410(4)Vendre ou utiliser à des fins commerciales un poisson prévu500510(5)a)Mouiller dans les eaux intérieures un ou des filets qui mesurent plus de 46 m de longueur200610(5)b)Mouiller un filet dans les eaux intérieures, à l’exception d’un filet prévu200712Avoir en sa possession un filet ou un chalut sans permis près des eaux intérieures500813Pêcher à la ligne dans les eaux visées, ou avoir du matériel prévu à moins de 15 m de ces eaux, pendant la période visée500913.1(1)Prendre dans une journée plus de poissons visés que le contingent visé dans les eaux visées et les garder200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent1013.1(2)Prendre dans une année plus de poissons visés que le contingent visé dans les eaux visées et les garder200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent1113.1(3)Avoir en sa possession plus de poissons visés que le contingent visé200, plus 100 pour chaque poisson en sus du contingent1213.1(4)Prendre ou avoir en sa possession un poisson visé et le garder200, plus 100 pour chaque poisson1313.1(5)Pêcher ou prendre un poisson visé pendant la période visée et le garder5001413.1(6)Prendre et remettre à l’eau plus de 4 saumons en une journée400, plus 300 pour chaque poisson en sus de la limite1514(1)a)Utiliser plus d’une ligne ou plus d’une ligne montée sur une canne à pêche, à la fois dans les eaux intérieures200, plus 50 par ligne en sus de la limite1614(1)b)Omettre d’assurer la surveillance étroite et constante d’une ligne ou d’une ligne montée sur une canne à pêche dans les eaux intérieures2001714(1)c)Utiliser une ligne munie de plus d’une mouche artificielle, d’un hameçon prévu ou d’un leurre prévu dans les eaux intérieures200, plus 50 par mouche artificielle, par hameçon ou par leurre en sus de la limite1814(2)a)Pêcher dans une rivière visée à l’aide d’une ligne munie d’autre chose qu’une mouche artificielle avec hameçon sans ardillon3501914(2)b)Pêcher dans une rivière visée à l’aide d’une ligne munie de plus d’un hameçon3502014(3)a)Pêcher sous la glace avec plus de 3 lignes distinctes ou lignes distinctes montées sur des cannes à pêche, à la fois200, plus 50 par ligne en sus de la limite2114(3)b)Omettre d’assurer la surveillance étroite et constante d’une ligne ou d’une ligne montée sur une canne à pêche2002214(3)c)Pêcher sous la glace avec une ligne prévue200, plus 50 par hameçon en sus de la limite2321Pêcher à la ligne dans une rivière visée sans être accompagné et surveillé par une personne de 17 ans ou plus1002422Pêcher à la ligne dans une rivière visée durant la période prévue5002524Conserver vivant un poisson de sport pris à la pêche à la ligne dans les eaux intérieures2502624.1Déranger ou molester volontairement un poisson ou un frai dans les eaux intérieures2002724.2Capturer, blesser ou conserver un poisson vide ou immature ou omettre de remettre à l’eau immédiatement tout poisson de ce genre capturé accidentellement3002830Pêcher autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues2002932(1)a)Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures avec un moyen prévu en dehors de la période prévue2003032(1)b)Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures avec un moyen prévu sans un permis prévu2003132(1)c)Pêcher l’éperlan avec un moyen prévu ailleurs que dans les eaux mentionnées sur un permis visé2003232(2)a)Prendre de l’éperlan avec un filet, une trappe en filet ou une seine de manière à obstruer le passage du saumon ou de la truite3003332(2)b)Prendre de l’éperlan avec un filet, une trappe en filet ou une seine dont le maillage dépasse 38 mm2003432(3)Mouiller ou utiliser, pour prendre de l’éperlan, des filets prévus à moins de 45 m d’un filet déjà mouillé2003534(1)Pêcher, prendre, capturer ou tuer sans permis une anguille, autrement qu’à la ligne, ou tenter de le faire5003635Obstruer ou empêcher le passage des poissons prévus à l’aide de filets ou de trappes en filet3003736Pêcher, acheter ou vendre ou exporter une anguille de moins de 20 cm de long, sans permis200, plus 10 pour chaque poisson3841Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble au moyen d’un filet maillant ou d’une trappe en filet prévus5003942Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues, ou tenter de le faire5004066Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues autrement qu’au moyen d’un filet maillant ou d’une ligne5004167(1)Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen de filets maillants sans un permis visé3004268(1)Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm en extension complète5004368(2)Pêcher l’omble ou la truite dans les eaux prévues au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 114 mm en extension complète5004469(1)a)Se servir, dans les eaux prévues, de filets maillants dont la longueur dépasse 92 m dans un emplacement3504569(1)b)Se servir, pour la pêche de consommation, de filets maillants dont la longueur dépasse 46 m dans les eaux prévues3504669(1)c)Se servir, dans les eaux prévues, de filets maillants dont la longueur dépasse 366 m3504770(1)Pêcher l’omble ou la truite au moyen de filets maillants dans les eaux et pendant la période prévues5004871(1)Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’à la ligne dans les eaux prévues, ou tenter de le faire5004971(2)Pêcher la truite ou l’omble à la ligne dans les eaux prévues5005072Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble autrement qu’au moyen de filets maillants ou de lignes dans les eaux prévues, ou tenter de le faire5005173(1)Pêcher la truite ou l’omble dans les eaux prévues au moyen de filets maillants sans un permis prévu5005274(1)Utiliser un filet maillant prévu pour pêcher la truite ou l’omble dans les eaux prévues5005374(2)Utiliser un filet maillant prévu pour pratiquer la pêche commerciale de la truite ou de l’omble dans les eaux prévues5005474(3)Utiliser un filet maillant prévu pour pêcher la truite ou l’omble à des fins de consommation dans les eaux prévues5005575(1)Pêcher, prendre, capturer ou tuer une truite ou un omble au moyen de filets maillants dans les eaux et pendant la période prévues, ou tenter de le faire5005676Pêcher la truite au moyen de filets dans les eaux prévues5005777(1)Pêcher au moyen d’un filet ou d’une trappe en filet dans les eaux et en deçà des limites prévues5005877(2)Mouiller un filet ou une trappe en filet de façon à gêner le passage du poisson en direction ou en provenance des eaux prévues5005980a)Omettre de retirer des eaux prévues le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet durant la période prévue5006080b)Omettre de lever et d’attacher, selon les modalités requises, le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet dans les eaux et durant la période prévues500PARTIE IVColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985Description abrégéeAmende ($)113(1)Utiliser un bateau, ou en permettre l’utilisation, pour la pêche d’une espèce de poissons visée, si le bateau est non enregistré ou l’utilisation est non autorisée pour une telle pêche.250213.1Utiliser un bateau, ou en permettre l’utilisation, pour le transport d’une espèce de poisson frais visée, si le bateau est non enregistré ou l’utilisation n’est pas autorisée pour un tel transport.350313.2Permettre l’utilisation sans autorisation d’un bateau pour le transport d’une espèce de poisson frais prévue350414(1)Pêcher une espèce de poisson visée sans l’autorisation prévue500516Récolter des plantes marines sans un permis visé500636Pêcher avec un filet dérivant ou un engin fixe, autre qu’une ligne à main, dans les limites prévues200737(1)Tenir un bateau prévu en deçà d’un demi-mille marin de tout engin de pêche déjà mouillé300837(2)Utiliser un engin mobile dans un rayon de un mille marin d’un bordigue ou d’un filet-piège déjà mouillés300937(3)Utiliser un engin mobile dans un rayon de 400 m d’un engin fixe déjà mouillé3001039Pêcher le capelan avec un moyen visé dans la zone et pendant la période visées5001140Pêcher le hareng au moyen d’un engin visé dans la zone et pendant la période visées5001241Pêcher le hareng à partir d’un bateau visé au moyen d’un engin mobile dans les eaux et pendant la période visées5001342Pêcher le hareng dans les eaux et pendant la période prévues5001443Garder des harengs capturés fortuitement en sus de la limite prévue5001545Pêcher le hareng avec un filet maillant et pendant la période prévus5001646Pêcher le maquereau à l’aide du moyen visé dans la zone et pendant la période visées5001747Garder des maquereaux capturés fortuitement en sus de la limite prévue5001849Pêcher le maquereau avec un filet maillant et pendant la période prévus5001949.1Pêcher le requin autrement qu’avec un engin de pêche à la ligne, une ligne à main ou une palangre5002049.2(1)Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin visée à partir du bateau visé et dans les eaux et pendant la période visées5002149.3(1)Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce de requin visée dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés5002249.3(2)Pratiquer la pêche récréative d’une espèce de requin visée dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés2502350(1)Pêcher l’espadon dans les eaux, pendant la période et à partir d’un bateau visés5002450(1.2)Pêcher l’espadon dans les eaux, pendant la période et à l’aide du type d’engin visés5002550(2)Avoir en sa possession un espadon de moins de 125 cm de longueur5002651.2Prendre et garder ou avoir en sa possession des mollusques visés200, plus 1 pour chaque mollusque2751.3(1)Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce visée selon une méthode visée dans les eaux et durant la période visées3502851.3(2)Pratiquer la pêche récréative d’une espèce visée dans les eaux et durant la période visées2502951.4Pratiquer sans permis la pêche commerciale des clams, des moules ou des huîtres3003051.7Pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres autrement qu’à la main ou avec des outils à main5003151.8Pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres durant la période prévue2003251.9Prendre plus de clams, de moules ou d’huîtres que le contingent visé et les garder200, plus 1 pour chaque mollusque en sus du contingent3352a)Pêcher le crabe dans la zone et pendant la période visées5003452b)Avoir en sa possession un crabe dans la zone et pendant la période visées3503552c)Avoir des casiers à crabes à bord d’un bateau dans la zone et pendant la période visées3503652.1(2)Transporter des casiers à crabes sans respecter les conditions de l’autorisation3503753a)Avoir en sa possession des crabes femelles5003853b)Avoir en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm5003953c)Avoir en sa possession, dans la zone prévue, des parties ou de la chair de crabes séparées de la carapace5004054(1)Pêcher le crabe autrement qu’à partir d’un bateau et au moyen d’un casier à crabes5004154(2)Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à crabes prévu5004254(3)Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à crabes prévu dans les zones prévues5004357(1)a)Pêcher le homard dans la zone et pendant la période de fermeture visées500, plus 100 pour chaque homard4457(1)b)Avoir en sa possession un homard dans la zone et pendant la période de fermeture visées350, plus 100 pour chaque homard4557(1)c)Avoir un casier à homards à bord d’un bateau dans la zone et pendant la période de fermeture visées350, plus 100 pour chaque casier à homards4657(2)Avoir en sa possession des homards d’une longueur visée dans la zone visée500, plus 100 pour chaque homard4757(3)Avoir en sa possession des parties ou de la chair de homards prévus dans la zone visée5004857(4)Pêcher le homard dans les lagunes prévues comprises dans la zone prévue500, plus 100 pour chaque homard4958(2)Transporter des casiers à homards sans respecter les conditions de l’autorisation3505059(1)Acheter, vendre ou avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à 72 mm500, plus 100 pour chaque homard5159(2)Acheter, vendre ou avoir en sa possession à Terre-Neuve-et-Labrador des homards dont la longueur est inférieure à 82,5 mm500, plus 100 pour chaque homard5259(3)Acheter, vendre ou avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs500, plus 250 pour chaque homard5361(1)Pêcher le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homards5005461(2)Avoir un engin mobile à bord d’un bateau5005561(4)Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à homard prévu ailleurs que dans la zone de pêche au homard 415005661.1Utiliser pour la pêche ou avoir à bord d’un bateau un casier à homard prévu dans les zones prévues5005763(1)Pêcher du pétoncle à partir d’un bateau prévu dans la zone et pendant la période visées5005863(3)Pêcher le pétoncle dans les eaux et pendant la période prévues5005963(4)Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues5006063(4.1)Pêcher le pétoncle au moyen de dragues à pétoncles dans la zone et pendant la période prévues5006163(4.2)Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues5006263(5)Pêcher le pétoncle dans la zone et pendant la période prévues5006364(1)Prendre et garder des pétoncles prévus ou en avoir à bord d’un bateau5006464(5)Prendre et garder des pétoncles dont la hauteur de la coquille est inférieure à 76 mm ou en avoir à bord d’un bateau dans les zones prévues5006566(1)Utiliser un bateau prévu pour pêcher le pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 275006668Pêcher le pétoncle autrement qu’à la drague à pétoncles, à l’épuisette, aux pincettes ou à la plongée5006769Prendre plus de 100 pétoncles par jour200, plus 10 par pétoncle6870Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 26 et 275006970.1Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans la zone de pêche du pétoncle 275007070.2Avoir à bord d’un bateau une drague à pétoncles dans la zone de pêche du pétoncle 265007171Pêcher le pétoncle dans les zones prévues à l’aide d’une drague prévue5007272Pêcher la crevette dans la zone et pendant la période visées5007373Pêcher la crevette à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 40 mm5007474Pêcher le calmar à l’aide du type d’engin visé dans la zone et pendant la période visées5007575Pêcher le calmar à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 60 mm5007687(1)Pêcher une espèce de poisson de fond visée à partir d’un bateau visé dans une zone et pendant une période visées5007790(1)Pêcher le poisson de fond dans les eaux visées et au moyen d’un engin de pêche visé pendant la période visée5007891(1)Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond pendant la période prévue5007991(2)Pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main2508091(3)Prendre plus de poissons de fond que le contingent prévu et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8193Pêcher le poisson de fond à l’aide d’un filet maillant prévu5008293.1Laisser sans surveillance un filet maillant dans les endroits prévus5008393.3Remettre à l’eau des poissons de fond prévus5008495(1)Récolter de l’ascophylle noueuse (fucus)2008595(2)Avoir en sa possession de l’ascophylle noueuse (fucus) auquel le pied est attaché2008695(3)Récolter la mousse d’Irlande au moyen d’un râteau traînant dans les parties prévues des arrondissements prévus5008795(4)Récolter des plantes aquatiques au moyen d’un râteau traînant à panier5008895(5)Récolter la mousse d’Irlande dans l’arrondissement 12 au moyen d’un râteau manuel prévu5008996Récolter les plantes aquatiques prévues dans les eaux et pendant la période prévues ou visées5009099Pêcher le thon rouge à l’aide du moyen visé durant la période visée50091106(1)Pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à partir d’un bateau prévu dans les eaux et pendant la période visées50092106.1Pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à bord d’un bateau prévu dans un rayon de douze milles marins de la rive prévue50093108Pêcher par un des moyens prévus dans les eaux et pendant la période prévues50094109Pêcher dans les eaux prévues à bord d’un bateau d’une longueur supérieure à 15,2 m50095109.1Pêcher dans les eaux prévues à bord d’un bateau d’une longueur supérieure à 12 m50096110(1)Pêcher à l’aide d’un verveux ou en avoir un à bord d’un bateau50097111Pêcher toute espèce de poisson, sauf le saumon, avec un filet dérivant dans la partie prévue de la zone prévue50098113Pêcher dans les eaux et pendant la période prévues au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège50099114Pêcher dans les eaux et pendant la période prévues au moyen d’un filet maillant500100115Pêcher au moyen d’un filet maillant dans un rayon de 50 m de la côte prévue500101115.1Pêcher le poisson de fond dans les eaux et pendant la période prévues à bord d’un bateau d’une longueur de 10,67 m ou plus500102115.2Laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche pendant plus de 72 heures consécutives500PARTIE VColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche (dispositions générales)Description abrégéeAmende ($)19Omettre de signer un document prévu100211Omettre d’avoir en sa possession son permis, sa carte d’enregistrement de pêcheur ou le certificat de pêcheur prévu et de les présenter sur demande100312Omettre d’avoir à bord d’un bateau la carte d’enregistrement de ce bateau et le permis prévu et de les présenter sur demande100414(3)Omettre de remettre immédiatement le document