Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-05-17 Versions antérieures

ANNEXE XVII(articles 1 à 3)Loi sur l’aéronautique

Règlement de l’aviation canadien

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement de l’aviation canadienDescription abrégéeAmende ($)
1601.19(1)Possession d’un laser portatif excédant la puissance nominale de sortie prévue dans une zone visée1000
2601.20Projeter ou faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité1000
 
Date de modification :