Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE VI(articles 1 à 4)Loi sur la défense nationale

PARTIE I

Loi sur la défense nationale

Article	Disposition de la Loi sur la défense nationale	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	289	Donner sciemment une fausse réponse à une question posée par l’officier d’enrôlement	100
2	294(1)	a) Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance	50
		b) Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance	25
		c) Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance	50
		d) Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance	25
3	295	a) Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste	40
		b) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste	40
		c) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste	40
		d) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste	40
4	296	a) Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction	100
		b) Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche	100
		c) Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction	100
		d) Gêner les Forces canadiennes pendant la marche	100
5	297	a) Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre	100
5	297	b) Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre	100
6	298(1)a)	a) Disposer de biens	100
6	298(1)a)	b) Déplacer des biens	100
7	298(1)b)	Refuser d’obtempérer à une demande de restitution des biens en sa possession	100
8	298(1)c)	Avoir des biens en sa possession	100
9	301d)	a) Entraver le recrutement des Forces canadiennes	300
9	301d)	b) Gêner le recrutement des Forces canadiennes	300

PARTIE II

Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

Article	Disposition du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)	Entrer sans laissez-passer dans un secteur d’accès contrôlé	100
2	6(2)	Entrer dans un secteur d’accès contrôlé pendant que l’accès est interdit	150
3	8a)	Défaut de garder le laissez-passer en sa possession	100
4	8b)	Défaut de présenter le laissez-passer sur demande d’un garde de sécurité	100
5	8c)	Défaut de remettre le laissez-passer et de quitter sur-le-champ un secteur d’accès contrôlé, sur demande d’un garde de sécurité	100
6	8d)	Défaut de remettre le laissez-passer dès sa révocation ou son expiration	100
7	9a)	a) Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée	100
7	9a)	b) Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée	100
8	9b)	Défaut de se conformer aux directives	100
9	9c)	Défaut de quitter immédiatement un secteur d’accès contrôlé sur demande d’un garde de sécurité	150
10	15	Endommager toute structure	100
11	16	a) Enlever une enseigne	100
		b) Effacer une enseigne	100
		c) Lacérer une enseigne	100
		d) Détruire une enseigne	100
12	17	Apposer quoi que ce soit à toute structure	100
13	18	a) Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé	150
		b) Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé	150
		c) Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé	150
		d) Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé	150
14	19	a) Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	100
		b) Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	100
		c) Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé	100
		d) Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé	100
15	20	Se trouver dans un secteur d’accès contrôlé avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue	100
16	21	a) Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé	100
		b) Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé	100
		c) Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé	100
		d) Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé	100
		e) Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé	100
		f) Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé	100

DORS/98-253, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

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Date de modification :: 2024-12-10

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