demandé200515(1)a)Altérer ou maquiller un document200615(1)b)Utiliser ou présenter un document altéré ou maquillé500715(1)c)Utiliser ou présenter un document délivré à une autre personne500815(2)Prêter sa carte d’enregistrement de pêcheur500915(3)Permettre à une autre personne que celles indiquées sur un permis d’utiliser ce permis5001017(1)Omettre d’aviser le ministre dans les 15 jours suivant l’événement prévu1001117(2)Omettre de retourner le document remplacé1001217(3)Omettre de retourner le document retrouvé1001318(1)Omettre d’aviser le ministre dans les 15 jours suivant l’événement prévu et de retourner le document prévu1001420Omettre d’enlever le numéro d’enregistrement de bateau peint ou apposé sur le bateau2001523(3)Omettre d’annexer au permis l’autorisation visée2001625(1)a)Omettre de remettre immédiatement un permis prévu5001725(1)b)Omettre de retirer immédiatement de l’eau les engins de pêche utilisés en vertu d’un permis prévu5001825(2)a)Pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis pendant la période de suspension de celui-ci5001925(2)b)Être à bord d’un bateau prévu pendant la période de suspension du permis5002025(3)a)Pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis pendant la période prévue5002125(3)b)Être à bord d’un bateau prévu pendant la période prévue5002226(1)Utiliser ou permettre l’utilisation du bateau enregistré prévu3002326(7)Utiliser ou permettre l’utilisation du bateau de pêche prévu5002427(1)Mouiller, manoeuvrer ou laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche visé2002529Apposer un numéro ou un nom qui porte à confusion2002633(2)a)Omettre de remettre sur-le-champ, où il a été pris, un poisson pris fortuitement200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire2733(2)b)Omettre de remettre sur-le-champ, de manière à le blesser le moins possible, un poisson pris fortuitement200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire2834(3)Gaspiller un poisson propre à la consommation humaine200, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire2935(2)Acheter, vendre, échanger ou troquer les poissons prévus ou offrir de le faire350, plus 50 pour chaque poisson supplémentaire3036(1)a)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont l’espèce est difficile à identifier2003136(1)b)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont le nombre est difficile à déterminer2003236(1)c)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont le poids est difficile à déterminer2003336(1)d)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche prévue et dont la taille est difficile à déterminer2003436(2)a)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont l’espèce est difficile à identifier5003536(2)b)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont le nombre est difficile à déterminer5003636(2)c)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont le poids est difficile à déterminer5003736(2)d)Avoir en sa possession des poissons pris dans le cadre de la pêche commerciale et dont la taille est difficile à déterminer5003837(1)Pêcher ou prendre des poissons dans une écloserie ou dans une installation prévue5003937(2)Pêcher dans un rayon de 100 m d’une installation prévue5004037(4)Pêcher dans la zone prévue5004147a)Omettre de permettre à l’observateur de monter à bord du bateau5004247b)Omettre de fournir de l’aide à l’observateur5004348a)Omettre de permettre à l’observateur d’avoir accès au poste de débarquement du poisson5004448b)Omettre de fournir de l’aide à l’observateur5004551Pêcher à des fins prévues sans permis2004655Libérer des poissons vivants dans tout habitat du poisson ou en transférer dans une installation d’élevage500PARTIE VIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche du Pacifique (1993)Description abrégéeAmende ($)15Apporter dans la province des poissons vivants d’une espèce visée50026Prendre des poissons en les casaquant ou en utilisant des collets50037Molester ou blesser des poissons20048(1)Utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles pour attirer ou repousser des poissons25058(2)Utiliser un engin de pêche muni d’un feu clignotant25069a)Pêcher dans les eaux à marée avec plus d’un filet maillant50079b)Pêcher dans les eaux à marée avec un filet maillant dont une partie de la ralingue supérieure est immergée250810Pêcher avec une épuisette dont l’ouverture a une surface supérieure à 1 m²250913Pêcher avec un filet maillant non marqué de la manière prévue2501014Pêcher avec une palangre autre que celle prévue5001115(1)Pratiquer la pêche commerciale à l’aide des casiers ou des bolinches autres que ceux prévus5001217(1)Débarquer ailleurs qu’aux endroits prévus le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale3001317(3)Débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré ailleurs qu’à un poste de débarquement du poisson3001417(4)Omettre de donner les renseignements prévus ou d’expédier, de conserver ou de fournir une copie du formulaire prévu5001518(7)Déroger aux conditions du permis prévu5001618(8)Recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation5001718(9)Recueillir à bord du hareng prêt à frayer dans une zone d’exportation5001818(12)Altérer ou enlever les sceaux prévus5001920(2)b)Utiliser un bateau pour la pêche commerciale sans certificat d’enregistrement de bateau valide3002022(1)Utiliser un bateau prévu ou en permettre l’utilisation3002123(1)Utiliser, pour transformer du poisson, un bateau non enregistré ou pour lequel un permis de la catégorie P n’a pas été délivré3502224Utiliser un bateau prévu pour transporter du poisson pris dans le cadre de la pêche commerciale3502325Pratiquer la pêche commerciale ou se trouver à bord du bateau prévu sans détenir une carte d’enregistrement de pêcheur2502426(1)Pêcher sans permis5002530Prendre une espèce de poisson visée avec un engin du type visé dans les eaux et pendant la période visées et le garder5002633Prendre une morue-lingue prévue et la garder5002734Prendre une morue charbonnière prévue et la garder5002835(1)Pêcher l’éperlan avec une senne ou un filet maillant prévus5002935(2)Pêcher l’éperlan à l’aide d’un filet maillant fixe dans tous secteurs autres que 28 et 295003035(3)Pêcher l’éperlan dans les secteurs 28 et 29 durant la période prévue5003139Pêcher ou prendre du hareng avec un engin visé dans les eaux et pendant la période visées et le garder5003240Omettre d’enlever un bateau de la zone prévue2503341(3)a)Transborder des harengs d’un bateau à un autre dans une zone désignée comme frayère de harengs5003441(3)b)Ancrer un bateau prévu dans une zone désignée comme frayère de harengs2503544(1)Établir ou exploiter un parc à harengs sans permis de catégorie J ou Z3503645(2)Désobéir aux ordres visés5003747Transporter de la rogue de hareng sur varech dans le récipient prévu3503851Entraîner ou diriger des saumons d’un endroit à un autre ou tenter de le faire5003952(2)Pêcher le saumon dans les eaux prévues5004053(1)Pêcher une espèce de saumon visée avec un engin visé dans les eaux et pendant la période visées5004153(2)Pêcher à la traîne une espèce de saumon visée avec un bateau visé dans les eaux et pendant la période visées5004254(2)Pêcher le saumon avec un filet maillant prévu pendant la période prévue5004354(4)Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue pendant la période prévue5004455(1)Prendre un saumon coho prévu et le garder5004555(2)Prendre dans le secteur prévu un saumon quinnat prévu et le garder5004656(5)Avoir à bord d’un bateau un saumon appartenant à une espèce de saumon dont la pêche à la traîne est interdite5004757(1)Pêcher le saumon dans les eaux et à partir du bateau visés durant la période visée5004857(2)a)Mouiller un filet maillant et le laisser sans surveillance5004957(2)b)Utiliser un filet maillant fixe ailleurs que dans les eaux prévues5005060(2)Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue5005160(3)Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue sauf dans le secteur 205005260(4)Pêcher le saumon avec une senne coulissante prévue dans le secteur 205005363Pêcher une espèce de mollusques ou de crustacés visée avec une méthode, dans les eaux et pendant la période visées200, plus 50 pour chaque mollusque ou crustacé5465Prendre des couteaux, des palourdes jaunes, des asaris ou des quahaugs prévus200, plus 50 pour chaque palourde5566Prendre un crabe dormeur ou un tourteau rouge prévu et le garder350, plus 10 pour chaque crabe5670(1)Prendre des oursins rouges d’une largeur inférieure à 100 mm et les garder200, plus 1 pour chaque oursin5770(2)Prendre des oursins verts d’une largeur inférieure à 55 mm et les garder200, plus 1 pour chaque oursin5871(1)Récolter des plantes marines sans le permis prévu5005971(2)Omettre de tenir le registre prévu ou de fournir le rapport prévu2006074(1)Pêcher ou prendre du flétan dans un sous-secteur durant la période prévue et le garder500, plus 100 pour chaque flétan6174(2)Avoir en sa possession du flétan durant la période prévue5006275Prendre un flétan prévu et le garder5006376(1)Pêcher ou prendre du flétan avec des engins autres qu’un hameçon et une ligne ou une trappe et le garder5006476(2)Avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche au chalut ou transportant un chalut5006576(3)Pêcher le flétan à partir du bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil5006676(4)Avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil5006777Omettre de signaler le flétan portant une étiquette de la Commission ou de le mettre à la disposition d’une personne visée500PARTIE VIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-BritanniqueDescription abrégéeAmende ($)14Molester ou blesser des poissons30025Pêcher ou prendre un poisson d’une espèce visée et le garder50036(1)a)Pêcher à la ligne avec plus d’une ligne dans un lac ou ruisseau25046(1)b)Pêcher à la ligne l’esturgeon blanc avec plus d’une ligne25057Pêcher à la ligne avec un poids de plus de 1 kg attaché à la ligne25068(1)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon, d’un appât artificiel ou d’une mouche artificielle25079Pêcher avec une épuisette autre que celle prévue250810(1)a)Utiliser une lumière pour attirer le poisson250910(1)b)Prendre ou tenter de prendre un poisson avec un collet2501010(1)c)Casaquer ou tenter de casaquer délibérément un poisson prévu5001110(2)Garder un poisson casaqué accidentellement dans un lac ou un ruisseau5001211Pêcher à la ligne dans les eaux visées à partir d’un bateau à moteur durant la période visée2501312Pêcher à la ligne dans les eaux visées à partir d’un bateau durant la période visée2501413(1)Avoir en sa possession une quantité de poissons, d’une espèce autre que le flétan, supérieure à deux fois le contingent visé200, plus 100 pour chaque poisson en sus de deux fois le contingent1513(2)Avoir en sa possession plus de trois flétans200, plus 400 pour chaque flétan en sus du contingent1614Avoir en sa possession du flétan, à bord d’un bateau, pris au cours de la pêche sportive5001718(1)a)Pêcher sans permis5001818(1)b)Prendre un saumon sans le permis prévu et le garder5001920Récolter de la rogue de hareng sur varech sans le permis prévu5002021Détenir plus d’un permis5002122Omettre d’inscrire sur son permis ou dans un registre prévu la prise d’une morue-lingue ou d’un saumon quinnat5002222.1Modifier l’inscription faite sur son permis ou dans un registre visé5002324Pêcher un poisson d’une espèce visée avec un engin ou selon une méthode visés durant la période visée5002425(1)Prendre plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent2526a) et b)Prendre, au total, 4 truites sauvages et truites d’élevage et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent2626c)Prendre plus de 8 scorpènes et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent2727Prendre plus de 10 morues-lingues provenant des secteurs ou des sous-secteurs prévus et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent2828Prendre plus d’un esturgeon blanc et les garder200, plus 800 pour chaque poisson en sus du contingent2929a)Prendre un esturgeon blanc de moins de 100 cm ou de plus de 150 cm et le garder200, plus 800 pour chaque poisson3029b)Prendre une truite sauvage de moins de 30 cm et la garder200, plus 100 pour chaque poisson3129c)Prendre une truite d’élevage de moins de 30 cm et la garder200, plus 100 pour chaque poisson3229d)Prendre une morue-lingue prévue et la garder200, plus 100 pour chaque poisson3330Pêcher des poisson d’une espèce visée autrement qu’avec un engin visé ou que selon une méthode visée5003431Pêcher l’eulakane ou l’éperlan avec un filet maillant prévu5003532Pêcher l’eulakane ou l’éperlan avec plus d’un filet200 par filet supplémentaire3634(1)Pêcher des poissons d’une espèce visée avec un engin visé ou selon une méthode visée durant la période visée5003735(1)Prendre plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder200, plus 10 pour chaque poisson en sus du contingent3836a)Prendre plus de 75 coquillages et les garder200, plus 10 pour chaque coquillage en sus du contingent3936b)Prendre au total plus de 4 crabes dormeurs et tourteaux rouges du Pacifique dans les secteurs prévus et les garder200, plus 10 pour chaque crabe en sus du contingent4036c)Prendre au total plus de 6 crabes dormeurs, tourteaux rouges du Pacifique et crabes royaux dans les secteurs prévus et les garder200, plus 10 pour chaque crabe en sus du contingent4136d)Prendre plus de 75 moules et les garder200, plus 10 pour chaque moule en sus du contingent4236e)Prendre au total plus de 6 pétoncles des roches et pétoncles géants du Pacifique et les garder200, plus 10 pour chaque pétoncle en sus du contingent4337(1)a)Prendre un ormeau pie prévu et le garder200, plus 50 pour chaque ormeau4437(1)b)Prendre un crabe dormeur prévu et le garder200, plus 50 pour chaque crabe4537(1)c)Prendre un tourteau rouge du Pacifique prévu et le garder200, plus 50 pour chaque tourteau4638Pêcher un poisson de l’espèce visée autrement qu’avec un engin visé ou que selon une méthode visée5004739(1)Pêcher le crabe à l’aide de plus de deux bolinches, épuisettes et casiers à crabes, au total5004839(2)Pêcher le crabe avec un bolinche ou un casier à crabes prévu2504940(1)Pêcher la crevette avec plus de 4 pièges à crevettes5005040(2)Pêcher la crevette avec un piège à crevettes prévu2505140.1Pêcher le poulpe avec un piège à poulpes prévu2505241Pêcher avec un casier à crabes prévu5005341.1Mouiller, manoeuvrer ou laisser sans surveillance dans l’eau un engin prévu2505443Pêcher l’espèce de saumon visée dans les eaux prévues durant la période visée5005544Prendre plus de saumons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent5645(1)a)Prendre plus de 4 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages de 50 cm ou moins et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent5745(1)b)Prendre plus de 2 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages de plus de 50 cm et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent5845(1)c)Prendre plus de 4 saumons quinnats d’élevage et saumons quinnats sauvages et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent5945(1)d)Prendre plus de 4 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages de 35 cm ou moins et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6045(1)e)Prendre plus de 2 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages de plus de 35 cm et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6145(1)f)Prendre plus de 4 saumons cohos d’élevage et saumons cohos sauvages et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6245(2)Prendre plus de 4 saumons provenant de toutes les eaux et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6346Prendre en un mois plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm dans tout lac ou ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6447a)Prendre en une année plus de 20 saumons quinnants provenant des eaux prévues et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6547b)Prendre en une année plus de 15 saumons quinnants provenant des eaux prévues et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6647c)Prendre en une année plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6747d)Prendre en une année plus de 30 saumons quinnants, sauf des saumons prévus, et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6847e)Prendre en une année plus de 10 saumons quinnants de plus de 50 cm provenant des eaux sans marée et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent6948Prendre le saumon visé de l’espèce visée dans les eaux prévues et le garder200, plus 50 pour chaque poisson7049Pêcher le saumon dans les eaux prévues avec un engin, un appât ou selon la méthode visés durant la période visée5007150Pêcher le saumon autrement qu’à la ligne5007252Pêcher autrement qu’à la ligne ou qu’au moyen d’une ligne fixe5007354a)Avoir plus d’une ligne fixe2507454b)Utiliser un hameçon qui mesure moins de 3 cm de la pointe à la hampe2507554c)Garder un poisson d’une espèce visée autre que la lotte2507655(1)Pêcher ou prendre un poisson de 23 h à 24 h le 31 décembre et le garder5007756(1)Prendre plus de poissons visés que le contingent visé et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent7856(2)Continuer de pêcher la truite arc-en-ciel anadrome après avoir atteint le contingent quotidien2507957a)Prendre plus de 6 truites arc-en-ciel