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Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/92-331)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2012-03-01 Versions antérieures

Définitions (suite)

 Pour l’application du présent règlement, une page Web n’est pas une page Web de société du seul fait qu’elle fournit l’accès à une telle page Web ou qu’elle fait la promotion des activités de la société au Canada.

  • DORS/2011-186, art. 2

Activités permises

 À l’exception de la souscription d’assurance, la société peut faire le commerce de l’assurance à l’étranger.

  • DORS/2011-186, art. 3
  •  (1) La société peut gérer tout type d’assurance autorisée ainsi que l’assurance accidents corporels.

  • (2) La société peut gérer une police d’assurance collective :

    • a) pour ses employés ou ceux de toute entité qu’elle contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier aux termes de l’article 453 de la Loi;

    • b) pour les employés d’une société qui la contrôle, ou ceux de toute entité que contrôle cette autre société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier aux termes de l’article 453 de la Loi;

    • c) pour les employés :

      • (i) d’une société de portefeuille bancaire ou d’une banque qui la contrôle,

      • (ii) de toute entité que contrôle la société de portefeuille bancaire ou la banque visées au sous-alinéa (i) ou dans laquelle l’une ou l’autre détient un intérêt de groupe financier aux termes des articles 468 ou 930 de la Loi sur les banques;

    • d) pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier aux termes des articles 522.07 ou 522.08 ou des paragraphes 522.32(1) ou (3) de la Loi sur les banques;

    • e) pour les employés, au Canada, d’une banque étrangère autorisée de son groupe;

    • f) si elle est contrôlée par une banque étrangère, pour les employés, au Canada, de toute entité visée aux articles 522.17 ou 522.18 de la Loi sur les banques, qui exerce l’une des activités commerciales mentionnées à ces articles et qui fait partie du même groupe que la banque étrangère.

  • DORS/2002-270, art. 4
  •  (1) La société peut fournir des conseils au sujet d’une assurance autorisée ou de tout service y afférent.

  • (2) La société peut fournir des conseils au sujet d’une police d’assurance qui n’accorde pas une assurance autorisée, ou de tout service y afférent, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les conseils sont de nature générale;

    • b) ils ne portent pas sur :

      • (i) des risques, une proposition d’assurance-vie, une police d’assurance ou un service particuliers,

      • (ii) une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances particuliers;

    • c) par ces conseils, la société ne dirige aucune personne vers une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances particuliers.

Promotion

 Il est interdit à la société de faire, relativement à ses activités au Canada, la promotion d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances sauf si, selon le cas :

  • a) la société d’assurances, l’agent ou le courtier ne fait le commerce que d’assurances autorisées;

  • b) la promotion s’effectue à l’extérieur d’un bureau de la société et s’adresse :

    • (i) soit à tous les titulaires de cartes de crédit ou de paiement délivrées par la société qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

    • (ii) soit à tous les clients de la société qui sont des personnes physiques et qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

    • (iii) soit au grand public.

  • DORS/2011-186, art. 4
  •  (1) Il est interdit à la société de faire, relativement à ses activités au Canada, la promotion d’une police d’assurance ou d’un service y afférent offerts par une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances sauf si, selon le cas :

    • a) la police accorde une assurance autorisée ou le service se rapporte à une telle police;

    • b) la police est offerte par une personne morale sans capital-actions, autre qu’une société mutuelle d’assurance ou une société de secours mutuels, qui exerce ses activités sans gains pour ses membres et elle accorde à une personne physique une assurance contre les risques couverts par l’assurance voyage;

    • c) il s’agit d’une police d’assurance accidents corporels et la promotion s’effectue à l’extérieur d’un bureau de la société;

    • d) le service se rapporte à une police mentionnée à l’alinéa b) ou à une police mentionnée à l’alinéa c) qui fait l’objet de la promotion qui y est visée;

    • e) la promotion s’effectue à l’extérieur d’un bureau de la société et s’adresse :

      • (i) soit à tous les titulaires de cartes de crédit ou de paiement délivrées par la société qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

      • (ii) soit à tous les clients de la société qui sont des personnes physiques et qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

      • (iii) soit au grand public.

  • (2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 6, la société peut exclure de la promotion visée aux alinéas (1)e) ou 6b) toute personne, selon le cas :

    • a) dont il serait contraire à une loi fédérale ou provinciale qu’une telle promotion s’adresse à elle;

    • b) qui a avisé la société par écrit qu’elle ne désire pas recevoir de matériel promotionnel de la société;

    • c) qui est titulaire d’une carte de crédit ou de paiement qui a été délivrée par la société et à l’égard de laquelle le compte n’est pas en règle.

  • DORS/95-171, art. 7(A)
  • DORS/2011-186, art. 5

Promotion sur le web

  •  (1) La promotion visée à l’alinéa 6b) peut être effectuée sur une page Web de société si elle se rapporte à une société d’assurances ou à un agent ou courtier d’assurances qui ne fait le commerce que d’assurances autorisées; il en va de même de celle visée aux alinéas 7(1)c) ou e) qui ne se rapporte qu’à une assurance autorisée.

  • (2) Toutefois, la société ne peut donner accès sur une page Web de société — directement ou par l’intermédiaire d’une autre page Web — à une page Web sur laquelle est faite la promotion :

    • a) d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances qui ne fait pas que le commerce d’assurances autorisées;

    • b) d’une police d’assurance ou d’un service y afférent offerts par une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances qui n’accordent pas exclusivement une assurance autorisée.

  • DORS/2011-186, art. 6

Activités interdites

  •  (1) Il est interdit à la société :

    • a) de fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou à un courtier d’assurances des renseignements concernant :

      • (i) tout client de la société se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la société,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la société qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la société qui est une société de personnes;

    • b) d’autoriser ses filiales à fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou un courtier d’assurances les renseignements qu’elles reçoivent de la société au sujet de :

      • (i) tout client de la société se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la société,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la société qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la société qui est une société de personnes;

    • b.1) de fournir à une entité de son groupe qui n’est pas sa filiale des renseignements, à moins de veiller à ce que cette entité ne les fournisse pas, directement ou indirectement, à une société, à un agent ou à un courtier d’assurances, s’ils concernent :

      • (i) tout client de la société se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la société,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la société qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la société qui est une société de personnes;

    • c) d’autoriser ses filiales qui sont des sociétés de fiducie ou de prêt provinciales à fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou un courtier d’assurances des renseignements concernant :

      • (i) tout client de la filiale se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la filiale,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la filiale qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la filiale qui est une société de personnes.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société et à ses filiales qui sont des sociétés de fiducie ou de prêt provinciales, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la société ou la filiale a établi une procédure pour garantir que les renseignements visés à ce paragraphe ne seront pas utilisés par une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances pour faire la promotion au Canada de la société d’assurances, de l’agent ou du courtier ou la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service y afférent;

    • b) la société d’assurances ou l’agent ou le courtier d’assurances, selon le cas, a remis un engagement à la société ou à la filiale, en une forme que le surintendant juge acceptable, portant que ces renseignements ne seront pas utilisés pour faire la promotion au Canada de la société d’assurances, de l’agent ou du courtier ou la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service y afférent.

  • DORS/2002-270, art. 5
 
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