sauvages et truites arc-en-ciel d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8057b)Prendre plus d’une truite arc-en-ciel anadrome sauvage et truite arc-en-ciel anadrome d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8157c)Prendre plus de 6 truites fardées sauvages et truites fardées d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8257d)Prendre plus de 6 truites brunes sauvages et truites brunes d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8357e)Prendre plus de 6 ombles de fontaine sauvages et ombles de fontaine d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8457f)Prendre plus de 6 Dolly Varden sauvages et Dolly Varden d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8557g)Prendre plus de 6 touladis sauvages et touladis d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8657h)Prendre plus de 4 achigans à petite bouche et achigans à grande bouche dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8757i)Prendre plus de 25 kokanis sauvages et kokanis d’élevage dans un lac ou un ruisseau et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8858Prendre dans les eaux sans marée plus de poissons de l’espèce visée que le contingent visé et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent8959Prendre dans un lac ou ruisseau en un mois plus de 2 truites arc-en-ciel anadromes et les garder200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent9060a)Prendre au cours d’une année plus de 10 truites arc-en-ciel anadromes et les garder200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent9160b)Prendre au cours d’une année plus d’un esturgeon blanc et les garder200, plus 50 pour chaque esturgeon blanc en sus du contingent9260c)Prendre au cours d’une année plus de 5 truites arc-en-ciel de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent9360d)Prendre au cours d’une année plus de 5 truites arc-en-ciel de plus de 50 cm provenant des eaux prévues et les garder200, plus 50 pour chaque truite prévue en sus du contingent9460e)Prendre au cours d’une année plus de 5 Dolly Varden et touladis de plus de 60 cm provenant des eaux prévues et les garder200, plus 50 pour chaque poisson en sus du contingent9561Utiliser comme appât un invertébré d’eau douce ou en avoir en sa possession à un lac2509662Déposer une substance dans l’eau pour attirer le poisson5009763Pêcher dans un lac ou un ruisseau avec un engin ou un appât visé selon la méthode visée durant la période visée500PARTIE VIIIArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement de pêche du Québec (1990)Description abrégéeAmende ($)15(1)Pêcher sans permis ou en contravention des conditions d’un permis25025(5)Défaut de remettre à l’eau un saumon atlantique ou de le relâcher en le blessant le moins possible40035.1Pêcher dans une réserve écologique35045.2Posséder du poisson pêché en contravention du règlement30056Pêcher dans la rivière Betsiamites30067(1)Pêcher une espèce interdite dans les zones visées30078Pêcher de façon à accrocher ou à percer toute partie d’un poisson autre que sa bouche50089Pêcher autrement qu’à la ligne à moins de 500 m en aval de l’embouchure d’une rivière à saumon400910a)Régler ou tenter de régler le débit d’un barrage en vue de pêcher ou de faciliter la pêche5001010b)Déposer ou installer un matériau pour détourner, ralentir ou arrêter le poisson pour le pêcher ou en faciliter la pêche5001111Posséder un engin de pêche interdit5001212Posséder un engin de pêche à moins de 100 m d’un plan d’eau où l’utilisation en est interdite2001313(1)Défaut de fixer une étiquette sur le poisson de la façon indiquée au permis3001413(2)Défaut de fixer une étiquette valide délivrée avec le permis sur le saumon atlantique en respectant l’ordre indiqué3001513(3)Défaut par la personne ayant ferré le saumon atlantique de l’étiqueter avec une étiquette valide3001613(5)Posséder un poisson qui n’est pas étiqueté conformément au règlement5001713(6)Posséder un saumon atlantique ou un esturgeon provenant de l’extérieur de la province qui n’est pas étiqueté de manière conforme5001813(7)Enlever l’étiquette fixée au poisson3001915(1)Utiliser ou posséder des poissons appâts à moins de 100 m des eaux visées5002015.1Utiliser comme appât une espèce de poisson interdite5002116Défaut de remettre à l’eau un poisson visé ou de le relâcher en le blessant le moins possible3002216.1Défaut de remettre à l’eau un poisson sans veiller à le blesser le moins possible3002317Laisser se gâter un poisson propre à la consommation humaine3002418(1)Expédier à l’extérieur de la province du poisson dont la vente est interdite2502522(1)Défaut d’avoir en sa possession les documents requis ou de les produire sur demande2502622(2)Défaut de produire des documents dans les sept jours suivant la demande2502724(1)Acheter ou posséder un ou plusieurs permis dans les cas prévus4002827Pêcher ou prendre et garder un poisson visé pendant une période visée selon une méthode ou à l’aide d’un engin prohibés3002927.1Pratiquer la pêche sportive, sauf la pêche à la ligne, dans les eaux des zones visées3003028Pêcher une espèce de poisson visée autrement qu’à la ligne5003129(1)Pêcher le poisson appât avec plus d’un carrelet ou plus de trois bourolles2003229(2)Utiliser simultanément plus d’un carrelet ou plus de trois bourolles2003329(3)Utiliser une bourolle non identifiée, sans surveillance1003430(1)Pêcher à la ligne avec plus de lignes que le nombre prévu, avec une ligne non surveillée ou avec une ligne interdite200, plus 50 par ligne supplémentaire3530(3)Pratiquer simultanément la pêche à la ligne et la pêche à la mouche2003631(1)Pêcher autrement qu’à la mouche dans une rivière à saumon visée ou dans des eaux réservées à la pêche à la mouche4003731(2)Pêcher avec une mouche artificielle interdite3003831(3)Pêcher à la mouche dans une rivière à saumon avec plus de mouches artificielles que permis200, plus 50 par mouche supplémentaire3931(4)Pêcher à la mouche dans les eaux réservées à la pêche à la mouche avec plus de deux mouches artificielles200, plus 50 par mouche supplémentaire4032Utiliser un engin interdit pour sortir le poisson de l’eau5004133(1)Pratiquer la pêche sportive à partir d’un lieu interdit2004233(2)Pratiquer la pêche sportive à partir d’un bateau ou de tout autre appareil flottant dans les eaux visées1004334Pêcher dans une rivière à saumon pendant une période de fermeture5004435(1)Prendre et garder plus de poissons que le contingent quotidien200, plus 50 par poisson supplémentaire4535(2)a)Prendre et garder plus de saumons atlantiques que le contingent quotidien400, plus 200 par poisson supplémentaire4635(2)b)Prendre et remettre à l’eau plus de saumons atlantiques que le contingent quotidien200, plus 200 par poisson supplémentaire4736Prendre et garder plus de saumons atlantiques que le contingent annuel, selon la taille400, plus 200 par poisson supplémentaire4837(1)Continuer à pêcher une espèce de poisson après avoir atteint le contingent quotidien2004937(2)Continuer à pêcher dans une rivière à saumon après avoir atteint le contingent quotidien4005038Posséder du poisson préparé de manière à rendre difficile son identification, son dénombrement ou sa mesure2005138.2Posséder un poisson visé provenant des eaux visées pendant la période de fermeture prévue2005239Posséder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien200, plus 50 par poisson supplémentaire5340Prendre et garder ou posséder du poisson dont la taille est interdite2505441(1)Défaut d’enregistrer un saumon atlantique dans le délai prévu ou sur demande d’un agent des pêches2005541(2)Défaut d’enregistrer un saumon atlantique au poste de contrôle et de la manière prévue2005641(3)Défaut d’enregistrer un saumon atlantique selon le processus d’auto-enregistrement disponible ou d’enregistrement à distance2005741(4)Défaut d’enregistrer le saumon atlantique en recourant à un moyen d’enregistrement à distance prévu par le ministre2005842Défaut de fixer une étiquette valide sur une ligne dormante et de veiller à ce qu’elle repose continuellement au fond de l’eau1505947Pratiquer la pêche commerciale en contravention des conditions d’un permis de pêche commerciale5006048Prendre et garder du poisson en contravention des conditions d’un permis de pêche commerciale4006149(1)Utiliser un bateau ou un engin de pêche sans qu’il y soit fixé, de la façon indiquée au permis, la plaque d’identification200PARTIE IXColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de pêche du Manitoba de 1987Description abrégéeAmende ($)113Pêcher sans permis de pêche générale225213.1Pêcher, ou prendre et garder, du poisson pendant la période de fermeture sans permis de pêche générale275314(1)Posséder du poisson dont la taille dépasse la limite ou dont la quantité dépasse la limite de possession200, plus 100 par poisson supplémentaire, jusqu’à concurrence de 1 000415Posséder des poissons-appâts vivants dans une région où c’est interdit225516(1)Posséder des œufs vivants de poisson ou des poissons vivants sans autorisation225616(2)Introduire ou posséder au Manitoba des œufs vivants de poisson ou des poissons vivants, ou les relâcher dans ses eaux, sans autorisation275716(3)Introduire au Manitoba pour utilisation comme appâts des poissons, écrevisses, sangsues ou salamandres vivants sans autorisation225816.1(1)Manipuler du poisson, le transporter ou en disposer d’une façon qui entraîne son gaspillage ou sa détérioration200917Défaut de relâcher le poisson à l’eau dans laquelle il a été capturé en le blessant le moins possible1001018Relâcher sans autorisation dans les eaux du Manitoba du poisson étiqueté ou marqué1001119(1)Pêcher, ou prendre et garder, du poisson pendant la période de fermeture3001219(3)Prendre et garder du poisson dont la taille dépasse la limite ou dont la quantité dépasse le contingent quotidien200, plus 100 par poisson supplémentaire, jusqu’à concurrence de 1 0001319(4)Posséder du poisson dont la taille dépasse la limite ou dont la quantité dépasse la limite de possession200, plus 100 par poisson supplémentaire, jusqu’à concurrence de 1 0001422(1)Prendre ou tenter de prendre du poisson par un moyen interdit1751522(3)Pêcher, autrement qu’à la ligne, dans un lac ou un cours d’eau ensemencé de truites1751623Utiliser un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen électrique1501724(1)Posséder du poisson préparé de manière à rendre difficile son identification, son dénombrement ou sa mesure1501825(1)a)Pêcher à la ligne en eau libre avec plus d’une ligne simple ou plus d’une canne et d’une ligne2001925(1)b)Pêcher à la ligne sous la glace avec plus de deux lignes2002025(1)c)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de deux hameçons2002125(1)d)Pêcher à la ligne avec un hameçon à ressort2002225(1)e)Pêcher à la ligne avec comme appât du poisson d’une espèce interdite ou des déchets de poisson d’une espèce visée2252325(1)f)Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon1002425(2)Avoir en sa possession une ligne munie d’un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon1002526a)Pêcher à la ligne en eau libre sans garder la ligne dans son champ de vision1002626b)Pêcher à la ligne sous la glace sans rester dans un rayon de 50 m de la ligne1002728Utiliser un appât naturel pour la pêche à la ligne dans les eaux visées1002830Pêcher au harpon autrement qu’en nageant et qu’en utilisant un harpon avec ardillon1752931(1)Pêcher au harpon, ou prendre par harpon et le garder, du poisson d’une espèce interdite1753031(2)Pêcher au harpon, ou prendre par harpon et le garder, du poisson d’une espèce interdite en utilisant un scaphandre autonome1753132Pêcher à l’arc une espèce de poisson interdite, ou pêcher à l’arc avec un engin interdit ou dans un endroit interdit1753233(1)Pêcher avec un engin interdit1753333(1.1)Pêcher avec un engin interdit dans les eaux visées1753435Prendre et garder en une journée, ou posséder, plus de 4 L de poisson-appât autre que des meuniers ou des ciscos2003535.1Posséder plus de 180 poissons-appâts vivants2003636Pêcher avec un engin interdit2003738(1)Défaut de marquer clairement un abri de pêche sur glace sans surveillance de la manière visée1003838(2)Défaut d’enlever un abri de pêche sur glace des eaux recouvertes de glace au plus tard à la date visée1753938(3)Défaut d’enlever un abri de pêche sur glace des eaux recouvertes de glace sur l’ordre d’un agent des pêches1754039a)Vendre du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale500b)Échanger du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale500c)Troquer du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale500d)Offrir en vente du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale500e)Offrir en échange du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale500f)Offrir en troc du poisson qui n’a pas été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale5004140Pratiquer la pêche commerciale pendant la période de fermeture5004242(3)Pratiquer la pêche commerciale d’une espèce pour laquelle un avis sur le contingent annuel atteint a été donné5004345(2)Pêcher avec un filet maillant d’un maillage inférieur ou supérieur à celui précisé dans l’avis5004451Pêcher avec un filet dans un lac à moins de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau sans autorisation275DORS/2003-416, art. 1; DORS/2005-111, art. 2; DORS/2007-57, art. 1 à 3; DORS/2007-62, art. 2(F); DORS/2009-166, art. 1; DORS/2012-198, art. 1; DORS/2015-159, art. 1(F), 2(A), 3(A), 4, 5(F) et 6(F); DORS/2016-299, art. 8 et 9DORS/2020-86, art. 3DORS/2021-81, art. 1DORS/2021-81, art. 2DORS/2024-242, art. 1DORS/2024-243, art. 2ANNEXE III(articles 1 à 4)Loi relative à la circulation sur les terrains de l’ÉtatPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la circulation aux aéroportsDescription abrégéeAmende ($)15(1)a)a)Conduire un véhicule à moteur sans la licence requiseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule à moteur sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $25(1)b)a)Conduire un véhicule à moteur non immatriculéUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule à moteur équipé irrégulièrementUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $36(1)Conduire un véhicule à moteur en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $49Défaut de suivre les instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation75510a)Conduire un véhicule à moteur hors route25610b)Conduire une autoneige sans autorisation25711(1)Défaut de se conformer aux directives de circulation75812a)Défaut de présenter le permis sur demande25912b)Défaut de présenter sur demande une licence ou un permis de conduire251012c)Défaut de présenter sur demande un certificat d’immatriculation251113a)Défaut de signaler immédiatement un accident1001213b)Défaut de signaler un accident qui a causé des dommages à un bien de l’État1001314a)a)Conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic50b)Laisser en stationnement sans autorisation un véhicule à moteur dans une aire de trafic501414b)a)Conduire sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée50b)Laisser en stationnement sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée501515a)Défaut d’accuser réception des instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic100b)Défaut de se conformer aux instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic1001616 et 40(1)a)(i)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I251716 et 40(1)a)(ii)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque151816 et 40(1)a)(iii)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque101917 et 40(1)g)(i)a)Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe I25b)Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe I252017 et 40(1)g)(ii)a)Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15b)Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque152117 et 40(1)g)(iii)a)Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10b)Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque102218 et 40(1)b)(i)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe I302318 et 40(1)b)(ii)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque202418 et 40(1)b)(iii)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque152519 et 40(1)g)(i)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I252619 et 40(1)g)(ii)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque152719 et 40(1)g)(iii)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque102819 et 40(1)g)(i)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I252919 et 40(1)g)(ii)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque153019 et 40(1)g)(iii)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque103120b) et 40(1)c)(i)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe I253220b) et 40(1)c)(ii)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque153320b) et 40(1)c)(iii)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque103420c) et 40(1)c)(i)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe I253520c) et 40(1)c)(ii)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque153620c) et 40(1)c)(iii)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque103721 et 40(1)d)(i)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I153821 et 40(1)d)(ii)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque103921 et 40(1)d)(iii)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque54022 et 40(1)g)(i)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe I254122 et 40(1)g)(ii)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque154222 et 40(1)g)(iii)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque104323 et 40(1)g)(i)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I254423 et 40(1)g)(ii)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque154523 et 40(1)g)(iii)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque104624 et 40(1)d)(i)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe I154724 et 40(1)d)(ii)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque104824 et 40(1)d)(iii)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque54925(1)Stationner dans une zone réservée aux handicapés505025(2)Stationner dans une zone réservée255126 et 40(1)e)(i)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe I305226 et 40(1)e)(ii)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque205326 et 40(1)e)(iii)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque155427 et 40(1)g)(i)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I255527 et 40(1)g)(ii)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque155627 et 40(1)g)(iii)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque105728 et 40(1)g)(i)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe I255828 et 40(1)g)(ii)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque155928 et 40(1)g)(iii)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque106029(1) et 40(1)g)(i)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I256129(1) et 40(1)g)(ii)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque156229(1) et 40(1)g)(iii)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque106333Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $6434Conduire sur une aire de trafic à plus de 25 km/h (15 mi/h)506535a)Conduire de façon dangereuse sur une aire de trafic400b)Conduire de façon dangereuse sur une aire de manoeuvre4006637Laisser un animal en liberté506741a)Pénétrer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée50b)Demeurer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée506843a)Défaut de traverser une route dans un passage pour piétons20b)Défaut de traverser une aire de trafic dans un passage pour piétons206944a)Défaut d’emprunter le trottoir20b)Défaut d’emprunter le chemin207045Défaut de marcher sur le côté gauche ou l’accotement gauche de la route207146Embarrasser le mouvement du trafic sur une aire de trafic507247Défaut de céder le droit de passage757348a)Défaut d’obéir aux instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation75b)Défaut de se conformer aux directives d’un agent757449a)(i)a)Fumer sur une aire de trafic75b)Fumer dans un espace contigu à une aire de trafic75c)Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés sur une aire de trafic75d)Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans un espace contigu à une aire de trafic75e)Porter une flamme nue sur une aire de trafic75f)Porter une flamme nue dans un espace contigu à une aire de trafic7574.149a)(ii)a)Fumer dans une zone interdite par écriteau75b)Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans une zone interdite par écriteau75c)Porter une flamme nue dans une zone où des écriteaux interdisent de fumer7574.249a)(iii)a)Fumer dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens75b)Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens75c)Porter une flamme nue dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens757549b)a)Jeter sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20b)Jeter sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20c)Jeter sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20d)Déposer sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20e)Déposer sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20f)Déposer sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20g)Laisser consciemment sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20h)Laisser consciemment sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur20i)Laisser consciemment sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur207649c)a)Jeter sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage20b)Déposer sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage20c)Sciemment laisser sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage207754Utiliser du matériel non immatriculé1007865a)(i)Défaut d’assurer une veille permanente à l’écoute des fréquences radio relatives à l’aire de trafic2007965a)(ii)Défaut d’assurer une veille qui permette de recevoir des instructions communiquées par des moyens visuels par un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic2008065b)Défaut d’observer les autres mouvements sur l’aire de trafic2008166Conduire un aéronef de façon dangereuse4008267(1)a)Déplacer un aéronef contrairement à une autorisation ou à des instructions100b)Laisser un aéronef en stationnement contrairement à une autorisation ou à des instructions1008367(2)Défaut d’accuser réception d’une autorisation ou d’instructions1008468Laisser un aéronef en stationnement au-delà de la durée maximale1008569(2)Défaut de se conformer aux instructions et aux directives du directeur d’un aéroport100PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernementDescription abrégéeAmende ($)15(1)a)a)Conduire un véhicule sans la licence requiseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $25(1)b)a)Conduire un véhicule non enregistréUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule équipé irrégulièrementUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $2.15(2)a)a)Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans la licence requiseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $2.25(2)b)a)Conduire un véhicule non enregistré sur la route Klondike sudUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur la route Klondike sudUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $2.35(3)a)a)Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans la licence requiseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $2.45(3)b)a)Conduire un véhicule non enregistré sur le pont de la ConfédérationUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur le pont de la ConfédérationUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $36(1)Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $3.16(2)Conduire un véhicule sur la route Klondike sud en contravention des lois du YukonUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $3.26(3)Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération en contravention des lois de l’Île-du-Prince-ÉdouardUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $49a)Défaut d’observer les indications routières50b)Défaut d’observer les appareils de signalisation routière50511Défaut de se conformer aux instructions de l’agent de sureté50612a)Défaut de produire le permis prescrit50712b)a)Défaut de produire le permis requis50b)Défaut de produire la licence requise50812c)Défaut de produire le certificat d’enregistrement du véhicule508.113(1)Défaut de signaler immédiatement un accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produitUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $8.213(2)Défaut de signaler immédiatement un accident sur la route Klondike sud selon les lois du YukonUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $8.313(2.1)Défaut de signaler immédiatement un accident sur le pont de la Confédération selon les lois de l’Île-du-Prince-ÉdouardUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $8.413(3)Défaut de signaler immédiatement un accident lorsque des biens de Sa Majesté sont endommagés100914Stationner dans une zone interdite251015a)Stationner sans permis25b)Défaut d’apposer bien en vue le papillon sur le véhicule25c)Défaut d’afficher le papillon selon les termes du permis251116Stationner pendant une période plus longue que celle indiquée251217(1)Stationner dans une zone réservée à une catégorie de personnes, autres que des personnes handicapées2512.117(2)Stationner dans une zone réservée aux personnes handicapées sans le permis exigé501320Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroportsDescription abrégéeAmende ($)15Excéder la vitesse permiseLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $26a)Conduire un véhicule sans les permis, certificats ou licences requisLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $36b)a)Conduire un véhicule non immatriculéLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule irrégulièrement équipéLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $47(1)Conduire un véhicule ailleurs que sur une route ou dans une aire de stationnement7558(1)a)Ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation7568(1)b)Ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution7578(3)Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou des règlements municipauxLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $89(1)a)Stationner à l’extérieur d’une aire de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 299(1)b)Arrêter un véhicule à l’extérieur d’une aire de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2109(2)a)Stationner de manière à nuire à la circulation40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2b)Arrêter un véhicule de manière à nuire à la circulation40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 21111a)Stationner sans permis dans une aire de stationnement réservée30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2b)Stationner dans une aire de stationnement réservée en contravention du permis30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 21212(1)Stationner de manière à occuper plus d’une place de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 21312(2)a)Stationner pendant les heures où le stationnement est interdit30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 21412(2)b)a)Stationner pendant une période excédant celle indiquée sur un panneau de signalisation30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2b)Stationner pendant une période excédant celle pour laquelle les frais de stationnement sont payés30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 21512(3)a)Stationner dans une aire de stationnement réservée à des personnes ou des véhicules précisés30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 21612(3)b)Stationner dans une aire de stationnement réservée aux personnes ayant des déficiences1001713Ne pas présenter, sur demande de l’agent d’exécution, tout permis, licence ou certificat501814Ne pas signaler un accident impliquant un véhicule selon les lois provinciales ou les règlements municipauxLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par la disposition d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $1916(1)a)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation502016(1)b)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution502117a)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler ailleurs que sur le trottoir, les parties marquées sur une route ou les endroits désignés502217b)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler autrement que sur l’accotement dans le sens contraire de la circulation502318Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas céder le passage aux véhicules502419(1)Laisser un animal en liberté502520a)Jeter des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles75b)Déposer des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles75c)Laisser des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles75DORS/97-161, art. 4(F) et 5 à 8; DORS/97-541, art. 1; DORS/2000-381, art. 9; DORS/2006-121, art. 1DORS/2020-86, art. 3ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)15a)a)Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur200, plus 50 par oiseau additionnelb)Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur200, plus 50 par nid additionnel25b)a)Acheter illégalement un oiseau migrateur300, plus 50 par oiseau additionnelb)Vendre illégalement un oiseau migrateur300, plus 50 par oiseau additionnelc)Échanger illégalement un oiseau migrateur300, plus 50 par oiseau additionneld)Donner illégalement un oiseau migrateur300, plus 50 par oiseau additionnele)Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur300, plus 50 par oiseau additionnelf)Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur300, plus 50 par nid additionnelg)Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur300, plus 50 par nid additionnelh)Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur300, plus 50 par nid additionneli)Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur300, plus 50 par nid additionnelj)Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur300, plus 50 par nid additionnel36(6)a)Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse300b)Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse300c)Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse300PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)Description abrégéeAmende ($)15(1)a)Capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler illégalement un oiseau migrateur, ou tenter de le faire400 par oiseau25(1)b)Détruire, prendre ou déranger illégalement un œuf d’oiseau migrateur250 par oeuf35(1)c)Endommager, détruire, enlever ou déranger illégalement un nid, un abri à nid, un abri à eider ou une cabane à canard250 par nid, abri ou cabane46(1)Déposer des appâts dans une région visée pendant la période prévue25056(5)Défaut de placer un écriteau dans le lieu où les appâts sont déposés15067(1)Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion sans autorisation15077(2)Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion lorsque la zone est fermée25088(1)Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux interdictions15098(2)Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux appâts150109Faire entrer au Canada une espèce non indigène sans l’autorisation prévue1 0001110(2)Posséder, en vue de son expédition, un oiseau migrateur ou un nid dans un emballage non conforme1501217Défaut de présenter un rapport dans le délai prévu1501319(6)a)Chasser hors de la saison de chasse2501419(6)b)Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum de prises par jour250, plus 50 par oiseau supplémentaire1519(6)c)Posséder un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum d’oiseaux à posséder250, plus 50 par oiseau supplémentaire1619(7)Chasser dans une région où la chasse est interdite2501722(3)Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance1501827(1)Chasser sans y être autorisé250 par oiseau1928(1)Chasser hors saison dans une région prévue250 par oiseau2028(2)Chasser pendant la saison de chasse sauf sur les terres prévues2002128(3)a)Chasser au nord du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite2502228(3)b)Chasser au sud du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite2502331(1)Chasser sans avoir apposé le timbre de conservation sur le permis1502432(2)Chasser sans être accompagné1002532(3)Accompagner plus de deux mineurs1502634(1)Défaut de porter le permis de chasse sur soi2502734(2)Défaut de montrer au garde-chasse le permis de chasse2502836(1)Chasser en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât2502937(1)a)Chasser avec un arc non autorisé2503037(1)b)Chasser avec une arbalète non autorisée2503137(1)c)Chasser avec un fusil de chasse non autorisé2503237(2)a)Posséder un fusil de chasse qui contient plus de trois cartouches sur le lieu de chasse2503337(2)b)Posséder un chargeur détachable pouvant contenir plus de deux cartouches sur le lieu de chasse2503437(3)a)Posséder plus d’un fusil de chasse sur le lieu de chasse2503537(3)b)Posséder un fusil de chasse interdit sur le lieu de chasse2503637(4)Chasser en utilisant un fusil de chasse chargé d’une cartouche contenant un seul projectile2503738(1)Chasser en possédant de la grenaille toxique sur le lieu de chasse ou en utilisant de la grenaille toxique5003839(1)Chasser en utilisant des oiseaux vivants ou des appeaux électroniques pour oiseaux2503940(1)Chasser en utilisant ou depuis un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé2504041(1)Chasser en utilisant ou depuis un bateau en mouvement équipé d’un moteur ou de voiles2504142(1)Chasser sans avoir les moyens adéquats de récupération2504242(2)Défaut de récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier aussi rapidement que les circonstances le permettent2504342(3)Défaut de tuer et récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier de la manière prévue2504443(1)Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considéré comme gibier supérieur au maximum de prises par jour250, plus 50 par oiseau supplémentaire4544Chasser après avoir atteint le nombre maximal de prises par jour250, plus 50 par oiseau supplémentaire4646(1)Posséder des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en nombre supérieur au maximum d’oiseaux à posséder250, plus 50 par oiseau supplémentaire4746(2)Posséder des guillemots en nombre supérieur au maximum de guillemots à posséder250, plus 50 par guillemot supplémentaire4848(2)Posséder temporairement un oiseau migrateur considéré comme gibier aux fins de taxidermie dans un but lucratif sans permis4004950(1)Permettre qu’un oiseau migrateur considéré comme gibier qui n’est pas étiqueté ou préparé entre en possession d’une autre personne2505050(2)Posséder un oiseau migrateur non étiqueté considéré comme gibier pris par une autre personne2505151(1)Posséder plus de 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier250, plus 50 par oiseau supplémentaire5251(2)Posséder un oiseau migrateur considéré comme gibier qui est une espèce en péril500 par oiseau5351(3)Défaut d’entreposer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au lieu indiqué1505451(5)Défaut de tenir les registres visés à l’égard des oiseaux migrateurs morts1505552(1)Posséder ou transporter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes leurs plumes1505652(2)Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier de la manière prévue250 par oiseau5754(2)Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance1505855(1)Permettre que la chair d’un oiseau migrateur considéré comme gibier soit abandonnée ou devienne non comestible2505965(4)Défaut d’avoir sur soi le document portant la désignation écrite1506065(5)a)Défaut de retourner le permis annulé ou expiré1506165(5)b)Défaut de communiquer les renseignements exigés1506266(1)Posséder des oiseaux migrateurs tués qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes de leurs plumes1506366(2)Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs de la manière prévue1506467(2)Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance1506568(1)Donner un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé1506668(2)Posséder un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé1506769(1)a)Tirer sur les oiseaux migrateurs ailleurs que dans ou au-dessus des champs visés2506869(1)b)Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau2506969(1)c)Utiliser un appelant ou un appeau2507069(1)d)Utiliser une cache ou un autre moyen de dissimulation2507172(2)Posséder un oiseau pour une fin autre que de l’éliminer1507273Utiliser ou posséder de la grenaille toxique dans le but d’effaroucher ou de tuer des oiseaux5007375(5)a)Défaut de porter le permis scientifique sur soi1507475(5)b)Défaut de montrer le permis scientifique1507575(6)a)Défaut de porter une copie du permis scientifique sur soi1507675(6)b)Défaut de montrer une copie du permis scientifique1507775(7)a)Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements prévus2007875(7)b)Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements exigés par le ministre1507975(8)Défaut de présenter au ministre le rapport prévu2008075(9)Défaut d’éliminer un oiseau en conformité avec les conditions du permis2508176(3)Tuer un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture en le tirant400 par oiseau8276(4)Relâcher dans la nature sans autorisation un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture1 0008376(6)Défaut de déposer les appâts dans le lieu prévu2508476(7)a)Défaut de tenir les registres prévus2508576(7)b)Défaut de présenter le rapport visé dans le délai prévu2508678Recevoir ou accepter des oiseaux migrateurs à des fins de taxidermie sans la déclaration écrite2508779(1)Défaut de tenir les registres prévus2508879(2)Défaut de présenter le rapport annuel ou tout autre rapport exigé par le ministre2508981Défaut de laisser une quantité suffisante de duvet d’eider dans un nid1 0009082(4)a)Défaut de tenir les registres prévus1509182(4)b)Défaut de tenir les registres exigés pendant la période prévue150PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)13(2)a)Chasser des oiseaux migrateurs sans permis15023(2)b)a)Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis150b)Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis150c)Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis15033(2)c)a)Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant150b)Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur150c)Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur150d)Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur150e)Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur15044(1)a)Avoir en sa possession une arme à feu30054(1)b)Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse30065(1)a)Laisser un chien circuler librement200b)Laisser un chat circuler librement20076a)Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août200b)Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août200c)Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août200d)Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août20088Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux20099(2)Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés1001010(1)a)Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs200b)Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs200c)Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs200d)Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs200DORS/97-469, art. 4; DORS/98-426, art. 2; DORS/2001-517, art. 5 à 9; DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51DORS/2020-86, art. 3DORS/2023-136, art. 3ANNEXE III.02(articles 1 à 4)Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationauxDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)a)Déplacer un bien de la Commission dans le parc100b)Abîmer un bien de la Commission dans le parc200c)Souiller un bien de la Commission dans le parc200d)Polluer un bien de la Commission dans le parc200e)Endommager un bien de la Commission dans le parc autrement qu’en le déplaçant, l’abîmant, le souillant ou le polluant20023(1)b)a)Polluer les eaux du parc200b)Jeter un objet dans les eaux du parc100c)Déposer un objet dans les eaux du parc100d)Se baigner dans les eaux du parc200e)Permettre à un animal amené dans le parc d’entrer dans les eaux du parc20034(1)a)Rouler à bicyclette dans le parc ailleurs que sur un chemin public ou une piste désignée à cette fin10044(1)b)a)Circuler dans le parc sur une planche à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin100b)Circuler dans le parc sur des patins à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin100c)Circuler dans le parc sur des patins à roues alignées ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin100d)Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin100e)Circuler dans le parc sur un dispositif semblable à une planche à roulettes, à des patins à roulettes, à des patins à roues alignées ou à des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin10054(1)c)Se livrer dans le parc à un sport ou jeu organisés ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin10066(1)Amener un animal dans le parc sans qu’il soit gardé dans une boîte, une cage ou un véhicule ou retenu par une laisse d’au plus 3 m7576(2)Ne pas ramasser ni déposer dans un récipient à déchets les excréments d’un animal amené dans le parc75DORS/2014-138, art. 1; DORS/2015-157, art. 1, 2(A), 3(F), 4(A) et 5DORS/2020-86, art. 3ANNEXE III.1(articles 1 à 4)Loi sur la capitale nationalePARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac LeamyDescription abrégéeAmende ($)14a)Nager ou se baigner dans le chenal7524b)Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers7534c)Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique15044d)Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente15054e)Ancrer un bateau dans le chenal15064f)Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal20074g)Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal20084h)a)Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal100b)Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal10094i)a)Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal100b)Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal100105a)Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal150115b)Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal150126(1)Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée100136(2)Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation150147Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage200159Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle100PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animauxDescription abrégéeAmende ($)14(1)Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué10024(2)Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué10036(1)Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné10046(2)a)Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué15056(2)b)Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué15066(2)c)Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton15076(2)d)Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué15086(2)e)Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué15096(2)f)Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau150106(2)g)Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé100116(2)h)Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques100126(4)Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis100137(1)Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué100147(2)a)a)Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse100b)Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse100c)Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse100157(2)b)a)Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse100b)Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule100168Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain100179(2)Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté1001810(2)Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée1001910(3)Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué1002012(1)Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission1002112(2)Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé1002213a)a)Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué300b)Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué300c)Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué300d)Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué300e)Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué3002313b)Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué1502413c)Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué1002513d)a)Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué100b)Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué100c)Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué1502614Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses3002715(1)Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué1002815(2)a)a)Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué300b)Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué300c)Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué300d)Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué300e)Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué3002915(2)b)Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué1503015(2)c)a)Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué150b)Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué1503115(3)Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses3003215(4)Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente1503316Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée1003417(1)Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée1003517(2)Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée1003617(3)Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer1003718Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée1003819Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée1003920(2)Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission1504021(4)Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir1504128(2)Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation150PARTIE IIIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernièresDescription abrégéeAmende ($)13a)a)Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $23b)a)Conduire un véhicule non enregistré sur une promenadeUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrementUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $34(1)a)Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $b)Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôleUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $c)Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $44(2)Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux2555(1)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulationUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $65(2)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximaleUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $75(3)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix10086a)Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation25b)Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation25c)Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation2597Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation25109a)Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix100b)Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix1001110Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches751211(1)Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission751312a)Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC100b)Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC100c)Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC100d)Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC100e)Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC100f)Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC1001413a)Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade1001513b)Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné1001614(1)a)Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission100b)Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission100c)Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission100d)Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission100e)Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées100f)Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées100g)Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées100h)Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées1001714(2)Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public10018[Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]1916(1)Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin752016(2)Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule752117a)Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission100b)Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission1002218a)Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission100b)Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission1002319a)Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules100b)Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules100c)Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules1002421a)Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission100b)Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission100c)Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission1002524Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit752625a)Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin100b)Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin100c)Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin1002726a)a)Taillader sans autorisation un ouvrage100b)Briser sans autorisation un ouvrage100c)Endommager sans autorisation un ouvrage100d)Souiller sans autorisation un ouvrage1002826b)a)Taillader sans autorisation un rocher100b)Briser sans autorisation un rocher100c)Endommager sans autorisation un rocher100d)Souiller sans autorisation un rocher100e)Taillader sans autorisation la flore100f)Briser sans autorisation la flore100g)Endommager sans autorisation la flore100h)Souiller sans autorisation la flore1002926c)a)Enlever sans autorisation un ouvrage100b)Enlever sans autorisation un rocher100c)Enlever sans autorisation la flore100d)Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains100e)Faire enlever sans autorisation un ouvrage100f)Faire enlever sans autorisation un rocher100g)Faire enlever sans autorisation la flore100h)Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains100i)Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage100j)Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher100k)Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore100l)Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains1003026d)Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission1003127a)Molester un animal sauvage75b)Faire molester un animal sauvage75c)Permettre qu’un animal sauvage soit molesté75d)Molester un oiseau75e)Faire molester un oiseau75f)Permettre qu’un oiseau soit molesté75g)Déranger un nid d’oiseau75h)Faire déranger un nid d’oiseau75i)Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé75j)Blesser un animal sauvage75k)Faire blesser un animal sauvage75l)Permettre qu’un animal sauvage soit blessé75m)Blesser un oiseau75n)Faire blesser un oiseau75o)Permettre qu’un oiseau soit blessé753228a)Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin100b)Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin100c)Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin100d)Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin100e)Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin100f)Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin1003330a)Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin75b)Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin75c)Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin75d)Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin753431a)Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission75b)Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale753532a)Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission75b)Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission75c)Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission75d)Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission75e)Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission75f)Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission75g)Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission75h)Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission75i)Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission75j)Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission75k)Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission75l)Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission75m)Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission75n)Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission75o)Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission75p)Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission75q)Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission75r)Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission75s)Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission753633a)Exhiber des objets servant à des jeux de hasard75b)Participer à des jeux de hasard753734a)Jouer au golf dans un secteur non désigné75b)Jouer au tennis dans un secteur non désigné75c)Jouer au baseball dans un secteur non désigné75d)Jouer au football dans un secteur non désigné75e)Jouer au soccer dans un secteur non désigné753835(1)a)Chasser du gibier dans un secteur non désigné500b)Chasser du poisson dans un secteur non désigné500c)Prendre du gibier dans un secteur non désigné500d)Prendre du poisson dans un secteur non désigné500e)Tuer du gibier dans un secteur non désigné500f)Tuer du poisson dans un secteur non désigné5003935(2)a)Chasser du gibier en contravention des lois provinciales100b)Prendre du gibier en contravention des lois provinciales100c)Tuer du gibier en contravention des lois provinciales100d)Chasser du poisson en contravention des lois provinciales100e)Prendre du poisson en contravention des lois provinciales100f)Tuer du poisson en contravention des lois provinciales100g)S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales100h)S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales1004036Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales1004137Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission1004238a)Camper sur un terrain non désigné75b)Pique-niquer sur un terrain non désigné75c)Ériger une tente sur un terrain non désigné754339(2)Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé10044[Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]DORS/97-161, art. 9; DORS/98-353, art. 1; DORS/99-293, art. 1 et 2; DORS/2000-381, art. 10 à 12; DORS/2003-246, art. 1 à 5; DORS/2007-114, art. 1DORS/2020-86, art. 3ANNEXE V(articles 1 à 4)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialDescription abrégéeAmende ($)16(1)a)Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger300b)Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger300c)Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger300d)Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger300e)Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger300f)Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger300g)Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger300h)Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger300i)Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger300j)Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger300k)Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger300l)Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger300m)Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger300n)Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger300o)Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger300p)Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger300q)Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger300r)Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger300s)Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger300t)Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger30026(2)a)Importer illégalement un animal200b)Importer illégalement un végétal200c)Importer illégalement une partie d’un animal100d)Importer illégalement un produit qui provient d’un animal100e)Importer illégalement une partie d’un végétal100f)Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal100g)Exporter illégalement un animal200h)Exporter illégalement un végétal200i)Exporter illégalement une partie d’un animal100j)Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal100k)Exporter illégalement une partie d’un végétal100l)Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal10036(3)a)Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci200b)Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci200c)Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci200d)Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci200e)Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci200f)Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci20047(1)a)Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci200b)Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci200c)Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci200d)Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci200e)Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci200f)Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci2004.17(2)a)Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par animal additionnelb)Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par animal additionnelc)Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par animal additionneld)Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par animal additionnele)Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par végétal additionnelf)Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par végétal additionnelg)Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par végétal additionnelh)Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par végétal additionneli)Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie d’animal additionnellej)Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie d’animal additionnellek)Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie d’animal additionnellel)Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie d’animal additionnellem)Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie de végétal additionnellen)Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie de végétal additionnelleo)Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie de végétal additionnellep)Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par partie de végétal additionnelleq)Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par produit additionnelr)Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par produit additionnels)Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par produit additionnelt)Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par produit additionnelu)Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par produit additionnelv)Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province200, plus 50 par produit additionnel58a)a)Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement300b)Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement300c)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement300d)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement300e)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement300f)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement300g)Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement300h)Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement300i)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement300j)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement300k)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement300l)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement30068b)a)Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre300b)Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre300c)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre300d)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre300e)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre300f)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre300g)Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada300h)Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada300i)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada300j)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada300k)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada300l)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada30078c)a)Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer400b)Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer400c)Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer.400d)Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer400e)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer400f)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer400g)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer400h)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer400i)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer400j)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer400k)Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer400l)Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer40089Défaut de tenir les documents requis300911a)Communiquer sciemment des renseignements faux400b)Communiquer sciemment des renseignements trompeurs400c)Faire sciemment une fausse déclaration4001012(4)a)Entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste400b)Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent ou à l’analyste400c)Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent ou à l’analyste400PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvagesDescription abrégéeAmende ($)19(1)a)Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air100b)Expédier illégalement des animaux vivants par air10029(2)a)Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre100b)Expédier illégalement des animaux vivants par terre100c)Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer100d)Expédier illégalement des animaux vivants par mer100e)Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre100f)Expédier illégalement des végétaux vivants par terre100g)Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer100h)Expédier illégalement des végétaux vivants par mer100i)Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air100j)Expédier illégalement des végétaux vivants par air100DORS/97-469, art. 27; DORS/2001-517, art. 11 et 12; DORS/2016-299, art. 10DORS/2020-86, art. 3ANNEXE VI(articles 1 à 4)Loi sur la défense nationalePARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la défense nationaleDescription abrégéeAmende ($)1289Donner sciemment une fausse réponse à une question posée par l’officier d’enrôlement1002294(1)a)Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance50b)Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance25c)Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance50d)Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance253295a)Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste40b)Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste40c)Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste40d)Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste404296a)Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction100b)Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche100c)Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction100d)Gêner les Forces canadiennes pendant la marche1005297a)Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre100b)Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre1006298(1)a)a)Disposer de biens100b)Déplacer des biens1007298(1)b)Refuser d’obtempérer à une demande de restitution des biens en sa possession1008298(1)c)Avoir des biens en sa possession1009301d)a)Entraver le recrutement des Forces canadiennes300b)Gêner le recrutement des Forces canadiennes300PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défenseDescription abrégéeAmende ($)15(1)Entrer sans laissez-passer dans un secteur d’accès contrôlé10026(2)Entrer dans un secteur d’accès contrôlé pendant que l’accès est interdit15038a)Défaut de garder le laissez-passer en sa possession10048b)Défaut de présenter le laissez-passer sur demande d’un garde de sécurité10058c)Défaut de remettre le laissez-passer et de quitter sur-le-champ un secteur d’accès contrôlé, sur demande d’un garde de sécurité10068d)Défaut de remettre le laissez-passer dès sa révocation ou son expiration10079a)a)Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée100b)Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée10089b)Défaut de se conformer aux directives10099c)Défaut de quitter immédiatement un secteur d’accès contrôlé sur demande d’un garde de sécurité1501015Endommager toute structure1001116a)Enlever une enseigne100b)Effacer une enseigne100c)Lacérer une enseigne100d)Détruire une enseigne1001217Apposer quoi que ce soit à toute structure1001318a)Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé150b)Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé150c)Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé150d)Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé1501419a)Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé100b)Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé100c)Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé100d)Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé1001520Se trouver dans un secteur d’accès contrôlé avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue1001621a)Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé100b)Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé100c)Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé100d)Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé100e)Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé100f)Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé100DORS/98-253, art. 1DORS/2020-86, art. 3ANNEXE VII(articles 1 à 4)Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la santé des non-fumeursDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail500b)Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail50023(5)Désigner un fumoir qui n’est pas conforme aux règlements sur la ventilation indépendante50033(6)a)Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir500b)Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs50044(1)Fumer dans un lieu de travail5054(2)a)Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer500b)Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs50065(1)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un aéronef transportant des passagers à titre onéreux50075(2)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un train de passagers50085(3)Défaut de demander à un passager de cesser de fumer5095(4)Défaut d’exiger d’un passager qui refuse de cesser de fumer qu’il descende au prochain arrêt prévu5001010(2)a)Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible500b)Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés5001110(3)Entraver délibérément l’exécution des fonctions d’un inspecteur500DORS/98-253, art. 1DORS/2020-86, art. 3ANNEXE IX(articles 1 à 4)Loi sur la radiocommunicationPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la radiocommunicationDescription abrégéeAmende ($)14(1) et 10(1)a)a)Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 250b)Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 250c)Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 250d)Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 250e)Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 250f)Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 25024(2) et 10(1)a)a)Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique500b)Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500c)Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique500d)Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500e)Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique500f)Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500g)Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique500h)Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500i)Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique500j)Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500k)Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique500l)Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500m)Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique500n)Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500o)Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique500p)Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500q)Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique500r)Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500s)Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique500t)Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500u)Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique500v)Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique500w)Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique500x)Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique50034(3) et 10(1)a)a)Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500b)Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500c)Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500d)Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500e)Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500f)Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500g)Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500h)Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500i)Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500j)Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500k)Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites500l)Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites50045(1)l) et 10(1)c)a)Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250b)Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250c)Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250d)Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250e)Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250f)Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250g)Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250h)Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciablePersonne morale 500 Personne physique 250PARTIE IIColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la radiocommunicationDescription abrégéeAmende ($)118Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue250222(1)a)Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré500b)Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré500c)Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré500d)Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré500e)Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré500f)Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré500325(1)a)Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables500b)Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables500425(3)a)Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables500b)Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables500c)Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables500525(4)Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas500625(5)Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu comme étant conforme alors qu’il ne l’a pas été500725(6)Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables5008[Abrogé, DORS/2012-236, art. 1]931a)Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicablesPersonne morale 500 Personne physique 250b)Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicablesPersonne morale 500 Personne physique 25010[Abrogé, DORS/2012-236, art. 2]1133Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit1001234Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit1001339a)Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radioPersonne morale 500 Personne physique 2501439b)Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licencePersonne morale 500 Personne physique 2501541Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévuePersonne morale 500 Personne physique 2501645Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de ne pas se conformer aux exigences techniques publiées par le ministre2501747a)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de communiquer avec une autre station que celle du service de radioamateur1001847c)(i)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de musique1001947c)(iii)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission d’émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion1002047c)(iv)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles2502149a)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit250b)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit2502250(3)a)Fabriquer du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250b)Importer du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250c)Distribuer du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250d)Louer du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250e)Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250f)Vendre du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250g)Installer du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250h)Utiliser du matériel visé par un avis du ministrePersonne morale 500 Personne physique 2502353(2)Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250DORS/98-253, art. 1; DORS/2008-71, art. 1; DORS/2012-236, art. 1 à 3; DORS/2016-200, art. 41DORS/2020-86, art. 3ANNEXE X(articles 1 à 4)Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)126.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer500226.2Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier750DORS/98-253, art. 1; DORS/2006-351, art. 1DORS/2020-86, art. 3DORS/2021-132, art. 2ANNEXE XI(articles 1 à 4)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-LaurentArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-LaurentDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ni autorisation500b)Exploiter un navire de croisière sans permis ni autorisation500c)Offrir un service de navette sans permis ni autorisation50023(2)a)Mener des recherches scientifiques sans permis ni autorisation500b)Effectuer une activité spéciale sans permis ni autorisation50034Omettre de veiller à ce que le pilote d’un bateau se conforme au règlement50046(3)Omettre d’aviser dès que possible le ministre d’un changement aux renseignements visés300511(1)a)Omettre de donner au ministre les renseignements prévus300611(1)b)Céder le permis sans l’agrément du ministre300711.1(1)Omettre de veiller à ce que le pilote ou le guide détienne l’attestation prévue300811.1(4)Omettre d’avoir son attestation sur soi lors de l’exercice d’une activité visée par le permis300911.3(1)Omettre de veiller à la tenue du journal de bord du bateau3001011.3(2)Omettre de consigner au journal de bord les éléments prévus3001111.3(3)Omettre de présenter le journal de bord3001211.4(1)a)Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un GPS5001311.4(1)b)Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un radar de navigation5001411.4(1) et (2)Omettre de veiller à ce que le GPS et le radar soient en bon état de fonctionnement et soient en marche lors de l’utilisation du bateau5001512Omettre de veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant de la manière prévue3001613(1)Omettre de veiller à ce que le bateau porte la marque approuvée prévue3001714(1)Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin5001814(4)Omettre de signaler de la manière prévue un incident impliquant un mammifère marin3001914.2Pénétrer dans un secteur d’exclusion temporaire sans l’autorisation prévue5002014.4a)Utiliser une motomarine5002114.4b)Utiliser un aéroglisseur5002214.4c)Pratiquer un sport nautique de traction motorisé5002314.4d)Offrir un service commercial lié à la chasse aux oiseaux migrateurs5002415(1)Permettre à un bateau prévu de s’approcher d’un cétacé à moins de la distance prévue5002515(2)Mettre un bateau prévu sur le chemin d’un cétacé en deçà de la distance prévue5002615(3)Omettre d’embrayer le bateau prévu au point mort5002715(4)Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé accompagné d’un veau ou au repos à moins de 200 m5002815.1(1)Omettre de maintenir un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin visé5002915.1(2)Mettre un bateau sur le chemin d’un mammifère marin visé à moins de 400 m de celui-ci5003015.1(3)Omettre de maintenir le cap jusqu’à ce que le bateau se trouve à plus de 400 m d’un béluga5003115.1(4)Omettre d’embrayer un bateau au point mort, ou de l’éloigner de la manière exigée5003216Permettre au bateau prévu de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé dans les circonstances prévues5003317Permettre au bateau prévu de pénétrer dans une zone ou un secteur d’observation dans les circonstances prévues5003418a)Survoler en aéronef à moins de 609,6 m de la surface de l’eau sans le permis prévu500b)Décoller en aéronef sans le permis prévu500c)Amerrir en aéronef sans le permis prévu5003519Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds5003619.1Naviguer à une vitesse supérieure à celle prévue pendant la période prévue5003720Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds5003821a)Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse prévue dans les circonstances prévues5003921b)Effectuer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition dans les circonstances prévues5004022Omettre de réduire la vitesse du bateau prévu à la vitesse prévue dans les circonstances prévues5004123Demeurer stationnaire ou ne pas naviguer à la vitesse prévue dans les circonstances prévues5004224Effectuer des changements de direction à répétition avec un bateau à moins de 926 m d’un béluga5004325(1)a)Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure500b)Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone ou le secteur prévus5004425(2)Permettre au bateau de pénétrer dans la zone ou le secteur prévus moins d’une heure après l’avoir quitté5004526(1)a)Permettre, pendant une excursion, au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance plus souvent ou plus longtemps que prévu5004626(1)b)Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance prévue plus d’une fois dans la zone ou le secteur prévus5004726(2)Omettre d’informer les bateaux aux alentours de la manière et dans les circonstances prévues5004826(3)a)Placer un bateau en mode observation500b)Faire entrer un bateau dans une zone d’observation prévue500DORS/2004-25, art. 1; DORS/2007-62, art. 3(F)DORS/2019-228, art. 1DORS/2020-86, art. 3ANNEXE XII[Abrogée, DORS/2016-200, art. 42]ANNEXE XIII(articles 1 à 4)Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la protection de la navigationDescription abrégéeAmende ($)119(1)a)Défaut de la part du propriétaire immatriculé ou autre ou de l’acquéreur subséquent du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500b)Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500c)Défaut de la part du capitaine du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500d)Défaut de la part du responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500221a)Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation500b)Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation500c)Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation500d)Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation500e)Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation500f)Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation500g)Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation500h)Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation500322a)Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250b)Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250c)Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250d)Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250e)Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250f)Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250g)Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250h)Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250DORS/98-254, art. 6; DORS/2016-200, art. 43, 44 et 45(F); DORS/2016-299, art. 11DORS/2020-86, art. 3ANNEXE XIII.1(articles 1 à 4)Loi sur les télécommunicationsPARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur les télécommunicationsDescription abrégéeAmende ($)169.2(1)a)Distribuer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment500b)Louer un appareil de télécommunicationqui n’est pas enregistré dûment500c)Mettre en vente un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment500d)Vendre un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment500e)Importer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment500269.2(2)a)Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées500b)Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées500c)Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées500d)Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées500e)Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées500PARTIE II[Abrogée, DORS/2018-286, art. 15]DORS/2008-71, art. 2; DORS/2016-299, art. 12; DORS/2018-286, art. 15DORS/2020-86, art. 3ANNEXE XIV(articles 1 à 4)PARTIE IColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)15.1(1)Utiliser un additif interdit dans la fabrication d’un produit du tabac200025.2Vendre un produit du tabac qui contient un additif interdit200036(2)Défaut de transmettre les renseignements supplémentaires exigés dans le délai, en la forme et selon les modalités fixés100047.21Utiliser un ingrédient interdit dans la fabrication d’un produit de vapotage200057.22Vendre un produit de vapotage qui contient un ingrédient interdit200067.3(2)Défaut de transmettre les renseignements supplémentaires exigés dans le délai, en la forme et selon les modalités fixés100078(1)Fournir des produits du tabac ou des produits de vapotage à un jeune200089(1)Expédier ou livrer des produits du tabac ou des produits de vapotage à un jeune200099.1(1)Expédier ou livrer, à titre onéreux, un produit du tabac d’une province à l’autre1000109.1(2)Annoncer une offre d’expédition ou de livraison d’un produit du tabac d’une province à l’autre10001110(1)Vendre un emballage de cigarettes, de petits cigares ou de feuilles d’enveloppe contenant moins de produits que le nombre prévu10001211Vendre des produits du tabac en libre-service5001312Fournir ou laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé5001421(1)Faire la promotion d’un produit du tabac par l’entremise d’attestations ou de témoignages10001529a)Donner ou offrir de donner une contrepartie pour l’achat d’un produit du tabac10001629b)Fournir ou offrir de fournir un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie d’un produit ou d’un service10001730.1Faire la promotion d’un produit de vapotage en recourant à de la publicité qui pourrait être attrayante pour les jeunes20001830.2Faire la promotion d’un produit de vapotage en recourant à de la publicité de style de vie10001930.21(1)Faire la promotion d’un produit de vapotage par l’entremise d’attestations ou de témoignages10002030.48(1)Faire la promotion d’un produit de vapotage dont l’apparence pourrait faire croire qu’il possède un arôme interdit10002130.48(2)Vendre un produit de vapotage comportant une mention ou une illustration interdite10002231(1)Diffuser, pour le compte d’une autre personne, toute promotion interdite10002331(3)Faire la promotion d’un produit du tabac ou d’un produit de vapotage dans des médias étrangers d’une manière non conforme20002432(2)Défaut de transmettre les renseignements supplémentaires exigés dans le délai, en la forme et selon les modalités fixés10002538(1)Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance valablement exigée20002638(2)Entraver l’action de l’inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse20002739(3)Déplacer une chose ou un moyen de transport saisi, ou en modifier l’état2000PARTIE IIArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabacDescription abrégéeAmende ($)17(1)Défaut de satisfaire aux exigences concernant le contenu de l’emballage primaire100027(2)Défaut de satisfaire aux exigences concernant le contenu de l’emballage secondaire1000310(1)Défaut de satisfaire aux exigences concernant la couleur normalisée1000414(2)Défaut de satisfaire aux exigences concernant la manière dont s’ouvre un emballage primaire1000516Défaut de satisfaire aux exigences concernant le code à barres1000621Défaut de satisfaire aux exigences concernant les découpes1000724Défaut de satisfaire aux exigences concernant le suremballage1000827Défaut de satisfaire aux exigences concernant le style, la couleur et l’espacement du texte1000930Défaut de satisfaire aux exigences concernant la taille et le style du nom de marque10001031Défaut de satisfaire aux exigences concernant la présentation du nom de marque10001132Défaut de satisfaire aux exigences concernant l’identité et l’établissement principal du fabricant10001235Défaut de satisfaire aux exigences concernant la présentation de la déclaration de quantité nette et le nom commun du produit10001339Défaut de satisfaire aux exigences concernant la forme des emballages primaires de cigarettes10001440Emballer des cigarettes autrement qu’avec un emballage primaire de type paquet à coulisse10001541Défaut de satisfaire aux exigences concernant les paquets à coulisse10001643(1)Défaut de satisfaire aux exigences concernant le matériau de fabrication d’un emballage10001766Défaut de satisfaire aux exigences prévues concernant les cigarettes10001887Défaut de satisfaire aux exigences concernant les avertissements sanitaires sur les emballages primaire et secondaire10001990Défaut de satisfaire aux exigences concernant l’emplacement de l’avertissement sanitaire et l’espace qu’il occupe10002091Défaut de satisfaire aux exigences concernant la présentation de l’avertissement sanitaire dans les deux langues officielles10002192Défaut de satisfaire aux exigences concernant le message d’information sur la santé au sujet des cigarettes ou du tabac à cigarette10002293Défaut de satisfaire aux exigences concernant le message d’information sur la santé au sujet des petits cigares10002396Défaut de satisfaire aux exigences concernant l’emplacement du message d’information sur la santé et l’espace qu’il occupe10002499Défaut de satisfaire aux exigences concernant l’information sur la toxicité100025102Défaut de satisfaire aux exigences concernant l’emplacement de l’information sur la toxicité et l’espace qu’elle occupe100026103Défaut de satisfaire aux exigences concernant le format de l’information et la présentation de celle-ci dans les deux langues officielles100027117(1)Défaut de satisfaire aux exigences concernant l’avertissement sanitaire devant figurer directement sur les produits du tabac1000PARTIE IIIArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)15Défaut de présenter un énoncé sur la concentration de nicotine100026Défaut d’afficher un énoncé sur la concentration de nicotine en la forme prévue1000313Défaut de présenter l’avertissement sanitaire1000425Défaut de présenter l’avertissement sanitaire ou l’expression permise dans les deux langues officielles1000PARTIE IVArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur la promotion des produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)12(1)Recourir à de la publicité faite de manière à ce que les jeunes puissent voir ou entendre la publicité200023(1)Exposer, au point de vente, tout produit de vapotage à la vue des jeunes200034(1)Exposer, au point de vente, tout emballage d’un produit de vapotage à la vue des jeunes200048(1)Faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit sans l’avertissement sanitaire prévu1000PARTIE VArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)14(1)Fabriquer ou vendre un produit de vapotage non conforme200025Emballer ou vendre un produit de vapotage d’une manière non conforme1000PARTIE VIArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur les rapports relatifs au tabacDescription abrégéeAmende ($)13(2)Défaut d’inclure les renseignements prévus dans un rapport100024Utiliser, pour la préparation d’un rapport, des données qui ne proviennent pas d’essais exécutés selon les modalités prévues150039(1) à (3)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur le profil du fabricant100049(4)Défaut de transmettre le rapport sur le profil du fabricant dans le délai prévu200059(6)Défaut d’aviser d’une modification aux renseignements dans le délai prévu200069(7)Défaut d’aviser le ministre de toute modification apportée aux éléments dans le délai prévu50079(8)Défaut de transmettre l’image numérique dans le délai prévu500810(1) à (3)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur la fabrication1000910(5)Défaut de transmettre le rapport sur la fabrication se rapportant aux nouvelles marques dans le délai prévu10001010(8)Défaut de transmettre un nouveau rapport sur la fabrication dans le délai prévu10001110(9)Défaut de transmettre un nouveau rapport sur la fabrication qui comporte l’efficacité relativement à la nicotine dans le délai prévu10001211(1), (3) et (5)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les ingrédients10001311(6)Défaut de transmettre le rapport sur les ingrédients dans le délai prévu30001411(7)Défaut de transmettre le rapport sur les ingrédients se rapportant à une nouvelle marque dans le délai prévu10001512(7)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les constituants du tabac10001612(13)Défaut de transmettre le rapport sur les constituants du tabac dans le délai prévu30001713(1) à (3)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les ventes de produits du tabac visés10001813(4)Défaut de transmettre le rapport sur les ventes de produits du tabac visés dans le délai prévu20001914(1) et (2)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les émissions de produits du tabac désignés10002014(18)Défaut de transmettre le rapport sur les émissions de produits du tabac désignés dans le délai prévu30002114.2(1) à (7)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur la toxicité des émissions de cigarettes10002214.2(8)Défaut de transmettre le rapport sur la toxicité des émissions de cigarettes dans le délai prévu20002315(1) à (3)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les activités de recherche et de développement10002415(4)Défaut de transmettre le rapport sur les activités de recherche et de développement dans le délai prévu20002516(3)Défaut de transmettre le rapport sur les activités de promotion dans le délai prévu20002617Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur l’annonce dans une publication10002718Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur l’annonce par affichage10002819Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport relatif à la promotion sur les installations permanentes10002920Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les dépenses liées à l’emballage10003022Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur l’affichage, l’exposition et la promotion dans les établissements de vente au détail10003123Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les accessoires10003224Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les articles divers1000PARTIE VIIArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)13(2)Défaut de fournir les renseignements prévus dans un rapport100023(3)Défaut de créer un identifiant de produit unique pour la marque100034(1) à (4)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les ventes100044(6)Défaut de transmettre le rapport sur les ventes dans le délai prévu200055(1) et (2)Défaut de fournir les renseignements prévus dans le rapport sur les ingrédients100065(7)Défaut de transmettre le rapport sur les ingrédients dans le délai prévu300076(1)Défaut de transmettre un rapport de la manière et en la forme prévue200087Défaut de transmettre un avis de modification qui satisfait aux exigences prévues3000DORS/99-257, art. 4; DORS/2016-200, art. 46; DORS/2016-299, art. 13; 2018, ch. 9, art. 77DORS/2020-86, art. 3DORS/2026-11, art. 1ANNEXE XV(articles 1 à 4)Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDescription abrégéeAmende ($)15a)Défaut d’observer les règles de sécurité et de sûreté2 00025b)Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis2 00035c)Défaut d’utiliser un contenant réglementaire2 00045d)Défaut d’observer les normes ou d’afficher les indications de sécurité2 00055.1Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants2 50066Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse2 00076.1Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse2 00088Effectuer une opération à l’égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises2 00099(1)Défaut de tenir un registre de clients2 0001018(1)Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses4 0001118(2)Défaut de prendre des mesures d’urgence raisonnables à l’égard d’un rejet4 0001218(3)Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée4 000DORS/2007-236, art. 1; DORS/2016-200, art. 47 à 49 et 50(F); DORS/2018-19, art. 1DORS/2020-86, art. 3DORS/2023-265, art. 1ANNEXE XVI(articles 1 à 4)Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi sur la mise en quarantaineDescription abrégéeAmende ($)112Ne pas se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche825215(1)Ne pas répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine ou ne pas lui fournir les renseignements et les documents exigés825315(2)Ne pas informer l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine des renseignements prévus concernant une maladie transmissible inscrite à l’annexe ou des vecteurs825415(3)Ne pas se conformer à toute mesure raisonnable ordonnée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine1500525(1)Ne pas se conformer à un ordre de se présenter à l’autorité sanitaire825626Ne pas se conformer à un ordre de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir l’introduction et la propagation de la maladie transmissible30006.134(2)a)Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une personne, des marchandises ou toute chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible5000b)Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une personne à bord du véhicule est décédée5000c)Ne pas aviser l’agent de quarantaine avant l’arrivée qu’une circonstance prévue par règlement existe5000758Ne pas se conformer à un décret interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada5000865(1)Pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé825965(2)Quitter une installation de quarantaine sans y être autorisé30001066a)Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu1500b)Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu825DORS/2020-86, art. 2DORS/2021-13, art. 1DORS/2021-13, art. 2DORS/2021-13, art. 3DORS/2021-107, art. 1ANNEXE XVII(articles 1 à 4)Loi sur l’aéronautiqueArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement de l’aviation canadienDescription abrégéeAmende ($)1601.19(1)Possession d’un laser portatif excédant la puissance nominale de sortie prévue dans une zone visée10002601.20Projeter ou faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité1000DORS/2020-123, art. 1DORS/2022-221, art. 18ANNEXE XVIII(articles 1 à 4)Loi sur les transports routiersArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireDescription abrégéeAmende ($)14b)a)Conduire lorsqu’il y a risque de compromettre la sécurité ou la santé1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il risque de compromettre la sécurité ou la santé200024c)a)Conduire alors que l’on fait l’objet d’une déclaration de mise hors service1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service200034d)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il est en contravention du règlement2000412(1)a)Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d’une journée1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il a accumulé 13 heures de conduite au cours d’une même journée2000512(2)a)Conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée2000613(1)a)Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire2000713(2)a)Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire2000813(3)a)Conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire2000914(1)a)Défaut de prendre au moins 10 heures de repos au cours d’une journée500b)Défaut de veiller à ce que le conducteur prenne au moins 10 heures de repos au cours d’une journée10001024a)Défaut de suivre le cycle 1 ou le cycle 2500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 210001125a)Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire10001226a)Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 110001327a)Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 210001429(1)a)Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire10001539(1)a)Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire20001639(2)a)Conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire20001749a)Défaut de suivre soit le cycle 1 ou le cycle 2500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 210001850a)Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire10001951a)Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 110002052a)Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 210002154(1)a)Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire500b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire10002277(1)Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire soit équipé d’un DCE tel qu’il est indiqué10002377(2)a)Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué10002477(4)Défaut de veiller à ce que le DCE soit configuré pour permettre au conducteur autorisé d’indiquer les manoeuvres6002577(5)Défaut d’entrer manuellement ou de vérifier les renseignements exigés dans le DCE5002677(6)a)Utiliser plus d’un DCE en même temps1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur d’utiliser plus d’un DCE en même temps20002777(7)Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire ait à son bord une trousse de renseignements sur le DCE6002877(8)a)Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte500b)Défaut de veiller à ce que le conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte10002978(1)Défaut de veiller à ce que le DCE soit en bon état de marche et soit étalonné et entretenu10003078(2)Défaut d’informer le transporteur routier qu’un code de défaillance ou de diagnostic de données figure sur le DCE5003178(3)Défaut de consigner les renseignements exigés5003278(4)Défaut de consigner le code de défaillance ou de diagnostic de données5003378(5)Défaut de réparer ou de remplacer le DCE dans le délai imparti10003478(6)Défaut de tenir un registre qui comporte les renseignements exigés6003578(7)Défaut de conserver les renseignements exigés pour chaque DCE pendant la période requise6003678.1Défaut de mettre en place et de tenir à jour un système de comptes des DCE10003778.2Défaut de certifier l’exactitude du rapport d’activités immédiatement après avoir consigné la dernière activité d’une journée5003878.3(1)Défaut de vérifier l’exactitude des rapports d’activités certifiés ou de demander les modifications nécessaires10003978.3(2)Défaut d’effectuer les modifications nécessaires, de certifier l’exactitude des rapports d’activités modifiés et de les faire parvenir5004081(1)a)Défaut de remplir un rapport d’activités tel qu’il est indiqué500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur remplisse un rapport d’activités tel qu’il est indiqué10004182(1)a)Défaut de consigner au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités10004282(2)a)Défaut de consigner les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué10004382(4)Défaut d’inscrire les renseignements exigés3004482(6)a)Défaut de consigner les renseignements exigés et d’en certifier l’exactitude500b)Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements exigés et qu’il en certifie l’exactitude10004584a)Conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés20004685(1)a)Défaut de faire parvenir le rapport d’activités et les documents dans le délai imparti500b)Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir son rapport d’activités et les documents dans le délai10004785(2)a)Défaut de faire parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti500b)Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti10004885(3)a)Défaut de déposer les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti10004985(3)b)Défaut de conserver en ordre chronologique les rapports d’activités et les documents de chaque conducteur pendant la période requise10005086(1)a)Conserver plus d’un rapport d’activités par jour1000b)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conserver plus d’un rapport d’activités par jour20005186(2)a)Inscrire des renseignements inexacts ou falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document1000b)Demander, imposer ou permettre d’inscrire des renseignements inexacts ou de falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document20005286(3)a)Falsifier un DCE1000b)Demander, imposer ou permettre à une personne de falsifier un DCE20005387(1)Défaut de contrôler l’observation du règlement par un conducteur20005487(2)Défaut de prendre des mesures correctives et de consigner les renseignements exigés20005597.1Entraver l’action de l’inspecteur ou lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse10005698(1)Défaut de présenter les rapports d’activités, les documents ou le permis demandés10005798(2)Défaut de présenter les rapports d’activités électroniques demandés ou de les transmettre tel qu’il est indiqué10005898(3)Défaut de remettre le permis, une copie des rapports d’activités et des documents10005999(1)Défaut de présenter les documents demandés pendant les heures ouvrables20006099(2)Défaut de transmettre les rapports d’activités électroniques tel qu’il est indiqué2000DORS/2023-137, art. 1ANNEXE XIX(articles 1 à 4)ArticleColonne IColonne IIColonne IIIDisposition de la Loi sur le parc urbain national de la RougeDescription abrégéeAmende ($)117(1)Défaut de prendre les mesures utiles suite au déversement ou au dépôt d’une substance750218(2)a)Faire le trafic d’un animal sauvage, d’un végétal, de tout autre objet ou de ressources750318(2)b)Chasser un animal sauvage500418(2)c)Retirer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet350518(2)d)Être en possession d’un animal sauvage, d’un végétal ou de tout autre objet350618(2)e)Perturber, blesser, détruire ou abîmer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet350718(2)f)Récolter du bois500818(2)g)Se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction750918(2)h)Décharger ou éliminer toute substance6001018(2)i)Déranger, enlever, détériorer, altérer, détruire ou posséder des ressources5001118(2)j)Enlever, détériorer, altérer ou détruire des installations ou d’autres biens300DORS/2024-76, art. 1DORS/2026-112026-01-30DORS/2024-2422024-11-29DORS/2024-2432024-11-29DORS/2024-762024-05-03DORS/2023-2652023-12-08DORS/2023-2662023-12-08DORS/2023-1362023-06-19DORS/2023-1372023-06-19DORS/2022-2212023-01-07DORS/2022-2212023-01-01